TABLE DES MATIERES

SIGLES ET ABREVIATIONS

MOT DU DIRECTEUR GENERAL

PRESENTATION DE L’ARMP

RESUME DU RAPPORT

CHAPITRE 1 : INDICATEURS SIGNIFICATIFS SUR LES MARCHES PUBLICS EN 2017

1.1. SITUATION DES PLANS DE PASSATION DES MARCHES EN 2017

1.2. ANALYSE DES BESOINS EXPRIMÉS PAR LES AUTORITES CONTRACTANTES EN 2017

1.3.1. REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES MARCHES

I.4. PRESENTATIONDU TAUX D’EXECUTION DES CREDITS VOTES POUR L’ADMINISTRATION CENTRALE

2.1 INDICATEURS SIGNIFICATIFS RELATIFS AUX DECISIONS DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CRD)

2.2 EVOLUTION DES DECISIONS PAR TRIMESTRE EN 2017

2.3 REPARTITION DES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LE CRD

2.4 EVOLUTION DES DECISIONS DU CRD DE 2008 A 2017

3.1 CONSIDERATIONS GENERALES

3.2 REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

3.3 ENQUETES ET INSPECTIONS DANS LES MARCHES PUBLICS

3.4 ACTIVITES RELATIVES A LA DEMATERIALISATION DE LA SOUMISSION

DES OFFRES DES CANDIDATS AUX MARCHES PUBLICS

CHAPITRE 4 - FORMATION ET APPUIS TECHNIQUES

100

4.1 ACTIVITES DE FORMATION

4.2 APPUI TECHNIQUE

CHAPITRE 5 : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES MARCHES PUBLICS

105

5.1 ELABORATION D’UN PROJET DE TEXTE JURIDIQUE (LOI) PORTANT CODE D’ETHIQUE

ET DE DEONTOLOGIE DANS LES MARCHES PUBLICS

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

5.2 REALISATION D’UNE ETUDE SUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

5.3 REVISION DES DOSSIERS-TYPES POUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

5.5 RELECTURE DES DIRECTIVES 04 ET 05/2005 SUR LES MARCHES PUBLICS

ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA)

5.6 LANCEMENT DU BULLETIN DES DECISIONS ET AVIS DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

5.7 LANCEMENT D’UN GUIDE SIMPLIFIE DU CODE DES MARCHES PUBLICS EN BANDE DESSINEE

5.8 LANCEMENT D’UNE ETUDE SUR LA PARTICIPATION DES PETITES

CHAPITRE 6. GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

110

6.1 PRESENTATION DU BUDGET 2017

6.2 SITUATION PATRIMONIALE

118

7.1 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

7.2 FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL

7.3 ORGANISATION D’UN ATELIER D’IMPREGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL

DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS

120

8.1 ACTIVITES DE COMMUNICATION

8.2 ACTIVITES DE PUBLICATION

122

ET AVIS DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS POUR L’ANNEE 2017

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

SIGLES ET ABREVIATIONS

AO : Appel d’Offres ;

AOI : Appel d’Offres international ;

AOO : Appel d’Offres ouvert ;

AOR : Appel d’Offres restreint ;

ARMP : Autorité de régulation des Marchés publics ;

CEI : Cellule d’Enquêtes et d’Inspection ;

CM : Commission des Marchés ;

CMP : Code des Marchés publics ;

COA : Code des Obligations de l’Administration ;

CPM : Cellule de Passation des Marchés ;

CR : Conseil de Régulation ;

CRD : Comité de Règlement des Différends;

DAO : Dossier d’Appel d’Offres ;

DCMP : Direction centrale des Marchés publics ;

DFAT : Direction de la Formation et des Appuis techniques ;

DFC : Direction financière et comptable ;

DRAJ : Direction de la Règlementation et des Affaires juridiques ;

DRP : Demande de Renseignements et de Prix ;

DRPCO : Demande de Renseignements et de Prix à compétition ouverte ;

DRPCR : Demande de Renseignements et de Prix à compétition restreinte;

DRPS : Demande de Renseignements et de Prix simple ;

DFC : Direction financière et comptable ;

DSD : Direction des Statistiques et de la Documentation ;

DSRA : Dossier Standard régional d’Acquisitions

ED : Entente directe ;

FNR : Fonds national de Retraite ;

IPRES : Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal ;

IRMAP : Institut de régulation des Marchés publics ;

MEFP : Ministère des Finances et du Budget ;

OFNAC : Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption ;

PCM : Président de la Commission des Marchés ;

PME : Petites et Moyennes Entreprises ;

PPM : Plan de Passation des Marchés ;

PRM : Personne Responsable des Marchés ;

PSE : Plan Sénégal Emergent ;

SAPPM : Société Anonyme à Participation publique majoritaire ;

SN : Société nationale ;

SYGMAP : Système de Gestion des Marchés publics ;

UE : Union Européenne.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

MOT DU DIRECTEUR GENERAL

Le présent rapport annuel retrace les activités de l’ARMP au titre de l’exercice 2017 et comporte

les synthèses des rapports d’audit de marchés publics et délégations de service public du

Sénégal.

L’ARMP fait réaliser des audits, à la fin de chaque exercice, pour la revue de conformité de la

mise en œuvre de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public.

Des cabinets indépendants sont sélectionnés de manière concurrentielle et transparente pour

mener des missions de contrôle de conformité des marchés des Autorités Contractantes. L’audit

suit une procédure écrite et contradictoire.

A l’issue des audits, un rapport annuel est établi sur l’efficacité et la fiabilité du système pour

appréhender les dysfonctionnements constatés et mettre en œuvre les recommandations

susceptibles d’améliorer la qualité dudit système.

Ce rapport est transmis aux autorités compétentes et rendu public. Depuis la gestion 2008, tous

les rapports sont postés en ligne sur le portail www.marchespublics.sn et le site www.armp.sn.

Pour la restitution en public, le Conseil de Régulation et le Directeur général de l’ARMP présentent

le rapport annuel et les synthèses des rapports d’audit de marchés publics, en présence des

Autorités Contractantes et des journalistes.

Cette forme de communication participative a le don d’entretenir un dialogue direct et positif

avec les principaux intervenants de la chaîne de passation et la presse.

La même démarche est adoptée pour le rapport portant sur la gestion 2017.

Au titre de la gestion 2017, la revue de conformité des procédures de passation donne des

résultats bien satisfaisants. Les audits portent sur 3 328 marchés relevant de 126 Autorités

Contractantes, et le montant total des marchés audités se situe à 1 798,8 milliards de francs

CFA.

Fait notable : les Autorités Contractantes ont fait montre d’un réel attachement au respect des

règles de passation, à la transparence et la maîtrise des procédures, à l’efficacité dans les

acquisitions et à la lutte contre la corruption.

En effet, l’appel à la concurrence vaut son pesant d’or dans la passation des marchés. Dans les

choix des Autorités Contractantes, les procédures par appel d’offres ouvert représentent, en

valeur, 92% des marchés.

Cependant, en nombre, les Demandes de Renseignements et de Prix à Compétition restreinte

(DRPCR) concernent 45% des procédures de passation des marchés.

L’ARMP a fait réaliser, en 2017, une mission de revue indépendante des contrats de délégation

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

de service public, notamment, les concessions dans le secteur des télécommunications et

l’affermage dans le secteur de l’eau.

Par ailleurs, l’appréciation de la gestion du contentieux de la passation montre la confiance que

les acteurs continuent d’accorder à la régulation. Tous les recours émanent des candidats aux

marchés publics.

En 2017, le Comité de Règlement des Différends (CRD) a rendu 105 décisions de suspension

provisoire et 191 décisions définitives dont les 180 sont relatives à des recours portant sur des

procédures de passation de marchés.

Aussi, l’effort de sensibilisation et de formation en direction des différents acteurs a-t-il porté

ses fruits.

La bonne maîtrise des procédures par les Autorités Contractantes et les candidats constitue un

motif d’encouragement dans la voie de la professionnalisation de la commande publique.

Sous ce rapport, l’ARMP continue de soutenir et d’accompagner les acteurs par la formation,

le renforcement de capacités et les appuis techniques en vue de doter le système de passation

d’une masse critique de professionnels de l’achat public.

L’ARMP a procédé à l’élaboration, en 2017, d’une Charte de compétence dans les métiers

de la commande publique. L’autre programme de professionnalisation est l’accréditation de

Managers Spécialistes en Passation des Marchés publics (MSPM).

Sur la même période, l’institution s’engageait dans la révision des dossiers-types pour la

passation des marchés publics et délégations de service public, et la réalisation d’une étude

sur un projet de code d’éthique et de déontologie dans les marchés publics, une étude sur les

délégations de service public, une étude sur la participation des Petites et Moyennes Entreprises

(PME) à la commande publique.

Il me plaît de rappeler que l’étude vise à proposer des mécanismes et stratégies économiques

idoines en vue d’améliorer les facilités d’accès des PME aux marchés publics.

Aussi, la même année, le Président de la République a-t-il demandé au Gouvernement de travailler

sur la mise en place de modalités réglementaires innovantes et propices au développement du

secteur privé national et communautaire, notamment la promotion des petites et moyennes

entreprises, dans l’exécution de la commande publique.

Toutes ces démarches visent à résoudre les problèmes identifiés dans la passation, l’exécution

et le contrôle des marchés publics et des délégations de service public en vue de contribuer à

un changement positif au sein des acteurs de la commande publique.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

PRESENTATION DE l’ARMP

L’ARMP est une autorité administrative indépendante, rattachée au Secrétariat général du

Gouvernement, créée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet

1965 portant Code des Obligations de l’Administration. l’ARMP est dotée de l’autonomie

financière et de gestion. Son siège est fixé à Dakar. Son organisation et son fonctionnement

sont régis par le décret n° 2007-546 du 27 avril 2007.

L’ARMP est composée de trois organes : le Conseil de Régulation, le Comité de Règlement des

Différends et la Direction générale.

Le Conseil de Régulation dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’ARMP,

définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans les limites fixées par ses

missions organiques ou statutaires. Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de neuf

(09) membres représentant, sur une base paritaire, l’Administration publique, le Secteur privé et

la Société civile.

Un Comité de Règlement des Différends (CRD) est établi auprès de l’ARMP. Ce Comité siège,

en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d’une Commission Litiges, soit en

formation disciplinaire. Le Comité est composé de quatre (04) membres issus du Conseil de

Régulation tel qu’il suit : le Président du Conseil de Régulation, un autre membre parmi les

représentants de l’Administration et deux membres appartenant l’un au secteur privé et l’autre

à la société civile, désignés par le Conseil de Régulation.

La Direction générale est assurée par un Directeur général, recruté sur appel d’offres par le

Conseil de Régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience

dans les domaines juridique, technique et économique des marchés publics et délégations de

service public. Nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, le Directeur

général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’ARMP sous le

contrôle du Conseil de Régulation à qui il rend compte de sa gestion.

L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics

et des conventions de délégation de service public. Cette mission de régulation a pour objet

d’émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques

et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de

délégations de service public, de contribuer à l’information, à la formation de l’ensemble des

acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation

des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés

publics et des délégations de service public, d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des

procédures d’audits indépendants, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au

règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics

et des délégations de service public ou de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable

des litiges nés à l’occasion de leur exécution.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

RESUME DU RAPPORT

Le présent rapport rend compte des activités de l›ARMP durant l’année 2017 et met en exergue

les aspects marquantsde l’environnement des marchés publics.

LES INDICATEURS SIGNIFICATIFS DES MARCHES PUBLICS DE 2017

- Les projets de marchés, préparés par les Autorités Contractantes, sont renseignés dans

leurs Plans de passation des marchés publics transmisà l’ARMP et à la DCMP et publiés sur

le site des marchés publics, par souci de transparence.

Au total, 677 plans de passation des marchés (PPM) recensant 22 681 projets de marchés

ont été publiés en 2017, avec 2 823 révisions.

- Les besoins en marchés de fournitures exprimés par les Autorités Contractantes représentent

49% du total des projets de marché en nombre, suivis des marchés de services avec 24% ;

des marchés de travaux, 17%, et enfin, des marchés de prestations intellectuelles, 10%.

- S’agissant des prévisions en valeur, les marchés de travaux dominent avec 80% suivis des

marchés de fournitures, 13%, et enfin des marchés de prestations intellectuelles et services,

respectivement 3% et 4%.

- Les Demandes de Renseignements et de Prix (DRP) à compétition restreinte apparaissent

comme la procédure la plus usitée par les Autorités Contractantes. En nombre, elles

représentent près de 45% des prévisions de marché.

- En valeur, les appels d’offres ouverts dominent la rgementles autres modes de passation

avec 92% du total des prévisions.

- Les marchés immatriculés en 2017 se chiffrent à 4055 en nombre, soit 1545 milliards de

francs CFA.

LE REGLEMENT DES DIFFERENDS DANS LES MARCHES PUBLICS

Au titre de l’année 2017, le Comité de Règlement des Différends (CRD) a rendu 296 décisions

réparties ainsi qu’il suit :

- 105 décisions de suspension provisoire ;

- 191 décisions définitives, dont 180 relatives à des recours portant sur des procédures de

passation de marchés.

Sur les 180 décisions définitives relatives à des recours :

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

25 recours ont été décla rés irrecevables (dont 14 pour cause de tardiveté) ;

74 requérants ont obtenu gain de cause ;

80 requérants ont été déboutés ;

01 cas d’incompétence du CRD a été relevé.

LES AUDITS DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

En vertu des dispositions de l’article 2.8 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007, l’ARMP est

chargée de faire réaliser des audits techniques et/ou financiers en vue de contrôler et suivre la

mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des

marchés publics et des délégations de service public.

Le fait marquant, en 2017, est la réalisation par l’ARMP, pour une première depuis sa création,

d’une mission de revue indépendante de contrats de délégation de service public. Deux secteurs

ont été ciblés pour ce premier exercice :

- le secteur des télécommunications à travers les contrats de concession signés entre

l’Etat du Sénégal et les opérateurs de télécommunications (Orange, Tigo et Expresso) et,

- le secteur de l’eau, à travers le contrat d’affermage signé entre l’Etat du Sénégal, la

SONES et la SDE.

LE RENFORCEMENT DES CAPACITES ET L’APPUI TECHNIQUE

Comme pour les années précédentes, l’ARMP a mis en œuvre son plan de formation, avec

toutefois, une innovation majeure en 2017 à travers la réalisation d’une étude portant sur

l’évaluation de la satisfaction des acteurs de la commande publique sur le programme de

formation de l’ARMP.

Par ailleurs, l’ARMP a initié une politique de professionnalisation des acteurs de la commande

publique, à travers l’élaboration d’une Charte de Compétences ainsi que l’accréditation de

Managers Spécialistes en Passation des Marchés publics (MSPM).

LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Les activités de l’ARMP en matière de gestion du cadre juridique et institutionnel des marchés

publics durant l’année 2017 ont porté principalement sur l’élaboration d’un projet de texte

juridique (loi) portant code d’éthique et de déontologie dans les marches publics, la réalisation

d’une étude sur les délégations de service public, la révision des dossiers-types pour la

passation des marchés publics et délégations de service public, l’élaboration d’un projet de

lignes directrices pour les accords-cadres, la relecture des directives 04 et 05/2005 sur les

marchés publics et délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest-

africaine (UEMOA), le lancement du bulletin des décisions et avis du Comité de Règlement

des Différends, le lancement d’un guide simplifié du Code des Marchés publics en bande

dessinée, le lancement d’une étude sur la participation des Petites et Moyennes Entreprises

(PME) à la commande publique , la participation à la dix-huitième et à la dix-neuvième réunion

de l’Observatoire régional des Marchés publics (ORMP).

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

CHAPITRE I : INDICATEURS SIGNIFICATIFS SUR LES MARCHES

PUBLICS EN 2017

I.1. SITUATION DES PLANS DE PASSATION DES MARCHÉS EN 2017

Six cent soixante-dix-sept (677) Plans de Passation de Marchés (PPM) ont été reçus et

publiés en 2017 sur le portail officiel des marchés publics www.marchespublics.sn pour

un nombre total de 22 681 marchés prévus sur un budget estimé à 4 356 milliards de F CFA.

Sur les délais de transmission des PPM (fixés au plus tard le 1^er décembre de l’année

précédant l’année budgétaire considérée), l’analyse des données tirées du SYGMAP fait

ressortir un retard important dans la soumission des versions initiales, quel que soit le

type d’AC. A ce sujet, le Premier Ministre avait pris la lettre circulaire n°035/PM/CAB/

CS.Gouv du 20 décembre 2017 sur la Planification des marchés publics invitant les AC à

prendre les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure estimation des besoins,

une bonne Planification des marchés avec des délais raisonnables et une transmission

à temps des PPM.

Le graphique ci-dessous illustre le temps moyen (en jours) avant et après l’échéance par type

d’AC.

FIGURE 1 : Temps moyen de transmission des ppm (en jours)

Source : SYGMAP

Globalement, il est relevé en moyenne,un retard de 40 jours dans la transmission des versions

initiales des PPM. Ce retard est beaucoup plus accentué pour les Etablissements Publics, avec

53 jours.

Par contre, 45% des AC relevant de l’Administration centrale ont transmis leur PPM 11 jours

avant le 1^er décembre 2017 et 363 CL près de 60 jours avant le 30 avril 2017.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Sur le traitement des PPM par la DCMP, il est noté un temps moyen de traitement d’un (01)

jour franc. Par contre, 88 demandes de validation, soit un taux de 1,7% du nombre total de

demandes a connu un retard par rapport au délais de 3 jours francs impartis à la DCMP.

L’analyse des données selon le type d’AC montre que sur les 694 AC recensées, 17 n’ont pas

transmis leur PPM pour publication sur le portail des marchés publics.La majorité de ces AC est

constituée de Collectivités territoriales (14).

Figure 2 : répartition des ppm initiaux transmis durant l’année 2017

Source : SYGMAP

Les PPM consolidés des différentes Autorités Contractantes ont fait l’objet de 2823

révisions.

Les PPM de toutes les AC confondues ont été révisés en moyenne trois (03) fois (cf.

tableau 1). Les Collectivités territoriales, suivies de l’Administration centrale et des

Agences ont opéré le plus de révisions, contrairement aux Sociétés nationales.

Contre une moyenne globale de 17% des PPM initiaux, 73% des PPM des AC relevant

de l’Administration centrale ont été publiés après sept (07) jours d’attente sans la prise

en compte des observations de la DCMP.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Tableau 1 : répartition des ppm publiés en 2017

Première version du PPM

Nombre de révisions PPM

Nombre

Taux PPM

Taux

dont publiés

moyen de

initiaux

révisions

Type d’AC

Total PPM

Total

après 7jrs

révisions par

publiés

publiés après

publiés

révisions

d’attente

PPM

après 7jrs

7jrs

Administration

502

108

73%

22%

centrale

Etablissements

452

11%

12%

publics

Sociétés

201

19%

11%

nationales

Agences et

organismes

456

assimilés

Collectivités

469

535

14%

17%

territoriales

Ensemble

677

112

2146

316

17%

15%

Source : SYGMAP

I.2. ANALYSE DES BESOINS EXPRIMÉS PAR LES Autorités Contractantes EN 2017

Les besoins exprimés en marchés de fournitures par les Autorités Contractantes, au

nombre de 11 081, représentent près de 49% du total de marchés prévus, dépassant très

la rgement les autres types de besoins exprimés.

FIGURE 3 : REPARTITION DES PREVISIONS EN NOMBRE PAR NATURE DE MARCHE

Source : ARMP ; DCMP/MEFP

S’agissant des prévisions en valeur, les marchés de travaux dominent, avec 80%, suivis

des marchés de fournitures, 13%, des marchés de prestations intellectuelles, 3%, et des

marchés de services, 4%.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Le budget estimatif prévu pour les appels d’offres ouverts domine la rgement celui des

autres modes de passation, avec 92% du total prévisionnel.

FIGURE 6 : REPARTITION DES PREVISIONS EN VALEUR PAR MODE@

Source : ARMP ; DCMP/MEFP

I.3. SITUATION DES MARCHÉS PUBLICS IMMATRICULÉS EN 2017

En 2017, 4 055 marchés publics ont été immatriculés représentant une valeur de 1 545 milliards

de FCFA.

1.3.1. Répartition géographique des marchés

Sur les 4055 marchés immatriculés recensés en 2017, la région de Dakar englobe à elle seule les

3 415, soit 84%, contre 640 marchés répartis entre les autres régions, soit 16%.

Tableau 2 : Répartition géographique des marchés

Localité

Montant (F CFA)

Nombre

Dakar

1 501 046 339 899

3 415

Autres régions

44 137 339 983

640

Ensemble

1 545 183 679 882

4 055

Source : ARMP ; DCMP/MEFP

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

1.3.2. Répartition des marchés publics par nature

L’analyse des marchés passés en 2017 fait ressortir par nature, une prédominance du nombre

de marchés de fournitures avec 55% contre 28% pour les travaux, 11% pour les services et 6%

pour les prestations intellectuelles.

Par contre, en valeur, les marchés de travaux, estimés à 1 253 milliards, représentent 81% du total,

suivis des fournitures avec 197 milliards soit 13%. Quant aux prestations intellectuelles et services

courants, leurs montants représentent respectivement 59 milliards (4%) et 36 milliard (2%).

Tableau 3 : Répartition des marchés publics par nature

Type de marché

Montant en CFA

% Montant

Nombre

% Nombre

Travaux

1 253 142 845 018

81%

1 131

28%

Fournitures

197 083 162 981

13%

2 247

55%

Prestations intellectuelles

58 960 882 962

233

Services courants

35 996 788 921

444

11%

Ensemble

1 545 183 679 882

100%

4 055

100%

Source : ARMP ; DCMP/MEFP

1.3.3. Répartition des marchés passés par mode de passation

La répartition en valeur des marchés passés en 2017 par mode de passation, se présente

comme suit :

 78% par procédures d’appel à concurrence ;

 15% par Entente directe (y compris offres spontanées négociées) ;

 7% par avenants.

Tableau 4 : Répartition des marchés publics par mode de passation

Mode de passation

Montant

% montant

Appel à concurrence

1 211 920 667 926

78%

Avenant

100 628 355 255

Entente directe (y compris Offres

232 634 656 701

15%

spontanées négociées)

Ensemble

1 545 183 679 882

100%

Source : ARMP ; DCMP/MEFP

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Les statistiques montrent que l’Appel d’offre ouvert est le mode de passation le plus utilisé avec

46% en nombre de l’ensemble des marchés immatriculés pour 48% du montant total des marchés.

Le tableau qui suit nous montre le détail de la répartition des marchés par mode de passation.

Tableau 5: Répartition des marchés passés par mode de passation¹

Mode de passation

Montant

% montant

Nombre

% nombre

Appel d’Offres Ouvert

744 854 976 532

48%

1 877

46%

Appel d’Offres avec pré qualification

163 709 149 315

11%

Appel d’offres international

148 056 990 884

10%

Entente directe

136 839 248 007

122

Avenant

100 628 355 255

705

17%

Appel d’Offres Restreint

95 970 988 718

Offres spontanées négociées

95 795 408 694

DP/LR

36 485 939 661

146

Demande de renseignements et de

22 683 122 816

1 060

26%

prix à compétition ouverte

Appel public à Manifestation d’intérêts

159 500 000

Ensemble

1 545 183 679 882

100%

4 055

100%

Source : ARMP ; DCMP/MEFP

1.3.4. Evolution du taux des marchés passés par Entente directe de 2008 à 2017

De 2008 à 2017, l’évolution du taux des marchés passés par Entente directe se présente ainsi qu’il suit :

Tableau 6: Evolution du taux des ententes directes de 2008 à 2017

Année

Taux des Ententes Directes

2008

23%

2009

2010

2011

22%

2012

18%

2013

19%

2014

20%

2015

20%

2016

21%

2017

Source : ARMP

NB : Dans ce tableau, les montants concernant les appels d’offres ouverts n’intègrent pas ceux relatifs aux

appels d’offres avec pré-qualification et les appels d’offres internationaux.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

En 2017, le taux des ententes directes au sens de l’article 76 du Code des Marchés publics est

de 9%, inférieur au seuil de convergence communautaire (20%), convenu avec le FMI dans le

cadre de l’Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE).

La moyenne du taux des ententes directes depuis le début de la réforme est de 17%.

FIGURE 7 : Evolution du taux des Ententes directes de 2008 à 2017

Source : ARMP

I.4. PRÉSENTATIONDU TAUX D’EXÉCUTION DES CRÉDITS VOTÉS POUR L’ADMINISTRATION CENTRALE

Les crédits votés en 2017 pour financer l’investissement et le fonctionnement de l’Administration

centrale se chiffrent respectivement à 646 milliards et 779 milliard de FCFA contre 698 milliards et 826

milliards en 2016, soit une baisse de l’ordre de 7% pour les crédits d’investissement et de 6%

pour les crédits de fonctionnement.

Les autorisations d’engagement et les montants pris en charge se chiffrent en 2017 à,

respectivement 1438 milliards et 1424 milliards contre 1525 milliards et 1492 milliards de CFA en 2016,

traduisant une baisse de l’ordre de 6% pour les autorisations d’engagement et 5% pour les

montants pris en charge.

Les consommations de crédits, toutes structures de l’Administration centrale confondues sont

passées de 98% en 2016 à 99% en 2017, soit une progression de 1%.

Cette progression traduit un maintien de l’efficacité des mécanismes d’exécution budgétaire.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Tableau 7 : Situation des crédits votés en 2017

Structures

Fonctionnement

Investissement

Crédits Engagés

Crédits Payés

Taux

Présidence de la

33 929 461 006

32 528 640 218

67 923 419 243

66 458 101 224

98%

République

Assemblée Nationale

14 094 590 000

880 000 000

14 974 590 000

100%

Conseil Economique,

6 002 087 000

500 000 000

6 502 087 000

100%

Social et

Environnemental

Conseil Constitutionnel

792 730 000

842 730 000

100%

CourSuprême

821 063 000

50 000 000

1 621 063 000

100%

Cour des Comptes

2 386 884 000

800 000 000

2 886 884 000

100%

Haut Conseil

6 000 000 000

500 000 000

35 778 260 488

35 683 175 645

100%

des Collectivités

Territoriales

Primature

10 535 764 755

29 683 175 645

12 792 604 567

12 862 919 162

101%

Ministère des Affaires

27 288 085 953

2 327 154 407

97 581 695 125

91 691 842 524

94%

Etrangères

Ministère des Forces

30 482 627 399

64 403 756 571

79 066 558 169

75 357 306 253

95%

Armées

Ministère de l’Intérieur

32 015 686 301

44 874 678 854

36 368 883 591

32 965 861 829

91%

Ministère de la Justice

9 356 515 027

950 175 528

11 515 252 227

9 710 870 846

84%

Ministère de la

502 750 856

354 355 819

1 244 451 204

1 110 358 130

89%

Fonction Publique,

de la Rationalisation

des Effectifs et du

Renouveau du Service

public

Ministère du Travail,

1 506 754 971

607 607 274

2 099 260 825

1 964 007 400

94%

du Dialogue social,

des Organisations

professionnelles et

des Relations avec les

Institutions

Ministère de

422 004 585

457 252 429

11 789 470 796

11 177 670 128

95%

l’Entreprenariat

féminin et de la

Microfinance

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Ministère de

4 238 755 700

10 755 665 543

96 270 782 008

96 052 066 883

100%

l’Economie maritime

Ministère Coop. Int.,

6 265 523 566

91 813 311 183

40 582 221 064

37 185 432 606

92%

des Trans. Aériens, des

Infrastructures et de

l’Energie.

Ministère Agricultureet

25 559 763 249

30 919 909 040

110 162 882 935

105 555 965 222

96%

Hydraulique

Ministère de

15 896 229 329

79 996 201 973

37 789 781 340

33 262 233 629

88%

l’Economie, des

Finances et du plan

Ministère de l’Industrie

1 474 205 748

17 366 004 300

4 743 591 458

4 645 637 221

98%

et de l’Artisanat

Ministère du Commerce,

2 951 211 318

3 171 431 473

55 370 064 165

54 859 282 840

99%

de la Consommation, du

Secteur Informel et des

PME

Ministère du Renouveau

16 010 187 940

51 908 071 522

19 840 125 844

19 729 633 933

99%

Urbain, de l’Habitat et

du Cadre de Vie

Ministère de l’Industrie

1 604 515 537

3 719 445 993

8 807 299 254

8 673 222 234

98%

et de la Petite et

Moyenne Industrie

Ministère du Tourisme

5 635 253 075

7 068 706 697

16 395 398 070

14 408 767 518

88%

Ministèrede

93 608 357 347

8 773 514 443

100 854 315 830

99 227 293 500

98%

l’Enseignement

Elémentaire, du

Moyensecondaire et

des langues nationales

Ministère des Sports

7 546 069 925

5 618 936 153

20 370 477 226

19 589 093 917

96%

Ministère de la Culture

12 167 336 287

12 043 023 992

28 257 696 224

24 056 373 360

85%

Ministère de la Santé

48 152 648 343

11 889 037 073

59 456 565 832

58 028 701 465

98%

et de l’Action Sociale

Ministère de la

1 677 996 959

9 876 053 122

8 418 876 039

7 713 266 230

92%

Jeunesse, de la

Construction Citoyenne

et de la Promotion du

Volontariat

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Ministère de

3 502 115 069

6 035 269 271

8 128 658 948

7 178 973 313

88%

l’Environnement et de la

Protection de la Nature

Ministère de la Femme,

2 431 744 520

3 676 858 244

9 395 042 961

6 994 917 691

74%

Famille et du Genre

Ministère de

8 635 137 680

4 563 173 171

35 336 257 266

35 182 637 680

100%

la formation

professionnelle, de

l’apprentissage et de

l’artisanat

Charges non Réparties

162 328 738 036

26 547 500 000

122 645 454 651

166 255 247 291

136%

Min Elevage

744 642 536

3 926 509 255

2 224 883 347

1 514 126 803

68%

Ministère de la

889 887 585

769 484 267

34 129 456 461

34 074 863 585

100%

Communication, des

Télécommunications,

des Postes et de

l’Economie Numérique

Ministère de la

42 120 129 468

33 184 976 000

67 363 049 535

64 106 961 989

95%

Gouvernance

Territoriale, du

Développement et de

l’Aménagement du

Territoire

Ministère de

2 150 378 432

21 986 832 521

24 234 460 612

21 314 178 764

88%

l’Hydraulique et de

l’Assainissement

Ministère de

131 425 929 300

19 163 800 332

138 111 627 780

133 589 151 224

97%

l’Enseignement

Supérieur, des

Universités etdes

Centres Universitaires

Régionaux (CUR)

et de la Recherche

Scientifique

Ministère de la

5 405 232 130

2 163 221 924

6 152 025 588

5 405 232 130

88%

Promotion des

investissements, des

partenariats et du

développement des

Téléservices de l’Etat

Ensemble

778 558 993 932

645 853 734 237

1 438 028 204 673

1 424 412 728 169

99%

Source : MEFP/SIGFIP

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

CHAPITRE 2 : REGLEMENT DES DIFFERENDS DANS LES MARCHES

PUBLICS

2.1INDICATEURS SIGNIFICATIFS RELATIFS AUX DÉCISIONSDU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CRD)

En 2017, 296 décisions ont été rendues par le CRD, contre 398 en 2016, selon la répartition

105 décisions de suspension provisoire ;

191 décisions définitives, dont 180 portent sur les recours relatifs aux procédures

de passation des marchés, 10 sur des dérogations concernant la mise en place et la

composition des commissions des marchés et cellules de passation des marchés et 01

sur l’application des seuils de passation des marchés.

