L’Assemblée nationale examine actuellement la mise en accusation de plusieurs anciens ministres de la République, dont Moustapha Diop. La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains a conclu, sur la base du rapport définitif de la Cour des Comptes concernant la gestion du Fonds de riposte et de solidarité contre les effets de la Covid-19 (Fonds Forces COVID), que les faits suivants justifient une saisine de la Haute Cour de Justice :
L'enquête menée par la Division des Investigations Criminelles a révélé que le Ministère du Développement industriel et des Petites et Moyennes Industries avait reçu un montant de 2 500 000 000 FCFA pour l'acquisition de masques. Ce montant avait été initialement versé sur le compte de dépôt n° 422048 intitulé « Fonds d'appui à la promotion des Petites et Moyennes Entreprises » à la Trésorerie générale, puis transféré sur un compte ouvert à la Bank Of Africa (BOA) par le ministère.
La commission des lois souligne qu'en violation de l'article 11 alinéa 2 de l'arrêté n° 21136 du 21 novembre 2017 relatif aux conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt, « le ministre Moustapha Diop a nommé un gestionnaire dudit compte, portant le même nom, comme seul ordonnateur des paiements et des décaissements ». Ce dernier aurait reconnu avoir retiré l'intégralité des fonds par divers chèques émis à l'ordre de Mouhamadou Bamba Amar pour le paiement en espèces des fournisseurs, en violation de l'article 104 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique, qui exige un paiement par chèque ou virement.
L'enquête a également mis en lumière que Mouhamadou Bamba Amar, présenté comme aide comptable au ministère, était en réalité un mécanicien recruté comme chauffeur. Interrogé, il a confirmé avoir effectué, sur instruction du ministre Moustapha Diop, plusieurs retraits de chèques à la BOA pour des montants variant entre 50 000 000 et 100 000 000 FCFA, jusqu'à atteindre la somme totale de 2 500 000 000 FCFA.
L'analyse des pièces justificatives relatives à la distribution des masques a révélé un écart considérable entre le nombre de masques déclarés achetés (6 250 000) et ceux réellement attribués aux structures bénéficiaires (3 922 500), soit une différence de 2 327 500 masques.
Des témoignages ont également accablé l'ancien ministre. Dame Mariata Bassé, fournisseur, a déclaré avoir obtenu de Moustapha Diop un marché de 50 000 masques d'une valeur de 20 000 000 FCFA et avoir été payée en espèces par le ministre lui-même. Ibrahima Macodou Fall, Directeur général de la société COMASET, a reconnu avoir exécuté une commande de 250 000 masques pour un montant de 100 000 000 FCFA, intégralement reçu en espèces des mains de Moustapha Diop.
De plus, les enquêteurs ont découvert des mouvements suspects sur les comptes courant et d'épargne du gestionnaire Moustapha Diop à la banque UBA pendant la période de la Covid-19, avec des dépôts importants effectués principalement par Mouhamadou Seck et Fatima Dieng.
Selon le rapport de la commission des lois, « les faits ci-dessus révélés laissent apparaître des indices et présomptions graves et concordants d'association de malfaiteurs, de concussion, de corruption, de prise illégale d'intérêts, de faux et usage de faux en écritures privées de commerce ou de banque, de détournement de deniers publics, d'escroquerie portant sur des deniers publics, de blanchiment de capitaux et complicité de ces chefs, contre Moustapha Diop, ancien Ministre du Développement industriel et des Petites et Moyennes Industries ».
En conséquence, la commission a décidé de la mise en accusation de Moustapha Diop devant la Haute Cour de Justice, conformément à l'article 101 de la Constitution et aux articles 17 et suivants de la loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.
dakaractu
L'enquête menée par la Division des Investigations Criminelles a révélé que le Ministère du Développement industriel et des Petites et Moyennes Industries avait reçu un montant de 2 500 000 000 FCFA pour l'acquisition de masques. Ce montant avait été initialement versé sur le compte de dépôt n° 422048 intitulé « Fonds d'appui à la promotion des Petites et Moyennes Entreprises » à la Trésorerie générale, puis transféré sur un compte ouvert à la Bank Of Africa (BOA) par le ministère.
La commission des lois souligne qu'en violation de l'article 11 alinéa 2 de l'arrêté n° 21136 du 21 novembre 2017 relatif aux conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt, « le ministre Moustapha Diop a nommé un gestionnaire dudit compte, portant le même nom, comme seul ordonnateur des paiements et des décaissements ». Ce dernier aurait reconnu avoir retiré l'intégralité des fonds par divers chèques émis à l'ordre de Mouhamadou Bamba Amar pour le paiement en espèces des fournisseurs, en violation de l'article 104 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique, qui exige un paiement par chèque ou virement.
L'enquête a également mis en lumière que Mouhamadou Bamba Amar, présenté comme aide comptable au ministère, était en réalité un mécanicien recruté comme chauffeur. Interrogé, il a confirmé avoir effectué, sur instruction du ministre Moustapha Diop, plusieurs retraits de chèques à la BOA pour des montants variant entre 50 000 000 et 100 000 000 FCFA, jusqu'à atteindre la somme totale de 2 500 000 000 FCFA.
L'analyse des pièces justificatives relatives à la distribution des masques a révélé un écart considérable entre le nombre de masques déclarés achetés (6 250 000) et ceux réellement attribués aux structures bénéficiaires (3 922 500), soit une différence de 2 327 500 masques.
Des témoignages ont également accablé l'ancien ministre. Dame Mariata Bassé, fournisseur, a déclaré avoir obtenu de Moustapha Diop un marché de 50 000 masques d'une valeur de 20 000 000 FCFA et avoir été payée en espèces par le ministre lui-même. Ibrahima Macodou Fall, Directeur général de la société COMASET, a reconnu avoir exécuté une commande de 250 000 masques pour un montant de 100 000 000 FCFA, intégralement reçu en espèces des mains de Moustapha Diop.
De plus, les enquêteurs ont découvert des mouvements suspects sur les comptes courant et d'épargne du gestionnaire Moustapha Diop à la banque UBA pendant la période de la Covid-19, avec des dépôts importants effectués principalement par Mouhamadou Seck et Fatima Dieng.
Selon le rapport de la commission des lois, « les faits ci-dessus révélés laissent apparaître des indices et présomptions graves et concordants d'association de malfaiteurs, de concussion, de corruption, de prise illégale d'intérêts, de faux et usage de faux en écritures privées de commerce ou de banque, de détournement de deniers publics, d'escroquerie portant sur des deniers publics, de blanchiment de capitaux et complicité de ces chefs, contre Moustapha Diop, ancien Ministre du Développement industriel et des Petites et Moyennes Industries ».
En conséquence, la commission a décidé de la mise en accusation de Moustapha Diop devant la Haute Cour de Justice, conformément à l'article 101 de la Constitution et aux articles 17 et suivants de la loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.
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