"Ousmane Sonko pourrait être placé sous contrôle judiciaire. C'est une probabilité" nous soufflait hier soir une source judiciaire jusqu'ici fiable.
Eh bien pour paraphraser Me Wade, c'est fait!
Pour ceux qui l'ignorent, le contrôle judiciaire a pour but de vous soumettre à des obligations, dont le non-respect peut être sanctionné par le placement sous surveillance électronique, voire en détention provisoire.
Obligations instaurées par le contrôle judiciaire
Le juge peut vous interdire de vous rendre dans certains lieux : le plus souvent, vous aurez interdiction de vous rendre sur les lieux où l’infraction a été commise. Il peut vous interdire des déplacements à l’étranger, vous obliger à lui remettre votre permis de conduire et/ou votre passeport...
Le juge peut vous obliger à l’informer de vos déplacements et peut même vous obliger à "pointer" une fois par semaine par exemple, dans un commissariat.
Vous pouvez également avoir interdiction de rentrer en contact avec telle ou telle personne.
Le juge peut aussi vous obliger à être suivi par un médecin, si vous avez des problèmes de drogue par exemple.
Pour connaître la liste complète des obligations du contrôle judiciaire, art. 138 du Code de procédure pénale.
Demander une modification ou une mainlevée du contrôle judiciaire
La décision vous plaçant sous contrôle judiciaire n’a pas de date limite : autrement dit, vous serez soumis au contrôle tout le long de la procédure.
Conséquence : le juge d’instruction peut modifier le contrôle judiciaire à tout moment en ajoutant ou en supprimant des obligations.
Vous pouvez demander au juge de modifier les obligations du contrôle judiciaire, voire de le supprimer.
Exemple : le juge vous a interdit de vous rendre à Paris mais vous y avez trouvé un emploi. Avant de vous y rendre, vous devez demander au juge de lever l’interdiction en passant par votre avocat si vous en avez un, ou en écrivant directement au juge.
Eh bien pour paraphraser Me Wade, c'est fait!
Pour ceux qui l'ignorent, le contrôle judiciaire a pour but de vous soumettre à des obligations, dont le non-respect peut être sanctionné par le placement sous surveillance électronique, voire en détention provisoire.
Obligations instaurées par le contrôle judiciaire
Le juge peut vous interdire de vous rendre dans certains lieux : le plus souvent, vous aurez interdiction de vous rendre sur les lieux où l’infraction a été commise. Il peut vous interdire des déplacements à l’étranger, vous obliger à lui remettre votre permis de conduire et/ou votre passeport...
Le juge peut vous obliger à l’informer de vos déplacements et peut même vous obliger à "pointer" une fois par semaine par exemple, dans un commissariat.
Vous pouvez également avoir interdiction de rentrer en contact avec telle ou telle personne.
Le juge peut aussi vous obliger à être suivi par un médecin, si vous avez des problèmes de drogue par exemple.
Pour connaître la liste complète des obligations du contrôle judiciaire, art. 138 du Code de procédure pénale.
Demander une modification ou une mainlevée du contrôle judiciaire
La décision vous plaçant sous contrôle judiciaire n’a pas de date limite : autrement dit, vous serez soumis au contrôle tout le long de la procédure.
Conséquence : le juge d’instruction peut modifier le contrôle judiciaire à tout moment en ajoutant ou en supprimant des obligations.
Vous pouvez demander au juge de modifier les obligations du contrôle judiciaire, voire de le supprimer.
Exemple : le juge vous a interdit de vous rendre à Paris mais vous y avez trouvé un emploi. Avant de vous y rendre, vous devez demander au juge de lever l’interdiction en passant par votre avocat si vous en avez un, ou en écrivant directement au juge.