Les décisions sont publiées sur le site web de l’ARMP (www.armp.sn) et sur le Portail officiel

des marchés publics (www.marchespublics.sn).

2.2 EVOLUTION DES DÉCISIONS PAR TRIMESTRE EN 2017

La tendance du nombre de décisions est à la hausse entre le premier et le deuxième trimestre,

à la baisse entre le deuxième et le troisième et constante entre le troisième et le quatrième.

L’évolution se présente comme suit :

Tableau 8 : Nombre de decisions par trimestre

Trimestres

Nombre de décisions

1^er

2^ième

3^ième

4^ième

Ensemble

296

Source : ARMP

FIGURE 8 : EVOLUTION DU NOMBRE DE DÉCISIONS PAR TRIMESTRE EN 2017

Source : ARMP

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

2.3 REPARTITION DES DÉCISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LE CRD

2.3.1 Pprésentation des données générales relatives aux décisions définitivesdu CRD

En 2017, 191 décisions définitives ont été rendues par le CRD dont 129, soit 68%, concernent

des recours contentieux qui émanent des candidats aux marchés publics. 62 décisions, soit

32%, concernent des demandes de dérogation, d’autorisation ou de contestation d’avis de la

Direction centrale des Marchés publics (DCMP) émanant des Autorités Contractantes.

TABLEAU 9 : DONNEES GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LE CRD

Demandes de

Saisines

dérogations

pour

Sens de la

concernant-

Demande

lesquels

décision

lesCommis-

portant sur

Rejet du Incompétence

les

recours

sions des

l’application

Ensemble

recours

du CRD

requérants

irrecevables

Qualité requérant

Marchés et

desseuils de

ont obtenu

les Cellules de

Passation

gain de

Passation des

cause

Marchés

Autorités

Contractantes

Candidats aux

marchés

130

Ensemble

191

Source : ARMP

FIGURE 9 : REPARTITION EN NOMBRE DES DECISIONS DEFINITIVESCONCERNEES PAR LES PROCEDURES DE

PASSATION DE MARCHES RENDUES PAR LE CRD SELON L’ISSUE ET LE TYPE DE REQUERANT

Source : ARMP

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

FIGURE 10 : REPARTITION EN POURCENTAGE, SELON L’ISSUE, DES DECISIONS DEFINITIVES CONCERNEES PAR LES

PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES ET RENDUES PAR LE CRD

Source : ARMP

2.3.2 Les motifs d’irrecevabilité des recours

Les motifs d’irrecevabilité des recours introduits par les candidats aux marchés publics

devant le Comité de Règlement des Différendssont listés dans le tableau ci-dessous :

TABLEAU 10: REPARTITION DES DECISIONS D’IRRECEVABILITE

Motifs d’irrecevabilité

Nombre de décisions

Tardiveté

Absence de recours gracieux

Non satisfaction de la formalité

de la consignation

Recours prématuré

Perte de la qualité de candidat

Ensemble

Source : ARMP

2.3.3 Décisions par catégorie d’Autorités Contractantes

Sur les 191 décisions définitives rendues par le CRD :

57 concernent les Etablissements publics ;

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

62, l’Administration centrale et les services déconcentrés ;

43, les sociétés nationales et les Sociétés à participation publique majoritaire ;

25, les Agences ;

3, les collectivités territoriales ;

1, les autres catégories d’Autorités Contractantes.

TABLEAU 11 : REPARTITION DES DECISIONS PAR CATEGORIE D’AUTORITES CONTRACTANTES

Catégorie d’AC

Nombre de décisions

Etablissements publics

Administration Centrale et services déconcentrés

SN et SAPPM

Agences

Collectivités territoriales

Autres catégories d’AC

Ensemble

191

Source : ARMP

FIGURE 11 : REPARTITION DES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LE CRD PAR CATEGORIE D’AUTORITES

CONTRACTANTES

Source : ARMP

2.3.4 Décisions par mode de passation

Sur les 180 décisions définitives concernées par les procédures de passation de marchés :

117 portent sur des marchés passéspar AOO ;

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

CHAPITRE 3 : ACTIVITÉS VISANT LA TRANSPARENCE ET LA BONNE

GESTION DES DENIERS PUBLICS

3.1 CONSIDERATIONS GENERALES

Dans le cadre de ses activités visant la préservation de la transparence et de bonne gestion des

deniers publics, l’ARMP a fait réaliser une mission de contrôle a posteriori de la conformité des

procédures de passation des marchés de certaines Autorités Contractantes. Cette mission a

porté, essentiellement, sur la vérification du respect des dispositions du décret n°2014-1212 du

22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics (CMP) sur un échantillon représentatif

et aléatoire des marchés déroulés par les Autorités Contractantes au titre de la gestion 2017.

Le déroulement de l’audit peut se résumer en quatre grandes phases :

- l’analyse du cadre organisationnel ;

- la vérification des différentes étapes de la passation des marchés ;

- la communication des résultats de l’audit et la formula tion de recommandations pour

l’amélioration de la gestion des marchés ;

- la formation axée sur les dysfonctionnements relevés, au profit des AC.

Selon un processus interactif, des réunions ont été organisées, avec chaque Autorité

contractante, au début et à la fin de la mission, pour d’abord définir et préciser les objectifs

et les modalités d’exécution de la mission, et ensuite, délivrer les résultats provisoires des

contrôles.

Au terme de la mission, les manquements et/ou irrégularités relevés ont été partagés avec les

Cellules de Passation des Marchés et toutes les parties intéressées, dans le cadre de séances

de restitution avant production des rapports provisoires. Les rapports définitifs intègrent les

réponses aux observations soulevées. L’absence de réponse de l’Autorité contractante dans

les délais impartis vaut acceptation.

En fin de mission, chaque cabinet d’audit a assuré aux membres des Commissions et Cellules de

Passation des Marchés des Autorités Contractantes de son groupe, une formation sur les bonnes

pratiques en matière de passation de marchés, axée sur les dysfonctionnements majeurs relevés.

Au titre de la gestion 2017, toutes les Autorités Contractantes sélectionnées, à l’exception du

Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques (FONSIS) ont été auditées (126/127).

La réalisation de la mission a été confiée à cinq (05) cabinets d’audit (Cabinet Grant Thornton,

Cabinet Mamina Camara, Cabinet Business System Consulting Group, Groupement GMS/SSPM

et Cabinet KPMG) sélectionnés suivant une procédure concurrentielle.

Les 126 Autorités Contractantes auditées ont immatriculé 2 841 marchés et DRPCO et passé 6 154

DRPCR et DRPS, soit 8 995 contrats d’une valeur totale de 1925 758 620 361 CFA parmi lesquels

3 328 marchés représentant un montant 1 797 889 120 858 F CFA, ont été passés en revue par les

cinq cabinets d’audit.Les marchés audités représentent 93% en valeur et 37% en nombre.

Nombre total de marchés audités : 3 328

Montant total de marchés audités : 1 798 milliards F CFA

Les rapports définitifs de revue de la conformité de la passation des marchés éla borés pour

chaque Autorité contractante font l’objet de publication sur le site web de l’ARMP (www.armp.

sn).

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Tableau 25 : récapitulatif des marches des 126 ac auditées

Typologie des marchés

Modes de passation

Typologie des marchés revus

Taux de couverture

présentés

de marchés

Nombre

Montant

Nombre

Montant Nombre

Montant

Accord-cadre

11 172 214 004

5 943 848 157

18,75%

53,20%

Offres spontanées

95 795 408 694

100,00%

négociées

Appel d’offres ouvert

1 210

1 071 799 388 658

643

1 005 601 966 173

53,14%

93,82%

Appel d’offres

109 239 087 283

108 810 929 357

90,00%

99,61%

restreint (AOR)

Demande de

229

36 593 810 263

133

26 940 235 917

58,08%

73,62%

Propositions (DP)

DRPCR / DRPCS

6 154

40 077 015 513

1 699

18 901 932 630

27,61%

47,16%

Demande de

Renseignements et de

601

16 542 100 564

382

11 084 480 055

63,56%

67,01%

Prix (DRP Ouverte)

Entente directe (ED)

128

443 417 019 010

127

443 360 838 255

99,22%

99,99%

Avenant

580

101 122 576 372

274

81 449 481 620

47,24%

80,55%

DSP

50,00%

TOTAL

8 995

1 925 758 620 361

3 328

1 797 889 120 858

37,00%

93,36%

3.1.1. Synthèse générale

L’analyse des rapports d’audits réalisés au titre de la gestion 2017 fait ressortir, globalement, les

mêmes types de constats que sur la gestion 2016, à savoir :

- Problème d’archivage chez certaines Autorités Contractantes ;

- Non exhaustivité des dossiers de marchés transmis aux auditeurs ;

- Absence de tenue de comptabilité matières qui ne permet pas de s’assurer de la correcte

exécution de certains marchés, notamment des fournitures consomptibles ;

- Désignation tardive des membres des commissions des marchés ;

- Défaut de matérialisation des contrôles des cellules de passation des marchés sur les dossiers

de marchés n’ayant pas atteint les seuils de contrôle a priori de la DCMP ;

- Etablissement de listes restreintes incluant des prestataires n’ayant pas les qualifications

requises ;

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

- Mauvaise estimation des besoins induisant un recours à des modes de passation inappropriés ;

- Fractionnement de marchés ;

- Lenteurs souvent injustifiées dans la conduite des évaluations d’offres par les commissions

techniques ou commissions de marchés ;

- Défaut de transmission de documents (PV d’ouverture des plis, notification de rejet) aux

soumissionnaires non retenus ;

- Retards dans la restitution des garanties de soumission ;

- Défaut de prorogation de garantie de bonne exécution et de constitution de garantie

complémentaire dans le cadre des avenants ;

- Non application des pénalités de retard ;

- Défaut de publication des avis d’attribution définitive sur le portail des marchés publics ;

- Défaut de communication à la DCMP des informations requises sur les DRPCR ;

- Lenteurs injustifiées dans la passation et l’exécution de marchés conclus par des modes de

passation dérogatoires (AOR et Entente directe) fondés sur l’urgence.

3. 1.1 Synthèse des rapports du groupe I

Le Groupe I est composé des vingt-cinq Autorités Contractantes, qui ont passé 1 524 marchés

d’une valeur globale de 220 916 510 208 FCFA, tel qu’il ressort du tableau suivant :

TABLEAU 16 : REPARTITION DES MARCHES PRESENTES ET REVUS EN NOMBRE ET EN VALEUR

MARCHES PASSES

MARCHES SELECTIONNES

TAUX

NOMBRE

MONTANT

NOMBRE

MONTANT

NOMBRE MONTANT

Commune de ETHIOLO

690 889 978

100%

Centre hospitalier

universitaire national de

FANN

3 395 688 749

2 143 771 274

33%

63%

Ministère de la Santé et de

l’Action sociale

397

117 215 826 580

108 864 975 837

24%

93%

Commune de KEDOUGOU

149 883 609

140 309 974

75%

94%

Commune de MAMPATIM

263 616 174

100%

Commune de MEDINA

CHERIF

199 049 598

100%

Commune de DAKATELY

53 271 592

100%

Inspection d’académie de

KOLDA

154 869 178

100%

Inspection d’Académie de

TAMBACOUNDA

209 844 678

100%

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Lycée de KEDOUGOU

376 077 689

100%

Programme d’Appui

au Développement

Agricole et à

l’Entreprenariat rapide

(PADAER)

2 496 613 760

100%

SNHLM

5 408 137 701

4 443 802 860

47%

82%

Agence nationale de

la Statistique et de la

Démographie (ANSD)

327

1 630 234 705

845 543 754

52%

Agence d’Aménagement

et de Promotion des Sites

industriels (APROSI)

3 402 055 704

100%

Centre hospitalier national

universitaire Aristide Le

Dantec (CHNUALD)

3 069 075 330

1 857 115 160

41%

61%

Centre hospitalier Roi

Baudoin (CHRB)

187 258 542

100%

Centre hospitalier

YOUSSOU MBARGANE

DIOP

163 073 863

100%

Institut sénégalais de

Recherches agricoles

(ISRA)

1 312 967 561

468 417 108

55%

36%

Commune de MEDINA

BAFFE

1 553 617 762

100%

Pharmacie nationale

d’Approvisionnement

(PNA)

23 587 909 105

16 052 780 694

53%

68%

Ministère des Sports

6 169 201 978

6 031 709 177

57%

98%

Société nationale de

Recouvrement (SNR)

248 130 754

100%

Hôpital Principal de Dakar

107

4 076 888 372

2 517 849 648

47%

62%

APIX.SA

39 935 619 811

39 160 935 834

45%

98%

Ministère de

l’Environnement et du

Développement durable

196

4 966 707 435

2 613 097 724

25%

53%

TOTAL

1 524

220 916 510 208

513

195 138 678 316

34%

88%

88% des marchés en valeur soit 195 138 678 316 F CFA ont fait l’objet d’une revue au titre de

la gestion 2017. Ils sont illustrés dans le tableau suivant :

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

TABLEAU 17 : REPARTITION DES MARCHES PRESENTES ET REVUS PAR MODE DE PASSATION

Marchés passés

Marchés sélectionnés

Taux de couverture (%)

Mode de passation

Nombre

Montant

Nombre

Montant

nombre En valeur

Accord-cadre

11 172 214 004

5 943 848 157

18,75

53,20

Appel d’offres ouvert

178

34 278 452 480

23 538 090 625

34,27

68,67

Appel d’offres restreint

41 319 400 084

100,00

Avenant

188

21 183 621 564

15 071 150 812

34,57

71,15

DRP à compétition

ouverte

128

3 288 634 785

2 004 431 855

50,00

60,95

DRP à compétition

restreinte

533

4 488 779 025

223

2 702 927 027

41,84

60,22

DRP Simple

417

994 556 727

213 198 244

11,51

21,44

Entente directe

3 999 891 169

100,00

Offres spontanées

négociées

95 795 408 694

100,00

Prestations

intellectuelles

1 435 662 395

1 133 697 661

28,57

78,97

Total général

1 523

217 956 620 927

512

191 722 044 328

33,62

87,96

3.1.1.1 Principaux constats

Les principaux constats qui se dégagent au terme de la revue effectuée auprès des Autorités

Contractantes du Groupe I, se présentent comme suit :

- A l’instar des années précédentes, la défaillance des systèmes d’archivage constitue la non-

conformité la mieux partagée dès lors qu’aucune des AC n’a échappé à ce constat. Pour la

plupart des marchés ayant fait l’objet de revue, le cabinet n’a pas pu disposer de l’ensemble des

pièces y relatives, ce qui a constitué une limitation à ses travaux. Il a été constaté que les CPM,

faute de moyens humains et matériels adéquats, ne parviennent pas à archiver exhaustivement

les documents de marchés. De plus, les administrateurs de crédits ne communiquent pas

systématiquement les pièces relatives à l’exécution des marchés aux CPM. Ce dernier constat

a été particulièrement persistant, car les pièces relatives à l’exécution (Ordre de service de

démarrage, situation des paiements, procès-verbaux de réception, rapports dans le cas des

marchés de consultants, état d’application des pénalités de retard, copies des garanties de

bonne exécution) ont presque fait défaut dans la plupart des cas, ce qui a rendu impossible une

appréciation approfondie des modalités d’exécution des marchés.

- Le défaut de publication des attributions provisoires et définitives concerne 73% des contrats

examinés. Cette irrégularité mérite d’être considérée, surtout pour les DRP, car elle risque

d’obérer les statistiques sur ces dernières.

- Le défaut d’information immédiate des candidats non retenus a été relevé avec une fréquence

d’occurrence de 54%.

- La non approbation des procès-verbaux d’attribution concerne 40% des marchés examinés.

- L’absence de preuves de transmission des procès-verbaux d’ouverture des plis aux principaux

soumissionnaires a été relevée avec une fréquence de 32%.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

- La non transmission du rapport annuel : 15 AC sur les 25 auditées, soit 60%,n’ont pas établi

ou transmis le rapport annuel sur la passation et l’exécution des marchés, destiné à la DCMP et

à l’ARMP, en violation de l’article 144 du CMP.

- Les manquements sur la capacité juridique des soumissionnaires : L’auditeur n’a pas pu

s’assurer, dans certains cas, de la réalité de la capacité juridique des soumissionnaires. Ce

constat a été noté pour près de 15% des DRP auditées et concerne principalement 5 AC.

- L’absence de simultanéité dans la transmission des lettres d’invitation : l’envoi des lettres

d’invitation aux candidats n’est pas toujours simultané. Ce constat concerne 20% des marchés

de DRP examinés.

- La non application des pénalités de retard : des lenteurs ont été notées dans l’exécution des

marchés sans qu’aucune pénalité de retard n’ait été appliquée. C’est le cas pour 27% des

marchés examinés.

- Le non-respect du délais de convocation des membres de la Commission des Marchés : le

délai de 05 jours francs édicté par l’article 39 alinéa 1 du CMP pour la convocation des membres

des commissions aux réunions n’est pas toujours respecté. Ce constat a été noté pour 39% des

marchés audités.

- La non inscription de certaines DRP dans les PPM : Certaines DRP passées par les AC ne sont

pas inscrites sur les PPM. Ce constat a été noté pour 8% des marchés audités.

- L’absence de revue par la CPM des marchés qui n’atteignent pas le seuil de revue de la

DCMP : L’avis de la CPM sur les marchés n’atteignant pas le seuil de revue de la DCMP n’est

pas systématiquement recueilli. C’est le cas pour 23% des marchés examinés.

- Des procédures de passation trop longues : Des procédures de passation très longues ont été

notées, pouvant aller de 6 mois à plus d’un an, en contradiction avec le principe d’économie et

d’efficience de la procédure d’acquisition telle qu’édictée par l’article 2 de la Directive n°04/2005/

CM/UEMOA. Ce constat concerne 24% des marchés examinés et 10 AC sur les 25 auditées.

- Le non-respect du délais d’attribution : Les délais de 15 jours pour les AOO et 7 jours pour les

DRPCO, entre l’ouverture des offres et l’attribution provisoire, ne sont pas toujours respectés.

Ce constat concerne 16% des marchés

- Dix AC du Groupe I ont passé des marchés par Entente directe au nombre de 29. Il s’agit

du Ministère de la Santé et de l’action Sociale,du Centre hospitalier Universitaire de Fann,

de l’Hôpital principal de Dakar, de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie,

du Centre hospitalier Aristide Le Dantec, de la Pharmacie nationale d’Approvisionnement, du

Ministère de l’Environnement et du Développement durable, du Centre hospitalier Roi Baudoin

de Guédiawaye, du Centre hospitalier Youssou Mbargane DIOP et du Ministère des Sports).

Pour le Ministère de la Santé et de l’action Sociale, trois sur les quatre dossiers objets de la

revue n’ont pas été communiqués aux auditeurs.

Concernant les autres AC, la procédure de passation des marchés par Entente directe est

globalement conforme à la réglementation même si l’auditeur a constaté qu’aucune des AC n’a

produit le compte rendu détaillé destiné à l’ARMP et au Premier Ministre.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

TABLEAU 18 : RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE GROUPE 1

Recommandations

Responsable

Veiller à la mise en place des Commissions des marchés et des Cellules

de Passation des Marchés conformément aux Arrêtés n° 864 et 865 du 22

janvier 2015 et aux dispositions des articles 35 et 36-1 du CMP

Prendre toutes les dispositions idoines pour un archivage correct, en insérant

toutes les pièces relatives à chaque marché dans un dossier unique et en les

classant dans une pièce réservée à cet effet, conformément à la résolution

CPM/AC

23/09/ARMP du 10 avril 2009 portant adoption du manuel de classement des

documents de passation des marchés

Veiller au renforcement des capacités de leurs agents

Veiller à la tenue, par la CPM, des tableaux de bord sur les délais de passation

CPM

et d’exécution des marchés publics

Veiller à soumettre les dossiers de DRP à la CPM pour avis, conformément à

l’article 12 de l’Arrêté n°00107 du 07 janvier 2015 et à matérialiser cette revue

Veiller à la transmission des rapports destinés aux organes de contrôle et de régulation

CPM/AC

Veiller à la simultanéité de l’envoi des lettres d’invitation, conformément à

CPM/AC

l’Arrêté n°00107 du 07 janvier 2015

Veiller au respect systématique des textes d’application relatifs aux procédures

CPM/CM/AC

spécifiques de DRP

ACP/ Services

Veiller à l’application systématique des pénalités de retard, conformément comptables/

aux articles 134 et 135 du CMP

Services

financiers

Faire approuver les procès-verbaux d’attribution provisoire par les autorités

CM/AC

compétentes, conformément aux dispositions du CMP

Veiller à la publication des avis d’attribution, conformément à l’article 86

CPM/AC

dernier alinéa du CMP

Veiller à inscrire sur le PPM tous les marchés concernés par cette formalité et

CPM/AC

à respecter la libre concurrence

Veiller au respect des délais entre l’ouverture des plis et l’attribution des marchés

Veiller à la célérité de la procédure d’acquisition

CM/CPM/AC

AC/ACP/

Veiller à la transmission des pièces administratives requises avant la signature

Services

financiers

Veiller au respect des critères édictés par la réglementation relativement aux

marchés passés par Entente directe

3.1.1.2. Performances des Autorités Contractantes du Groupe I

Selon le niveau de performance, les AC ont été classées en trois (03) catégories :

Performance satisfaisante : 7 AC /25, soit 28% des AC ;

Performance moyennement satisfaisante : 5 AC /25, soit 20% des AC ;

Performance peu satisfaisante : 13 AC /25, soit 52 % des AC.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

3. 1.2 Synthèse des rapports du Groupe II

Le Groupe II est composé de 26 AC qui ont passé 1509 marchés, pour une valeur globale de

305 909 437 215 F CFA. 715 d’entre eux ont été examinés, pour un montant de 287 283 245 815

F CFA représentant respectivement 47% et 94% de la population de marchés en nombre et en

valeur.

L’échantillon du Groupe II est constitué, en grande partie, d’établissements publics (9/26), soit

35% ; suivis des ministères et structures non déconcentrées (7/26), soit 27% ; des collectivités

territoriales (5/26), soit 19% et des agences (4/26), soit 15%.

Par rapport aux marchés examinés, SENELEC, seule SAPPM du groupe,couvre 83% des marchés

en valeur, justifié par l’importance du marché par Entente directe passé avec la SAR pour

161 182 070 925 F CFA, et 9% en nombre alors que l’Etat et ses structures non déconcentrées

représentent 13% des marchés en valeur et 45% en nombre.

TABLEAU 19 : SYNTHESE MARCHES PASSES AC

AUTORITES

AUTORITES CONTRACTANTES

CONTRACTANTES

NOMBRE

MONTANT

NOMBRE

MONTANT

NOMBRE

MONTANT

ANIDA

2 256 909 098

1 759 071 580

38%

78%

ASER

1 042 325 558

1 014 844 596

90%

97%

AGPBE

1 616 341 390

1 350 676 045

62%

84%

ANPECT

1 020 528 966

1 005 070 841

83%

98%

CENTRE HOSPITALIER

235 993 100

100%

REGIONAL DE THIES

CENTRE HOSPITALIER

1 753 494 834

100%

REGIONAL DE PIKINE

CETUD

964 555 752

100%

CHNEAR

1 014 489 981

694 940 244

42%

69%

COMMUNE DE TASSETTE

52 693 028

100%

COMMUNE DE SALY Portugal

272 223 059

100%

COMMUNE DE TOUBA MOSQUEE

138 998 206

100%

CONSEIL DEPARTEMENTAL

107 069 407

100%

DE THIES

CONSEIL DEPARTEMENTAL

84 333 164

100%

DE MBACKE

HOPITAL D'ENFANTS DE

353 761 085

100%

DIAMNIADIO

HOPITAL DALAL JAAM

497 103 348

359 903 005

58%

72%

EPSH TOUBA NDAMATOU

155 440 408

89%

100%

IA DE DIOURBEL

535 159 842

100%

INEFJA

87 792 626

100%

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

IRAP THIES DIOURBEL

411 081 679

100%

MATLABOUL FAWZAYNI

356 070 958

100%

MINISTERE DE L'ELEVAGE

237

4 847 737 262

3 470 132 564

29%

72%

MITTD

3 375 945 741

2 970 150 088

44%

88%

MINISTERE DE L'INTERIEUR

373

23 383 330 161

130

18 615 528 750

35%

80%

MRUHCV

186

14 786 305 493

11 859 519 205

33%

80%

SENELEC

152

245 963 689 598

238 173 479 410

41%

97%

UNIVERSITE VIRTUELLE DU

596 053 471

501 262 339

50%

84%

SENEGAL

TOTAL

1 509

305 909 427 215

713

287 283 245 815

47%

94%

TABLEAU 20 : RECAPITULATIF EN NOMBRE ET EN VALEUR DES MARCHES PRESENTES ET REVUS POUR LES 26 AC

Typologie des marchés

Modes de passation

Taux de couverture

présentés des 26 AC

examinés

des marchés

Nbre

Montant

Nbre

Montant

Nbre

Montant

Appel d'offres ouvert

d'un montant

supérieur ou égal au

85 926 044 910

100%

seuil de la revue

préalable de la DCMP

Appel d'offres ouvert

inférieur au seuil de

155

18 415 661 862

8 873 568 422

41%

48%

revue préalable de la

DCMP

AOR

1 471 501 366

100%

177 449 396 504

100%

Avenant

5 674 021 246

4 439 891 188

61%

78%

Demande de propositi

1 689 874 802

1 297 084 913

50%

77%

DRPCO

147

4 617 828 499

102

3 023 821 405

69%

65%

DRPCR

860

10 295 910 426

313

4 543 467 837

36%

44%

DRPCS

181

369 197 600

102

258 469 270

56%

70%

Total

1 509

305 909 437 215

715

287 283 245 815

47%

94%

 la population des marchés des 26 AC du groupe II se chiffre à1509 en nombre pour un

montant de 305 909 437 215 F CFA.

 les marchés examinés sont au nombre de 715 marchés pour une valeur de 287 283 245 815

F CFA représentant respectivement en nombre et en valeur47% et 94% de la population

des marchés présentés.

 L’importance des marchés présentés en valeur par ED s’explique par les marchés passés

par SENELEC avec un montant de 168 198 391 328 F CFA dû en grande partie au marché

de combustible avec la SAR d’un montant de 161 182 070 925 F CFA.

 Par rapport au nombre de marchés examinés, les DRPCR représentent 44% du total en

nombre conséquence de la propension accrue des AC à passer des DRPCR contre 2%

en valeur.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

3.1.2.1. Principaux constats

CONCERNANT LE DISPOSITIF ORGANISATIONNEL

 Les éléments ci-après récapitulent la synthèse des points de non-conformités et les

recommandations récurrentes sur le dispositif institutionnel.

 Les actes de nomination des membres de la Commission des Marchés et lesattestations

de prise de connaissance de la charte de transparence et d’éthique n’ont pas été

transmis à bonne date en violation de l’article 6 de l’Arrêté n°00864 du 22/01/2015, pris

en application de l’article 36-1 du code des marchés publics. Seize (16) AC, soit 66% sont

concernées sur les vingt-six du groupe II.

 Certaines AC n’ont pas produits les rapports trimestriels et annuels à transmettre à la

DCMP et à l’ARMP en violation des dispositions de l’article 1 de l’Arrêté n°00865 du

22/01/2015 pris en application des articles 35 et 141 du code des marchés publics relatif

aux cellules de passation des Autorités Contractantes; Sur les 26 AC, respectivement

Dix-neuf (19), soit 73%, et dix-sept (17), soit 65% sont concernées.

 Certaines AC ont transmis avec retard, à la DCMP, leur première version du PPM en

violation des dispositions de l’article 6 du CMP. Dix-huit (18) AC sur les vingt-six (26) soit

69% sont concernées.

 Le système d’archivage n’est pas conforme aux dispositions du Manuel de Classement

des Documents des Marchés des Autorités Contractantes de l’ARMP. Il n’est pas exhaustif

ou non cla ssé suivant la chronologie des opérations. Six (06) AC sont concernées sur les

vingt-six (26), soit 23%.

 Certaines AC n’ont pas mis en place une Cellule de Passation des Marchés autonome

rattachée hiérarchiquement aux structures édictées, en violation des dispositions de la

Circulairen°0005 /PM du 28 décembre 2007 portant sur les directives pour la mise en

place des cellules de passation de marchés des Autorités Contractantes. Sept (7) AC

sont concernées sur les vingt-six (26), soit 27%.

 Pour certaines AC, les saisines et Avis de Non Objection des CPM sur les DAO, rapports

d’évaluation, PV d’attribution provisoire et projets de marchés ne sont pas matérialisés, en

violation des dispositions de l’article 1 de l’Arrêté n°865 du 22.01.2015 pris en application

de l’article 35-1 du CMP et de l’avant dernier alinéa de l’article 141 du CMP. Onze (11) AC

sont concernées sur les vingt-six (26), soit 42%.

 Pour certaines AC, les PRM ne sont pas formellement désignées par acte en violation

des dispositions des articles 27 et 28 du CMP : (deux (2) AC sur les 26, soit 8% ;

 pour d’autres AC, des actes portant Délégation de signature tiennent lieu de désignation

de PRM. Onze (11) AC sur les 26 soit 42%).

