Par sa sentence mémorable sous la référence décision n° 10/C/2026, rendue publique en sa séance du 15 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a prononcé la censure absolue de la loi organique n° 38/2026, portant modification du régime des lois de finances. Saisie en procédure d'urgence par le Président de la République le 8 octobre 2026, la haute juridiction a sanctionné d’une nullité radicale les délibérations de l'Assemblée nationale, érigeant la régularité de la procédure législative en garantie inviolable de l’équilibre des pouvoirs.
L’épicentre du litige résidait dans l'interprétation et l'application des prérogatives de l'exécutif au sein de l'hémicycle. Lors de la séance plénière du 1er octobre, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, agissant en qualité de représentant du Gouvernement, avait expressément requis la mise en œuvre de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, combiné aux dispositions afférentes du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ce mécanisme de rationalisation parlementaire, communément qualifié de « vote bloqué », enjoint la représentation nationale de se prononcer par un scrutin unique sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les seuls amendements introduits ou agréés par le pouvoir exécutif.
Or, les éléments de preuve versés aux débats par le requérant — comprenant un procès-verbal de constat d’huissier et des supports d’enregistrement audiovisuel de la séance — ont mis en lumière une méconnaissance délibérée de cette injonction constitutionnelle. Les parlementaires ont, par des votes fractionnés, rejeté deux amendements gouvernementaux substantiels avant d'adopter l'article unique de ladite proposition de loi.
Dans ses motifs d’une rigueur doctrinale limpide, le Conseil constitutionnel a rappelé l'alternative rigide qui s'imposait alors aux députés : l'Assemblée nationale était juridiquement tenue soit d'adopter le texte amendé dans les termes voulus par le Gouvernement, soit de le rejeter dans son intégralité. En s'affranchissant de ce cadre, le pouvoir législatif a commis une violation d'une formalité substantielle. Cette irrégularité externe, viciant ab initio le processus de confection de la norme, emporte l'inconstitutionnalité de la loi elle-même. Le dispositif de la décision enjoint ainsi le rejet du texte de l'ordonnancement juridique et ordonne son insertion immédiate au Journal officiel de la République du Sénégal.
L’épicentre du litige résidait dans l'interprétation et l'application des prérogatives de l'exécutif au sein de l'hémicycle. Lors de la séance plénière du 1er octobre, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, agissant en qualité de représentant du Gouvernement, avait expressément requis la mise en œuvre de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution, combiné aux dispositions afférentes du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ce mécanisme de rationalisation parlementaire, communément qualifié de « vote bloqué », enjoint la représentation nationale de se prononcer par un scrutin unique sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les seuls amendements introduits ou agréés par le pouvoir exécutif.
Or, les éléments de preuve versés aux débats par le requérant — comprenant un procès-verbal de constat d’huissier et des supports d’enregistrement audiovisuel de la séance — ont mis en lumière une méconnaissance délibérée de cette injonction constitutionnelle. Les parlementaires ont, par des votes fractionnés, rejeté deux amendements gouvernementaux substantiels avant d'adopter l'article unique de ladite proposition de loi.
Dans ses motifs d’une rigueur doctrinale limpide, le Conseil constitutionnel a rappelé l'alternative rigide qui s'imposait alors aux députés : l'Assemblée nationale était juridiquement tenue soit d'adopter le texte amendé dans les termes voulus par le Gouvernement, soit de le rejeter dans son intégralité. En s'affranchissant de ce cadre, le pouvoir législatif a commis une violation d'une formalité substantielle. Cette irrégularité externe, viciant ab initio le processus de confection de la norme, emporte l'inconstitutionnalité de la loi elle-même. Le dispositif de la décision enjoint ainsi le rejet du texte de l'ordonnancement juridique et ordonne son insertion immédiate au Journal officiel de la République du Sénégal.