Condamnée en appel dans une affaire civile l’ayant opposé aux Établissements Dia et Frères, la commune d’Arrondissement de Dakar-Plateau prise en la personne du maire Alioune Ndoye, a été contraint à payer à la partie civile la somme de 5 926 350 FCFA outre celle de 1 million FCFA au titre des dommages et intérêts. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par la Cour d’Appel de Dakar en son audience publique et ordinaire du 23 janvier 2014.
Les faits remontent à 2011. En effet, la commune de Dakar plateau dans son année financière à l’époque, s’était engagée en son service numéro 509 pour le compte 6499 à des crédits budgétaires d’une valeur de 10 millions FCFA en budget primitif avec un acompte de 2 967 700 FCFA versé pour l’acquisition de matériel de nettoiement aux établissements Dia et Frères avec pièces justificatives. Il s’agit de bon de fourniture de matériel et des objets livrés à la commune par le fournisseur. La nature des fournitures était composée de seaux de peinture, de cartons de diluant, de rouleaux de peinture, de couteaux à mastic. C’est également des factures référencées avec du matériel de nettoiement et ou de construction, notamment des pelles, des râteaux, des brouettes, des fourchettes, des paquets de masques anti-poussière, des paires de gants en cuir.
Le comble dans cette affaire est que l’équipe municipale de l’époque dirigée par le maire Alioune Ndoye ne s’est pas jusqu’ici s’acquittée de sa dette tournant autour de 5 926 350 FCFA malgré les nombreuses interpellations du fournisseur qui court depuis 12 ans d’affilée derrière son dû. Pourtant, dans ses conclusions en date du 13 septembre 2013 liée à cette affaire civile et représenté par Me Moustapha Mbaye, la commune de Dakar-Plateau avait présenté à la Cour d’Appel en la forme pour statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel de la partie civile et de recevoir au fond l’exception de non communication de pièce y faisant droit mais aussi de confirmer le jugement n°175 du 16 janvier 2013 du tribunal régional hors classe de Dakar ainsi que de condamner les appelants aux dépens.
Il était ressorti des débats d’audience repris dans l’arrêt n° 8 du 23 janvier 2014 de la chambre civile 2 de la Cour d’Appel que la totalité du matériel commandé a été livré et réceptionné par le nommé A. Ba et ce, pour le compte de la commune comme en attestent les bordereaux de livraison produits. Il est également confirmé que manifestement la preuve de l’existence de la créance de 5 926 350 FCFA est non seulement rapportée mais établie surtout que la commune a non seulement émis deux fiches d’engagement portant respectivement les sommes demandées mais surtout contrairement aux allégations de l’intimée, le receveur de la perception de Dakar Plateau a bel et bien apposé son visa sur les bons de commande ainsi que le Maire. Qu’ainsi, l’intimée qui s’est contentée de simples allégations n’a pas prouvé, ni offert de prouver que l’obligation qui pèse sur elle est éteinte ou inexistante.
Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, en matière administrative et en dernier ressort, la Cour d’Appel a condamné la commune d’Arrondissement de Dakar Plateau à payer aux Etablissements Dia et Frères la somme de 6 926 350 FCFA réunissant la créance ainsi que des dommages et intérêts.
dakaractu
Les faits remontent à 2011. En effet, la commune de Dakar plateau dans son année financière à l’époque, s’était engagée en son service numéro 509 pour le compte 6499 à des crédits budgétaires d’une valeur de 10 millions FCFA en budget primitif avec un acompte de 2 967 700 FCFA versé pour l’acquisition de matériel de nettoiement aux établissements Dia et Frères avec pièces justificatives. Il s’agit de bon de fourniture de matériel et des objets livrés à la commune par le fournisseur. La nature des fournitures était composée de seaux de peinture, de cartons de diluant, de rouleaux de peinture, de couteaux à mastic. C’est également des factures référencées avec du matériel de nettoiement et ou de construction, notamment des pelles, des râteaux, des brouettes, des fourchettes, des paquets de masques anti-poussière, des paires de gants en cuir.
Le comble dans cette affaire est que l’équipe municipale de l’époque dirigée par le maire Alioune Ndoye ne s’est pas jusqu’ici s’acquittée de sa dette tournant autour de 5 926 350 FCFA malgré les nombreuses interpellations du fournisseur qui court depuis 12 ans d’affilée derrière son dû. Pourtant, dans ses conclusions en date du 13 septembre 2013 liée à cette affaire civile et représenté par Me Moustapha Mbaye, la commune de Dakar-Plateau avait présenté à la Cour d’Appel en la forme pour statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel de la partie civile et de recevoir au fond l’exception de non communication de pièce y faisant droit mais aussi de confirmer le jugement n°175 du 16 janvier 2013 du tribunal régional hors classe de Dakar ainsi que de condamner les appelants aux dépens.
Il était ressorti des débats d’audience repris dans l’arrêt n° 8 du 23 janvier 2014 de la chambre civile 2 de la Cour d’Appel que la totalité du matériel commandé a été livré et réceptionné par le nommé A. Ba et ce, pour le compte de la commune comme en attestent les bordereaux de livraison produits. Il est également confirmé que manifestement la preuve de l’existence de la créance de 5 926 350 FCFA est non seulement rapportée mais établie surtout que la commune a non seulement émis deux fiches d’engagement portant respectivement les sommes demandées mais surtout contrairement aux allégations de l’intimée, le receveur de la perception de Dakar Plateau a bel et bien apposé son visa sur les bons de commande ainsi que le Maire. Qu’ainsi, l’intimée qui s’est contentée de simples allégations n’a pas prouvé, ni offert de prouver que l’obligation qui pèse sur elle est éteinte ou inexistante.
Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, en matière administrative et en dernier ressort, la Cour d’Appel a condamné la commune d’Arrondissement de Dakar Plateau à payer aux Etablissements Dia et Frères la somme de 6 926 350 FCFA réunissant la créance ainsi que des dommages et intérêts.
dakaractu