 Pour quinze (15) AC sur les 26, soit 58%, PRM n’approuvent pas les PV d’attribution.

CONCERNANT LE MODE DE PASSATION

Les anomalies suivantes ont été relevées, par mode de passation, surles marchés du Groupe

II examinés.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Sur les marchés passés par AOO et DRPCO

L’AOO étant le mode de passation auquel les AC doivent en principe recourir, la plupart des AC,

dix-sept (17) au total, y ont recouru.

Les marchés passés par AOO représentent 12% en nombre et 34% en valeur de la population

de marchés des AC du Groupe II. Par rapport aux marchés examinés, ils représentent 13% en

nombre et 32% en valeur. Les marchés examinés passés par SENELEC représentent 70% en

valeur et 30% en nombre du total

En revanche les DRPCO ont concerné 21 AC sur les 26. Les marchés passés par DRPCO

représentent 10% en nombre et 1,5% en valeur de la population des marchés. Par rapport aux

marchés examinés, ils représentent 14% en nombre et 1% en valeur.

Les anomalies suivantes ont été relevées sur les AOO et DRPCO :

 Les preuves de transmission du PV d’ouverture des plis aux différents soumissionnaires

ne sont pas matérialisées. Huit (08) AC sont concernées sur les 26, soit 31% et 77 marchés

dont 52 AOO et 25 DRPCO.

 Le délai entre l’ouverture des plis et la proposition d’attribution (15 jours pour les AOO

et 7 jours pour les DRPCO) n’est pas toujours respecté. Seize (16) AC sont concernées

sur les 26, soit 62% et 77 marchés concernés dont 23 AOO et 52 DRPCO). Les raisons

découlent principalement de l’absence d’un tableau de bord tenu par la CPM pour suivre

tous les délais de passation et la réception à temps des rapports produits par les Comités

techniques d’analyse et d’évaluation des offres du fait de leur mise en place tardive pour

diverses raisons et de la complexité ou de la pluralitédes dossiers à évaluer.

 La plupart des PV d’attribution provisoire ne sont pas approuvés par les PRM désignées,

en violation des dispositions de l’article 84.3 du CMP. Les causes découlent de la non-

désignation formelle des PRM ou de l’approbation des PV par les AC elles même malgré

l’existence d’une PRM désignée. Treize (13) AC concernées sur les 26, soit 50%/ ; 105

marchés concernés dont 56 AOO et 49 DRPCO.

 Les lettres d’information des candidats ne sont pas toujours déchargées, ce qui ne

permet pas d’attester de l’effectivité de leur envoi. Six (06) AC concernées sur les 26 et 37

marchés dont 13 AOO et 24 DRPCO. Pour d’autres AC (02), les notifications d’attribution

ne sont pas envoyées immédiatement en violation des dispositions de l’article 84.3. (2

AC concernées pour 3 marchés soit 2 AOO et 1 DRPCO).

 Non publication de l’attribution définitive sur le portail des marchés publics en violation

des dispositions de l’article 86 du CMP. Dix-neuf (19) AC sont concernées sur les 26%,

soit 73% et 120 marchés dont 48 AOO, 77 DRPCO et 2 DP. Les raisons invoquées pour

cette violation au principe de transparence par la mise en place de l’information sur la

procédure de passation et la collecte de statistiques par la DCMP découlent de l’absence

de formation à l’utilisation du SYGMAP mais aussi aux encombrements fréquents notés

sur le Portail occasionnant des difficultés ou des lenteurs dans l’accès au site.

 Les délais d’exécution ne sont pas toujours respectés. Douze (12) AC concernées sur

les 26, soit 46% et 58 marchés dont 40 AOO et 18 DRPCO. Les causes sont diversement

appréciées (non précision des délais dans les contrats, retard dans le paiement des

décomptes de la part de l’AC, incapacité notoire du titulaire à honorer ses engagements

contractuels etc.).

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Sur les marchés passés par DRPCR et DRP simple

Les marchés passés par DRPCR représentent 57% en nombre et 3,4% en valeur de la population

des marchés des AC du Groupe II. Par rapport aux marchés examinés, ils représentent44% en

nombre et 2% en valeur.

Les AC passent beaucoup de marchés par DRPCR malgré la faiblesse de leur valeur par rapport

aux autres modes de passation du fait surtout des effets de seuil.

En revanche les DRPS passées représentent 12% en nombre et 0,1% en valeur de la population.

Elles représentent 14% en nombre et 0,1% en valeur du total des marchés examinés.

Les anomalies suivantes ont été relevées sur les DRPCR et DRP Simples :

 La transmission effective de la lettre d’invitation n’est pas matérialisée en violation des

dispositions de l’article 3 de l’Arrêté du 07.01.2015 relatif aux modalités de mise en œuvre

des procédures de Demande de Renseignements et de Prix, en application de l’article

78 du CMP. Ce qui ne garantit pas la simultanéité des envois et, au-delà, l’égalité de

traitement cinq (5) AC sur les 26, soit 19% et 61 marchés dont 59 DRPCR et 2 DRPS.

 Le dossier type de marché conformément au modèle spécifié par l’ARMP n’est pas

utilisé. De facto, des dispositions essentielles requises en fonction de la nature et de la

consistance du marché ne sont pas prévues (instructions aux soumissionnaires, modèle

d’acte d’engagement adéquat, délais d’exécution etc.,). Cinq (5) AC sont concernées sur

les 26 soit 19%.

 Des indices de pratiques réprouvées ont été notées lors de l’exécution de certains

marchés (mêmes adresses, mêmes fautes de frappe, similitudes dans la présentation

des factures pro forma etc…). Ces pratiques entravent le principe de libre accès à la

commande publique et l’efficience recherchée du fait du renchérissement des coûts

découlant du manque de concurrence. Trois AC concernées sur les 26 soit 12%.

 Deux pratiques de fractionnement ont été décelées par non-respect des seuils de

passation ou des marchés passés séparément dont l’agrégation aurait conduit à une

autre procédure de passation. Deux (2) AC concernées sur les 26 et 8 marchés.Une AC a

ainsi passé sept (07) marchés de même nature d’un montant total de 173 189 721 F CFA,

inscrits individuellement sur le PPM.

 Un marché de fournitures, prévu dans le Plan de passation des marchés pour un montant

de 44 600 000 francs CFA, a suivi la procédure d’une demande de cotation et attribué à

70 114 500 francs CFA.

 Les notifications et informations de rejet aux candidats ne sont pas toujours effectuées.

Onze (11) AC sur les 26 sont concernées et 61 marchés dont 59 DRPCR et 2 DRPS.

 Les informations sur les attributions de marchés par DRPCR n’ont pas été publiées sur

le Portail des marchés publics. Quatorze (15) AC concernées sur les 26, soit 58% et 142

DRPCR.

 Les délais d’exécution ne sont pas toujours respectés. Cinq (5) AC sont concernées sur les 26,

soit 19% et 38 marchés, soit 37 DRPCR et 1 DRPS. Les causes sont diversement appréciées

(non précision des délais dans les contrats ; retard dans le paiement des décomptes de la

part de l’AC, incapacité notoire du titulaire à honorer ses engagements contractuels etc.).

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Sur les marchéspar Entente directe

Les marchés passés par ED représentent 3% en nombre et 58% en valeur de la population de

marchés. Par rapport aux marchés examinés, ils représentent 7% en nombre et 62% en valeur.

Douze (12) AC parmi les 26 du groupe 2, ont passé 52 marchés par Entente directe pour un

montant global de 177 449 396 504 F CFA.

Les anomalies suivantes ont été relevées sur les ententes directes :

 L’urgence impérieuse évoquée pour la passation de certains marchés par Entente directe

n’est pas de mise eu égard aux lenteurs notées dans la passation et l’exécution des marchés

(2 AC concernées/4 marchés.).

 Signature d’un marché de 72 174 444 F CFA par une personne non habilitée car n’étant pas

désignée par acte (une AC concernée).

 Non-respect des dispositions contractuelles : Deux marchés ont été exécutés au-delà des

montants conclus et au-delà des seuils de 30% requis pour la signature d’un avenant sans

faire l’objet d’une nouvelle procédure de passation (1 AC concernée).

 Marchés exécutés avant les notifications définitives prescrites par l’article

86 du

CMP (exécution avant approbation du Ministre).

 Saisine pour examen juridique sur un contrat alors que le marché a été déjà exécuté.

 Sur les marchés par Appels d’Offres restreints

Les marchés passés par AOR représentent moins d’un (1%) en nombre et en valeur de la

population de marchés. Par rapport aux marchés examinés, ils représentent 1% en nombre et

0,5% en valeur.

3 AC parmi les 26 du groupe 2, ont passé 5 marchés par AOR pour un montant global de

1 471 501 366 F CFA.

Les anomalies suivantes ont été relevées sur les Appels d’Offres restreints :

 La célérité requise dans le cadre de cette procédure n’a pas été observée remettant ainsi en

cause le motif de l’urgence invoquée (2 AC concernées sur les 26/2 marchés).

 Le délais entre l’ouverture des plis et l’approbation d’un marché passé par AOR en procédure

d’urgence a été de 20 jours alors que le délai réglementaire en la matière est de trois jours

(article 73 alinéa a du CMP).

 La situation d’urgence justifiant le lancement d’un marché par appel d’offres restreint d’une

AC n’a pas été mentionnée dans la lettre d’invitation conformément à l’article 73 alinéa 2 du

CMP.

 Pour le marché d’une AC, d’un montant de 99 999 000 HT-HD, La retenue de garantie de

5% prévue dans le contrat n’a pas été prélevée. La garantie de bonne exécution, d’égal

montant, n’a pas été fournie.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Sur les avenants

Les Avenants représentent 4% en nombre et 2% en valeur de la population de marchés. Par

rapport aux marchés examinés, ils représentent 5% en nombre et 2% en valeur.

Ils sont au nombre de 36 d’une valeur de 4 439 891 188 F CFA et concernent 12 AC sur les 26

du groupe 2.

Il faut souligner que l’essentiel des avenants passés portent sur des renouvellements de marchés

de clientèle particulièrement au niveau des Etablissements publics de Santé (6 AC sur les 12)

dont la revue n’a pas révélé d’anomalies significatives.

 Sur les marchés par Appels à Manifestation d’Intérêts

Les marchés passés par Appels à Manifestation d’Intérêts représentent 1% en nombre et 0,5%

en valeur de la population de marché. Par rapport aux marchés examinés, ils représentent 1%

en nombre et 0,4% en valeur.

Les Appels à Manifestation d’Intérêts examinées portent sur un nombre de 9 marchés soit

1 297 084 913 F CFA et concernent 5 AC sur les 26 du groupe 2.

Les anomalies suivantes ont été relevées sur les marchés passés par Avis à Manifestation

d’Intérêts :

 Le délais entre l’ouverture des offres et l’attribution provisoire est anormalement long :

(trois AC concernées/ trois marchés : Plus de trois mois pour deux marchés et presqu’un

an pour le troisième).

 Les dispositions de l’article 80 du CMP sur le nombre minimal de plis n’ont pas été

respectées pour un marché d’une collectivité territoriale.

TABLEAU 21 : RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE GROUPE II

Recommandations

Responsables

de la mise en

œuvre

Transmettre à bonne date les actes de nomination des membres de la commission

et les attestations de prise de connaissance de la charte de transparence

et d’éthique à la DCMP conformément à l’article 6 de l’Arrêté n°00864 du

22/01/2015, pris en application de l’article 36-1 du code des marchés publics

Veiller à la transmission à la DCMP de la première version du PPM pour

publication sur le Portail des Marchés publics au plus tard le 1^erdécembre de

l’année écoulée conformément aux dispositions de l’article 6 du CMP.

Produire et transmettre à la DCMP et à l’ARMP, à bonne date, les rapports

trimestriels et annuels conformément à l’Arrêté n°00865 du 22/01/2015 pris en

CPM

application des articles 35 et 141 du Code des Marchés publics relatif aux

cellules de passation des Autorités Contractantes

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Se conformer aux dispositions du Manuel de Classement des Documents des

Marchés des Autorités Contractantes de l’ARMP pour améliorer l’archivage

CPM

des dossiers de passation des marchés

Mettre en place les CPM et veiller à leur rattachement hiérarchique conformé-

ment aux dispositions de la circulaire n°0005 /PM du 28 décembre 2007 portant

sur les directives pour la mise en place des cellules de passation de marchés

des Autorités Contractantes

Veiller à la saisine de la CPM sur toutes les étapes requises dans la procédure

conformément aux dispositions de l’article 1 de l’Arrêté n°865 du 22.01.2015,

pris en application de l’article 35-1 du CMP et de l’avant dernier alinéa de

l’article 141 du CMP. A défaut, les CPM doivent s’autosaisir pour exercer leur

rôle de veille sur la qualité des dossiers de marché

Procéder à la désignation par acte des PRM et veiller à ce que les PV d’attribution

leur soient systématiquement soumis pour approbation pour les seuils pour

lesquels elles sont compétentes conformément aux dispositions des articles

27, 28 et 84.3 du CMP

Matérialiser la transmission aux différents soumissionnaires présents du PV

d’ouverture des plis, conformément à l’article 67.4 du CMP. La mise en place

d’un registre de retrait des PV émargé après chaque remise permettra de réduire

la survenance de cette anomalie

Veiller au respect des délais impartis à la Commission des Marchés pour

proposer l’attribution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 70

du CMP et de l’article 5 de l’Arrêté n°107 du 07.01.2015 relatif aux modalités de

mise en œuvre des procédures de DRP en application de l’article 78 du CMP

Procéder à la désignation formelle des PRM et veiller à ce que les PV d’attri-

bution leur soient systématiquement soumis pour approbation pour les seuils

pour lesquelselles sont compétentes.

Veiller à l’information des candidats non retenus conformément aux dispositions de

l’article 84.3 du CMP et à ce que les lettres de notifications soient systématiquement

déchargées pour assurer de la réalité de leur transmission et de leur réception

Procéder à la publication des attributions définitives sur le Portail des

Marchés publics quinze jours après la notification définitive du marché

CPM

conformément aux dispositions de l’article 86 du CMP

Veiller au respect des délais d’exécution par un suivi rigoureux des marchés

et par l’application systématique des pénalités de retard pour une plus grande

célérité dans les procédures d’exécution des marchés

Veiller à la transmission simultanée des lettres d’invitation et la matérialisation

de leur réception effective par la décharge de la structure destinataire et la

mention de la date de réception

Utiliser les dossiers types appropriés en fonction de la nature de chaque marché

à passer de sorte à prendre en compte toutes les dispositions essentielles

requises.

Eviter les pratiques qui conduisent au renchérissement des coûts en veillant

à la diversification des offres de services et un respect strict des règles de

concurrence édictées par le CMP s’agissant des DRPCR.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Veiller au respect des seuils de passation définis par mode et regrouper les

marchés homogènes en un seul pour des soucis d’économie.

Procéder systématiquement à la notification des attributions provisoires

aux candidats conformément à l’article 3 de l’Arrêté n°00107 du 07.01.2015.

relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de Demande de

Renseignements et de Prix en application de l’article 78 du CMP

Publier sur le Portail des marchés publics les informations relatives à la liste des

personnes consultées, le nom de l’attributaire ainsi que la nature et le montant

du marché conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Arrêté n°00107du

CPM

07.01.2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de demande

de renseignements et de prix en application de l’article 78 du CMP

Veiller au respect des délais d’exécution par un suivi rigoureux des marchés

et par l’application systématique des pénalités de retard pour une plus grande

célérité dans l’exécution des marchés

3.1.2.2. Performances des Autorités Contractantes du Groupe II

Selon le niveau de performance, les AC ont été classées en trois (03) catégories :

Performance satisfaisante : 4 AC /26, soit 16% des AC ;

Performance moyennement satisfaisante : 17 AC /26, soit 65% des AC ;

Performance peu satisfaisante : 5 AC /26, soit 19% des AC.

NB : 65% des AC ont une performance moyenne. Les Etablissements publics et les Collectivités

territoriales ayant subi leur premier exercice contrôle en constituent la majeure partie. Notons que

pour la plupart de ces AC, des carences ont été notées surtout dans le dispositif institutionnel.

3. 1.3 Synthèse des rapports du Groupe III

Les travaux du Groupe III ont couvert les opérations de passation des marchés de vingt-cinq

(25) Autorités Contractantes sur les vingt-six (26) figurant dans le périmètre de contrôle.

Les archives et toute la documentation du Centre des Œuvres universitaires de Saint-Louis

(CROUS) ayant été entièrement brulées à la suite d’un mouvement de grève des étudiants de

l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, les travaux n’ont pas pu être effectués au niveau de

cette Autorité contractante. Un constat d’huissier attestant de cette situation a été remis à

l’ARMP pour justifier l’absence de documents et l’impossibilité de mettre en œuvre des travaux

de vérification des marchés passés par le CROUS au titre de la Gestion 2017.

Les vingt-cinq (25) Autorités Contractantes du Groupe III ont présenté 1 442 marchés, pour une

valeur estimée à 224 188 811 179 F CFA. Les contrôles et vérifications effectués ont porté sur un

échantillon représentatif de 853 marchés d’une valeur totale estimée à 204 035 526 529 F CFA,

soit un taux de couverture globale de 59,15% en nombre et de 91,01% en valeur.

La répartition des marchés présentés et des marchés revus au titre de la gestion 2017 se

présente comme suit par Autorité Contractante :

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

TABLEAU 22 : RECAPITULATIF DES MARCHES PRESENTES ET REVUS PAR AUTORITE CONTRACTANTE

Autorités

Marchés présentés

Marchés revus

Taux de couverture

Contractantes

Nombre

Valeur

Nombre

Valeur

Nombre Valeur

Agence des

4 645 010 370

4 135 109 513

66,67%

89,02%

Aéroports du

Sénégal (ADS)

Agence de

14 205 864 717

13 865 224 286

49,09%

97,60%

Développement

municipal (ADM)

Agence nationale

919 969 835

612 652 691

89,74%

66,59%

pour la Promotion

de l’Emploi des

Jeunes (ANPEJ)

Agence nationale

478 712 051

465 555 051

96,88%

97,25%

de l’Aviation

civile et de la

Météorologie

(ANACIM)

Agence de

1 070 332 463

991 253 924

95,65%

92,61%

Construction

des Bâtiments et

Édifices publics

(ACBEP)

Délégation

4 500 332 039

4 395 835 335

93,10%

97,68%

générale à la

Protection sociale

et à la Solidarité

nationale (DGPSN)

Ville de Pikine

1 839 618 615

1 501 438 478

76 ,32%

81,62%

Ville de Dakar

1 848 993 350

1 416 406 653

57,14%

76,60%

Commune de

1 309 139 780

100%

Dakar Plateau

Commune de

360 129 333

100%

Bambilor

Office national de

125

98 821 007 655

94 552 371 855

46,40%

95,68%

l’Assainissement

du Sénégal (ONAS)

Fonds de

762 684 251

599 037 850

54,29%

78,54%

Financement

de la Formation

professionnelle et

technique (3FPT)

Caisse des Dépôts

231 847 059

100%

et Consignations

(CDC)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Ministère de

145

47 796 343 134

44 292 214 215

56,55%

93%

l’Éducation

nationale (MEN)

Ministère de

119

2 875 816 118

2 491 959 222

52,10%

87%

l’Hydraulique et de

l’Assainissement

(MHA)

Ministère de la

2 129 340 668

1 827 977 904

46,58%

85,85%

Communication, des

Télécommunications,

des Postes et

de l’Économie

Numérique

(MCTPEN)

Ministère de

258

5 848 875 150

2 827 199 715

37,98%

48,34%

la Formation

professionnelle,

de l’Apprentissage

et de l’Artisanat

(MFPAA)

Société nationale

129

13 659 493 227

10 908 952 959

44,96%

79,86%

du Port Autonome

de Dakar (SN-PAD)

Centre hospitalier

239 869 740

100%

régional Amadou

Sakhir Mbaye de

Louga (CHRASML)

Centre hospitalier

503 461 485

100%

régional de

Ourossogui

(CHRO)

Centre régional

2 529 877 615

des Œuvres

universitaires de St

Louis (CROUS)

Centre hospitalier

774 359 201

732 901 132

78,57%

94,65%

régional Lieutenant

- Colonel

Mamadou Diouf de

Saint-Louis (CHR -

LCMD)

Office des La cs et

5 721 631 116

100%

ces Cours d’eau

(OLa C)

Centre d’Excellence

465 052 155

100%

Africain en

Mathématiques,

Informatiques et TIC

(CEA - MITIC)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

TABLEAU 23 : RECAPITULATIF DES MARCHES PRESENTES ET REVUS PAR MODE DE PASSATION

Modes de

Typologie des marchés

Typologie des marchés revus

Taux de couverture

passation de

présentés

marchés

Nombre

Montant

Nombre

Montant

Nombre

Montant

Appel d’offres

ouvert (AOO) >

109

128 875 094 696

124 397 351 671

75,23%

96,53%

Seuil DCMP

Appel d’offres

ouvert (AOO) <

255

15 030 552 675

166

10 132 493 107

65,10%

67,41%

Seuil DCMP

Appel d’offres

41 897 102 080

41 468 942 154

70,83%

98,98%

restreint (AOR)

Demande de

8 197 005 912

6 733 475 945

75,29%

82,15%

Propositions (DP)

Demande de

Renseignements

180

268 154 855

90 305 038

34,44%

33,68%

et de Prix (DRP

Simple)

Demande de

Renseignements

507

6 968 784 057

281

3 940 393 176

55,42%

57%

et de Prix (DRP

Restreinte)

Demande de

Renseignements

121

2 867 400 559

1 771 636 043

70,25%

62%

et de Prix (DRP

Ouverte)

Entente directe (ED)

2 724 826 392

2 668 645 637

94,44%

98%

Avenant

143

17 359 889 954

12 832 283 758

55,24%

74%

TOTAL

1 442

224 188 811 179

853

204 035 526 529

59,15%

91,01%

3.1.3.1 Principaux constats

La revue des marchés publics au titre de la gestion 2017 a révélé que beaucoup de manquements

identifiés et consignés dans le précédent rapport de synthèse de la revue au titre de l’exercice

2016, ont encore été relevés. Cette récurrence des anomalies, qui trouve en partie, sa justification

dans la transmission tardive des recommandations issues de la revue des marchés de l’exercice

2016, traduit aussi et surtout, des déficiences certaines dans la pleine appropriation, par les

acteurs de la passation des marchés au niveau des Autorités Contractantes, des exigences

qui s’attachent à leurs missions respectives, pour un fonctionnement efficace du dispositif de

passation et de suivi des marchés publics.

Les principales non-conformités relevées ainsi que les recommandations formulées se

présentent comme suit :

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

CONCERNANT LE DISPOSITIF ORGANISATIONNEL

 L’insuffisante formalisation du contrôle a priori des Cellules de Passation des Marchés

sur les procédures d’acquisition dont les coûts estimés sont en dessous du seuil de

contrôle de la DCMP tout comme le manque de traçabilité de l’exercice formel de la

mission d’appui-conseil au profit des services maître d’œuvres et des Personnes

Responsables des Marchés, ont encore une fois, été constatés au niveau de la quasi-

totalité des Autorités Contractantes figurant dans le périmètre de contrôle du Groupe

III, à quelques exceptions près (ANACIM, SAED, MEN) pour lesquelles cet exercice est

encore circonscrit aux Dossiers d’Appel à la Concurrence (DAC).

 L’absence de tableaux de bord de suivi des indicateurs de conformité et de performance

de la passation des marchés déjà relevée en 2016 perdure.

 La faible implication des Cellules de Passation des Marchés dans le suivi de l’exécution des

contrats a encore été relevée, avec pour conséquence, des erreurs que leurs participations

au suivi de l’exécution aurait permis d’éviter, notamment dans la gestion des ordres de

service.

Il est apparu des manquements de différentes natures sur le seul registre de l’utilisation

des ordres de service qui ne sont pas manifestement compris comme de vrais outils de

la gestion administrative et technique de l’exécution des marchés de travaux.

A titre d’illustration, il a été noté au niveau d’une Autorité contractante, l’émission à

la même date et sous le même numéro, de deux ordres de services de démarrage des

prestations qui ont été notifiés à des dates différentes au titulaire ; ceci constitue une

source potentielle de litige sur la date effective de démarrage et de décompte des délais

d’exécution.

Au niveau d’une autre Autorité contractante, il a été relevé une mauvaise articula tion

entre l’exécution d’un marché de travaux et la notification de l’ordre de service de

démarrage du marché de fournitures qui a conduit à l’émission subséquente d’un ordre

de service de suspension sans limitation de durée, avec les risques que ce manquement

induit du fait du dépassement du délais de suspension prescrit par l’article 132 du CMP.

Il a été, par ailleurs, noté, au niveau de trois Autorités Contractantes, que des ordres

de services de suspension des travaux ont été émis pour dissimuler les retards dans

l’exécution, de manière à pouvoir introduire des demandes d’autorisation de conclure

des avenants dans la période d’exécution contractuelle.

Toujours concernant la gestion des ordres de service, il a été noté qu’ils ne sont pas

systématiquement circularisés après leurs notifications aux titulaires, à tous les acteurs

impliqués dans le suivi de l’exécution. Il s’y ajoute une prorogation de délais suite à des

intempéries par avenant et non par ordre de service.

 Non-conformité de la composition des Comités techniques d’Evaluation des Offres sur

plusieurs procédures d’acquisition au niveau de deux Autorités Contractantes. Il a été

constaté que le nombre de membres des comités d’évaluation était réduit à deux et que

l’évaluation des offres concernant plusieurs appels d’offres a été exclusivement effectuée

par un seul évaluateur.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Non-conformité de la composition de la Commission des Marchés sur une procédure

d’acquisition impliquant un projet logé dans un département ministériel : Il a été relevé

au niveau d’une AC la présence inopportune du Spécialiste en Passation des Marchés

(SPM) d’un projet intégré à un département ministériel dans la Commission des Marchés

en qualité de Représentant du Service maître d’œuvre.

 Sur les Demandes de Renseignements et de Prix (DRP)

La Demande de Renseignements et de Prix (DRP) reste le mode de passation des marchés

privilégié en nombre (56,03%) bien que représentant une faible valeur (4,51%) comparée aux

appels d’offres ouverts (26,91% en nombre et 82,88% en valeur) et aux ententes directes (1,25%

en nombre et 1,22% en valeur).

Les principales non-conformités suivantes ont été relevées concernant les DRP du Groupe III :

 Manquement à l’obligation de publier des avis d’attribution des DRP en conformité avec

l’article 4 de l’Arrêté N°107 du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 07

janvier 2015.

 Non-respect des exigences des articles 43 et 44 du CMP : la vérification des pièces

administratives requises pour avoir accès aux marchés publics, n’est pas dûment formalisée

dans les procédures de DRP. Cet allègement généralisé des conditions d’accès aux marchés

conclus par DRP n’est pas conforme aux exigences des articles 43 et 44 du CMP qui ne font

aucune distinction entre les Appels d’Offres et les DRP, relativement à ce point.

 Le non-respect du délais d’attribution de sept (07) jours pour les DRPCO en violation de

l’article 5 de l’Arrêté N°107 du MEF.

 Régularisation de marchés déjà attribués et exécutés : dans plusieurs procédures de

Demandes de Renseignements et de Prix marquées par des signes de collusion, il a été

noté que les factures pro-forma ont été datées ex-post, parfois à la main, ou bien avec le

même dateur, pour mettre de la cohérence dans les dates d’établissement des différents

documents de marchés. Les Autorités Contractantes ne doivent pas se substituer aux

candidats aux marchés publics pour compléter, aux fins de régula risation, les dates

d’établissement des documents de marchés.

 Récurrence de signes de collusion dans les procédures de Demandes de Renseignements

et de Prix à Compétition Restreinte ou Simples : les constats des collusions évoqués au

point ci-avant se retrouvent pour l’essentiel dans les Départements Ministériels, dans

certaines Communes et dans deux Agence. Cent (100) marchés, au niveau de neuf (09)

AC sont concernés.

 Consultation de candidats n’ayant pas les compétences requises pour l’exécution des

marchés : Dans plusieurs procédures de DRP, il apparait que les candidats consultés et/

ou l’attributaire jouent juste un rôle d’intermédiaire pour le préfinancement d’opérations

au profit de l’Autorité Contractante, avec pour conséquence, le renchérissement du coût

de la dépense publique (c’est le cas pour la location d’avion par un prestataire inconnu

au fichier des transporteurs aériens).

 Forte concentration des Demandes de Renseignements et de Prix à la date limite de

clôture des engagements : un nombre important de marchés ont été passés par DRP-

CR ou par DRP Simple à quelques jours de la date limite de clôture des engagements

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

indiquée par lettre circulaire du ministre chargé des finances, portant clôture des

opérations budgétaires de la gestion 2017 ; ces marchés ont par ailleurs été pour la plupart,

attribués pour des montants soient rigoureusement identiques aux reliquats sur les lignes

budgétaires concernées avant les engagements en objet ou à des montants légèrement

en dessous desdits reliquats. Cette pratique qui vise à consommer intégralement les

montants budgétés, pour que les soldes ne soient pas reversés en fonds libres, est

l’illustration d’une mauvaise Planification des achats et d’un manque d’efficacité dans

la mise en œuvre des processus d’acquisition. Il s’y ajoute que des signes de collusion

ont été identifiés dans plusieurs DRPCR et DRP Simples en violation des principes de

transparence et de saine mise en concurrence des candidats.



Non prise en compte, pour la détermination de la méthode de passation, de la notion

d’opération de travaux caractérisés par leur unité fonctionnelle, technique et économique,

engendrant un fractionnement des marchés, en violation de l’article 54 du CMP : les

travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées (sondages) ont donné lieu à la

passation de plusieurs marchés fractionnés et sans mise en œuvre d’une procédure

concurrentielle dûment documentée, pour un montant cumulé estimé à 499 618 784 F

CFA TTC. Les liasses comptables mises à la disposition de l’auditeur ne comprennent

pas les justificatifs de l’exécution physique et financière. Au vu des pièces disponibles

(contrats et factures des prestataires), la dévolution de ces marchés a été effectuée en

violation de l’article 54 du CMP qui proscrit le fractionnement des marchés et de l’article

76 du CMP qui soumet à avis ou autorisation préala ble de la DCMP, l’attribution de

marchés par Entente directe.



