Le projet de loi modifiant l’article 319 du Code pénal relatif aux « actes contre-nature » a été adopté ce lundi 9 mars en commission technique à l’Assemblée nationale. Présentée par la ministre de la Justice, garde des Sceaux, Yassine FALL, le projet de loi n°05/2026 vise, selon le communiqué de l’institution, à « renforcer notre arsenal juridique face aux nouvelles formes de déviances tout en préservant les valeurs sociétales et culturelles de la Nation ».
La réforme introduit plusieurs innovations majeures qui modifient profondément la législation existante. Tout d’abord, le texte procède à une « clarification de l’incrimination en énumérant désormais précisément les actes concernés et en supprimant la référence aux actes impudiques », qui était jusqu’alors jugée trop évasive. Mais c’est surtout le volet répressif qui a retenu l’attention, avec un « renforcement des sanctions pénales destiné à garantir le caractère dissuasif de la loi ».
La peine d’emprisonnement passe de « 1 à 5 ans à 5 à 10 ans », tandis que l’amende est considérablement alourdie, passant d’une fourchette de « 100.000 à 1.500.000 FCFA à une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ». Le communiqué précise qu’ « en cas d’acte commis sur un mineur, c’est l’application du maximum de la peine » qui sera requise.
Le projet de loi élargit également le champ des poursuites en créant de « nouvelles incriminations ». Désormais, la « dénonciation abusive, l’apologie et le financement de ces actes » seront également punissables par la loi. À l’issue de « débats approfondis », la commission technique a adopté le projet de loi. À noter que ce projet de loi porté par le Premier ministre va passer en plénière ce mercredi 11 mars à l’Assemblée nationale pour vote.
walf
La réforme introduit plusieurs innovations majeures qui modifient profondément la législation existante. Tout d’abord, le texte procède à une « clarification de l’incrimination en énumérant désormais précisément les actes concernés et en supprimant la référence aux actes impudiques », qui était jusqu’alors jugée trop évasive. Mais c’est surtout le volet répressif qui a retenu l’attention, avec un « renforcement des sanctions pénales destiné à garantir le caractère dissuasif de la loi ».
La peine d’emprisonnement passe de « 1 à 5 ans à 5 à 10 ans », tandis que l’amende est considérablement alourdie, passant d’une fourchette de « 100.000 à 1.500.000 FCFA à une amende de 2.000.000 à 10.000.000 FCFA ». Le communiqué précise qu’ « en cas d’acte commis sur un mineur, c’est l’application du maximum de la peine » qui sera requise.
Le projet de loi élargit également le champ des poursuites en créant de « nouvelles incriminations ». Désormais, la « dénonciation abusive, l’apologie et le financement de ces actes » seront également punissables par la loi. À l’issue de « débats approfondis », la commission technique a adopté le projet de loi. À noter que ce projet de loi porté par le Premier ministre va passer en plénière ce mercredi 11 mars à l’Assemblée nationale pour vote.
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