Déclaration de patrimoine : À l’heure du défi de la transparence et de la bonne gouvernance
Suite au décret N° 2013-1452 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, le parlement s’était mis en œuvre. Le projet de loi N° 2014-17 a été présenté à la deuxième institution du Sénégal le 21 mars 2014 pour adoption avant d’être promulguée par le président de la République en avril de la même année.
Pour évoquer sa pertinence, la déclaration de patrimoine est un mécanisme qu'il convient d'intégrer dans nos mœurs et dans la vie publique nationale pour plus de transparence et d’éthique. D'essence anglo-saxonne, elle est, au vu des événements qui secouent le monde, au cœur des préoccupations dans les pays de tradition latine. En présentant le projet à l’assemblée nationale en 2014, le ministre de la bonne gouvernance d’alors avait rappelé aux parlementaires que « la déclaration de patrimoine visait à protéger la crédibilité des hommes publics honnêtes ».
Dans l’exposé des motifs de la loi sur la déclaration de patrimoine, il est noté que les assujettis sont les détenteurs de l'autorité publique, élus comme hauts fonctionnaires, censés participer à la gestion des ressources de la collectivité. En effet, il est opportun de préciser que le président de la République n'est pas concerné, puisque le régime de sa déclaration de patrimoine est régi par l'article 37 de la constitution, dernier alinéa « …. Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique. »
Le mécanisme institué vise, d'une part, à prévenir tout risque d'enrichissement illicite de titulaires de hautes fonctions, et d'autre part à satisfaire au besoin légitime d'information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics, dans un contexte de transparence.
L'Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC), renforcera ses capacités de veille, en se chargeant de recevoir les déclarations faites et d'assurer le contrôle de leur véracité. La déclaration de patrimoine reste cependant une tribune pour le nouveau régime avec à sa tête, le président de la république, Bassirou Diomaye. D’ailleurs, ce dernier aura même donné l’exemple car, juste avant son élection en tant que président de laRépublique, il avait fait sa déclaration de patrimoine ( même si, l’article 37 de la constitution parle d’une déclaration faite et déposée auprès du conseil constitutionnel).
L’article 8 de la loi sur la déclaration de patrimoine, rappelle que l’inobservation de l'obligation de déclaration de patrimoine, sans fait justificatif sérieux et à l'échéance d'un délai de trois 3 mois après un rappel par exploit d'huissier notifié à la diligence de l'OFNAC, à personne ou à domicile, entraînera un certain nombre de conséquences. Le concerné est élu, il pourrait être privé d'un quart de ses émoluments jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve de l'accomplissement de l'obligation. Ou encore, dans cadre, l'autorité de nomination pourra, décider de la perte de la position ayant généré l'obligation de déclaration de patrimoine.
dakaractu
Pour évoquer sa pertinence, la déclaration de patrimoine est un mécanisme qu'il convient d'intégrer dans nos mœurs et dans la vie publique nationale pour plus de transparence et d’éthique. D'essence anglo-saxonne, elle est, au vu des événements qui secouent le monde, au cœur des préoccupations dans les pays de tradition latine. En présentant le projet à l’assemblée nationale en 2014, le ministre de la bonne gouvernance d’alors avait rappelé aux parlementaires que « la déclaration de patrimoine visait à protéger la crédibilité des hommes publics honnêtes ».
Dans l’exposé des motifs de la loi sur la déclaration de patrimoine, il est noté que les assujettis sont les détenteurs de l'autorité publique, élus comme hauts fonctionnaires, censés participer à la gestion des ressources de la collectivité. En effet, il est opportun de préciser que le président de la République n'est pas concerné, puisque le régime de sa déclaration de patrimoine est régi par l'article 37 de la constitution, dernier alinéa « …. Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique. »
Le mécanisme institué vise, d'une part, à prévenir tout risque d'enrichissement illicite de titulaires de hautes fonctions, et d'autre part à satisfaire au besoin légitime d'information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics, dans un contexte de transparence.
L'Office National de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC), renforcera ses capacités de veille, en se chargeant de recevoir les déclarations faites et d'assurer le contrôle de leur véracité. La déclaration de patrimoine reste cependant une tribune pour le nouveau régime avec à sa tête, le président de la république, Bassirou Diomaye. D’ailleurs, ce dernier aura même donné l’exemple car, juste avant son élection en tant que président de laRépublique, il avait fait sa déclaration de patrimoine ( même si, l’article 37 de la constitution parle d’une déclaration faite et déposée auprès du conseil constitutionnel).
L’article 8 de la loi sur la déclaration de patrimoine, rappelle que l’inobservation de l'obligation de déclaration de patrimoine, sans fait justificatif sérieux et à l'échéance d'un délai de trois 3 mois après un rappel par exploit d'huissier notifié à la diligence de l'OFNAC, à personne ou à domicile, entraînera un certain nombre de conséquences. Le concerné est élu, il pourrait être privé d'un quart de ses émoluments jusqu'à ce qu'il fournisse la preuve de l'accomplissement de l'obligation. Ou encore, dans cadre, l'autorité de nomination pourra, décider de la perte de la position ayant généré l'obligation de déclaration de patrimoine.
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