Mauvaise définition des types de marchés engendrant des choix de modes de passation

inappropriés au regard du coût estimé des acquisitions : les marchés relatifs au curage

des canaux d’évacuation des eaux usées ou des eaux pluviales et plus généralement

des réseaux d’assainissement, ont été traités, à tort, comme des marchés de travaux et

les modes de passation retenus sur la base des seuils applicables auxdits marchés en

lieu et place de ceux applicables aux marchés de services. Il s’agit d’un manquement

au respect des exigences de l’article 3 de l’Arrêté 107 du MEF en date du 07 janvier

2015 pris en application de l’article 78 du CMP. La même anomalie a été observée pour

la passation d’un marché de désherbage et de curage à l’occasion du Maouloud, pour

lequel le mode de passation a encore été choisi en fonction des seuils applicables aux

marchés de travaux et non au regard des seuils applicables aux marchés de services.

Le marché portant sélection de prestataires pour les « travaux relatifs aux préparatifs du

pèlerinage 2017 » a été qualifié à tort de marché de travaux, alors qu’il s’agit plutôt d’un

marché de services consistant à louer, installer, aménager, assurer la propreté de tentes

climatisées pour l’accueil et l’installa tion des pèlerins, pour l’accomplissement de leurs

formalités de voyage, au départ et au retour des lieux saints ; en méconnaissant le type de

marché correspondant à la nature du besoin, l’Autorité contractante a fait le choix de sa

dévolution au moyen d’une procédure restreinte (DRPCR), non conforme aux dispositions

de l’article 3 de l’Arrêté N°00107 du MEF, pris en application de l’article 78 du CMP en

lieu et place d’une procédure ouverte (DRPCO ou AOO). Une correcte appréhension de la

nature des besoins et du type de marché y relatif et une bonne estimation de leurs coûts,

sont les préalables pour le choix du mode de passation le plus approprié.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Sur les Appels d’Offres ouverts (AOO)

L’appel d’offres ouvert (AOO), mode de passation des marchés par défaut, représente 64,19%

des marchés présentés en valeur, et seulement25,24% en nombre.

La mise en œuvre des procédures d’AAO a permis de noter les non-conformités ci-après :

 Non-respect des dispositions de l’article 66-2 du CMP relatif aux mentions obligatoires

devant figurer dans les Avis d’Appel d’Offres : certains Avis d’Appel d’Offres (AAO) renvoient

les potentiels candidats au Dossier d’Appel d’Offres (DAO) pour disposer des exigences en

matière de qualification ; cette formula tion n’est pas conforme aux exigences de l’article

66-2 du CMP qui indique les mentions obligatoires devant figurer dans un AAO.

 Non-respect des délais règlementaires de préparation des offres en violation de l’article 63-2

du CMP : un délai de vingt-huit (28) jours a été accordé aux candidats pour la préparation de

leurs offres relatives à la procédure d’appel d’offres ouvert portant sélection d’un prestataire

pour la réalisation de piézomètres en violation des dispositions de l’article 63-2 du CMP,

aux termes duquel un délai minimal de 30 jours calendaires doit être accordé aux candidats

pour préparer leurs offres (Avis d’Appel d’Offres publié le 14 février 2017, pour une date

limite de dépôt des offres fixée au 15 mars 2017). La non-observation de ce délais peut

entrainer l’annulation de la procédure à la requête de toute personne intéressée à son bon

déroulement, en application de l’article 24 du Code des Obligations de l’Administration.

 Transmission tardive ou défaut de transmission des procès-verbaux de visite de site,

préalables à la préparation des offres : un délai de la tence de trois semaines a été observé

entre la date d’organisation de la réunion préparatoire avec les candidats suivie de la visite

de site et la date de transmission du procès-verbal de visite à ces derniers à seulement

quelques jours de la date limite de dépôt des offres ; ce retard peut être préjudiciable aux

candidats car le procès-verbal de visite qui est un complément au dossier de consultation,

peut contenir des informations importantes pour la correcte préparation des offres.

 Mauvaise détermination des critères financiers de qualification : il a été requis des candidats

à un marché passé par AOO, au titre des exigences en matière de qualification, un chiffre

d’affaires minimum de 500 millions de F CFA, alors que le coût estimé du marché est de 200

millions de FCFA. Ce critère financier doit se situer entre 1,5 et 2 fois le coût estimé annuel des

acquisitions et ne doit par conséquent pas dépasser 400 millions de F CFA pour le marché

en objet ; il s’y ajoute qu’il était requis une attestation de capacité financière de 300 millions

de F CFA qui dépasse le coût estimé des acquisitions se chiffrant à 200 millions de F CFA.

La détermination de ces exigences pour la capacité financière méconnait les dispositions

règlementaires en la matière (le montant devrait être pla fonné à trois ou quatre mois de

facturation en fonction du coût estimatif des travaux et de la durée d’exécution).

 Justificatifs de la transmission des procès-verbaux d’ouverture des offres non cla ssés dans

les dossiers de marchés : les justificatifs de la transmission du PVO aux soumissionnaires ne

sont pas cla ssés dans le dossier de marché ; il s’agit d’une exigence de l’article 67-4 du CMP

auquel il faut se conformer.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Lenteurs dans la conduite des procédures d’évaluation des offres et d’attribution des marchés

en violation des dispositions de l’article 70 du CMP : il a été observé au niveau de la quasi-

totalité des Autorités Contractantes sous revue, que les délais d’attribution prescrits par

l’article 70 du Code des Marchés publics et les modalités de leurs prorogations ne sont pas

systématiquement respectés et dûment documentés dans les dossiers de marchés soumis

aux vérificateurs. La capacité des Commissions des Marchés et/ou des Comités Techniques

d’Évaluation à mettre en œuvre les processus d’évaluation des offres et d’attribution des

marchés dans le délai règlementaire est un indicateur de conformité et de performance à

suivre dans le tableau de bord de la passation des marchés.

 Inversion de l’ordre de mise en œuvre des opérations d’évaluation des offres, d’une part et

de vérification des critères de qualification, d’autre-part : il a été noté une inversion de l’ordre

de mise en œuvre des opérations d’évaluation des offres d’une part et de vérification des

critères de qualification d’autre part.Lesdits critères de qualification ont été vérifiés avant le

classement des offres par le comité d’évaluation. Avant d’écarter un soumissionnaire sur la

base des critères de qualification, la Commission des Marchés doit d’abord cla sser les offres

après l’examen détaillé et demander par écrit au soumissionnaire, la production, dans un

délai précis, des pièces de qualification manquantes et c’est après l’expiration dudit délais

et en l’absence desdites pièces qu’elle sera fondée à écarter cette offre et à passer à la

vérification des critères de qualification du second moins disant conforme.

 Offres non-admises pour examen détaillé au motif que c’est une copie de la garantie de

soumission qui a été produite en lieu et place de l’original.

 Manquements au respect des principes d’intangibilité des critères d’évaluation des offres et d’égalité

de traitement des candidats : la conduite des opérations d’évaluation des offres rela tive à l’appel

d’offres portant sélection d’un prestataire pour la couverture d’assurance mala die du personnel

d’une agence, est marquée par plusieurs manquements au respect du principe d’intangibilité des

critères d’évaluation et du principe d’égalité de traitement des candidats. A titre d’illustration, il

a été noté que l’offre d’un soumissionnaire a été décla rée non conforme au motif, entre autres,

qu’elle n’a pas précisé le taux de garantie pour les antirétroviraux, la trithérapie, la dialyse et la

chimiothérapie. Cette décision constitue un manquement au respect du principe d’intangibilité des

critères d’évaluation car, le dossier de consultation n’avait fixé comme exigence pour ces rubriques

que l’entente préala ble, sans aucune précision sur les taux de couverture. Il s’y ajoute que l’offre de

l’attributaire qui n’a pas non plus précisé de taux de couverture pour ces rubriques, a néanmoins été

décla rée conforme, ce qui constitue un manquement au respect du principe d’égalité de traitement

des soumissionnaires, susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de passation ou du marché,

à la requête de toute personne intéressée à son bon déroulement.

 Exécution anticipée des contrats en violation de l’article 44 du COA et de l’article 86 du

CMP : au vu de la date de prise d’effet du contrat relatif à la couverture mala die du personnel

d’une agence (1^erjuillet 2017) et des dates d’approbation (22 août 2017) et de notification du

contrat (6 septembre 2017), il y’a une exécution anticipée du contrat en violation de l’article

44 du COA et de l’article 86 du CMP aux termes desquels, la date de notification du marché

constitue le point de départ des délais contractuels d’exécution.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Restitution tardive des garanties de soumission en violation de l’article 84-3 du CMP : les

lettres de mainlevée des garanties de soumission ne sont pas systématiquement transmises

aux soumissionnaires évincés dans les délais requis ; dans certains cas, les Autorités

Contractantes attendent de recevoir des lettres de récla mation pour se conformer à cette

exigence de l’article 84-3 qui recommande la restitution de la garantie de soumission en

même temps que l’information des soumissionnaires non retenus.

 Transmission tardive des lettres d’information aux soumissionnaires évincés en violation de

l’article 84-3 du CMP : un délai d’attente souvent long est de manière récurrente observé

entre l’attribution des marchés et l’information de soumissionnaires évincés ; l’information

des soumissionnaires, dans les délais requis, est une formalité essentielle de l’achèvement

de la procédure d’attribution et une exigence de transparence à respecter.

 Montant inadéquat de la garantie de restitution d’avance faisant courir un risque de non-

couverture en cas de litige avec les titulaires : le contrôle de l’exécution financière de deux

marchés de travaux a permis de noter que les titulaires ont retenu, à tort, comme assiette de

calcul de l’avance de démarrage, le montant global du marché comprenant la tranche ferme et

les tranches conditionnelles non encore affermies. Ainsi les avances de démarrage ont d’abord

été calculées dans un premier temps sur la base des valeurs globales respectives des marchés

(tranches fermes et tranches conditionnelles) avant d’être corrigées et calculées sur la base des

seules tranches fermes. Les garanties de restitution d’avance initialement établies sur la base

des valeurs globales des marchés n’ont pas été reprises pour être ajustées aux montants réels

des avances de démarrage payées. Les Autorités Contractantes s’exposent ainsi à un risque

de non-couverture en cas de litige car la novation pourrait être invoquée par la partie adverse

au motif que le montant de l’obligation a changé pour faire obstacle à l’appel de la garantie.

 Affermissement tardif des tranches conditionnelles de deux marchés de travaux : une des deux

tranches conditionnelles d’un marché de travaux a été affermie après le délai prévu dans le

contrat ; le non-respect du délais contractuel d’affermissement d’une tranche conditionnelle

est susceptible d’entraîner la résiliation du marché à la requête du titulaire et expose l’Autorité

Contractante au risque subséquent d’indemnisation d’un éventuel préjudice, en cas de litige

porté devant les juridictions de l’ordre administratif par le titulaire.

 Non-prise en compte de la combinaison la plus avantageuse dans l’attribution d’un marché

alloti engendrant un surcoût pour l’Autorité Contractante : l’attribution des deux lots

constitutifs du marché relatif à la sélection de prestataires pour la réalisation des travaux

de réhabilitation de fermes agricoles, a été faite sans tenir compte de la combinaison la

plus avantageuse pour l’Autorité Contractante ; ce faisant, cette dernière supporte un

surcoût de 13 224 488 F CFA car le marché aurait dû être attribué pour un montant global

de 233 537 786 F CFA (Lot N° 1 pour 126 521 408 F CFA et Lot N° 2 pour 107 016 378 F

CFA) en lieu et place des 246 762 274 (Lot N°1 pour 126 063 861 F CFA et Lot N°2 pour

120 698 413 F CFA).

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Prise en compte lors de l’évaluation de rabais non lus à l’ouverture et non consignés

dans le procès-verbal d’ouverture des offres : lors de l’examen détaillé des offres, des

rabais de 5% ont été appliqués sur les offres d’un soumissionnaire sur deux des lots

constitutifs du marché, alors qu’aucune proposition de rabais n’avait été lue à l’ouverture

et a fortiori consignée dans le procès-verbal d’ouverture. Il s’agit d’un manquement au

respect des règles qui encadrent la conduite des opérations d’ouverture des plis et à

l’exigence de transparence. Il s’y ajoute une entorse aux règles d’évaluation des offres,

qui proscrivent la prise en compte de rabais non annoncés à l’ouverture des plis car,

seuls les rabais, variantes et options de l’offre, annoncés à haute voix, lors de l’ouverture

des plis et dûment mentionnés dans le procès-verbal d’ouverture sont pris en compte à

évaluation (article 67-4 du CMP).

 Déficiences récurrentes et multiples dans la gestion des ordres de services : un ordre de

service de suspension des délais d’exécution a été émis par l’Autorité Contractante,

en réponse à une lettre du titulaire qui a invoqué le non-paiement d’un décompte pour

justifier l’arrêt des travaux. Nonobstant le fait que le non-paiement d’un décompte ne peut

justifier un arrêt unila téral des travaux à l’initiative du titulaire, il n’est pas non plus permis

à l’acheteur public d’émettre un ordre de service d’arrêt des travaux, pour valider et couvrir

ex-post, cette situation de fait ; il s’y ajoute que l’ordre de service de suspension des

travaux est mal libellé car il ne donne aucune indication sur la durée de l’arrêt des travaux.

Un ordre de service de suspension des travaux doit être limité dans le temps.

Un autre marché notifié le 11 juillet 2017 pour un démarrage le 24 juillet 2017 a fait l’objet

d’une suspension par ordre de service en date du 30 septembre 2017 suivie d’une reprise

notifiée par ordre de service en date du 10 avril 2018. Les travaux ont par conséquent été

suspendus pendant une période anormalement longue de plus de six mois.

Les ordres de services émis par certaines Autorités Contractantes ne sont pas numérotés ; en

l’absence de numéros, il est difficile de se prononcer sur la cohérence chronologique desdits

ordres de services et la justification des avenants de prorogation des délais d’exécution.

L’absence de numérotation des ordres de service constitue un manquement important à corriger.

Des ordres de service de démarrage ont été notifiés aux titulaires de marchés combinant

travaux et fournitures alors que l’emprise n’avait pas été libérée, pour un cas, et le marché de

travaux n’avait pas encore été exécuté, pour l’autre cas. Les Autorités Contractantes doivent

veiller à la réalisation des préalables par toutes les parties et une bonne articula tion entre les

marchés de fournitures d’une part et les marchés de travaux d’autre-part, avant de notifier les

ordres de service de démarrage.

Cette succession d’anomalies dans l’utilisation des ordres de services, outil de gestion

administrative et technique des marchés, pose la question de la nécessaire implication

des Cellules de Passation des Marchés dans le suivi de l’exécution des marchés et dans

le prolongement de leurs missions d’appui-conseil à tous les acteurs de la passation des

marchés au niveau des Autorités Contractantes.

 Confusion entre l’appel d’offres sans suite et l’appel d’offres infructueux : une procédure

d’appel d’offres ouvert international portant sélection d’un prestataire pour la réalisation

d’une conduite d’amenée et la construction d’une cabine de pompage et d’une clôture

d’enceinte a été décla rée infructueuse au motif que la seule offre reçue a la rgement

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

dépassé l’enveloppe prévue pour la réalisation des ouvrages. Cette décision méconnait

les critères qui conduisent à déclarer infructueuse une procédure de passation des

marchés, aux termes de l’article 64 du CMP. Le motif invoqué renvoie plutôt à une

procédure à déclarer sans suite après avis de la DCMP conformément à l’article 65 du

CMP. Il s’y ajoute que la procédure de rela nce a été publiée avant la saisine de la DCMP

pour déclarer la première procédure infructueuse ou plutôt sans suite.

 Comparaison inappropriée d’offres exprimées Hors taxes/hors douane (HT/HD) avec des offres

exprimées Hors TVA (HTVA) : le montant de l’offre d’un soumissionnaire à un appel d’offres

ouvert établi HTVA a été comparé à des montants exprimés HT/HD et ce soumissionnaire a

été retenu au terme de l’évaluation ; il a été ensuite été éliminé au motif qu’il ne remplit pas

les critères de qualification. La Commission technique d’évaluation ne doit pas comparer des

offres exprimées Hors TVA avec des offres exprimées HT/HD. En effet, la difficulté, pour la

commission d’évaluation à identifier et trouver auprès des administrations des douanes et des

impôts, l’ensemble des droits et taxes applicables aux différentes matières et matériaux qui

rentrent dans la fabrication des produits et dont le cumul doit être défalqué du montant HTVA

pour obtenir le montant HT/HD, rend cette offre incomparable avec les autres. Sous ce rapport,

il a été noté une incohérence du contrat avec les exigences du DAO car finalement le marché a

été conclu TTC. Il s’y ajoute que ce montant TTC a été calculé en rajoutant tout simplement la

TVA de 18% au montant HT/HD de l’offre, éludant ainsi les droits et taxes ci-avant mentionnés.

 Non-publication des avis d’attribution définitive dans le portail des marchés publics :

les avis d’attribution définitive ne sont pas systématiquement publiés sur le portail des

marchés publics comme requis par l’article 86 du CMP. La non-publication d’un avis

d’attribution définitive a pour effet d’allonger le délai de saisine du juge administratif

aussi bien pour un référé contractuel, que pour un recours contentieux en annulation du

contrat. La mise en œuvre de cette formalité qui n’engendre aucun coût pour l’Autorité

contractante, est vivement recommandée.

 Sur les Appels à Manifestation d’Intérêts (AMI)

 Désignation des membres du Comité technique d’Évaluation des Offres dans le procès-verbal

d’ouverture : l’identité des membres des comités techniques d’évaluation des dossiers de

manifestation d’intérêt ou des demandes de propositions est mentionnée dans les procès-

verbaux d’ouverture des offres (PVO) qui ont vocation à être transmis aux soumissionnaires ;

il est recommandé, dans un souci de préservation de la confidentialité de la composition de

cette commission technique d’évaluation, de désigner ses membres dans un acte séparé.

 Absence de rappel des notes techniques à l’entame de la séance d’ouverture des offres

financières et défaut de report desdites notes dans le procès-verbal : les notes attribuées

aux soumissionnaires, à l’issue de l’évaluation des offres techniques (marchés de

prestations intellectuelles) ne sont pas systématiquement rappelées et reportées dans le

procès-verbal d’ouverture des offres financières.

 Non-traçabilité des modalités de consultation d’un soumissionnaire : il ressort d’un procès-

verbal d’ouverture des propositions que trois des cinq candidats consultés ont déposé

une offre ; une quatrième proposition d’un candidat ne figurant pas sur la liste restreinte

a été par ailleurs consignée dans le procès-verbal. Les modalités de consultation de ce

dernier ne sont pas dûment documentées.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Montants des offres financières consignés dans le procès-verbal d’ouverture des offres

techniques : l’examen du procès-verbal d’ouverture des offres techniques a permis de

noter que les montants des offres financières y sont consignés en violation des exigences

de l’article 80 du CMP aux termes duquel, une ouverture en deux temps doit être effectuée

pour les marchés de prestations intellectuelles.

 Consultation de candidats n’ayant pas le profil pour exécuter les missions envisagées au

vu du contenu des Termes de Référence (TDR) : au terme de l’évaluation, seul un des

soumissionnaires a obtenu la note technique minimale requise de 70 points, pour être

éligible à l’ouverture des offres financières. Ce résultat traduit un manquement au respect

des exigences de l’article 3 de l’Arrêté N°107 du MEF aux termes duquel l’Autorité

Contractante doit s’assurer, préala blement à la constitution de la liste restreinte que les

candidats pressentis ont les capacités pour effectuer les prestations objet de la consultation.

 Prix du marché inapproprié au vu de la nature des prestations et de leurs modalités de

réalisation : il a été noté pour la réalisation d’un marché de maîtrise d’œuvre de travaux que

le prix global forfaitaire retenu n’est pas approprié pour ce type de prestations. En effet,

ce dernier comprend une mission portant sur les études architecturales et techniques,

l’éla borationdu DAO pour la quelle le prix forfaitaire est justifié et une mission de contrôle

et de supervision des travaux pour la quelle il aurait été plus approprié de fixer un prix au

temps passé. Ce prix mixte réduit les risques de conclusion d’avenants du fait de retards

dans la dévolution et a fortiori l’exécution du marché de travaux.

 Justificatifs de la transmission des procès-verbaux d’ouverture des offres financières

non cla ssés dans les dossiers de marchés : les justificatifs de la transmission du PVO

aux soumissionnaires ne sont pas cla ssés dans certains dossiers de marché alors qu’il

s’agit d’une exigence de l’article 67-43 du CMP.

 Réduction de forte amplitude des honoraires suite à la séance de négociation modifiant

les conditions initiales de mise en concurrence : des négociations avec le soumissionnaire

ayant obtenu la note combinée la plus élevée ont eu pour effet de réduire les honoraires

qui sont passés de 238 578 124 F CFA à 184 833 627 F CFA, soit une réduction de 22,53%,

correspondant à la diminution du temps en présence de l’Ingénieur Génie Civil, qui passe

de dix-huit (18) mois dans l’offre à cinq (5) mois en temps partiel de terrain et deux (2) mois

de siège. L’amplitude de cette modification est de nature à modifier les conditions initiales

de la mise en concurrence car, la méthodologie de l’intervention et le planning d’exécution

impactent sur la composition de l’équipe et les volumes d’heures d’intervention.

 Sur les marchés par Entente directe

Dix-huit (18) marchés ont été conclus par Entente directe pour une valeur globale estimée à

2 724 826 392 FCFA.

Les constats suivants se dégagent sur la revue des marchés par Entente directe du Groupe III.

 Marchés déroulés dans des délais anormalement longs infirmant le motif de l’urgence

invoquée à l’appui de la requête : deux marchés relatifs à l’acquisition de fournitures ont

été conclus par ententes directes autorisées par le Comité de Règlement des Différends

de l’ARMP. Cette procédure a, par la suite,été déroulée dans des délais anormalement

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

longs. En effet, il a été noté qu’entre la demande d’autorisation de conclure le marché

par Entente directe (25 octobre 2017) et la date de notification du marché (29 décembre

2017), il s’est écoulé une période de deux mois, la rgement suffisante pour dérouler une

procédure d’appel d’offres ouvert en procédure d’urgence.

 Acquisitions de fournitures non enregistrées dans les livres comptables et justificatifs

d’exécution non présentés

: pour certaines acquisitions de fournitures faites par

Entente directe autorisées par le CRD, aucun justificatif d’exécution du marché (bons

de commande, bordereaux de livraison, factures, procès-verbal de réception) n’a été cla

ssé dans le dossier, ne permettant pas de s’assurer de la réalisation conforme du marché

avec les dispositions du contrat.

Tableau 24 : Recommandations concernant le Groupe III

Responsables de

Recommandations

la mise en œuvre.

Etendre la revue a priori à toute la procédure d’acquisition, y compris les

rapports d’évaluation et les contrats. Au-delà de la revue a priori des dossiers

d’appel à la concurrence, les CPM devront aussi s’employer à s’assurer

CPM

de la transparence des opérations, notamment dans la mise en œuvre des

procédures de Demandes de Renseignements et de Prix (DRP) marquées

par la récurrence des manœuvres collusives

Impliquer dans le suivi de l’exécution les CPM, pour éviter certains

manquements notés dans la délivrance des ordres de service

Constituer des comités techniques d’évaluation comprenant au moins trois

membres

PCM

Se conformer aux exigences de l’article 4 de l’Arrêté N° 107 du MEF sur

PRM

l’obligation de publier des avis d’attribution des DRP

CPM

Se conformer aux exigences des articles 43 et 44 du CMP relativement à la

PCM

vérification des pièces administratives requises pour avoir accès aux marchés

CPM

publics

Se conformer à l’article 5 de l’Arrêté N°107 du MEFrela tivement aux délais

PRM

d’attribution des DRPCO

PCM

Ne pas dater les factures pro-forma à la place des soumissionnaires

S’assurer, au moment de la constitution de la liste restreinte, que les

PRM

candidats pressentis, ont le potentiel pour exécuter la mission et éviter de

CPM

passer par des intermédiaires pour préfinancer des opérations

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Veiller à une correcte Planification des acquisitions

PRM

Se conformer aux exigences de l’article 54 du CMP et apprécier l’applicabilité

de la notion d’opération de travaux avant le choix du mode de dévolution

PRM

des marchés de travaux. Il est, par ailleurs, recommandé pour ce type de

CPM

prestations, d’avoir recours à l’accord cadre multi-attributaires, pour les

avantages qu’il présente par rapport au marché de clientèle

Veiller à bien définir les types de marchés et faire le choix du mode de

PRM

passation approprié au regard des seuils règlementaires de passation des

CPM

marchés applicables

Se conformer aux dispositions de l’article 66-2 du CMP relatives aux

CPM

mentions obligatoires devant figurer dans les avis d’appel d’offres

Se conformer aux dispositions de l’article 63-2 du CMP relatives aux délais

CPM

règlementaires de préparation des offres

Veiller à la célérité dans la communication des procès-verbaux de visite

Se conformer aux prescriptions règlementaires pour la détermination des

critères financiers de qualification

CPM

Se conformer à l’article 67-4 du CMP surla transmission des procès-verbaux

CPM

d’ouverture des offres

Se conformer aux dispositions de l’article 70 du CMP relativement aux

délais d’évaluation des offres

CPM

Veiller au respect de la chronologie de la conduite du processus d’évaluation

des offres, en classant les offres avant de procéder à la vérification des

CPM

critères de qualification

Dans le cas d’offres non-admises pour examen détaillé au motif que c’est

une copie de la garantie de soumission qui a été produite en lieu et place de

l’original, il est souhaitable de se conformer à la décision du CRD N°39/17/

CPM

CRD/ARMP du 22 février 2017 en récla mant la production de l’original à

tous points identiques à la copie avant de rejeter les offres

Veiller au respect des principes d’intangibilité des critères d’évaluation des

offres et d’égalité de traitement des candidats

CPM

Se conformer aux dispositions des articles 44 du COA et 86 du CMP

PRM

relativement à la date de prise d’effet des contrats

Se conformer aux dispositions des

PRM

articles 84-3 et 84-4 du CMP en procédant à la mainlevée des garanties de

CPM

soumission des soumissionnaires évincés dans les délais requis

En cas de correction du montant de l’avance de démarrage, demander la

mise en cohérence de la garantie bancaire de restitution avec le montant

CPM

exact de l’avance facturée et payée

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Exiger une garantie bancaire en couverture des avances sur

approvisionnements et procéder à la récupération progressive de cette

CPM

avance sur les décomptes de travaux

Veiller à l’affermissement des tranches conditionnelles dans les délais requis

si les financements sont acquis

CPM

Faire le choix de la combinaison la plus avantageuse dans les marchés

allotis

Ne pas prendre en compte un rabais non annoncé à haute voix à l’ouverture

des offres et a fortiori, non consigné dans le procès-verbal d’ouverture des

CPM

plis

Veiller à utiliser la terminologie adaptée à chaque opération de marché

CPM

Se conformer à l’article 86 du CMP relativement à la publication des avis

CPM

d’attribution définitive dans le portail des marchés publics

Désigner les membres du Comité Technique d’Évaluation dans un acte

séparé de celui du procès-verbal d’ouverture des plis dans un souci de

préservation de la confidentialité de la composition de cette commission

technique d’évaluation

A l’entame de la session d’ouverture des offres financières, rappeler les

notes techniques, avant de procéder à l’ouverture des offres financières, en

présence des soumissionnaires qui le souhaitent et qui ont été invités à cet

effet

CPM

Veiller à ce que ces notes techniques soient consignées dans le procès-

verbal d’ouverture des offres financières.

Veiller au respect de l’exigence de transparence édictée par l’article 24

nouveau du COA et à la traçabilité des modalités de consultation des

CPM

candidats

Pour les marchés de prestations intellectuelles, l’ouverture des offres

financières ne doit pas être effectuée en même temps que celle des

offres techniques, lesquelles ne doivent par ailleurs, comprendre aucune

CPM

information financière

Veiller au respect des exigences de l’article 3 de l’Arrêté N°107 du MEF

aux termes duquel l’Autorité Contractante doit s’assurer, préala blement

à la constitution de la liste restreinte que les candidats pressentis ont les

capacités pour effectuer les prestations objet de la consultation

Veiller au respect du principe d’intangibilité des critères d’évaluation des

offres en évaluant les offres techniques sur la base des critères annoncés

CPM

dans le règlement de la consultation

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Veiller à ce que la session d’étude et de validation du rapport d’évaluation,

par la Commission des Marchés, fasse l’objet d’un procès-verbal formel qui

renseigne sur l’acceptation du rapport d’évaluation et la formula tion de la

proposition d’attribution.

Se conformer aux délais prescrits par l’article 88 du CMP pour les réponses

aux demandes de soumissionnaires pour connaitre les motifs du rejet de

leurs offres

Se conformer aux exigences de l’article 84-3 du CMP sur l’information des

soumissionnaires évincés

Se conformer aux dispositions de l’article 67-4 du CMP sur la transmission

des procès-verbaux d’ouverture des offres financières aux candidats

CPM

Redimensionner les TDR et relancer la procédure lorsque les négociations

doivent avoir pour effetla modification substantielle des conditions initiales

PRM

de la mise en concurrence

CPM

PRM

Veiller à la transcription exhaustive des acquisitions dans les livres en

Agent

conformités avec les pièces justificatives des acquisitions et des réceptions

Comptable

3.1.3.2. Performances des Autorités Contractantes du Groupe III

Selon le niveau de performance, les AC ont été classées en trois (03) catégories :

Performance satisfaisante : 6 AC /25, soit 24% des AC

Performance moyennement satisfaisante : 14 AC /25, soit 56% des AC

Performance peu satisfaisante : 5 AC /25, soit 20 % des AC.

3. 1.4 Synthèse des rapports du Groupe IV

Le Groupe IV était initialement composé de vingt-cinq (25) AC. Cependant les autorités du Fonds

souverain d’Investissements stratégiques (FONSIS) ont estimé que les procédures de passation

des marchés du Fonds ne rentraient pas dans le champ d’application du Code des Marchés

publics en vertu des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2012-34du 31 décembre 2012 portant

sa création aux termes desquelles : « Les règles de passationdes marchés conclus par le FONSIS

sont fixées dans un manuel de procédures qui détermine les règles applicables aux marchés

conclus ».

