La Commission ad hoc de l’Assemblée nationale sénégalaise a recommandé, à une large majorité (10 voix pour, 1 contre), la levée de l’immunité parlementaire de la députée Salimata Diop plus connue sous le nom de Ndeye Saly Diop, ancienne ministre de la Femme, de la Famille, du Genre et de la Protection des Enfants. Cette décision, prise à l’issue d’une audition tenue le 30 avril 2025, vise à permettre à la justice d’enquêter sur des soupçons de complicité dans le détournement de 57 062 000 FCFA issus du Fonds de riposte et de solidarité contre la COVID-19.
La demande de levée d’immunité, transmise par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, fait suite à un rapport de la Cour des Comptes sur la gestion d’une enveloppe de 150 000 000 FCFA allouée au ministère alors dirigé par Salimata Diop. Le rapport a révélé plusieurs anomalies, notamment des justificatifs de dépenses de 36 147 500 FCFA identiques à ceux utilisés pour la caisse « aide et secours », ainsi que des versements douteux de 52 223 000 FCFA à des bénéficiaires aux identités similaires, voire identiques.
L’enquête de la Division des Investigations Criminelles (DIC) a mis en lumière des pratiques frauduleuses, incluant des décharges falsifiées et des paiements à des tiers rattachés à des structures ou agents à leur insu. Le Directeur de l’Administration générale et de l’Équipement (DAGE) a reconnu avoir agi sur instructions écrites ou verbales de Salimata Diop, notamment pour des décaissements non justifiés, dont 22 367 300 FCFA destinés initialement au retrait des enfants de la rue mais redistribués à des agents du ministère. De plus, 4 828 700 FCFA restent injustifiés, et deux climatiseurs achetés par le ministère ont été livrés au domicile de l’ancienne ministre.
Conformément aux articles 61 de la Constitution et 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui protègent les députés contre les poursuites pendant les sessions sans autorisation préalable, la convocation de Salimata Diop a été notifiée le 29 avril 2025 par un huissier de justice. Lors de son audition, accompagnée de son défenseur, la députée Aïssata Tall, Salimata Diop a rejeté les accusations, arguant que la gestion des justificatifs et des paiements relevait exclusivement du DAGE, et non de ses attributions ministérielles. Elle a dénoncé l’absence de preuves matérielles établissant une complicité ou une faute pénale, affirmant que ses actions étaient conformes à l’éthique et à la loi.
Aïssata Tall a renforcé cette défense, soulignant que la responsabilité d’un ministre ne peut être engagée sans documents signés de sa main. Elle a critiqué la faiblesse des accusations, basées principalement sur les déclarations du DAGE, et plaidé pour le rejet de la demande, estimant que les fonds servaient un programme de résilience économique.
Débats et décision de la Commission
Les discussions au sein de la Commission ad hoc ont opposé deux visions. Certains membres ont défendu la levée de l’immunité, estimant que la gravité des faits, étayée par les pièces du dossier (rapports de la Cour des Comptes, procès-verbaux d’enquête de la DIC), justifiait une enquête judiciaire pour clarifier les responsabilités. Ils ont rappelé que la Commission n’a pas vocation à juger, mais à évaluer la recevabilité de la demande, qu’ils ont jugée « sérieuse, loyale et sincère ».
D’autres, minoritaires, ont contesté la solidité des preuves, arguant qu’en l’absence de documents écrits directement incriminants, la demande reposait sur des bases fragiles. Malgré ces réserves, le vote a largement penché en faveur de la levée de l’immunité.
Vers une enquête judiciaire
La recommandation de la Commission sera soumise à la séance plénière de l’Assemblée nationale pour un vote final. Si elle est adoptée, Salimata Diop pourrait être poursuivie pour complicité de détournement de deniers publics, un délit prévu par les articles 45-3, 46, 152 du Code pénal et 140 du Code de procédure pénale.
seneweb
La demande de levée d’immunité, transmise par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, fait suite à un rapport de la Cour des Comptes sur la gestion d’une enveloppe de 150 000 000 FCFA allouée au ministère alors dirigé par Salimata Diop. Le rapport a révélé plusieurs anomalies, notamment des justificatifs de dépenses de 36 147 500 FCFA identiques à ceux utilisés pour la caisse « aide et secours », ainsi que des versements douteux de 52 223 000 FCFA à des bénéficiaires aux identités similaires, voire identiques.
L’enquête de la Division des Investigations Criminelles (DIC) a mis en lumière des pratiques frauduleuses, incluant des décharges falsifiées et des paiements à des tiers rattachés à des structures ou agents à leur insu. Le Directeur de l’Administration générale et de l’Équipement (DAGE) a reconnu avoir agi sur instructions écrites ou verbales de Salimata Diop, notamment pour des décaissements non justifiés, dont 22 367 300 FCFA destinés initialement au retrait des enfants de la rue mais redistribués à des agents du ministère. De plus, 4 828 700 FCFA restent injustifiés, et deux climatiseurs achetés par le ministère ont été livrés au domicile de l’ancienne ministre.
Conformément aux articles 61 de la Constitution et 52 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui protègent les députés contre les poursuites pendant les sessions sans autorisation préalable, la convocation de Salimata Diop a été notifiée le 29 avril 2025 par un huissier de justice. Lors de son audition, accompagnée de son défenseur, la députée Aïssata Tall, Salimata Diop a rejeté les accusations, arguant que la gestion des justificatifs et des paiements relevait exclusivement du DAGE, et non de ses attributions ministérielles. Elle a dénoncé l’absence de preuves matérielles établissant une complicité ou une faute pénale, affirmant que ses actions étaient conformes à l’éthique et à la loi.
Aïssata Tall a renforcé cette défense, soulignant que la responsabilité d’un ministre ne peut être engagée sans documents signés de sa main. Elle a critiqué la faiblesse des accusations, basées principalement sur les déclarations du DAGE, et plaidé pour le rejet de la demande, estimant que les fonds servaient un programme de résilience économique.
Débats et décision de la Commission
Les discussions au sein de la Commission ad hoc ont opposé deux visions. Certains membres ont défendu la levée de l’immunité, estimant que la gravité des faits, étayée par les pièces du dossier (rapports de la Cour des Comptes, procès-verbaux d’enquête de la DIC), justifiait une enquête judiciaire pour clarifier les responsabilités. Ils ont rappelé que la Commission n’a pas vocation à juger, mais à évaluer la recevabilité de la demande, qu’ils ont jugée « sérieuse, loyale et sincère ».
D’autres, minoritaires, ont contesté la solidité des preuves, arguant qu’en l’absence de documents écrits directement incriminants, la demande reposait sur des bases fragiles. Malgré ces réserves, le vote a largement penché en faveur de la levée de l’immunité.
Vers une enquête judiciaire
La recommandation de la Commission sera soumise à la séance plénière de l’Assemblée nationale pour un vote final. Si elle est adoptée, Salimata Diop pourrait être poursuivie pour complicité de détournement de deniers publics, un délit prévu par les articles 45-3, 46, 152 du Code pénal et 140 du Code de procédure pénale.
seneweb