Application du parrainage : La mission de supervision de l'Union européenne au Sénégal décèle les failles du système…
L’Union européenne a déployé une Mission de suivi électoral (MSE UE) au Sénégal du 12 mars au 09 avril 2022, conduite par Mme Elena Valenciano, Cheffe de la Mission d’Observation Électorale de l’Union européenne (MOE UE) lors de l’élection présidentielle de 2019. Dans un rapport rendu public, la Mission de suivi électoral au Sénégal de l’Union européenne a décelé des failles dans le processus électoral sénégalais liées à l’application de la loi sur le parrainage.
« Pour les législatives de 2022, il a été introduit un tirage au sort pour déterminer l’ordre de contrôle et de vérification des parrainages. Il y a lieu de souligner que ce procédé a permis d’éviter les tensions et bousculades vécues lors de la présidentielle de 2019 devant le Conseil constitutionnel. Toutefois elle n’est pas conforme aux dispositions du code électoral (L.149, dernier alinéa et L.76, alinéa 5). De plus, ce tirage au sort ne modifie pas le traitement inégal lié à l’antériorité du dépôt des candidatures qui conditionne l’ordre d’examen des listes de parrainages. Quel que soit l'ordre de vérification établi, en l’état actuel, le premier recueil de signatures vérifié a beaucoup plus de chances d'être approuvé que le dernier, car si les signatures du premier dépôt sont validées sans vérification des doublons avec les dossiers suivants, tandis que pour le dernier dépôt, la collection de signatures est vérifiée pour les doublons avec toutes les autres signatures précédemment vérifiées », lit-on dans le rapport.
Par ailleurs, la mission de l’Union européenne souligne que l’application du parrainage dans le processus électoral est un obstacle à l'égalité de traitement des candidatures. D’où l’importance de le prendre en compte pour la présidentielle de 2024. En outre, la mission de l’Union européenne note également que le processus de collecte et de traitement des parrains reste hasardeux alors que le système de collecte, de vérification et de doublonnage n’est pas automatisé en temps réel. « Les procédures de collecte, d’enregistrement et de contrôle des parrainages demeurent hasardeuses même pour les partis et coalitions politiques bien établis. Les modalités de régularisation n’offrent pas la possibilité de corriger les erreurs matérielles sur les listes de parrainages alors que le système de collecte, de vérification et de doublonnage n’est pas automatisé en temps réel. Le parrainage reste un obstacle à l'égalité de traitement des candidatures et donc un élément à prendre en compte avec une grande attention, notamment dans la perspective de l’élection présidentielle de 2024. Les chances que les autorités nationales et les acteurs politiques trouvent un consensus pour introduire un système de vérification automatique et équitable sont actuellement très élevées », renseigne le même document lu à Dakaractu.
En définitive, la mission de suivi de l’Union européenne recommande la suppression du parrainage pour les élections locales et invite les acteurs politiques du pouvoir comme de l'opposition et la société civile à engager ensemble des réflexions sur la nécessité de conserver le parrainage pour les autres élections. « Si la procédure du parrainage-citoyen peut être justifiée dans son principe pour l’élection présidentielle, son application aux élections locales pose des problèmes politiques et organisationnels sérieux, et est attentatoire aux droits fondamentaux. Cette recommandation peut être considérée comme une mise en œuvre à l'exception des exigences du parrainage pour les listes indépendantes… Pour les autres élections, il est recommandé de mener une réflexion d’ensemble sur l’opportunité de conserver en l’état les dispositifs de parrainage-citoyen (règles, critères de validation, méthodes de vérification, institution en charge de vérifier les listes de parrainage) considérant les contraintes et difficultés observées lors de l’élection présidentielle. Ces discussions devraient être conduites dans un cadre de concertation impliquant l’opposition et la société civile… »
« Pour les législatives de 2022, il a été introduit un tirage au sort pour déterminer l’ordre de contrôle et de vérification des parrainages. Il y a lieu de souligner que ce procédé a permis d’éviter les tensions et bousculades vécues lors de la présidentielle de 2019 devant le Conseil constitutionnel. Toutefois elle n’est pas conforme aux dispositions du code électoral (L.149, dernier alinéa et L.76, alinéa 5). De plus, ce tirage au sort ne modifie pas le traitement inégal lié à l’antériorité du dépôt des candidatures qui conditionne l’ordre d’examen des listes de parrainages. Quel que soit l'ordre de vérification établi, en l’état actuel, le premier recueil de signatures vérifié a beaucoup plus de chances d'être approuvé que le dernier, car si les signatures du premier dépôt sont validées sans vérification des doublons avec les dossiers suivants, tandis que pour le dernier dépôt, la collection de signatures est vérifiée pour les doublons avec toutes les autres signatures précédemment vérifiées », lit-on dans le rapport.
Par ailleurs, la mission de l’Union européenne souligne que l’application du parrainage dans le processus électoral est un obstacle à l'égalité de traitement des candidatures. D’où l’importance de le prendre en compte pour la présidentielle de 2024. En outre, la mission de l’Union européenne note également que le processus de collecte et de traitement des parrains reste hasardeux alors que le système de collecte, de vérification et de doublonnage n’est pas automatisé en temps réel. « Les procédures de collecte, d’enregistrement et de contrôle des parrainages demeurent hasardeuses même pour les partis et coalitions politiques bien établis. Les modalités de régularisation n’offrent pas la possibilité de corriger les erreurs matérielles sur les listes de parrainages alors que le système de collecte, de vérification et de doublonnage n’est pas automatisé en temps réel. Le parrainage reste un obstacle à l'égalité de traitement des candidatures et donc un élément à prendre en compte avec une grande attention, notamment dans la perspective de l’élection présidentielle de 2024. Les chances que les autorités nationales et les acteurs politiques trouvent un consensus pour introduire un système de vérification automatique et équitable sont actuellement très élevées », renseigne le même document lu à Dakaractu.
En définitive, la mission de suivi de l’Union européenne recommande la suppression du parrainage pour les élections locales et invite les acteurs politiques du pouvoir comme de l'opposition et la société civile à engager ensemble des réflexions sur la nécessité de conserver le parrainage pour les autres élections. « Si la procédure du parrainage-citoyen peut être justifiée dans son principe pour l’élection présidentielle, son application aux élections locales pose des problèmes politiques et organisationnels sérieux, et est attentatoire aux droits fondamentaux. Cette recommandation peut être considérée comme une mise en œuvre à l'exception des exigences du parrainage pour les listes indépendantes… Pour les autres élections, il est recommandé de mener une réflexion d’ensemble sur l’opportunité de conserver en l’état les dispositifs de parrainage-citoyen (règles, critères de validation, méthodes de vérification, institution en charge de vérifier les listes de parrainage) considérant les contraintes et difficultés observées lors de l’élection présidentielle. Ces discussions devraient être conduites dans un cadre de concertation impliquant l’opposition et la société civile… »
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