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Les travaux du Groupe IV ont donc couvert les opérations de passation des marchés de vingt-

quatre (24) Autorités Contractantes pour la gestion budgétaire 2017. Ces Autorités Contractantes

ont présenté 3 625 marchés évalués à 890 029 617 240 F CFA.

Les contrôles et vérifications effectués ont porté sur un échantillon représentatifde 772 marchés

évalués à 845 431 176 637 F CFA, soit un taux de couverture globale de 21% en nombre et de

95% en valeur.

Les marchés conclus par la procédure d’Entente directe représentent près de 0,5% en nombre

et un peu plus de 13% en valeur.

TABLEAU 25 : REPARTITION DES MARCHES PRESENTES ET REVUS EN NOMBRE ET EN VALEUR

Nombre

total de

Marchés

Montant total des

Marchés

Montant total des

Taux de

passés

marchés passés

revus par

marchés revus

N°

AUTORITE CONTRACTANTE

Couverture

par AC au

par AC au titre de la

AC au

par AC au titre de

en nombre

en valeur

titre de la

gestion 2017

titre de la

la gestion 2017

gestion

2017

Agence des Travaux et

414 588 214

de Gestion des Routes du

138

425 343 651 625

50%

97%

371

Sénégal (AGEROUTE)

Agence Nationale des

Nouveaux Chemins de Fer

637 925 534

100%

(ANCF)

Agence Régionale de

Développement de Sédhiou

848 818 930

100%

(ARD SEDHIOU)

Centre Hospitalier Abass

824 624 309

582 195 321

41%

71%

Ndao (CHAN)

Centre National

de Qualification

419 570 251

210 639 273

86%

50%

Professionnelle (CNQP)

COMMUNE DE BIGNONA

252 129 377

100%

COMMUNE DE ZIGUINCHOR

167 173 443

100%

COMMUNE D’OUSSOUYE

92 959 755

100%

Conseil Sénégalais des

Chargeurs (COSEC)

2 117 956 352

1 799 863 399

49%

85%

DAKAR DEM DIKK

6 469 769 595

100%

Délégation à la Promotion

des Pôles Urbains de

147 766 301 413

100%

Diamniadio (DGPU)

Faculté de Médecine de

Pharmacie et d’Odontologie

865 013 880

100%

(FMPO)

Inspection d’Académie de

311 470 491

100%

Dakar (IAD)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Inspection d’Académie de

196 179 248

100%

Sédhiou (IA SEDHIOU)

Inspection d’Académie de

163 066 997

100%

Ziguinchor (IA ZIG)

Loterie nationale

2 046

2 839 805 240

124

1 083 152 510

38%

sénégalaise (LONASE)

Ministère de l’Economie, des

764

25 068 787 429

196

8 907 086 960

26%

36%

Finances et du Plan (MEFP)

Ministère de la

Gouvernance Territoriale,

du Développement et

1 449 620 690

1 100 059 092

58%

76%

de l’Aménagement du

Territoire (MGTDAT)

MINISTERE DE LA JUSTICE

4 008 544 706

3 275 460 200

28%

82%

(MJ)

Office de Forages Ruraux

63 993 868 080

60 505 543 329

42%

95%

(OFOR)

SN LA POSTE (SNP)

895 158 726

100%

Société nationale des Eaux

106

199 112 743 925

191 447 126 887

48%

96%

du Sénégal (SONES)

Université Assane SECK de

Ziguinchor (UASZ)

402 083 393

100%

Université Cheikh Anta Diop

de Dakar (UCAD) et Ecole

5 782 393 851

2 863 784 513

36%

50%

supérieure polytechnique

(ESP)

TOTAL

3 625

890 029 617 240

772

845 431 176 637

21%

95%

TABLEAU 26 : REPARTITION DES MARCHES PAR MODE DE PASSATION

Taux de

MARCHES DE 2017

MARCHES COUVERTS

couverture couverture

DESCRIPTION nombre

en valeur

nombre

en valeur

en nombre en valeur

AOO> Seuil

revue DCMP

649 243 290 395

636 586 622 309

65%

98%

AOO< Seuil

revue DCMP

241

19 481 960 617

9 935 941 233

37%

51%

AOR

12 917 921 330

100%

DRPCO

109

2 751 814 882

1 663 473 793

43%

60%

DRPCR

915

10 690 065 013

329

4 487 685 062

36%

42%

MPI

20 820 568 355

13 334 718 599

36%

64%

DRPS

2054

1 551 930 786

149

464 470 401

30%

AVENANT

115

50 700 471 342

44 168 749 390

41%

87%

121 871 594 520

100%

DSP

50%

TOTAL

3625

890 029 617 240

772

845 431 176 637

21%

95%

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

1.1.1.1.

3.1.4.1. Principaux constats

Les constats ci-après ont été relevés :

 Sur les AOO dont les montants dépassent les seuils de revue a priori

 Absence de preuve de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur le

portail officiel des marchés publics, en violation de l’article 56.3 du Code des Marchés

publics (CMP) ;

 Défaut de soumission de DAO à l’avis préala ble de la DCMP, en violation de l’article 141

du CMP ;

 Défaut de publication d’avis de pré-qualification dans le portail des marchés publics ;

 Durée anormalement longue entre la date d’ouverture des plis et la date d’attribution

provisoire ;

 Violation des dispositions de l’article 44 du CMP relativesà la fourniture de pièces

administratives ;

 Défaut d’archivage desavis d’attribution provisoire dans les dossiers de marchés, en

violation de l’article 84.3 du CMP ;

 Absence de preuve de la transmission du procès-verbal d’ouverture des plis aux

soumissionnaires, en violation de l’article 67.4 du CMP ;

 Attribution de marchés en dehors de la période de validité des offres ;

 Approbation de contrats sans l’avis préala ble de la DCMP ;

 Absence de preuve de la notification aux candidats non retenus du rejet de leurs offres,

en violation de l’article 84-3 du CMP;

 Absence de preuve archivée de la restitution des garanties de soumission aux candidats

non retenus ;

 Défaut de publication de l’attribution définitive sur le portail des marchés publics, en

violation de l’article 86 du CMP ;

 Défaut d’enregistrement des contrats cla ssés dans les dossiers de marché transmis ;

 Retard dans le paiement des décomptes des entreprises pour la partie financée par l’Etat ;

 Violation des dispositions de l’article 134 du CMP relatif à l’application des pénalités de

retard ;

 Absence d’actes matérialisant la réception du marché, en violation de l’article 45 du

décret N° 2018-842 du 09 mai 2018 portant Comptabilité des Matières ;

 Absence de preuve du respect de l’article 115 du CMP concernant la fourniture d’une

garantiede bonne exécution.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Sur les AOO dont les montants sont inférieurs aux seuils de contrôle a priori

 Absence de preuve de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur le

portail officiel des marchés publics, en violation de l’article 56.3 du Code des Marchés

publics (CMP) ;

 Déla i minimal de préparation des offres non respecté ;

 Rapport d’évaluation des offres non daté ;

 Durée anormalement longue entre la date d’ouverture des plis et la date d’attribution

provisoire ;

 Absence d’avis préala ble de la Cellule de Passation des Marchés sur la procédure ;

 Défaut d’archivage de l’avis d’attribution provisoire du marché dans le dossier ;

 Défaut de mention dans l’avis d’appel d’offres publié des justificatifs à produire concernant

les qualités et capacités exigées des candidats, en violation de l’article 66.2.e du CMP ;

 Absence de preuve de la transmission du procès-verbal d’ouverture des plis aux

soumissionnaires, en violation de l’article 67.4 du CMP ;

 Publication de l’avis de report le jour même de la date limite initiale de dépôt des offres ;

 Violation des dispositions de l’article 44 du Code des marchés publics relatives à la

fourniture de pièces administratives ;

 Défaut de publication de l’attribution définitive sur le portail des marchés publics ;

 Attribution de marchés en dehors de la période de validité des offres ;

 Absence de preuve archivée de la notification aux candidats non retenus du rejet de leurs

offres, en violation de l’article 84-3 du code des marchés ;

 Absence de preuve archivée de la restitution des garanties de soumission aux candidats,

en violation des dispositions de l’article 84.3 du CMP ;

 Absence de preuve du respect de l’article 115 du CMP relatif à la fourniture d’une

garantiede bonne exécution ;

 Violation des dispositions de l’article 134 du CMP concernant l’application des pénalités

de retard ;

 Dates de signature du contrat non spécifiées, en violation de l’article 13 du Code des

marchés Publics ;

 Défaut de communication aux auditeurs d’avis d’immatricula tion de la DCMP, en

violationde l’article 86 du code des marchés publics ;

 Défaut d’enregistrement à la Direction générale des Impôts et Domaines de contrats transmis ;

 Absence d’actes matérialisant la réception de fournitures en violation de l’article 45 du

décret N° 2018-842 du 9 mai 2018 portant Comptabilité des Matières ;

 Défaut d’archivage de documents concernant l’exécution financière de marchés (preuves

de paiement) ;

 Différences entre le montant d’un marché attribué et celui mentionné dans le contrat signé ;

 Incohérence entre les dates mentionnées dans les documents de passation des marchés.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Sur les Appels d’Offres restreints (AOR)

 Durée anormalement longue entre la date ouverture des plis et la date d’attribution ;

 Marché passé par appel d’offres restreint sans avis de la DCMP ;

 Défaut de classement des lettres d’invitationdans les dossiers de marché ;

Violation des dispositions de l’article 44 du Code des marchés publics relatives à la fourniture

de pièces administratives ;

 Absence de preuve de la transmission du procès-verbal d’ouverture des plis aux

soumissionnaires, en violation de l’article 67.4 du CMP ;

 Défaut d’archivage de lettres d’information des candidats non retenus ;

 Approbation de contrats sans l’avis préala ble de la DCMP ;

 Absence de preuve du respect de l’article 115 du CMP concernant la fourniture de la

garantiede bonne exécution ;

 Défaut de publication de l’attribution définitive sur le portail des marchés publics ;

 Violation des dispositions de l’article 134 du CMP sur l’application des pénalités de

retard ;

 Absence d’actes matérialisant la réception de fournitures, en violation de l’article 45 du

décret N° 2018-842 du 9 mai 2018 portant Comptabilité des Matières ;

 Défaut d’archivage de documents concernant l’exécution financière de marchés (preuves

de paiement).

 Sur les Avenants

 Défaut d’archivage dans les dossiers de marché des avis de non objection de la DCMP,

des garanties de bonne exécution correspondant aux montants des avenants en violation

de l’article 116 du CMP, des documents concernant l’exécution financière et physique

des marchés(preuves de paiement).

 Sur les Appels à Manifestation d’Intérêts (AMI)

 Défaut de publication d’avis d’appel public à manifestation d’intérêts dans le portail des

marchés publics, en violation des articles 56.3 et 82.4 du CMP ;

 Défaut d’archivage des lettres d’information des candidats non retenus, en violation de

l’article 84.3 du CMP.

 Sur les DRPCO

 Défaut de publication de l’avis d’appel public à la concurrence dans le portail des marchés

publics ;

 Non-respect du délais minimal de 15 jours accorde aux candidats pour le dépôt des

offres ;

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Absence d’avis de la Cellule de Passation des Marchés sur la procédure en violation de

l’article 12 de l’Arrêté n°107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des

procédures de DRP pris en application de l’article 78 du CMP ;

 Violation des dispositions de l’article 44 du CMP relatives à la fourniture de pièces

administratives ;

 Durée anormalement longue entre la date ouverture des pliset la date d’attribution

 Défaut d’archivage de lettres d’information concernant le rejet de l’offre ;

 Défaut de transmission aux auditeurs de l’avis d’immatricula tion de la DCMP, en

violationde l’article 86 du CMP qui dispose que les marchés passés suivant la procédure

de DRP à Compétition ouverte doivent être immatriculés par la DCMP ;

 Absence d’acte matérialisant la réception de fournitures, en violation de l’article 45 du

décret N° 2018-842 du 9 mai 2018 portant Comptabilité des Matières ;

 Défaut de publication de l’attribution définitive sur le portail des marchés publics ;

 Absence de preuves archivées de la restitution des garanties de soumission ;

 Défaut d’enregistrement des contrats transmis à la Direction générale des Impôts et

Domaines.

 Sur les Demandes de Renseignements et de Prix à Compétition restreinte (DRPCR)

 Défaut d’inscription de marchés dans les PPM publiés, en violation de l’article 6 du CMP ;

 Non-conformité de lettres d’invitation au modèle-type élaboré par l’ARMP ;

 Absence de preuve de la réception effective des lettres d’invitation adressées aux

candidats ;

 Absence de simultanéité dans la transmission des lettres d’invitation aux candidats ;

 Défaut de mention de la date limite de dépôt des offres dans la lettre d’invitation ;

 Violation des dispositions de l’article 44 du CMP relatives à la fourniture de pièces

administratives ;

 Absence d’information des candidats non retenus du rejet de leurs offres en violation de

l’article 3 de l’Arrêté n° 00107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre

des procédures de demande de renseignement et de prix (DRP), pris en application de

l’article 78 du CMP ;

 Défaut de publication des informations relatives à l’attribution sur le portail des marchés

publics ;

 Absence d’avis de la CPM sur la procédure de DRP, en violation de l’article 12 de l’Arrêté

n°00107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de

demande de renseignement et de prix (DRP), pris en application de l’article 78 du CMP ;

 Absence d’actes matérialisant la réception des fournitures, en violation de l’article 45 du

décret N° 2018-842 du 9 mai 2018 portant Comptabilité des Matières ;

 Défaut de datation et d’archivage de contrats signés ;

 Défaut d’enregistrement de contrats transmis à la Direction générale des Impôts et

Domaines ;

 Absence de prévision de cla uses relatives aux pénalités de retard dans les contrats ;

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Absence de précision des délais d’exécution dans les dossiers de DRP et dans les

contrats ;

 Défaut d’archivage de documents concernant l’exécution financière (preuves de paiement) ;

 Utilisation de modes de passation non conformes, en violationl’article 3 de l’Arrêté n°107

du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre d’une procédure de DRP en

application de l’article 78 du code des marchés publics ;

 Fractionnement de marchés.

 Sur les Demandes de Renseignements et de Prix Simples (DRPS)

 Défaut d’archivage des documents d’exécution (bons de commande, bordereaux de

livraison, procès-verbaux de réception) ;

 Utilisation de modes de passation inappropriés, en violation de l’article 2 de l’Arrêté

n°107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de DRP

en application de l’article 78 du Code des marchés publics ;

 Absence de classement des factures pro formas des soumissionnaires ;

 Fractionnement de marchés.

 Sur les marchés par Entente directe

 Défaut d’inscription de marchés dans le PPM, en violation de l’article 6 du CMP ;

 Défaut de production des garanties préalables, en violation des dispositions des articles

114 et 115 du CMP ;

 Défaut d’approbation du marché, en violation de l’article 29 du CMP ;

 Défaut d’archivage de la garantie de bonne exécution ;

 Absence d’actes matérialisant la réception des fournitures, en violation de l’article 45 du

décret N° 2018-842 du 09 mai 2018 portant Comptabilité des Matières ;

 Défaut d’archivage des documents concernant l’exécution financière du marché (preuves

de paiement);

 Défaut de signature, d’approbation et d’enregistrement à la Direction générale des Impôts

et Domaines des contrats.

Tableau 27 : Recommandations concernant le Groupe IV

RESPONSABLE DE

RECOMMANDATIONS

LA MISE EN OEUVRE

Publier les avis d’appel public à la concurrence sur le portail des marchés publics

CPM

Systématiser la revue de la DCMP pour les marchés atteignant le seuil requis

CPM

Publier les avis à manifestation d’intérêts dans le portail des marchés

CPM

publics conformément aux articles 56.3 et 71.3 du CMP

Veiller au respect du délais maximum prévu entre l’ouverture des plis et

CPM/CM

l’attribution provisoire du marché (15 jours) conformément à l’article 70 du CMP

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Veiller au respect des dispositions de l’article 44 du CMP relatives à la

CPM/PRM

fourniture de pièces administratives requises

Veiller au respect du délai maximum prévu entre l’ouverture des plis et

CPM

l’attribution provisoire du marché (15 jours) conformément à l’article 70 du CMP

Remettre le Procès-verbal d’ouverture des plis aux soumissionnaires

CPM

conformément aux dispositions de l’article 67.4 du CMP

Diligenterl’évaluation des offres et attribuer les marchés pendant la

CPM/CM/PRM

période de validité des offres

Respecter les dispositions de l’article 2 de l’Arrêté n° 106 du 07 janvier

2015 fixant les seuils de contrôle a priori de la DCMP, pris en application

CPM/PRM

de l’article 141 du CMP

Diligenter le processus de délivrance des attestions d’existence de crédits

CPM/CM/PRM

Veiller à la notification aux candidats non retenus du rejet de leurs offres

et à la restitution de leurs garanties de soumission conformément à

CPM/PRM

l’article 84.3 du CMP

Veiller à la publication systématique des attributions définitives sur le

CPM

portail des marchés publics conformément à l’article 86 du CMP

Veiller à faire enregistrer les contrats de marché conformément à l’article

CPM/DAF

464.9 du Code général des Impôts.

Diligenter le paiement des décomptes des entreprises pour la partie

financée par l’Etat, conformément aux cla uses contractuelles, pour

AC/ACP/DAF

permettre l’exécution des marchés dans les délais contractuels

Veiller à l’application des pénalités de retard conformément aux

DAF/ACP

dispositions de l’article 134 du CMP

Matérialiser la réception des fournitures dans les dossiers de marchés

CPM

Se conformer aux dispositions de l’Arrêté n° 866 du

22 janvier 2015, pris en application de l’article 115 du CMP fixant les

CPM/PRM

seuils à partir desquels il est requis d’une garantie de bonne exécution

Veiller au respect du délais minimal de préparation des offres

CPM

Spécifier la date d’évaluation afin de permettre de s’assurer de la tenue

de l’opération à bonne date

CPM/CM

Veiller à l’exhaustivité des dossiers de marché

CPM

Faire publier les avis de report avant la date limite de remise des offres

CPM

Veiller au respect des dispositions de l’article 44 du CMP relatives à la

fourniture de pièces administratives requises

CPM/PRM/CM

Se conformer aux dispositions de l’Arrêté n° 866 du 22 janvier 2015, en

application de l’article 115 du CMP fixant les seuils à partir desquels il est

requis une garantie de bonne exécution

CPM/PRM

Veiller à spécifier les dates dans les documents de passation de marchés

(rapports d’évaluation, contrats, etc.)

PRM

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Transmettre les marchés conclus parAOO à la DCMP pour immatricula

tion, en application de l’article 86 du CMP

CPM

Répondre aux recours gracieux des soumissionnaires dans les délais

réglementaires prévus (3 jours ouvrables) conformément à l’article 89 du CMP

Archiver les documents concernant l’exécution financière du

marché,conformément au manuel-type de classement des documents

des marchés des Autorités Contractantes de l’ARMP

CPM

Demander systématiquement l’avis de la DCMP avant de passer un

marché par AOR conformément à l’article 73.2 du CMP

CPM

Veiller à l’attribution des marchés passés par AOR en procédure

d’urgence dans les 03 jours qui suivent l’ouverture des plis conformément

à l’article 73.2.a

CPM/CM/PRM

Prévoir dans les avenants à incidence financière positive, l’augmentation

de la garantie de bonne exécution,conformément à l’article 116 du CMP

CPM/PRM

Veiller au respect du délais minimal de dépôt des offres de 15 jours

calendaires conformément à l’article 5 de l›Arrêté n°107 du 7 janvier 2015

relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de DRP

CPM

Se conformer à l’article 12 de l’Arrêté n°107 du 07 janvier 2015 relatif aux

modalités de mise en œuvre des procédures de DRP pris en application

de l’article 78 du Code des marchés publics, stimula nt la revue de la

procédure de DRP par la Cellule de passation des marchés

CPM

Respecter le délai maximum prévu entre l’ouverture des plis et

l’attribution du marché (07 jours) conformément à l’article 5 de l’Arrêté

n°107 du 7 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des

procédures de DRP

CM/CPM

Informer les candidats non retenus du rejet de leurs offres conformément

à l’article 5 de l’Arrêté n°107 du 7 janvier 2015 relatif aux modalités de

mise en œuvre des procédures de DRP

CPM/CM

Transmettre les marchés conclus parDRP à compétition ouverte, à la

DCMP pour immatricula tion, en application de l’article 86 du CMP

CPM

Publier les informations sur l’attribution provisoire conformément à

l’article 5 de l’Arrêté n° 107 du 7 janvier 2015 relatif aux modalités de mise

en œuvre des procédures de DRP

CPM

Inscrire les marchés dans le PPM publié sur le site des marchés publics,

en application de l’article 6 du CMP

CPM

Utiliser le modèle-type de lettre d’invitation élaboré par l’ARMP

CPM

Matérialiser la transmission des lettres d’invitation aux candidats,

conformément à l’article 3 de l’Arrêté n° 107 du 07 janvier 2015 relatif aux

modalités de mise en œuvre d’une procédure de DRP en application de

l’article 78 du CMP

CPM

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Veiller à l’envoi simultané des lettres d’invitation

auxcandidats,conformément à l’article 3 de l’Arrêté n° 107 du 07 janvier

2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de DRP

CPM

Mentionner la date limite de dépôt des offres dans les lettres d’invitation,

conformément à l’article 3 de l’Arrêté 107rela tif aux modalités de mise en

œuvre des procédures de DRP

CPM

Soumettre à la CPM le projet de marché pouravis avant de procéder à la

signature du contrat

CPM

Archiver le contrat signé conformément à l’article 3 de l’Arrêté n° 107

relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de DRP et au

manuel-type de classement des documents élaboré parL’ARMP

CPM/PRM

Prévoir les pénalités de retard dans les contrats

CPM

Mentionner les délais d’exécution dans les dossiers de consultation et

dans les contrats

CPM

Utiliser le mode de passation applicable conformément aux dispositions

de l’article 3 de l’Arrêté n°107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de

mise en œuvre d’une procédure de DRP en application de l’article 78 du

code des marchés publics

CPM

Eviter les pratiques de fractionnement, conformément aux articles54 et

147 du CMP

CPM/PRM

CPM

Veiller à l’approbation des marchés, conformément aux dispositions de

l’article 29 du CMP

CPM/PRM

S’assurer de la disponibilité des garanties de bonne exécution et les cla

sser dans les dossiers de marché

CPM

1.1.1.2. Performance des Autorités Contractantes du Groupe IV

Selon le niveau de performance, les AC ont été classées en trois (03) catégories :

Performance satisfaisante : 3 AC /25, soit 12% des AC

Performance moyennement satisfaisante : 10 AC /25, soit 40% des AC

Performance peu satisfaisante : 12 AC /25, soit 48 % des AC.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

1.1.5.

Synthèse des rapports du groupe V

TABLEAU 28 : REPARTITION DES MARCHES PRESENTES ET REVUS EN NOMBRE ET EN VALEUR

Vingt-cinq (25) AC composent le Groupe V au titre de la gestion 2017 ; le récapitula tif des

marchés passés et celui des marchés contrôlés pour la totalité des 25 AC se décline comme

suit :

Nombre total

des marchés

Montant total des

Nombre total

Montanttotal de

passés par

marchés passés

de marchés

marchés revus

Autorités Contractantes

par AC

revus par AC

par AC

AGETIP

130

79 563 487 715

68 567 203 821

ANAM

7 315 967 519

ARTP

9 045 872 343

CENTRE HOSPITALIER

IBRAHIMA NIASS

299 495 112

300 495 112

CNTS

393 284 686

COMMUNE DE KAOLACK

1 258 335 904

COMMUNE DE MBEULEUP

808 050 830

COUD

1 113 549 838

FONGIP

1 604 815 951

1 399 972 222

FST

173 523 721

HOGGY

1 871 596 467

1 680 766 219

IA RUFISQUE

153 306 134

132 744 606

IRAP DE KAOLa CK

320 572 000

MEDINATOU SALAM II

430 992 515

0 2

430 992 515

MESRI

119

12 566 217 853

10 616 291 264

MINISTERE AGRICULTURE

13 957 933 225

10 158 209 859

MINISTERE DE La FEMME

165

2 977 459 673

2 098 000 595

MINISTERE DE La

JEUNESSE

2 371 789 965

2 254 591 525

NDIOBENE SAMBA LAMO

730 570 090

ONFP

8 420 058 403

RTS

363 678 772

363 680 772

SAPCO

463 373 532

SICAP

5 294 788 848

SOGIP

136 035 223 862

135 936 042 484

Commune de THIARE

140 188 841

Total Général

896

287 674 133 799

476

269 417 127 549

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Tableau 29 : répartition des marches présentés et revus par mode de passation

Nombre

Nombre total

total des

Montant

Modes de

des marchés Montant total des

marchés Montant total des

% Nombre

revu/

passation

passés

marchés passés

revus

marchés revus

revu/Total

total

AOI

6 090 560 332

100%

AOO < seuil

revue DCMP

139

39 567 109 749

25 230 632 622

54%

64%

AOO > seuil

revue DCMP

74 890 660 942

100%

AOR

11 633 162 423

11 633 164 423

100%

Avenant

6 204 572 266

4 937 406 472

63%

80%

DP / LR

4 450 698 799

4 441 258 799

96%

100%

DRPCO

3 016 421 839

2 621 116 959

88%

87%

DRPCR /

DRPCS

507

4 449 637 024

192

2 201 016 575

38%

49%

Entente

directe

137 371 310 425

100%

Total Général

896

287 674 133 799

476

269 417 127 549

53%

94%

1.1.5.1.

Principaux constats

 Sur les Appel d’Offres Ouvert (AON/AOI)

 Absence de publication des avis d’attribution définitive sur le portail des marchés publics,

en violation de l’article 86 du CMP ;

 Non application des pénalités de retard, en violation de l’article 135 du CMP ;

 Défaut de convocation des membres de la Commission des Marchés, par écrit, cinq (05)

jours francs avant la date prévue pour l’ouverture des offres, en violation de l’article 39

du CMP ;

 Absence de mains levées sur les garanties de soumission des soumissionnaires non

retenus, en violation de l’article 84 du CMP ;

 Absence d’envoi aux candidats non retenus de lettres de rejet de leurs offres, en violation

de l’article 84 du CMP ;

 Non-respect du délais entre l’ouverture des plis et l’attribution provisoire ;

 Défaut de transmission des documents d’exécution et/ou de paiement des marchés

revus ;

 Défaut d’attribution du marché durant la période de validité des offres et absence de

demande de prorogation des offres par l’AC ;

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Délais d’approbation des marchés anormalement longs ;

 Défaut d’archivage des attestations d’existence de crédit ;

 Défaut d’accord aux soumissionnaires du délais prévu pour leur permettre de fournir les

pièces administratives manquantes, en violation de l’article 44 du CMP ;

 Défaut de soumission du projet de contrat à la DCMP pour examen juridique et technique

avant les formalités de signature et d’approbation alors que le DAO avait fait l’objet d’une

revue de la DCMP, en violation de l’Arrêté N° 00106 du 07 Janvier 2015 fixant les seuils de

contrôle à priori des dossiers de marchés ;

 Absence de production des garanties de soumission, en violation de l’article 114 du

CMP ;

 Absence de production des garanties de bonne exécution, en violation de l’article 115

du CMP ;

 Défaut de formalisation de la revue de la Cellule de Passation des Marchés sur le DAO

et l’attribution provisoire, en violation de l’Arrêté N°00865 du 22 Janvier 2015 relatif à

l’organisation et au fonctionnement des Cellules de Passation de Marchés ;

 Non transmission du procès-Verbal d’ouverture des plis aux soumissionnaires en violation

de l’article 67 du CMP ;

 Non-respect du délais minimal de dépôt des offres, en violation de l’article 63 du CMP ;

 Délais anormalement longs entre l’attribution provisoire et la publication, en violation de

l’article 84 du CMP.

 Sur les Appels d’Offres Restreints (AOR)

Les quinze (15) marchés du Groupe V passés par Appels d’Offres restreint n’appellent pas de

constat particulier, à l’exception de deux, sur lesquels les non conformités suivantes ont été

notées :

 Non transmission du contrat pour l’un et défaut d’enregistrement du contrat transmis

pour l’autre ;

 Retard dans l’exécution du contrat sans qu’une procédure de résiliation ne soit initiée ;

 Non obtention des preuves de l’exécution ;

 Défaut d’attribution du marché durant la période de validité des offres et absence de

demande de prorogation de la durée de validité des offres ;

 Absence de décharge des lettres d’invitation, en violation de l’article 74 du CMP.

 Sur les marchés par Entente directe (ED)

Sur les dix (10) marchés par Entente directe du Groupe V examinés, les constats ci-

après ont été notés concernant l’un (01) d’eux :

 Non obtention des preuves d’exécution et de paiement ;

 Délais jugés anormalement longs pour l’approbation.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Sur les Appels à Manifestation d’Intérêts (AMI)

 Absence ou non exhaustivité des documents de paiement ;

 Défaut de transmission des procès-verbaux d’ouverture des plis aux candidats, en

violation de l’article 67 du CMP ;

 Non transmission aux auditeurs du rapport d’évaluation des offres, en violation de l’article

68 du CMP ;

 Absence de preuve de l’envoi des lettres d’invitation pour l’ouverture des offres financières,

en violation de l’article 80 du CMP ;

 Défaut d’approbation du marché, en violation de l’article 85 du CMP ;

 Défaut de publication de l’attribution définitive sur le portail des marchés publics, en

violation de l’article 86 du CMP.

 Sur les avenants

Sur les quarante-sept (47) Avenants revus, les constats suivants, concernant une seule

AC, ont été relevés :

 Non-respect du délais d’exécution ;

 Absence de garantie de bonne exécution, en violation de l’article 115 du CMP.

