L’examen de la proposition de loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral a été émaillé d’une vive passe d’armes procédurale. Le député Tafsir THIOYE a vigoureusement contesté la validité de la procédure d’urgence retenue pour discuter ce texte.
Face au ministre de l’Intérieur, également avocat, et au président de la commission des lois, l’élu a dénoncé ce qu’il considère comme une violation flagrante du règlement intérieur. « La procédure a été biaisée. Et une procédure biaisée annule cette procédure, je parle devant un avocat qu’est le ministre de l’Intérieur et je parle devant le président de la commission des lois », a-t-il lancé.
Selon lui, le président de la commission a affirmé que 17 députés avaient demandé le passage en urgence, mais il constate que les règles n’ont pas été respectées.
« Je constate que c’est une violation de l’article 82 de notre règlement intérieur qui dispose qu’à la disposition, la discussion d’urgence peut être demandée sur les affaires soumises aux délibérations de l’Assemblée, soit par un nombre de députés au moins égal au dixième, soit par le président de la République. L’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le président de la République », a-t-il rappelé.
Et de poursuivre : « La demande faite par des députés est mise immédiatement aux voix, soit à main levée, soit par voie électronique, lorsque deux avis contraires se sont exprimés. Si l’urgence est repoussée, l’affaire est examinée selon la procédure ordinaire. Et si l’urgence est déclarée, l’Assemblée nationale fixe immédiatement les dates de la réunion de la commission compétente et de la séance plénière. Je constate que cela n’a pas eu lieu. Par conséquent, je demande à ce que le débat soit ajourné et qu’on puisse annuler la séance. Dès lors que vous êtes le garant de ce règlement », conclut-il.
L’amendement de Tafsir THIOYE a été finalement rejeté par les députés de la majorité après vote.
Walf
Face au ministre de l’Intérieur, également avocat, et au président de la commission des lois, l’élu a dénoncé ce qu’il considère comme une violation flagrante du règlement intérieur. « La procédure a été biaisée. Et une procédure biaisée annule cette procédure, je parle devant un avocat qu’est le ministre de l’Intérieur et je parle devant le président de la commission des lois », a-t-il lancé.
Selon lui, le président de la commission a affirmé que 17 députés avaient demandé le passage en urgence, mais il constate que les règles n’ont pas été respectées.
« Je constate que c’est une violation de l’article 82 de notre règlement intérieur qui dispose qu’à la disposition, la discussion d’urgence peut être demandée sur les affaires soumises aux délibérations de l’Assemblée, soit par un nombre de députés au moins égal au dixième, soit par le président de la République. L’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le président de la République », a-t-il rappelé.
Et de poursuivre : « La demande faite par des députés est mise immédiatement aux voix, soit à main levée, soit par voie électronique, lorsque deux avis contraires se sont exprimés. Si l’urgence est repoussée, l’affaire est examinée selon la procédure ordinaire. Et si l’urgence est déclarée, l’Assemblée nationale fixe immédiatement les dates de la réunion de la commission compétente et de la séance plénière. Je constate que cela n’a pas eu lieu. Par conséquent, je demande à ce que le débat soit ajourné et qu’on puisse annuler la séance. Dès lors que vous êtes le garant de ce règlement », conclut-il.
L’amendement de Tafsir THIOYE a été finalement rejeté par les députés de la majorité après vote.
Walf