Adopté lors du Conseil des ministres du 30 juillet dernier, le projet de loi sur l’accès à l’information constitue une avancée majeure pour la promotion de la transparence, de la bonne gouvernance, de l’État de droit et de la démocratie. Le texte prend en compte plusieurs points importants, dont Le Soleil digital vous propose ici l’essentiel.
Cadre Opérationnel et Champ d’Application du Droit d’Accès à l’Information : Quoi, Qui et Comment ?
Le projet de loi définit précisément l’information communicable. Il estime que cela doit être des faits, données, statistiques, chiffres, images, enregistrements audiovisuels, et des documents tels que les rapports, études, actes administratifs et législatifs, décisions de justice, notes, bases de données, sur tout type de support (papier, électronique, etc.).
En sus, il identifie les « assujettis » qui génèrent ou détiennent l’information. Cela inclut toutes les institutions de la République (Présidence, Assemblée nationale, Gouvernement, Cours et Tribunaux), les organismes mentionnés dans les décrets de répartition des services de l’État, tout agent public, les communes et départements, ainsi que les entreprises et organismes du secteur privé bénéficiant d’un soutien financier public ou chargés d’une mission de service public.
Par agent public, le projet entend » toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, rémunéré, exerçant son mandat à titre permanant ou temporaire, quel que soit son niveau hiérarchique ainsi que toute personne qui exerce une fonction publique, dans un organisme ou entreprise publique ».
Toutefois, le projet est clair : l’accès à l’information est libre et gratuit. Ainsi, seuls les coûts de reproduction et/ou de transmission peuvent être facturés.
Les procédures d’accès prévoient une requête écrite, une réponse immédiate ou sous huit (08) jours francs (prolongeable à quinze (15) jours francs). L’assujetti doit mettre en place des dispositions préalables, comme un comité de suivi, la formation des agents, la signalisation du service d’information et la tenue d’un registre de consultations.
Cependant, le projet de loi prévoit des exclusions claires pour les informations protégées par le secret (défense nationale, enquête, judiciaire, médical, industriel et commercial, délibérations gouvernementales). Il en va de même pour toute information dont la divulgation pourrait nuire à la politique étrangère ou à la sécurité publique. Quant aux données à caractère personnel, leur accès est soumis à des conditions strictes afin de protéger la vie privée des individus.
Création de la Commission Nationale d’Accès à l’Information (CONAI)
Le. projet de loi instaure une Autorité administrative indépendante, la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI), dotée de la personnalité juridique.
La CONAI a pour mission de promouvoir et de veiller à la protection du droit d’accès à l’information. Ses responsabilités incluent la sensibilisation et la formation, la réalisation d’enquêtes, la formulation de recommandations, l’injonction aux assujettis de prendre des mesures, la proposition de réformes législatives, la fourniture d’avis et la publication d’un rapport annuel.
La Commission est composée de douze (12) membres choisis pour leurs compétences, expérience et probité, désignés par diverses instances, dont le Président de la République, l’Assemblée nationale, le ministère de la Justice, des représentants d’organisations patronales et de la société civile.
La saisine de la CONAI pour avis est un préalable obligatoire à l’exercice de tout recours contentieux en cas de demande d’information infructueuse.
Un régime de sanctions pénales est introduit pour les assujettis qui refusent ou entravent sciemment l’accès à l’information, avec des amendes pouvant aller de 500 000 à 10 000 000 francs CFA. Des sanctions similaires sont prévues pour quiconque donne sciemment accès à une information non communicable.
Le Soleil
Cadre Opérationnel et Champ d’Application du Droit d’Accès à l’Information : Quoi, Qui et Comment ?
Le projet de loi définit précisément l’information communicable. Il estime que cela doit être des faits, données, statistiques, chiffres, images, enregistrements audiovisuels, et des documents tels que les rapports, études, actes administratifs et législatifs, décisions de justice, notes, bases de données, sur tout type de support (papier, électronique, etc.).
En sus, il identifie les « assujettis » qui génèrent ou détiennent l’information. Cela inclut toutes les institutions de la République (Présidence, Assemblée nationale, Gouvernement, Cours et Tribunaux), les organismes mentionnés dans les décrets de répartition des services de l’État, tout agent public, les communes et départements, ainsi que les entreprises et organismes du secteur privé bénéficiant d’un soutien financier public ou chargés d’une mission de service public.
Par agent public, le projet entend » toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, rémunéré, exerçant son mandat à titre permanant ou temporaire, quel que soit son niveau hiérarchique ainsi que toute personne qui exerce une fonction publique, dans un organisme ou entreprise publique ».
Toutefois, le projet est clair : l’accès à l’information est libre et gratuit. Ainsi, seuls les coûts de reproduction et/ou de transmission peuvent être facturés.
Les procédures d’accès prévoient une requête écrite, une réponse immédiate ou sous huit (08) jours francs (prolongeable à quinze (15) jours francs). L’assujetti doit mettre en place des dispositions préalables, comme un comité de suivi, la formation des agents, la signalisation du service d’information et la tenue d’un registre de consultations.
Cependant, le projet de loi prévoit des exclusions claires pour les informations protégées par le secret (défense nationale, enquête, judiciaire, médical, industriel et commercial, délibérations gouvernementales). Il en va de même pour toute information dont la divulgation pourrait nuire à la politique étrangère ou à la sécurité publique. Quant aux données à caractère personnel, leur accès est soumis à des conditions strictes afin de protéger la vie privée des individus.
Création de la Commission Nationale d’Accès à l’Information (CONAI)
Le. projet de loi instaure une Autorité administrative indépendante, la Commission nationale d’Accès à l’Information (CONAI), dotée de la personnalité juridique.
La CONAI a pour mission de promouvoir et de veiller à la protection du droit d’accès à l’information. Ses responsabilités incluent la sensibilisation et la formation, la réalisation d’enquêtes, la formulation de recommandations, l’injonction aux assujettis de prendre des mesures, la proposition de réformes législatives, la fourniture d’avis et la publication d’un rapport annuel.
La Commission est composée de douze (12) membres choisis pour leurs compétences, expérience et probité, désignés par diverses instances, dont le Président de la République, l’Assemblée nationale, le ministère de la Justice, des représentants d’organisations patronales et de la société civile.
La saisine de la CONAI pour avis est un préalable obligatoire à l’exercice de tout recours contentieux en cas de demande d’information infructueuse.
Un régime de sanctions pénales est introduit pour les assujettis qui refusent ou entravent sciemment l’accès à l’information, avec des amendes pouvant aller de 500 000 à 10 000 000 francs CFA. Des sanctions similaires sont prévues pour quiconque donne sciemment accès à une information non communicable.
Le Soleil