 Sur les Demandes de Renseignements et de Prix à Compétition Ouverte (DRPCO)

 Défaut de publication des avis d’attribution définitive de marchés sur le portail des

marchés publics, en violation de l’article 85 du CMP ;

 Absence de preuve de la transmission effective du procès-verbal d’ouverture des plis

aux soumissionnaires, en violation de l’article 67 du CMP ;

 Non obtention des documents d’exécution et/ou de paiement des marchés revus ;

 Absence d’envoi de lettres de rejet aux candidats non retenus, en violation de l’article 84

du CMP ;

 Défaut de convocation des membres de la Commission des Marchés, par écrit, cinq (05)

jours francs avant la date prévue pour l’ouverture des offres, en violation de l’article 39

du CMP ;

 Défaut de matérialisation de la revue des DRPCO et procès-verbaux d’attribution par la

Cellule de Passation des Marchés, en violation de l’Arrêté N° 00865 du 22 Janvier 2015

relatif à l’organisation et au fonctionnement des Cellules de Passation de Marchés ;

 Durée de traitement anormalement longue des dossiers de marchés passés par DRPCO ;

 Non-respect du délais de sept (07) jours requis entre l’ouverture des plis et l’attribution

provisoire du marché, en violation de l’article 84 du CMP ;

 Non-respect des modalités de traitement des offres reçues après la date limite de

réception des plis, en violation de l’article 67 du CMP en vigueur ;

 Défaut de retenue de la garantie de bonne exécution, en violation des dispositions du

contrat.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Sur les Demandes de Renseignements et de Prix à Compétition Restreinte (DRPCR) et Demandes de

Renseignements et de Prix simples (DRPS)

 Absence de décharge des lettres d’invitation ;

 Défaut d’inscription de DRP sur le PPM ;

 Absence de cla uses de pénalités de retard dans les contrats ;

 Défaut de publication des informations sur l’attribution de DRPCR sur le portail des

marchés publics, en violation de l’article 78 du CMP et de l’Arrêté n° 00107 du 07 janvier

2015, relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de DRP en application de

l’article 78 du CMP ;

 Absence de transmission aux auditeurs des lettres de rejet adressées aux soumissionnaires

non retenus, en violation de l’Arrêté N° 00107 du 07 Janvier 2015 relatif aux modalités de

mise en œuvre des procédures de DRP ;

 Absence de décharge des lettres de rejet, en violation de l’Arrêté N° 00107 du 07 Janvier

2015 relatif aux modalités de mise en œuvre des procédures de DRP ;

 Défaut de mise en œuvre des procédures de résiliation pour un marché non exécuté;

 Défaut de matérialisation de la revue des dossiers d’appel à la concurrence par la Cellule

de Passation des Marchés, en violation de l’Arrêté N° 00865 du 22 Janvier 2015 relatif à

l’organisation et au fonctionnement des Cellules de Passation de Marchés ;

 Absence de décharge des lettres de convocation des membres de la Commission des

Marchés à l’ouverture des plis ;

 Défaut de convocation des membres de la Commission des Marchés, par écrit, cinq (05)

jours francs avant la date prévue pour l’ouverture des offres, en violation de l’article 39

du CMP ;

 Non exhaustivité des documents d’exécution et de paiement des marchés transmis aux

auditeurs ;

 Absence de projet de contrat dans le dossier de consultation de la DRPCR ;

 Défaut d’enregistrement ou de signature de contrats transmis aux auditeurs ;

 Défaut d’archivage des offres des soumissionnaires ;

 Absence de justificatifs des motifs de report des dates limites de dépôt des offres dans

les dossiers de marché transmis ;

 Fractionnement ;

 Longueur des délais entre l’ouverture des offres et l’attribution ;

 Non transmission aux auditeurs de procès-verbaux d’ouverture des offres ;

 Non-respect du délais minimal de dépôt des offres ;

 Défaut de signature du rapport d’évaluation, en violation de l’article 70 du CMP.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

TABLEAU 30 : RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE GROUPE V

RESPONSABLED

Recommandations

E LA MISE EN

OEUVRE

Publier les avis d’attribution définitive sur le portail des marchés

CPM

Convoquer les membres de la Commission des Marchés, par écrit,

PCM

cinq (05) jours francs avant la date prévue pour l’ouverture des offres

Veiller à un suivi régulier des contrats, si nécessaire en faisant des rela

nces, afin de réduire les délais d’approbation et de respecter le délai

CPM

de dix (10) jours conformément à l’article 85 du CMP

Attribuer les marchés durant la période de validité des offres

Veiller à l’application de l’article 70 du CMP relatif au délais entre

l’ouverture des plis et l’attribution

CPM/CM

Veiller à l’application de l’article 84 du CMP relativement au délais de

publication de l’attribution provisoire, à l’information des candidats

non retenus et à la restitution des garanties de soumission des

CPM/CM

candidats non retenus

Respecter les dispositions del’article 44 du CMP sur la régula risation

CPM/CM

des pièces administratives manquantes

Respecter les dispositions de l’Arrêté N° 00106 du 07 Janvier 2015

fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés

Archiver les documents d’exécution et/ou de paiement ainsi que les

attestations d’existence de crédits et veiller à leur mise à disposition

lors des missions de revue des marchés

Veiller à l’application de l’Arrêté N° 00865 du 22 Janvier 2015

relativement à la revue de la CPM sur le DAO et le procès-verbal

CPM

d’attribution provisoire

Veiller à l’application stricte de l’article 67 du CMP relativement

à la transmission du procès-verbal d’ouverture des plis aux

soumissionnaires

Veiller à l’application de l’article 63 du CMP sur le délai minimum de

dépôt des offres

Veiller à l’application de l’article 135 du CMP sur l’application des

pénalités de retard

Veiller à l’application des articles 114 et 115 du CMP relativement à la

production des garanties de soumission et de bonne exécution

Respecter le délai requis entre l’ouverture des plis et l’attribution

provisoire des marchés

Veiller à l’application stricte de l’article 67 du CMP en ne procédant pas

CPM/PCM

à l’ouverture des offres reçues après la date limite de réception des plis

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Veiller à prévoir des pénalités de retard dans les contrats

Veiller à formaliser les motifs de report de l’ouverture des offres et à

CPM/PCM

l’archiver dans le dossier de marché

Veiller à l’application de l’Arrêté n°00107 du 07 janvier 2015, relatif aux

modalités de mise en œuvre des procédures de DRP en application de

CPM

l’article 78 du CMP en publiant les informations sur les DRP restreintes

sur le portail des marchés publics

Mettre en œuvre les procédures de résiliation de contrat telles que

prévues par le CMP en cas de non-exécution du marché par le titulaire

Procéder à l’archivage exhaustif des offres des soumissionnaires et

CPM

veiller à leur mise à disposition lors des missions de revue

Veiller àl’enregistrement des contrats

Veiller à la décharge des lettres de rejet adressées aux

soumissionnaires non retenues

Regrouper les marchés de même nature et utiliser le mode de

passation de marché adéquat

Attribuer les DRPCR/DRPS dans un délai raisonnable

CPM/CM

Veiller à l’application stricte de l’article 70 du CMP en procédant à la

signature des rapports d’évaluation

Faire décharger les lettres d’invitation pour s’assurer de leur réception

effective

Veiller à l’inscription de toutes les DRPCR sur le PPM conformément à

l’article 6 du CMP

3.1.5.2. Performances des Autorités Contractantes du Groupe V

Selon le niveau de performance, les AC ont été classées en trois (03) catégories :

Performance satisfaisante : 4 AC /25, soit 16% des AC ;

Performance moyennement satisfaisante : 10 AC /25, soit 40% des AC ;

Performance peu satisfaisante : 11 AC /25, soit44% des AC.

3.2 REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

3.2.1 Revue des contrats de concession signés entre l’Etat du Sénégal et les opérateurs de télécommunications

(Orange, Tigo et Expresso)

Les Termes de Référence de la mission portaient sur trois points essentiellement :

Phase 1 : Un état des lieux à effectuer sur la base d’une part d’entretiens avec les principaux

responsables de la gestion des services pour recueillir leurs avis et préoccupations et

d’autre part, d’un recensement et d’une analyse critique des documents existants ;

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Phase 2 : Analyse des conditions de passation et renouvellement des contrats de

concession depuis 2007.

Phase 3 : Analyse des conditions d’exécution du contrat de concession à travers les

documents fournis par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et Postes (ARTP):

Ainsi dans le cadre de la revue, il a été identifié les contrats des opérateurs attributaires

de licence en cours de validité depuis 2007 et, avec lesquels l’Etat a signé une convention

de concession et un cahier des charges. Il s’agit de :

• SUDATEL dont la concession a été octroyée en septembre 2007 ;

• CSU SA, titulaire d’une autorisation d’opérateur de service universel dans la région de

MATAM octroyée en juin 2009 et modifiée en janvier 2013 ;

• COMET MEDIAFON, titulaire d’un contrat de gestion d’une plateforme de portabilité

des numéros de téléphonie mobile signé avec l’ARTP en Mai 2015 ;

• ARC INFORMATIQUE, WAW, AFRICA ACCESS titulaires en janvier 2017 d’une autorisation

de fournisseur d’accès internet (nous n’avons pas connaissance d’un début d’exécution

sur la période de revue pour AFRICA ACCESS contrairement aux autres précités);

• GFM, SIRIUS TELECOM, ORIGINES SA, titulaires d’une licence de MVNO (Mobile

Virtual Network Operator) pour offrir des services de communication (voix et données)

au public mais en passant par le réseau des opérateurs SONATEL, SENTEL, SUDATEL

respectivement (les MVNO n’ont pas connu un début d’exécution sur la période de revue);

• SONATEL, titulaire d’une licence 4G selon le Décret N° 2016-1081 du 03 Août 2016.

Le consultant a également vérifié le suivi des licences attribuées et qui concernent tous

les opérateurs titulaires de licence en cours de validité avec lesquels l’Etat a signé une

convention de concession et un cahier des charges. Il s’agit de :

•SONATEL, SENTEL et SUDATEL.

• CSU SA

• COMET MEDIAFON

• ARC INFORMATIQUE, WAW, AFRICA ACCESS

• GFM, SIRIUS TELECOM, ORIGINES SA

Ainsi, au terme des travaux, plusieurs constats, concernant la passation, le suivi, le

renouvellement ou la modification des concessions et la libéralisation du secteur des

télécommunications, ont été faits.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

1 CONSTATS RELATIFS A LA PASSATION

• Une insuffisance de l’archivage des documents : le consultant a constaté que l’archivage

est défaillant au sein de l’ARTP et certains documents concernant la passation des

marchés n’ont pas été communiqués notamment :

- L’avenant d’Expresso sur le contrat initial

- Marché Fournisseurs d’accès Internet (FAI)

• les publications des attributions provisoire et définitive et la notification provisoire

- Marché Opérateurs Virtuels de Téléphonie Mobile (MVNO)

• la publication de l’attribution définitive

- Marché sur la Portabilité

• le PV d’attribution provisoire ;

• les publications de l’attribution définitive

- les rapports d’activités de l’ARTP de 2012 à 2017.

- Sur les rapports annuels de suivi du cahier des charges effectués par l’ARTP depuis 2007, cette

dernière n’a communiqué au consultant que les rapports annuels sur le suivi du cahier des charges des

opérateurs pour les exercices 2014 et 2017. Ceux concernant les autres exercices de la période d’audit

ne lui ont pas été communiqués.

- Aucun document afférent aux rapports annuels d’activités des opérateurs transmis à

l’ARTP depuis 2007 n’a été communiqué par cette dernière au consultant.

- Sur les rapports d’audit qualité effectués par l’ARTP sur le réseau des trois opérateurs

depuis 2007, seuls les rapports ci- dessous ont été communiqués par l’ARTP au consultant :

• rapport de la Qualité de Service des réseaux des Opérateurs de télécommunications

(QOS) Mobile sud est centre 2016

• rapport QoS internet mobile dans la région de Dakar 04 2017 ;

• rapport qualité de service voix mobile dans la région de DAKAR /04 2017 ;

• rapport qualité de service voix dans les zones sud, est et centre du pays février 2017 ;

• rapport QOS voix mobile dans la région de Dakar Expresso /juillet 2017 ;

• rapport QOS voix mobile dans la région de Dakar Orange /juillet 2017.

De plus, une dispersion des archives a été constatée sur la documentation relative à

l’octroi des licences. En effet, les documents ne sont pas au niveau de la Cellule de

passation des marchés de l’ARTP mais plutôt auprès d’autres services sans que cela ne

soit exhaustif.

• Une absence de contrôle a priori de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP)

sur les marchés concernant les Fournisseurs d’accès Internet (FAI), et les Opérateurs

Virtuels de Téléphonie Mobile (MVNO) : pour le marché relatif au FAI, le dossier n’a pas

été soumis au contrôle de la DCMP, en violation des dispositions de l’article 82.2 du Code

des Marchés publics. S’agissant du marché relatif au MVNO, le contrôle a priori de la

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

DCMP sur le Procès-Verbal d’évaluation a eu lieu, a posteriori, après attribution comme

le confirme le courrier d’Avis de Non Objection (ANO) de ladite Direction d’Août 2017.

La DCMP a certes, donné son ANO mais cela n’enlève en rien le fait que la procédure

présente une insuffisance du fait du recours à la DCMP après attribution. En effet, c’est

à la suite du recours déposé par un des soumissionnaires que l’ARMP a exigé l’avis de

la DCMP.

• Une Commission des marchés de l’ARTP qui n’est pas toujours au complet au cours

de ses séances : la Présidence de la République n’étant pas représentée quelque fois.

• Des délais de passation anormalement longs pour l’essentiel des marchés examinés. A

titre d’exemples pour le marché relatif au FAI, il s’est écoulé un délai de plus de six mois

entre la date du décret d’attribution de la licence et l’attribution provisoire alors que selon

les dispositions de l’article 27 du Code des télécommunications, la notification du décret

d’octroi de la licence est faite dans un délai de deux mois à compter de la transmission

du rapport d’adjudication provisoire. Par ailleurs, entre la date du décret d’attribution de

la licence et l’attribution provisoire, il s’est écoulé un délai de plus de six mois alors que

selon les dispositions de l’article 27 du Code des télécommunications, la notification

du décret d’octroi de la licence est faite dans un délai de deux mois à compter de la

transmission du rapport d’adjudication provisoire.

S’agissant des MVNO, entre la notification aux soumissionnaires le 13 juin 2017, et la

publication de l’attribution provisoire, le 10 août 2017, il s’est écoulé quasiment 58 jours ;

ce qui entache la procédure en termes de célérité.

• Des publications des avis d’attribution provisoire et définitive qui ne sont pas

systématiquement effectuées. Cela constitue une entorse au principe de transparence et

ne permet pas l’exercice des droits de recours. Pour les FAI, les avis de publication des

attributions provisoire et définitive de même que les notifications aux soumissionnaires

non retenus n’ont pas été communiqués au consultant.

• Pour la procédure d’attribution des licences 4G, aucune offre n’a été reçue lors du

lancement le 16 novembre 2015. Par suite, l’Etat a décidé de surseoir à la procédure

d’appel à candidatures et a donné instruction à l’ARTP d’entamer des négociations

avec les trois opérateurs (aucun procès-verbal de négociation n’a été communiqué au

consultant qui n’a, par ailleurs, pas eu connaissance d’un document qui informe la DCMP

de la suite de la procédure.). La première procédure aurait dû être déclarée infructueuse

après l’avis de la DCMP et une autorisation demandée à cette dernière pour une nouvelle

procédure dérogatoire. La SONATEL dans le cadre du renouvellement de sa concession

a pu bénéficier de l’autorisation de déployer un réseau 4G après des négociations avec

l’Etat et, à la suite d’une étude réalisée par BETAFINANCE pour évaluer ses obligations

et apprécier les conditions de renouvellement. Dans ledit rapport d’évaluation, les

obligations de la SONATEL, notamment celles définies dans son

cahier des charges de 1997 ont été analysées et classifiées afin de dégager une note

globale sur le respect de ces obligations. Il est ressorti de l’analyse qu’avec une notation

globale de 87 %, SONATEL a respecté, sur la période de la concession en vigueur, la

plupart des obligations qui lui ont été assignées au moment de l’approbation de son cahier

des charges. Les négociations avec l’opérateur SONATEL ont ainsi permis de renouveler

sa convention de concession et d’élargir le périmètre de sa licence à la technologie 4G.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

RECOMMANDATIONS SUR LA PROCEDURE D’OCTROI DES LICENCES

Il est recommandé à l’ARTP :

• de procéder à un classement et un archivage centralisés au niveau de la Cellule de

Passation des Marchés de tous les documents définitifs relatifs à la passation et des

éléments relatifs au suivi des concessions et de leurs obligations financières ;

• de publier et classer les avis d’attribution dans les dossiers d’archives ;

• d’augmenter de manière conséquente les moyens de la Cellule de Passation des Marchés

conformément au code des marchés publics (CMP) pour lui permettre de s’assurer de la

conformité des dispositions législatives et règlementaires ;

• de respecter les contrôles a priori de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP)

sur les marchés d’attribution des licences ;

• de respecter les dispositions de l’article 24 du Code des Télécommunications sur la

composition de la commission des marchés ;

• de respecter les dispositions du CMP en matière de publication des avis d’attribution

provisoire et définitive ;

• de respecter les délais de mise en œuvre des procédures de passation jusqu’à

l’attribution.

2. CONSTATS SUR LE SUIVI DES CONCESSIONS

• Les opérateurs SENTEL et Expresso ne se sont pas conformés à leurs obligations

en matière de communication régulière et à date due, des rapports de suivi de leurs

concessions. Sur les deux (02) rapports exigés annuellement, seule la SONATEL les a

fourni conformément à son cahier des charges même si quelques retards ont été notés.

L’opérateur SENTEL a transmis quatre (04) rapports annuels sur la période de 2012 à

2017 (à noter que sa licence avait été suspendue de 2001 à 2012) et l’opérateur Expresso

sept (07) rapports annuels sur la période 2008 à 2017 (octroi de sa licence en novembre

2007).

• Le Consultant n’a pas pu disposer des rapports d’étape qui doivent être communiqués

à l’ARTP au plus tard avant le 30 septembre de l’année d’exécution.

• Dans aucun des rapports d’activités de l’ARTP examinés, le consultant n’a trouvé un

chapitre consacré au contrôle par celle-ci du respect par les opérateurs titulaires de

licence, des obligations contenues dans leurs conventions de concession et cahiers des

charges.

• Le consultant n’a pas eu connaissance d’un rapport transmis par l’ARTP à l’Autorité

gouvernementale relativement au respect des obligations des cahiers des charges des

opérateurs titulaires de licence.

• Il ressort de l’examen des documents communiqués par l’ARTP portant sur la couverture

des réseaux, la qualité de service offerte aux clients en 2016 et 2017 et le suivi du cahier

des charges sur les exercices 2014 à 2017 pour les opérateurs SENTEL et SONATEL que :

• L’ARTP est dotée des outils adéquats lui permettant d’assurer le suivi du respect des

cahiers des charges des opérateurs. Les indicateurs de qualité de service et de couverture

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

peuvent être vérifiés sans difficulté particulière ; il reste à mettre en place un dispositif

fiable permettant de vérifier les engagements des opérateurs sur les autres aspects du

cahier des charges des opérateurs autres que techniques.

• Les opérateurs utilisent un canevas de reporting uniforme de suivi des obligations de

leurs cahiers des charges, établis par l’ARTP. Cependant, L’ARTP devrait prendre des

mesures qui ramèneraient les opérateurs à respecter les dates de dépôt des rapports

d’étape au 30 septembre de l’exercice concerné et du rapport annuel au 31 mars de

l’année suivant l’exercice concerné.

• L’ARTP a communiqué au consultant, pour les exercices 2014 à 2017, un rapport

de suivi annuel des obligations des opérateurs : les manquements constatés par le

régulateur dans ses rapports d’évaluation et ses audits de qualité de service doivent faire

l’objet de sanctions à l’encontre des opérateurs fautifs. Les rapports émis doivent avoir

un caractère officiel et communiqués au Gouvernement à défaut de prévoir un chapitre

spécial dans le rapport d’activité annuel de l’ARTP. Ainsi il y a lieu de réviser le cadre

législatif et réglementaire pour préciser davantage les responsabilités et les procédures

en matière de respect des obligations et de sanctions.

RECOMMANDATIONS SUR LE SUIVI DES CONCESSIONS

Il est recommandé à l’ARTP de:

• mettre en place un dispositif de suivi qui inclut tous les opérateurs délégataires de

service public dans les secteurs régulés ;

• automatiser autant que possible la collecte et le traitement des obligations de qualité

de service ;

• adopter un support uniformisé de recueil des données administratives et financières

contenant les engagements inscrits dans les cahiers des charges qui feront l’objet d’une

transmission par voie officielle ;

• veiller à ce que les dates de transmission des rapports soient respectées et prévoir des

sanctions si des manquements sont observés ;

• instituer des réunions formelles avec les opérateurs sur la base des rapports effectués ;

• éditer, suite aux réunions d’échanges effectuées avec les opérateurs, un rapport

semestriel interne de suivi du cahier des charges des concessionnaires ;

• mettre en œuvre les sanctions prévues par la loi, les règlements et les conventions à

l’encontre des concessionnaires qui ne respectent pas leurs obligations ;

• consacrer, dans son rapport annuel, un chapitre entier sur le suivi des conventions

et cahiers des charges des opérateurs. Elle devra extraire les informations à caractère

confidentiel et les transmettre de manière séparée à l’Autorité gouvernementale ;

• instituer un rapport annuel spécifique entièrement consacré au suivi des conventions

et cahiers des charges des opérateurs à transmettre à l’Autorité gouvernementale. NB :

En plus du rapport spécifique préalable, les rapports de suivi des concessions (RSDSP)

devraient alors constituer une référence essentielle dans le processus de renouvellement

des Délégations de Service Public (DSP).

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

3. CONSTATS SUR LE PROCESSUS DE MODIFICATION, DE RENOUVELLEMENT OU DE SUSPENSION DES DSP

• La règlementation en vigueur sur les télécommunications ne précise pas les modalités de

renouvellement des conventions de concession notamment les rôles et responsabilités de

l’ARTP et du Ministère représentant l’Etat dans ladite procédure. En effet les conventions

initiales sont en général établies pour une durée initiale de vingt (20) ans pour permettre aux

concessionnaires de couvrir le pays entier et stabiliser une relation de clientèle ; compte

tenu cependant de l’évolution rapide des conditions technologiques et financières, il est

de coutume d’octroyer aux concessionnaires des délais de renouvellement n’excédant

pas les dix (10) ans, en l’occurrence cinq (05) ans. A titre d’exemples :

• La convention de concession de la SONATEL de 1997, a été renouvelée en 2016 pour

une durée de 17 ans. La modification intervenue en 2011 a consisté essentiellement à

une extension du périmètre de la licence à la 3G avec une contrepartie financière mais

sans modification de la durée de la convention. Après avoir constaté le respect par la

Sonatel des exigences de ses cahiers des charges de 1997 et 2011, l’Etat a renouvelé la

concession jusqu’en 2033.

• La convention de concession de SENTEL de 1998 qui aurait dû être renouvelée en 2018,

l’a été en 2012 pour annuler l’acte de retrait pris, en 2001, par l’Etat du Sénégal et apporter

un changement substantiel dans le cahier des charges et la durée de la convention.

• Dans le cas de la Sonatel et de Sentel, le consultant a interprété les changements

intervenus, comme une volonté de l’Autorité gouvernementale et du régulateur de mettre

les trois opérateurs sur un même pied d’égalité ; en effet les cahiers des charges actuels

sont quasi identiques, l’exploitation de la 3G est autorisée aux trois opérateurs et les

dates des prochains renouvellements de concession se feront respectivement, pour

Sentel en 2028 et en 2033 pour la Sonatel.

Par contre, les conventions de concession et cahiers des charges des opérateurs

indiquent les conditions de leur renouvellement.

RECOMMANDATIONS

Au vu de ce constat, il est recommandé :

• à l’Autorité gouvernementale et à l’ARTP :

• d’uniformiser la procédure de modification, de suspension, de renouvellement ou

d’arrêt dans le Code des télécommunications et dans les cahiers des charges des

concessionnaires ;

• de désigner clairement dans le Code des télécommunications, comme pour l’octroi

des licences (ARTP), l’Autorité chargée de conduire les processus de modification et de

renouvellement.

• A l’ARTP d’instituer un rapport spécifique de renouvellement, préalable à tout

renouvellement de concession, lequel sera élaboré par ses soins en sa qualité d’institution

désignée par le Code des Télécommunications pour assurer le suivi des délégations de

service public dans le secteur des postes et télécommunications.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

4. CONSTATS SUR L’ETAT DES LIEUX

• Les équipementiers

Il a été constaté une absence de dispositions juridiques particulières au niveau des cahiers

des charges des opérateurs du secteur qui s’appliquent aux fabricants d’équipements

(HUAWEI, ZTE, ERICSSON etc.). En effet, Il s’agit d’une relation de droit privé entre ces

équipementiers et les concessionnaires de service public et du fait de l’effet relatif des

conventions, les tiers n’ont aucun droit sur le contrat entre le concessionnaire et les

gestionnaires.

Ainsi, il est recommandé à l’Autorité gouvernementale et à l’ARTP que la relation d’affaires

entre les équipementiers et les opérateurs soit portée à la connaissance du concédant

pour des raisons liées à la sécurité, à la qualité de service et au respect des clauses de

la DSP.

• Les Over the Top (OTT)

Les OTT (Over The Top) (Skype, Viber, WhatsApp, etc.), proposent des services via

Internet en concurrençant les opérateurs de télécommunications tout en utilisant leurs

infrastructures pour offrir leur services sans licence ni obligations (fiscales et sociales).

Il est recommandé à l’Autorité gouvernementale et à l’ARTP qu’une règlementation

émanant de l’Etat relative aux OTT et équipementiers soit adoptée de façon concertée

avec les acteurs du secteur en vue de trouver la meilleure solution garantissant la

sauvegarde des intérêts des parties prenantes.

5. CONSTATS SUR LA LIBERALISATION

• Les objectifs visés dans les stratégies nationales en matière de service universel, de

disponibilité des réseaux et de qualité de service, de leadership régional, de sécurité,

de défense nationale, d’aménagement du territoire et de promotion d’une industrie

locale d’équipements de télécommunications n’ont pas connu la réalisation attendue

des autorités publiques. Le processus de libéralisation était censé impulser la création

d’unités de fabrique de poteaux ou de câbles téléphoniques, de cartes (Subscriber Identity

Module) SIM, de cartes de recharge voire même d’unités de montage de terminaux,

d’ordinateurs ou de tablettes dont les composantes seraient importées ;

• Dans le cadre de l’étude d’actualisation de la mission de service universel, dispositif

permettant de garantir l’accès aux services dans des zones non couvertes par les

opérateurs traditionnels ou à des catégories sociales jugées défavorisées (handicap,

genre, etc.), effectuée en Décembre 2016 par le groupement Défis et Stratégies et Titane

Conseil pour le compte du Ministère en charge des Télécommunications, il a été identifié

des zones blanches (aucune infrastructure large bande, pas de développement prévu

à court terme) dans les régions de Sédhiou, Tambacounda, Kédougou et Ziguinchor

et l’existence de zones grises (un (01) seul opérateur large bande en place, services

proposés pas abordables ou pas adaptés) dans les régions de Louga, Kaffrine, Kaolack,

Kolda, Diourbel et Matam.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

RECOMMANDATIONS

• Dans le plan « Stratégie Sénégal Numérique 2016 - 2025 », le Ministère en charge

des télécommunications a prévu de mettre en place un Observatoire du Numérique

(ONN) pour collecter et diffuser des informations sur les indicateurs clés (qualité des

infrastructures et de l’accès, niveau de diffusion des usages, quantité et niveau de

qualification des ressources humaines du secteur, contribution du secteur à l’économie

nationale ). Pour mesurer les effets de la politique de libéralisation et la contribution du

secteur à l’économie, cet outil devrait permettre de mettre en rapport les performances

du secteur avec les attentes des politiques de développement comme le Plan Sénégal

émergent (PSE).

• L’économie numérique est au cœur des politiques de développement en tant que

grappe de croissance et en même temps moteur de croissance pour les autres secteurs

de l’économie nationale mais il convient de renforcer et sans cesse d’actualiser un cadre

juridique permettant à tous les acteurs de jouer pleinement leurs rôles notamment dans

leur contribution à la sécurité, à la protection des communications de l’Etat, à la défense

nationale et à l’aménagement du territoire.

• Sur la libéralisation du secteur il y a lieu de faire converger toutes les informations dans

un Observatoire National du Numérique qui permet de mettre en adéquation la politique

de libéralisation et la contribution du secteur du numérique à l’économie nationale.

3.2.2 Audit du contrat d’affermage signé entre l’Etat, la SONES et la SDE

La mission, confiée au cabinet ADOC, avait pour objectif global de permettre à l’ARMP

de se faire une opinion sur :

- les conditions de passation et de renouvellement du contrat d’affermage

entre l’Etat, la SONES et la SDE ;

- le respect par les parties des cla uses des conventions, notamment la

continuité du service public de l’eau potable, l’acquittement des obligations fiscales

et l’obtention des autorisations requises pour disposer des ressources d’eau brute ;

- le contrôle de l’exécution du contrat d’affermage par la SONES ;

- les conditions de renouvellement des contrats en garantissant le respect

des droits des acteurs impliqués ;

- les relations entre les différents intervenants

(concessionnaire, fermier,

Etat, partenaires, associations de consommateurs) ;

- la légalité de la durée des contrats de délégation de service public.

La mission a permis d’émettre des recommandations dans le cadre de la mise en œuvre des

contrats de délégation de service public.

3.2.2.1 Constats faits à l’issue de la mission

A l’issue de la mission, les constats suivants ont été faits :

 Constat 1 : L’auditeur a estimé, avec réserve, que le choix de la Société d’Aménagement

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Urbain et Rural (SAUR) en tant que partenaire stratégique, a été fait selon les normes

de passation de marchés en vigueur au Sénégal. En effet, les documents de passation

n’ont pas été mis à sa disposition, malgré toutes ses sollicitations.

 Constat 2 : Les modalités de transfert de l’actionnariat n’ont pas été prévues dans le

contrat d’affermage. L’auditeur a relevé l’absence de système de verrouilla ge sur le

transfert des actions.

 Constat 3 : Le contrat d’affermage a été amendé par huit (08) avenants destinés à

prolonger sa durée jusqu’en 2018 alors que sa durée contractuelle initiale a pris fin

depuis 2006. L’avenant n°3 a été pris pour prolonger le contrat d’affermage de 05

ans et pour confier à la SONES et au Fermier des obligations de renouvellement et

de réhabilitation de branchements, canalisations et compteurs. L’avenant n°7 a revu

à la hausse les obligations de renouvellement et de réhabilitation du Fermier et de la

SONES, dans l’optique d’améliorer la qualité du réseau et du service. Toutefois,ces

engagements n’ont pas été réalisés dans leur totalité. Le nombre important d’avenants

a impacté négativement l’exécution de l’affermage étant donné que les programmes

d’investissement et les objectifs de performance définis n’ont pas été atteints.

 Constat 4 : Entre 2012 et 2016, la SDE n’est pas arrivée à atteindre ses objectifs de

renouvellement des canalisations fixés par les avenants 3 et 7.

Ces objectifs concernent :

Le renouvellement de 14 000 compteurs par an (Art.50.1 du CA), porté à 16 000 par

an par l’article 5.1 de l’avenant n°3 puis à 20 000 compteurs par l’avenants n°7 ;

Renouvellement minimum de 17 000 km par an de canalisation en diamètre 100

mm fonte ductile (Art.50.2.1 du CA) ; l’avenant n°7 porte l’engagement de renouvellement

à 60 Km ;

Renouvellement de 6 000 branchements par an (Art.50.3 du CA, rempla cé par

Art.5.3 de l’Av.3) puis le nombre est porté à 12 000 branchements.

En 2014, sur 60 Km de canalisation à renouveler, aucune réalisation n’a été faite. En

somme, entre 2012 et 2016, le nombre de mètres de canalisations non renouvelées

par la SDE est de 106 076. Cela a eu des impacts négatifs sur le réseau qui connait

beaucoup de fuites, avec une qualité de l’eau altérée par la présence du fer dans les

conduites.

 Constat 5 : Au niveau des engagements de renouvellement des branchements, entre

2012 et 2016, sur 48 000 branchements à effectuer, la SDE en a réalisé 28 577, soit

un taux de réalisation de 59, 5% ; ce qui traduit le retard important accusé par la SDE

sur son programme de renouvellement. Egalement, la SDE n’a pas atteint ses objectifs

de réalisations sur la période 2012-2016 ; le cumul de branchements non-réalisés est

estimé à 20 489 branchements.

N.B : Il faut noter que les chiffres ci-dessus fournis par la SONES dans ses rapports de

contrôle de l’exploitation entre 2013 et 2017 sont contestés par la SDE. A ce titre, les

réalisations présentées par la SDE dans ses rapports annuels sont différentes de celles

présentées par la SONES dans ses rapports du contrôle de l’exploitation. D’après les

entretiens tenus avec les responsables de la SONES, tous les rapports produits par

la SONES dans le cadre de son contrôle sont soumis au Fermier. Donc, il ne devrait

pas y avoir de différence sur les statistiques présentées par la SONES concernant le

programme de renouvellement de la SDE.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Constat 6 : En plus des obligations de renouvellement, un programme de réalisation

de travaux a été confié à la SDE pour accélérer la réalisation des investissements de

production des équipements et de renforcement du réseau d’Alimentation en Eau Potable

(AEP) à Dakar et dans les régions. Ce programme d’urgence a été la ncé à travers l’avenant

8 afin de confier à la SDE les études, le financement et la réalisation d’investissements

d’urgence de production et de distribution durant la période 2014-2018.

La réalisation du nouveau programme d’urgence devait permettre de mobiliser, au plus

tard en novembre 2015, un volume additionnel de 60 000 m3/j en deux phases : 40 700m3/j

en fin Juin 2015 et 20 000 m3/j en Décembre 2015.

Globalement, la SDE a respecté ses engagements par rapport au programme d’urgence

2014-2015. A la date du 31 Décembre 2016, sur les 21 forages prévus, 20 ont été réalisés,

réceptionnés et mis en service pour une production journalière de 64 636 m³, soit 108% du

volume attendu. Quelques retards ont été notés sur les travaux, notamment les forages

PS4 bis et PN3 Bis qui ont été réalisés et réceptionnés avec un retard de 06 mois pour le

PS4bis et 10 mois pour le PN3bi.

 Constat 7 : La SDE a aussi respecté ses engagements par rapport au programme d’urgence

2016-2017. Les quatre forages qui étaient prévus, ont été réalisés et réceptionnés en

2017, ce qui a eu un impact positif sur l’accès à l’eau dans certaines zones qui souffraient

de manque d’eau comme Ouest Foire, Toubab Diala w et Bayakh.

 Constat 8 : Entre 2006 et 2013, le retard de la SONES dans la réhabilitation des canalisations

a été très significatif. Sur 331 km engagés, 171 km ont été réhabilités soit un taux de

réalisation de 51,7%. Par ailleurs, sur la même période, la SONES n’a réalisé que 62,76%

de ses engagements en termes de réhabilitation des branchements.

 Constat 9 : Les principales causes de retards sur l’exécution des travaux sont :

la sélection tardive des entreprises en charge des travaux ;

la longueur des délais d’obtention des avis de non objection de la Banque ouest-africaine

de Développement (BOAD), avec une moyenne de 2 à 3 mois ;

les dépassements des budgets prévisionnels pour les stations d’amélioration de la

qualité des eaux de Fatick et Koungheul.

 Constat 10 : Il a été constaté du retard sur le démarrage des travaux des châteaux d’eau

de Bakel et de Tambacounda, de la station de traitement de Ziguinchor, de la station de

pompage et de la conduite de refoulement de Thiès ainsi que sur la passation du marché

de la station de Saint-Louis.

 Constat 11 : Par rapport à l’exécution des travaux au niveau de l’Aéroport international Bla

ise Diagne de Diass (AIBD) et de la Zone économique spéciale intégrée de Diass (ZESID),

il a été relevé :

- d’importants retards de paiement des décomptes des entreprises par le Trésor

public, avec un délai de plus de 180 jours en moyenne ;

- des lenteurs dans la libération des emprises de la conduite d’alimentation du site

de la ZESID ;

 Constat 12 : L’Autorité affermante, dont les pouvoirs de contrôle sont délégués à la

SONES, ne remplit pas ses fonctions de régula teur du secteur telles que prévues par

le contrat d’affermage. Sa position de juge et partie dans le contrat d’affermage a des

impacts négatifs sur la régulation du secteur.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

 Constat 13 : Les sanctions prévues dans le contrat d’affermage n’ont pas été appliquées,

alors qu’il a été relevé un ensemble d’engagements non respectés par la SDE et la

SONES.

 Constat 14 : Les actions du comité de suivi ne sont pas visibles et les dispositions de

l’article 35 du contrat de performance ne sont pas appliquées.

 Constat 15 : Il n’a pas été relevé de contentieux entre l’Etat, la SONES et la SDE tranchés par

le Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale

par un arbitre unique. Cependant, de sérieux différends ou litiges constatés entre la

SONES et la SDE devraient avoir le caractère de contentieux, vu leur importance dans

l’exécution de l’affermage.

 Constat 16 : Plusieurs divergences sont notées entre la SONES et la SDE sur la composition

du coût de revient de l’eau, déterminé à partir de la comptabilité analytique de la SDE.

 Constat 17 : La SONES ne dispose pas d’un accès facile aux systèmes d’information

de la SDE.

 Constat 18 : Il n’a pas été relevé d’avantages administratifs ou fiscaux conférés par le

contrat d’affermage.

 Constat 19 : La SONES a introduit une demande d’exonération totale à la contribution

forfaitaire sur les patentes (CFPB) sur les ouvrages de production, de stockage/

transport et de distribution.

 Constat 20 : Les retards de paiement de l’Administration sont très importants,entraînant

la conclusion de conventions de dettes croisées signées entre l’Etat, la SONES, la SDE

et l’ONAS pour permettre aux entreprises du secteur d’avoir une bonne trésorerie et

d’alléger la dette de l’Etat.

 Constat 21 : La SDE procède chaque mois au versement de la redevance de la SONES à

quelques retards près.

 Constat 22 : Sur la période 2017-2018, la garantie de bonne exécution est entièrement

constituée par la SDE ; par contre, il n’a pas été mis à la disposition de l’auditeur les

garanties de bonne exécution couvrant la période 1996-2006.

 Constat 23 : Depuis 2003, les tarifs de l’eau facturés aux popula tions ont été bloqués, et

aucun ajustement tenant à l’infla tion n’a été effectué à cet effet. La part supplémentaire

qui aurait dû être payée par les consommateurs est à la charge de l’Etat.

 Constat 24 : Pour l’ensemble des tranches, la consommation a fortement augmenté entre

2015 et 2016 ; ce qui est la conséquence de la hausse de la demande d’année en année.

 Constat 25 : La variation non-proportionnelle du Prix Exploitant et du Prix Patrimoine a

entraîné, entre 2009 et 2013, un déséquilibre dans le secteur. Toutefois, cet état de fait

est contesté par la SDE, selon qui «l’eau paye l’eau », c’est à dire que les revenus du

secteur de l’hydraulique urbaine couvrent les dépenses dudit secteur. L’augmentation

du Prix Exploitant est liée au coût de fonctionnement et aux dépenses énergétiques.

 Constat 26 : La SDE et la SONES réalisentun inventaire contradictoire du matériel

d’exploitation (biens mis à la disposition de la SDE par la SONES) tous les deux ans.

 Constat 27 : Dans la région de Dakar, le principal problème noté sur la qualité de l’eau

est le taux élevé de la teneur en fer, ce qui constitue une non-conformité par rapport

aux normes de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). La présence élevée de fer

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

dans l’eau distribuée change parfois la couleur de celle-ci,empêchant les usagers de la

consommer. Dans les régions comme Kaola ck, Fatick et Diourbel, il a été constaté des

taux de fluor supérieurs aux recommandations de l’OMS.

 Constat 28 : Il est important de noter que les problèmes de fer et de fluor font toujours

l’objet de dérogations accordées par la SONES, conformément à l’article 36 sur la qualité

de l’eau, du fait de l’absence de ressources en eau autres que les aquifères.

 Constat 29 : L’objectif de rendement du réseau fixé par le contrat d’affermage (85%) n’est

pas atteint depuis 1996. Selon la SDE, ce taux n’est pas réalisable. Pour rappel, le taux

de rendement en 2016 est de 80,36%.

 Constat 30 : L’insuffisance de la production se fait plus remarquer dans la région

de Dakar qui abrite la population la plus importante au Sénégal ; mais elle est

aussi notée dans les autres régions.

 Constat 31 : La desserte en eau au niveau de la région de Dakar est toujours caractérisée

par des baisses de pression alla nt parfois jusqu’aux manques d’eau. Les manques

d’eau sévères touchent également beaucoup de zones dans les régions. Pour parer à

ces insuffisances notées sur la desserte en eau, la SONES, avec l’aide des partenaires

techniques et financiers, a entrepris la construction de l’usine KMS 3 à Thiès et l’usine

de dessalement à Ouakam.

 Constat 32 : Il y a encore des efforts importants à faire par la SDE pour un traitement dans

les délais des récla mations surtout dans les villes de Dakar, Thiès et Rufisque.

 Constat 33 : Le délais de branchement de 15 jours est la rgement dépassé dans certaines

zones comme Tambacounda, Louga et Thiès. La SDE a, toutefois, contesté les délais

de branchement fournis par la SONES dans son rapport du contrôle de l’exploitation de

2016.

 Constat 34 : Le matériel de traitement de l’eau est bien entretenu et propre. Les phases de

potabilisation sont rigoureusement respectées.

 Constat 35 : De gros efforts sont réalisés en termes de production. Néanmoins, il subsiste

des problèmes dans la desserte et des déficits de production par rapport aux besoins

des popula tions. C’est ce qui a motivé la construction des forages par la SONES au

niveau de Thiès, Bayakh et Tasset, qui vont servir à améliorer la distribution.

 Constat 36 : Entre 2016 et 2017, la production moyenne journalière de l’usine de Keur

Momar Sarr a connu une baisse, ce qui s’est traduit par les manques d’eau notées à

Dakar sur cette période.

 Constat 37 : La forte dépendance de l’usine de Keur Momar Sarr sur le réseau de la

SENELEC a été à l’origine de plusieurs cas de manques d’eau sévères avec des coupures

de courant qui durent parfois des heures.

 Constat 38 : Depuis le début du contrat d’affermage, seules deux missionsde l’audit de la

comptabilité analytique de la SDE ont été réalisées, en 2014 et 2017, par des cabinets

d’audit. Les résultats de ces missions ont révélé qu’il y a des charges non incorporables

qui sont pris en compte dans le calcul du coût de revient communiqué par la SDE.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

3.2.2.2 Recommandations générales

Suite aux nombreux constats relevés sur l’exécution générale du contrat d’affermage, les

recommandations suivantes ont été formulées à l’endroit de toutes les parties prenantes en

vue d’améliorer l’exécution du prochain contrat d’affermage.

 Recommandations à la SONES

La SONES a deux principales obligations :

• Mettre à la disposition de la SDE l’infrastructure de production nécessaire ;

• Assurer le contrôle de toutes les activités de l’exploitant.

Dans ce sens, il lui est recommandé :

d’optimiser le temps de Planification entre les financements et l’exécution des programmes

d’investissements ;

de sensibiliser les partenaires techniques et financiers sur les diligences à apporter au

traitement des dossiers de financement des projets ;

de faire appel aux mécanismes de financement externe innovants tels que le Crowdlending,

le Crowdfunding, le Private Equity, etc., pour accélérer le financement des projets ;

de mettre en place un système d’information (logiciel ou programme) efficace qui lui

permettrait d’assurer le suivi des travaux ;

de résorber les retards constatés dans la réalisation des engagements contractuels en

termes de réhabilitations ;

d’améliorer la qualité de l’eau et de résorber les problèmes notés sur la qualité physico-

chimique de l’eau (excès de fer, fluor et chlorure) ;

de veiller à l’application des sanctions prévues par le contrat d’affermage ;

de renforcer sa gouvernance et d’appliquer systématiquement ses obligations de contrôle

des activités de l’exploitant du service affermé conférés par le contrat d’affermage ;

de mettre en place une interface ou une passerelle lui permettant d’accéder aux systèmes

d’information du Fermier : données comptables, base clients, facturation & encaissement,

traitement des récla mations, etc.

de faire des études d’anticipations sur l’évolution de la demande pour mettre en phase les

infrastructures nécessaires aux besoins de production et de distribution ;

de trouver des alternatives (énergies renouvelables) visant à assurer l’autonomie en énergie

des plus grandes stations de traitements d’eau pour éviter les arrêts de fonctionnement

dus aux coupures d’électricité du réseau de la SENELEC.

 Recommandations au Fermier (SDE)

Il est recommandé à la SDE :

- d’améliorer la qualité de service (niveau de desserte, pression, traitement des récla

mations, …) ;

- de prendre les dispositions nécessaires pour l’atteinte de l’objectif de rendement fixé à

85% ;

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

- de résorber le déficit constaté sur ses engagements contractuels de renouvellement des

branchements, des canalisations et des compteurs qui ont un grand impact sur la qualité

du service fourni ;

- d’utiliser systématiquement les outils de la comptabilité analytique qui seront définies pour

déterminer le prix exploitant ;

- de réaliser fréquemment des enquêtes pour évaluer le niveau de satisfaction de la clientèle ;

- de mettre en place des mesures pouvant faciliter l’exercice du contrôle par la SONES

(lever les barrières sur l’accès au système d’information).

 Recommandations à l’Autorité affermante

Il est recommandé à l’Autorité affermante :

- de mettre en place des cla uses (système de verrouilla ge) destinées à réglementer le transfert

d’actions et le changement de partenaire stratégique qui peuvent impacter négativement

sur l’équilibre du secteur ;

- de mettre en place un organe de régulation indépendant qui sera capable de sanctionner

les acteurs du secteur en cas de manquements à leurs obligations et dont les modalités de

fonctionnement devront être décrites dans le contrat ;

- de prévoir un ensemble de règles et de sanctions et de veiller à leur application pour assurer

une régulation efficace du secteur ;

- de conférer à l’organe de régulation des prérogatives pour suivre et se prononcer sur

l’évolution des Prix Exploitant et Patrimoine et des tarifs ;

- de revoir la formule d’indexation de calcul du Prix exploitant et Prix Patrimoine qui profite

plus au Fermier qu’à la SONES ;

- d’assurer le paiement à bonne date des factures de l’Administration publique pour une

meilleure trésorerie du Fermier et par conséquent de la SONES ;

- de prévoir dans le nouveau contrat, avec le Fermier et la SONES, des cla uses présentant

l’ensemble des charges à incorporer dans le calcul du coût de revient de l’eau et ceux non

incorporables, pour éviter les litiges entre la SONES et le Fermier à ce sujet.

3.3 ENQUETES ET INSPECTIONS DANS LES MARCHES PUBLICS

En 2017, l’ARMP a réalisé des missions d’enquête et d’inspection suite à des dénonciations

reçues au cours de l’année. Dans ce cadre, les affaires suivantes ont été instruites :

3.3.1 Enquête relative à la dénonciation de la société L’Harmattan portant sur la procédure de passation du

marché de fourniture d’ouvrages de bibliothèques au profit de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD)

L’enquête a révélé que la date d’ouverture des plis mentionnée dans le dossier de consultation

(04 novembre 2015) est différente de la date indiquée dans l’avis d’appel à la concurrence (03

novembre 2015) et de celle du courriel du 02 novembre 2015. En outre, il a été constaté que le

rappel fait par l’Autorité contractante sur la tenue de la séance d’ouverture des offres, pour le

03 novembre 2015, n’a pas fait l’objet d’un accusé de réception de la part des candidats.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

En conséquence, il a été considéré que la procédure était viciée. Toutefois, à cause de la

dénonciation, l’Autorité contractante n’avait pas poursuivi la procédure, d’où une suspension

de celle-ci de plus d’une année.

Au regard de ces éléments, le Comité de Règlement des Différends (CRD) a recommandé

l’annulation de la procédure et sa rela nce.

3.3.2 Enquête faisant suite à la dénonciation introduite par l’Institut de Recherche en Economie et Statistique

(IRES), suite à l’attribution du marché relatif à la sélection d’un consultant pour l’étude de faisabilité pour la

construction et l’utilisation d’un indice composite de mesure du développement des collectivités territoriales

au Groupe d’Experts Associés (GEA)

Les investigations et auditions menées ont permis de constater les faits suivants :

la séance d’ouverture des plis ne s’est pas tenue en public avec les soumissionnaires ;

les résultats de l’évaluation des propositions techniques n’ont pas été notifiés aux

soumissionnaires ;

les soumissionnaires n’ont pas été invités et n’ont pas assisté à l’ouverture des

propositions financières.

En conclusion, les investigations ont permis de relever que la procédure était entachée

d’irrégularité. Toutefois, il a été constaté qu’une partie du marché avait déjà été engagée ;

dans ces conditions, l’annulation de la procédure risquait de porter préjudice à l’Autorité

contractante qui aurait été amenée à indemniser son cocontractant. Par conséquent, le CRD

a autorisé la poursuite de la procédure, d’autant plus qu’une rela nce n’aurait pas permis au

requérant d’obtenir gain de cause puisqu’il n’avait pas obtenu la note technique minimale.

3.3.3 Enquête relative à la dénonciation visant le marché d’acquisition de véhicules pour le personnel cadre de

l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM)

L’auteur de la dénonciation a invoqué une violation des règles de passation de marché dans le

cadre d’un programme de CAR-PLAN de l’ANACIM.

Il est ressorti des investigations que les cartes grises des véhicules sont au nom des bénéficiaires et

sous gage de la Banque Atla ntique. De plus, les agents bénéficiaires s’occupent de l’assurance du

véhicule ainsi que des frais d’entretien et de réparation. Ainsi, même si l’ANACIM prend en charge

une partie du prix d’acquisition du véhicule et que l’agent bénéficiaire supporte le reliquat à travers

son indemnité de véhicule, ce mode d’acquisition n’est pas soumis au Code des Marchés publics.

En conséquence, il a été relevé que l’ARMP, dont le champ de compétence est fixé par la

réglementation sur les marchés publics, ne peut statuer sur la gestion dudit programme par

l’ANACIM, l’opportunité de le dérouler et la pertinence du montage.

3.3.4 Enquête faisant suite à la dénonciation initiée par le Directeur du Centre hospitalier régional El Hadji

Ahmadou Sakhir Ndiéguène de Thièscontre la société Master Office, titulaire du marché de fourniture de

matériel hôtelier et électroménager

- Le Directeur de l’établissement hospitalier a dénoncélerefus de l’entreprise Master Office de

livrer les fournitures objet du marché, après réception d’un bon de commande et son absence

de réaction suite à l’envoi d’une mise en demeure.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Dans le cadre de l’enquête, l’entreprise Master Office a été invitée à apporter sa version des faits.

Dès qu’elle a été saisie, l’entreprise susnommée s’est rapprochée de l’hôpital pour marquer sa

volonté de procéder à la livraison des fournitures. C’est ainsi que le Directeur de l’Hôpital a informé

le CRD, par lettre du 19 décembre 2017, de son désistement. En retour, le CRD en a pris acte.

3.4 ACTIVITES RELATIVES À LA DEMATERIALISATION DE LA SOUMISSION DES OFFRES DES CANDIDATS AUX

MARCHES PUBLICS

Dans le cadre de la dématérialisation du processus de passation des marchés publics, l’ARMP

a initié, depuis 2013, la première phase du projet consistant en la dématérialisation de la

soumission des offres des candidats aux marchés publics. Ce projet, qui s’intègre au Système

Informatisé de Gestion des Marchés Publics (SYGMAP), permet :

la signature électronique des offres des candidats et leurs dépôts sécurisés ;

le cryptage des soumissions des candidats pour garder leur confidentialité ;

le traitement sécurisé des questions-réponses et demandes de compléments

d’informations ;

les envois de courriers avec accusé de réception ;

et l’ouverture sécurisé des plis des candidats.

Cette première phase du projet est limitée aux procédures de Demandes de Renseignements et

de Prix (DRP) simples et à compétition restreinte ainsi qu’à une liste de candidats et d’Autorités

Contractantes choisis.

L’objectif de la deuxième phase est l’extension de la dématérialisation à toute la chaîne de

passation des marchés publics. Toutes les étapes, en amont et en aval de la soumission,

devront être prises en compte dans cette deuxième phase.

3.4.1 Activités réalisées

Les activités suivantes ont été réalisées :

- Mise en place de la gouvernance du projet, à travers des structures de pilotages et

de gestion : Comité de pilotage, Comité de suivi, Equipe projet, Sous-projet métiers,

Sous-projet technique, Sous-projet juridique, Sous-projet communication et conduite du

changement.

- Déploiement de la plateforme : Une première version de la plateforme avait été déployée,

en mars 2014, au niveau des locaux de la Direction du Traitement Automatique de

l’Information (DTAI) du ministère chargé des finances, avant la mise en place des organes

de gouvernance susvisés. Cette version a évolué avec une simplification des interfaces.

- Ela boration du Cadre juridique et institutionnel du processus : Le projet d’arrêté portant

règlement du service de la dématérialisation est finalisé et en attente d’adoption par les

services compétents.

3.4.2 Activités en cours

l’ARMP a la ncé des procédures de passation de marché pour :

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

- une mission d’accompagnement et de production de textes pour l’utilisation de la

plateforme KERMEL de dématérialisation des réponses aux appels d’offres des marchés

publics au Sénégal.

- un diagnostic du SYGMAP en vue de sa dématérialisation complète. Les TDRs relatifs à

cette mission ont été éla borés par les différents acteurs (ARMP, DCMP, DTAI, Projet de

Coordination des Réformes budgétaires et financières (PCRBF)).

3.4.3 Perspectives

Les prochaines étapes porteront sur :

 l’adoption des TDRs relatifs à la mission de diagnostic du SYGMAP en vue de sa

dématérialisation complète ;

 le lancement du marché relatif à la mission de diagnostic du SYGMAP en rapport avec

le PCRBF ;

 les tests de la plateforme KERMEL de soumission des offres ;

 la réalisation d’une mission d’étude portant sur la dématérialisation en Corée du Sud ;

 l’élaboration d’une requête de financement pour la dématérialisation complète du

processus de passation des marchés publics.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

CHAPITRE 4 - FORMATION ET APPUIS TECHNIQUES

4.1. ACTIVITES DE FORMATION

4.1.1 Les formations réalisées

Les programmes de formation tournaient autour des axes suivants :

 Formation qualifiante

Cette formation vise à assurer la qualification des acteurs qui interviennent directement dans le

processus de la commande publique. Elle permet d’avoir les qualifications nécessaires pour la

préparation des dossiers d’appels d’offres, l’évaluation des offres, l’attribution et le contrôle des

marchés…). Plus de 1500personnes ont été formées en 2017, à travers 62 ateliers d’une durée

moyenne de trois jours chacun.

 Formation internationale

l’ARMP dispose d’un centre de formation professionnelle à vocation internationale,

dénommé Institut de régulation des Marchés publics (IRMAP). En partenariat avec des

instituts de formation étrangers, deux (02) sessions de formation internationales ont

été organisées en 2017 avec la participation d’une quinzaine d’auditeurs provenant de

différents pays.

 Formation diplômante

Le Master en Management et régulation des Marchés publics a été créé, en partenariat avec

l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) et l’Ecole nationale d’Administration (ENA)

depuis 2012. La cinquième promotion, lancée en 2017, a accueilli quarante (40) auditeurs, tous

hauts cadres de l’Administration, du secteur privé et de la société civile. De 2012 à 2017, cent

quatre-vingt-dix-neuf (199) auditeurs ont été formés à travers le master.

 Formation à distance

L’une des innovations majeures dans le domaine de la formation porte sur l’introduction duprojet

« E-learning », qui vise à faciliter l’enseignement à distance des acteurs de la commande publique,

notamment les Personnes Responsables de Marchés de l’Administration et des Collectivités

territoriales ainsi que les chefs d’entreprise.Les travaux effectués permettront un déploiement

de l’activité en 2018.

4.1.2 Etude portant évaluation de la satisfaction de la politique de formation de l’ARMP

Cette étude a permis de constater que les acteurs de la commande publique, tous

secteurs confondus, ont confiance au dispositif de passation des marchés publics et

apprécient le contenu et la délivrance des programmes de formation.

100

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

4.2 APPUI TECHNIQUE

4.2.1 Considérations générales

Après plusieurs années de mise en œuvre du programme global de formation et des

enseignements tirés de l’évaluation des retombées desdites formations, l’ARMP, en rendant

opérationnelle sa Division des Appuis techniques en 2015, a décidé de mettre un accent

particulier sur l’assistance aux acteurs de la commande publique.

Cet accompagnement de proximité revêt la forme d’un appui-conseil. Il est constant et régulier

afin de permettre une correction à temps opportun des la cunes de nature à vicier les procédures.

L’appui-conseil vise, par ailleurs, à réduire considérablement les délais de passation des

marchés ainsi que les contentieux observables entre intervenants de la commande publique,

tout en proposant des mesures correctives suite aux manquements constatés dans diverses

situations : audits, contrôles a posteriori, visites de terrain, etc.

En d’autres termes, il s’agit d’arriver, par le biais de l’appui-conseil, à renforcer les capacités des

acteurs de la commande publique en vue, notamment, d’accroitre la célérité des procédures

et de réduire considérablement le volume de contentieux dans le système de passation et

d’exécution des marchés publics.

La stratégie développée pour atteindre cet objectif a consisté à :

- accompagner certaines Autorités Contractantes dans l’élaboration des dossiers de

marchés relatifs à des projets structurants, notamment ceux inscrits dans le Plan Sénégal

émergent (PSE) ;

- appuyer les Autorités Contractantes ayant en charge la gestion des secteurs sensibles,

tels que l’électricité, les infrastructures ou l’hydraulique, etc. ;

- appuyer certaines collectivités territoriales qui présentent un caractère spécifique ou

aux Autorités Contractantes dont les procédures de passation de marchés n’ont pas fait l’objet

d’audit ;

- apporter des réponses aux demandes formulées par les autres acteurs de la commande

publique, notamment le secteur privé et la société civile ;

- organiser un atelier de partage tous les deux mois dans le cadre du Réseau des

Coordonnateurs de Cellules de Passation de Marchés ;

- mettre à la disposition des acteurs des outils tendant à rendre efficace le processus

de passation des marchés publics (Check List pour le Contrôle des Procédures, Guide du

Soumissionnaire/Accès des Petites et Moyennes Entreprises à la Commande publique, etc.).

4.2.2. Accompagnement des Autorités Contractantes (AC) et du Secteur privé

Des AC et entreprises ont eu à bénéficier de l’accompagnement de l’ARMP. C’est le cas, entre

autres, de :

 SENELEC

L’accompagnement a porté sur les marchés à passer dans le cadre du Plan d’actions prioritaires

(PAP).

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

101

 LE BUREAU OPERATIONNEL DE SUIVI DU PLAN SENEGAL EMERGENT (BOS/PSE)

- un atelier a été organiséau profit des agents du BOS/PSE en vue de leur offrir une

assistance dans la mise en œuvre des projets phares de l’Etat ;

- des ateliers de travail dénommés « La BS » ont été organisés pour appuyer la mise

en œuvre des projets et des réformes structurants dans le cadre de la convention de

partenariat entre le BOS et une structure mala isienne dénommée PEMANDU.

 AUTRES ACTEURS AYANT BENEFICIE D’APPUI ET DE DOCUMENTATION

D’autres saisines ont été satisfaites dans le cadre de l’appui technique durant l’année 2017. A

ce titre, trente-trois (33) structures du secteur privé, vingt-quatre (24) Autorités Contractantes et

deux (02) particuliers ont bénéficié d’appui et de documentation de la part de l’ARMP.

4.2.3Activités du Réseau des Coordonnateurs de Cellules de Passation des Marchés

Des ateliers regroupant les Coordonnateurs des Cellules de Passation de Marchés ont été

organisés au cours de l’année 2017, avec comme innovation majeure, l’augmentation du

quantum horaire et l’intégration d’exercices pratiques, à la satisfaction des participants. Il

s’agit des ateliers consignés dans le tableau suivant :

Tableau 31 : Ateliers de renforcement de capacités du Réseau des Coordonnateurs de Cellules de Passation

des Marchés

Thème

Nombre de participants

Périodes

Femmes

Hommes

Accords-cadres

Du 27 au 28 mars 2017

Assurances et Paiement dans

12 mai 2017

les Marchés publics

Prise en compte de la gestion

environnementale et des

26 au 27 juillet 2017

changements climatiques

par la passation des Marchés

02 au 03 août 2017

publics

16 au 20 octobre 2017

Dossiers types

23 au 27 octobre 2017

4.3 Professionnalisation des acteurs de la commande publique

4.3.1 Elaboration d’une charte de compétences des métiers de la commande publique

L’analyse des situations de travail a permis de définir des référentiels de formation et de

certification standardisés et harmonisés et de proposer la création des métiers suivants :

Inspecteur de la commande publique, Contrôleur de la commande publique et Assistant de la

commande publique.

102

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

1.1.2

Accréditation de managers spécialistes en passation des marchés

L’accréditation consiste à reconnaître et à valoriser les compétences, aptitudes et connaissances

des intervenants du système de passation des marchés publics. Au titre de l’exercice 2017,

quarante-deux (42) spécialistes ont réussi à l’examen d’accréditationorganisé en partenariat

avec l’Université du Québec à Montréal, le cabinet COGEP et l’Institut SETYM International. Le

public cible provenait principalement de l’Administrationcentrale, des agences et établissements

publics et des collectivités territoriales. Il s’agit,en général, de membres des cellules de passation

de marchés et des commissions des marchés des Autorités Contractantes. Trois (03) ateliers

ont été organisés au profit de soixante-quinze (75) candidats.

La particularité de l’année 2017 réside dans l’articulation de tous les enseignements au Code

des Marchés public ssénégalais.

1.1.3

Requêtes de financement et relations avec les partenaires au développement

 Activités du devis programme de l’Union Européenne

L’activité, en 2017, a porté, notamment, sur l’audit du devis programme.

Les résultats atteints ontcontribué à la célérité du traitement des dossiers et la bonne

application du nouveau dispositif des marchés publics par les acteurs du processus d’achat,

au renforcement de l’intégrité et de la transparence du dispositif de passation des marchés, à

la préservation de la bonne gestion des deniers publics.

Le montant s’élève à 197 541 750 F CFA.

La mise en œuvre des activités du devis programme s’est opérée grâce à l’effort conjugué et

à la bonne colla boration de l’ARMP, de la Direction de l’Investissement du ministère chargé

des finances et de la Délégation de l’Union Européenne.

 Activités en partenariat avec l’Agence Luxembourgeoise pour la Coopération au Développement

Au titre de la mise en œuvre du Programme de Coopération bila térale Sénégal-Luxembourg

(PCBSL période 2015 -2018), plusieurs activitésont été réalisées durant l’année 2017. Il s’agit,

principalement, de :

- l’élaboration d’un Plan de formation et la tenue d’ateliers de formation en marchés publics aux

niveaux central et décentralisé, selon un calendrier arrêté d’accord parties ;

- la réalisation d’une étude et d’unPlan d’actionpour l’archivage dans les marchés publics ;

- le démarrage du projet « E-learning », avec la rédaction du module, la scénarisation des cours,

les enregistrements vidéo et le montage ;

- la conception de publications dans le domaine de la formation, avec la rédaction de trois (03)

supports : les cahiers d’exercices (QCM), la Foire aux Questions, le Code des Marchés publics.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

103

CHAPITRE 5 : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES

MARCHES PUBLICS

5.1 ELABORATION D’UN PROJET DE TEXTE JURIDIQUE (LOI) PORTANT CODE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE

DANS LES MARCHES PUBLICS

En vue de remplir ses engagements communautaires, en tant qu’Etat membre de l’Union

économique et monétaire ouest-africaine

(UEMOA), le Sénégal est tenu de procéder à

l’internalisation des directives adoptées par la dite organisation régionale. C’est le cas,

notamment, de la directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 rela tive à l’éthique

et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service publics.

C’est ainsi qu’un projet de loi portant code d’éthique et de déontologie en matière de marchés

publics et délégations de service public a été élaboré en 2017.

L’ARMP a pris l’option de proposer ce projet de texte en tenant compte de la faiblesse de la

réglementation en matière d’éthique et de déontologie. En effet, le respect des obligations y

relatives par les agents publics, les entités et personnes privées, intervenant dans le cadre

des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des

marchés publics et des délégations de service public, s’impose pour garantir la crédibilité et

la transparence de la commande publique et une mise en œuvre efficace des règles et outils

relatifs aux marchés publics et délégations de service public transposés.

Les risques inhérents au secteur des marchés publics sont certains, en considération de

l’importance des enjeux financiers. La réalisation de l’exigence de transparence dans les

procédures de préparation, passation, exécution et contrôle des marchés publics, la garantie

d’un égal accès à la commande publique, la bonne gouvernance ainsi que la bonne gestion

des finances publiques impliquent nécessairement des mesures spécifiques relatives à des

principes, des valeurs et des normes de conduite, à fixer dans le cadre d’un texte juridique.

Par rapport aux principes et valeurs, il est possible de citer le devoir de réserve, l’égalité, la neutralité,

la légalité, l’indépendance dans l’accomplissement des tâches, le professionnalisme, la discrétion

professionnelle, l’intégrité et la probité morale, les devoirs de soumission et d’obéissance au

pouvoir hiérarchique, le libre accès à la commande publique et la transparence des procédures.

Concernant les comportements par rapport aux marchés publics et délégations de service public,

il s’agit, entre autres, du respect des règles d’autorisation préala ble, de l’objectivité du recours

aux procédures dérogatoires, de l’application scrupuleuse des délais prévus, du bon usage des

finances publiques dans les procédures de marchés publics et de délégations de service public, de

l’obligation de privilégier une approche globale dans l’analyse des risques, du respect des exigences

d’impartialité, de la prohibition de toute forme de corruption et autres infractions connexes, de

l’objectivité et de la traçabilité des réponses aux questions des candidats et soumissionnaires, etc.

En terme de perspectives, le projet de texte juridique (loi) portant code d’éthique et de déontologie

en matière de marchés publics et délégations de service public fera, en 2018, l’objet d’un

partage avec des représentants des différentes catégories d’acteurs de la commande publique

ainsi qu’avec les commissions des lois et des finances de l’Assemblée Nationale, avant son

introduction dans le circuit d’adoption.

104

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

5.2 REALISATION D’UNE ETUDE SUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

La mise en œuvre du Plan Sénégal Emergent (PSE) repose nécessairement sur une vaste colla

boration entre l’Etat et les investisseurs privés, notamment dans la mise en place d’infrastructures

de grande envergure. Dans un contexte de raréfaction des ressources, il est apparu nécessaire

de se pencher plus amplement sur les avantages de la convention de délégation de service

public (DSP). C’est ainsi qu’en 2017, l’ARMP a réalisé une étude, dont l’objectif principal était

d’améliorer la règlementation en matière de DSP et de doter les acteurs d’instruments leur

permettant de passer, dans les meilleures conditions possibles, des conventions de DSP

(affermage, concession et régie intéressée).

Il convient de préciser que les DSP renvoient aux Partenariats Public-Privé à paiement par les

usagers, selon la terminologie utilisée par la Commission de l’Union économique et monétaire

ouest-africaine (UEMOA). En effet, cette dernière a engagé un processus de regroupement des

différents modes contractuels de la commande publique en deux familles distinctes, avec d’une

part, les marchés publics et d’autre part les partenariats public-privé (PPP) ; à cet égard, les PPP

comprendront les PPP à paiement par les usagers (les délégations de service public) et les PPP

à paiement public (les contrats de partenariat). L’objectif visé par l’UEMOA est le renforcement

des rela tions entre les Etats et le Secteur privé ainsi que la facilitation de la captation des

ressources extérieures des investisseurs étrangers.

L’étude menée par l’ARMP consistait, entre autres, à faire l’état des lieux en la matière, et

surtout, à confectionner d’une part, un manuel de gestion des délégations de service public, et

d’autre part, un dossier-type pour la passation des délégations de service public.

L’étude sur les Délégations de service public a permis, notamment, de :

dresser le répertoire complet des structures délégataires de service public au Sénégal ;

analyser les pratiques de DSP au Sénégal et identifier les éventuelles la cunes et bonnes

pratiques ;

faire l’état des lieux sur la législa tion, la réglementation et le cadre institutionnel régissant

les délégations de service public, tout en cherchant à déceler les incohérences, les

doublons et les insuffisances ;

identifier les missions dévolues à l’ARMP dansla passation,l’exécution et le contrôle des

conventions de délégation de service public ;

formuler des recommandations d’amélioration de la législa tion et de la réglementation

visant à doter les conventions de délégation de service public d’un cadre homogène et

cohérent ;

confectionner un manuel de gestion des délégations de service public, intégrant

notamment, des procédures complémentaires et mécanismes de mise en œuvre desdits

contrats ;

élaborer un dossier-type et des modèles de contrat de délégation de service public en internalisant et

en améliorant le dossier standard de délégation de service public de l’UEMOA ;

définir les modalités de recouvrement de la redevance de régulation sur les délégations

de service public.

Au titre des perspectives, il est prévu, pour 2018, le recrutement d’un consultant en vue de la

formation des acteurs en matière de passation des conventions de DSP ainsi que la vulgarisation

du manuel de gestion des DSP.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

105

5.3 REVISION DES DOSSIERS-TYPES POUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE

PUBLIC

Dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue des procédures de passation des

marchés publics et délégations de service public, l’ARMP a procédé à la révision des dossiers-

types utilisés depuis 2008. Il s’agissait,principalement, de mettre à jour lesdits dossiers-types

par rapport aux modifications induites par le Code des Marchés publics adopté à travers le

décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014.

De même, il était nécessaire de procéder à l’internalisation des décisions n° 11, 12 et 13 du

10 mai 2012 du Conseil des Ministres de l’UEMOA portant Dossiers Standards Régionaux

d’Acquisition (DSRA) dans les huit (08) Etats membres.

Dans la même foulée, il a été procédé à l’adoption d’un dossier-type pour guider la passation

des contrats de délégation de service public, en vue, notamment d’internaliser la Directive de

l’UEMOA portant sur le même objet. Ce dossier-type avait été élaboré dans le cadre de l’étude

visée plus haut rela tive aux délégations de service public.

Les différentes mises à jour, portent, entre autres, sur :

- l’insertion d’une cla use sur la fraude et la corruption ;

- la mise àjour de la cla userela tive aux conditions à remplir pour prendre part aux marchés

dans la partie « Instructions aux candidats (IC) » en adéquation avec l’article 44 du Code

des Marchés publics (CMP) relatif aux pièces administratives à fournir pour prendre part

aux marchés ;

- la révision du chapitre relatif à la marge de préférence des IC en référence aux dispositions

de l’article 52 CMP ;

- l’amendement du chapitre relatif à la garantie de bonne exécution dans les IC et de la cla

use sur la publication dans le portail des marchés publics des avis d’attribution dans les

IC ;

- la modification apportée sur la durée de validité de la garantie de soumission ;

- la mise en adéquation des délais de recours avec les modifications induites dans le

nouveau CMP ;

- la proposition d’un formula ire relatif à l’attestation de ligne de crédit.

Les dossiers-types révisés ont été adoptés par résolution du Conseil de Régulation des Marchés

publics du 22 juin 2017. Ils sont publiés sur le portail des marchés publics à l’adresse www.

marchespublics.sn.

5.4 ELABORATION D’UN PROJET DE LIGNES DIRECTRICES POUR LES ACCORDS-CADRES

L’article 25.3 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics

dispose que les Autorités Contractantes peuvent passer des marchés dans le cadre d’un

accord-cadre conclu avec des fournisseurs de biens, de travaux et de services, qui fixe les

termes et conditions de la passation de marchés individuels subséquents qui peuvent être

attribués pendant la durée de l’accord qui ne doit pas dépasser trois (03) années.

106

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

En vue de la mise en œuvre des dispositions susvisée, l’ARMP a élaboré en 2017 un projet

de lignes directrices explicitant les modalités d’utilisation de cette nouvelle procédure. Cette

dernière peut être utilisée comme alternative aux méthodes de Demandes de Renseignements

et de Prix ainsi que d’Appels d’Offres nationaux pour les fournitures disponibles dans le

commerce ou les produits communs d’usage courant avec des spécifications standards, les

services simples et non complexes autres que les services de consultants, qui peuvent être

demandés périodiquement par l’Autorité contractante et les travaux de faible valeur dans le

cadre d’opération d’urgence.

Dans le fond, le projet de lignes directrices a mis l’accent, entre autres, sur les différents

types d’accords-cadres, les avantages et risques liés aux procédures d’accords-cadres, la

Planification et la préparation des accords-cadres ainsi que les conditions d’utilisation d’une

procédure d’accord-cadre, le contrôle des procédures de passation et la fin des accords-cadres.

Un atelier de partage du document, réunissant des représentants des différentes catégories

d’acteurs de la commande publique ainsi que l’ARMP et la DCMP, a été organisé au siège de

l›ARMP.

5.5 RELECTURE DES DIRECTIVES 04 ET 05/2005 SUR LES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE

PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA)

En 2017, l›ARMP a procédé à une relecture concertée avec l’ensemble des acteurs de la

commande publique (Secteur privé, société civile et Administration) des directives n°04 et

05/2005/CM/UEMOA portant d’une part, procédures de passation, d’exécution et de règlement

des marchés publics et des délégations de service public et d’autre part, contrôle et régulation

des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA.

Cet exercice faisait suite à une saisine la Commission de l’UEMOA, la quelle a entrepris la

réforme desdites directives (04 et 05/2005).

En vue de préparer la contribution du Sénégal, un atelier de systématisation a été organisé

pour passer en revue toutes les dispositions des deux directives, en vue d’identifier les points

d’amendements et de faire des propositions d’amélioration, de suppression ou d’ajouts.

5.6 LANCEMENT DU BULLETIN DES DECISIONS ET AVIS DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

En 2017, le deuxième bulletin des décisions et avis du Comité de Règlement des Différends a

été élaboré ; ledit bulletin a été réalisé à partir de l’exploitation et de l’analyse des décisions et

avis rendus de 2014 à 2015, à la suite de celui qui portait sur la période 2008 à 2013.

Comme les différents outils et guides éla borés par l’ARMP (guide du soumissionnaire destiné

aux PME, check-lists pour le contrôle des procédures, etc.), le bulletin des décisions et avis du

Comité de Règlement des Différends (CRD) constitue un instrument pratique offrant aux acteurs

de la commande publique un support de lecture de la« jurisprudence »dudit comité, la quelle

traverse toutesles étapes du processus de passation des marchés publics et délégations de

service public, de l’identification des besoins à la liquidation, en passant par la préparation,

l’attribution, l’exécution et la réception. Le bulletin constitue ainsi, pour les acteurs, un outil

utile pour la minimisation des risques de rejet de leurs saisines au niveau des différents organes

d’attribution, de contrôle et de régulation.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

107

5.7 LANCEMENT D’UN GUIDE SIMPLIFIE DU CODE DES MARCHES PUBLICS EN BANDE DESSINEE

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie d’information et de sensibilisation, l’ARMP,

mettant l’accent sur des actions de nature à favoriser l’appropriation du Code des Marchés

publics par tous les acteurs de la commande publique, a élaboré et édité en 2017 un guide

illustré en bande dessinée, avec l’appui de la Banque Mondiale, à travers le Projet d’Appui à

la Réforme des Finances publiques (PARF) piloté par le Projet de Coordination des Réformes

budgétaires et financières (PCRBF).

Dans le fonds, le Code des Marchés publics en bande dessinée a servi de support pour mettre

en exergue, entre autres, les aspects suivants :

 présentation du nouveau cadre juridique et organisationnel ;

 connaissance des innovations et changements intervenus en 2014 ;

 rappel des règles de passation, des principes généraux et des objectifs de la régulation

ainsi que du règlement des différends ;

 information et sensibilisation des acteurs de la commande publique ;

 prise en compte des artisans et des dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;

 utilisation de l’image pour illustrer les procédures de marchés ;

 amélioration dans l’appropriation du Code des Marchés publics.

Le guide illustré du Code des Marchés publics a fait l’objet d’une la rge diffusion auprès des

acteurs de la commande publique, le mardi 12 décembre 2017.

En terme de perspectives, au regard de l’utilité du document pour la vulgarisation et la

compréhension des dispositions juridiques régissant les marchés publics, l’ARMP rééditera

réédition le guide en 2018. En effet, ce dernier s’est avéré constituer un support de communication

de premier ordre au niveau de certaines catégories d’intervenants comme les artisans et les

dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME), et particulièrement, pour les acteurs non

experts ou peu scola risés.

5.8 LANCEMENT D’UNE ETUDE SUR LA PARTICIPATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) A LA

COMMANDE PUBLIQUE

En 2017 l’ARMP a la ncé une procédure de sélection d’un consultant pour la réalisation d’une

étude sur la participation des PME à la commande publique. L’attribution du contrat est prévue

pour le premier trimestre de 2018.

Il convient de souligner que l’ARMP a jugé opportune la réalisation d’une telle étude dans la

mesure où il est relevéque les PME, bien que constituant l’essentiel du tissu économique au

Sénégal, sont confrontés à des difficultés d’accès à la commande publique, en raison notamment

de la méconnaissance des procédures relatives aux marchés publics et de la faiblesse de

leurs capacités techniques et financières, et cela malgré que le Code prévoit des dispositions

spécifiques comme la préférence, la sous-traitance ou l’allotissement. L’objectif général visé à

travers la mission consiste en la proposition de mécanismes et stratégies économiques en vue

d’améliorer la réglementation et de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.

108

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

5.9 PARTICIPATION A LA DIX-HUITIEME REUNION DE L’OBSERVATOIRE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS (ORMP)

l’ARMP, dans le cadre de sa mission rela tive à la surveilla nce multila térale en matière de

marchés publics et délégations de service public, a participé à la dix-huitième réunion de

l’Observatoire régional des Marchés publics (ORMP) qui s’est tenue à Ouagadougou au Burkina

Faso, du 28 au 30 juin 2017. Cette instance, qui réunit les représentants des huit Etats-membres

de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), de la Banque Ouest-Africaine

de Développement (BOAD) ainsi que de la Commission de l’UEMOA, a pour mission principale

d’appuyer cette dernière dans la définition des politiques en matière de marchés publics et

délégations de service public, tout en assurant la surveilla nce de la mise en œuvre des règles

y relatives au niveau des Etats-membres.

La rencontre a été l’occasion d’un suivi de l’état de mise en œuvre par les Etats-membres des

recommandations issues des précédentes sessions et à cet égard, il est apparu que le Sénégal

a rempli ses obligations en la matière, relatives notamment à l’internalisation des Dossiers

Standards Régionaux d’Acquisition (DSRA) dans les législa tions nationales ainsi que l’adoption

des textes d’application du Code des Marchés publics.

5.10 PARTICIPATION A LA DIX-NEUVIEME REUNION DE L’OBSERVATOIRE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS

(ORMP)

l’ARMP a également pris part à la dix-neuvième (19^ème) réunion de l’ORMP qui s’est tenue à

Ouagadougou (Burkina Faso), du 28 au 30 novembre 2017. La rencontre a servi de tribune

pour l’examen de l’état de mise en œuvre des recommandations de la dix-huitième réunion de

l’ORMP, du Plan d’actions des réformes des marchés publics et des délégations de service

public au sein de l’UEMOA et des directives relatives à l’éthique et à la déontologie, à la maîtrise

d’ouvrage public déléguée (MOD) ainsi que des décisions n° 11, 12 et 13 portant DSRA dans les

législa tions nationales des huit (8) Etats membres de l’UEMOA.

De même, la rencontre a été l’occasion d’examiner et de valider le rapport de suivi relatif aux

marchés publics et aux délégations de service public dans l’UEMOA. Une présentation à mi-

parcours a été faite des résultats d’une étude en cours portant sur la révision des directives

n°04 et 05 du 09 décembre 2005 sur les marchés publics et les délégations de service public au

sein de l’espace UEMOA.

En marge de la rencontre de l’ORMP, une réunion du Réseau africain des Experts en Marchés

publics a été tenue.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

109

CHAPITRE 6. GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

6.1.PRESENTATION DU BUDGET 2017

1.1.1.

Evolution du budget entre 2016 et 2017

Le budget voté par le Conseil de Régulation pour la gestion 2017 se chiffre à 4 333 888 472

F CFAcontre 4 106 832 718 F CFA en 2016, soit une hausse de227 055 754 F CFA envaleur

absolue, représentant une croissance de près de 6%.

S’agissant du taux d’exécution budgétaire, il s’établit à75%pour la gestion 2017 contre 76% en

2016.

L’évolution du budget 2016/2017est analysée à travers les éléments ci-après :

- Budget de fonctionnement et d’investissement ;

- Budget des ressources.

Le tableau présenté ci- dessous résume l’évolution du budgetd’investissement et de

fonctionnement entre 2016 et 2017.

Tableau 32 : Evolution du budget d’investissement et de fonctionnement entre 2016 et 2017

Taux

Variatio

d'execution

Rubriques

Budget 2016

Budget 2017

Variation

n en %

Réalisations 2016

2016

Réalisations 2017

2017

Investissement

685 299 690

1 215 943 589

530 643 899

77%

52 792 889

632 326 251

52%

Fonctionnement

3 421 533 028

3 117 944 883

303 588 145

-9%

3 073 961 824

90%

2 596 545 050

83%

BUDGET TOTAL

4 106 832 718

4 333 888 472

227 055 754

3 126 754 713

76%

3 228 871 301

75%

1.1.2

Analyse du budget d’investissement et du taux d’exécution budgétaire

Le budget d’investissement passe de 685 299 690 F CFA en 2016 à 1 215 943 589 F CFA en

2017, soit une hausse de 530 643 899 F CFA représentant une variation positive de 77%.

Cette croissance s’explique essentiellement par l’option prise par la direction générale de l’ARMP

d’enrichir le patrimoine immobilier de l’institution, matérialisée en 2017 par l’acquisition d’un

nouveau bâtiment destiné à abriter les bureaux de la Cellule générale d’Enquêtes, d’Inspection

et d’Instruction des Recours et la direction de la statistique et de la documentation.

Les principales dépenses d’investissement prévues dans le budget 2017 sont listées dans

le tableau ci-dessous, qui présente également les taux de consommation budgétaire

correspondantà la fin de la gestion budgétaire 2017 :

110

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Tableau 33 : Principales dépenses d’investissement et taux de consommation budgétaire

Réalisations au

Principales dépenses d’investissement

Budget 2017

31/12/2017

Taux d’exécution

Travaux de construction pour

réhabilitation IRMAP

348 520 973

68 180 432

20%

Acquisition Bâtiment Point E

588 221 616

510 998 030

87%

Acquisition Matériels Roulants

117 000 000

43 000 000

37%

Mobilier Matériel de bureau

55 000 000

35 088 952

64%

Il ressort de la lecture combinée des deux tableaux que le taux d’exécution budgétaire, de

52% sur le budget d’investissement 2017, estexpliqué par la faible consommation des crédits

alloués pour les rubriques suivantes:

- Travauxde construction pour la réhabilitationde l’IRMAP : 20% (travaux non finalisés) ;

- Acquisition de matériel roula nt : 37% (réception effective du matériel en 2018) ;

- Matériel et mobilier de bureau : 64% (retard dans la conclusion du marché).

Pour rappel, le faible niveau de consommation du budget d’investissement (8%) en 2016 est

essentiellement expliqué par la non consommation du budget de 390 000 000 de F CFAvoté en

2016 pour la réalisation des travaux de construction de l’IRMAP.

1.1.3

Analyse du budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement passe de 3 421 533 0028 F CFA en 2016 à 3 117 944 883 F CFA

en 2017, représentant une baisse de 303 588 145 F CFA, soit - 9%.

Cette variation s’explique principalement par la réduction du budget alloué aux programmes

d’accréditation, qui passe de 531 644 934 F CFA en 2016 à 205 000 000 F CFA en 2017, justifiant

la baisse observée sur la rubrique « services extérieurs A » pour les périodes considérées. La

réduction du budget précité se justifie par l’atteinte d’une masse critique d’expertsaccrédités

entre 2015 et 2016 (plus de 375 accrédités).

Au 31 décembre 2017, le taux d’exécution du budget de fonctionnement s’établit à83%

contre90% en 2016.

En 2017, de légers dépassements budgétaires ont été notés sur les rubriques « charges de

personnel » et « autres charges », avec, respectivement, des taux d’exécution de 104% et 107%.

Par contre, la rubrique « Impôts et taxes » enregistre un taux d’exécution de 253%, consécutif

à la comptabilisation des droits d’enregistrement d’un montant de 58 875 000 F CFA, suite à la

notification du redressement fiscal reçue sur l’immeuble de l’IRMAP, sis à Ouakam.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

111

1.1.4

Evolution du budget des ressources

Les éléments constitutifs des budgets des ressources 2016 et 2017 sont détaillés dans le tableau

ci-dessous :

Tableau 34 : Eléments constitutifs des budgets des ressources 2016 et 2017

Taux

d'execution

RESSOURCES

Budget 2016

Budget 2017

Variation

Variation en %

Réalisations 2016

2016

Réalisations 2017

2017

Partenaires

Techniques et

Financiers

202 000 000

82 311 300

119 688 700

-59%

109 000 000

54%

80 311 300

98%

Redevances ARMP

2 600 000 000

3 334 748 004

734 748 004

28%

2 294 626 177

88%

3 144 037 748

94%

Vente DAO

25 000 000

89 079 168

64 079 168

256%

35 114 800

140%

105 621 465

119%

Recettes confiscation

consignations recours

6 000 000

6 150 000

103%

4 600 000

77%

Intérêts solde

créditeur et DAT

40 000 000

88 750 000

48 750 000

122%

81 617 133

204%

88 506 334

100%

Divers produits

accessoires

6 000 000

20 000 000

14 000 000

233%

7 686 426

128%

13 426 676

67%

quote-part ressources

collectées années

précédentes

1 227 832 718

713 000 000

514 832 718

-42%

592 560 177

48%

207 632 222

-29%

TOTAL

4 106 832 718

4 333 888 472

227 055 754

3 126 754 713

76%

3 228 871 301

75%

Il est noté une croissance de 6% du budget de 2017 par rapport au budget de 2016.

S’agissant du taux d’exécution budgétaire, il s’établit respectivement à 76% en 2016 et 75% en

2017.

Le poste «redevances de régulation » constitue la partie la plus significative du budget

des ressources.En 2017,ce poste,avec un budget de 3 334 748 004 F CFA représente 77%

du budgettotal, tandis qu’il représentait 63% du budget de 2016. La redevance collectée

au titre de l’année 2017 se chiffre à 3 144 037 748 F CFA, soit un taux de réalisation de

94%,contre un taux de 88% en 2016. Cela illustre une tendance haussière au niveau du

recouvrement. L’amélioration du taux de réalisation observée sur la ligne « redevances de

régulation » s’explique par l’accompagnementdu cabinet d’avocat commis depuis 2016

pour assurer le recouvrement des redevances litigieuses, notamment celles relatives aux

délégations de services publics.

Le montant inscrit sur la ligne « Quote-part ressources collectées années précédentes »

correspond à la somme prélevéesur les disponibilités de l’ARMP (ressources collectées

sur les années antérieures), pour faire face au financement des activités de l’année en

cours. Un montant positif sur cette lignesignifie que les ressources collectées en cours

d’année ne peuvent pas permettre de faire faceaux dépenses prévues dans le budget,

nécessitant un prélèvement sur les disponibilités de l’institution. A contrario, un montant

négatif sur cette ligne signifie que les ressources collectées en cours d’année sont

supérieures auxmontants des dépenses effectuées au cours de l’année sous revue. Ainsi,

la ligne «quote-part ressources collectées sur les années antérieures » est utilisée comme

un facteur d’ajustement qui permet d’assurer l’égalité entre les emplois et les ressources.

La décroissancede 59% sur la ligne budgétaire « Partenaires techniques et financiers »

s’explique par la diminution progressive des financements PTF obtenus par L’ARMPau

profit des agences nouvellement créés.

112

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

6.2. SITUATION PATRIMONIALE

L’analyse de la situation patrimoniale s’est faite à travers une comparaison des grandes

masses du bilan, entre 2016 et 2017.

1.1.1. Les grandes masses du bilan (2016 et 2017)

Tableau 35 : Grandes masses du bilan 2016 et 2017

Variation

Désignation

2 016

2 017

(2017-2016)

Actif immobilisé net

2 155 406 687

1 765 380 549

390 026 138

22%

Actif circulant

3 830 410 851

4 939 082 083

1 108 671 232

22%

Trésorerie actif

1 452 503 852

2 484 743 823

1 032 239 971

-41%

Total Actif

7 438 321 390

9 189 206 455

1 750 885 065

19%

Capitaux propres et

6 433 126 178

8 376 408 499

1 923 962 935

30%

dettes financières

Passif circulant

1 005 195 212

812 797 956

-192 397 256

-24%

Trésorerie passif

Total Passif

7 438 321 390

9 189 206 455

1 750 885 065

19%

La situation patrimoniale de l’ARMP a connu une évolution globale de 19%, corrélée au

développement de l’activité. Cette variation s’explique essentiellement par la combinaison des

hausses et baisses des différentes masses du bilan.

1.1.2. L’actif immobilisé

Ce poste enregistre une hausse de 22%, due essentiellement à des acquisitions de logiciels,

d’un immeuble, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport ainsi

qu’à la réalisation de travaux d’aménagement et de construction. A cela , il faut déduire les

dotations aux amortissements de l’exercice et une sortie d’actif d’un véhicule cédé.

1.1.3. L’actif circulant

Ce poste enregistre une hausse de 22% et regroupe, pour l’essentiel, les opérations effectuées

avec les tiers : stocks, personnel, bailleurs de fonds, titulaires de marchés publics redevables de

la redevance de régulation et produits de ventes de DAO pour les Autorités Contractantes. Son

accroissement est justifié par plusieurs postes en hausse comme en baisse, qui se détaillent,

pour l’essentiel, comme suit :

. En hausse

La hausse porte sur des stocks de fournitures de bureau, des créances sur personnel

etdébiteurs divers, des créances sur produits de vente de DAO non encore encaissés en

fin d’exercice, des créances sur les contrats de délégation de service publics.

. En baisse

La baisse, par rapport à 2016, porte sur des subventions reçues des partenaires techniques

et financiers, le stock de carburant, les charges constatées d’avance et les créances sur

redevances de régulation sur les marchés publics.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

113

Cette baisse de la créance s’explique essentiellement par la mise en application, à

partir de novembre 2016, du nouvel arrêté de calcul de la redevance de régulation qui

se caractérise par une baisse des taux (par exemple 0,5% à 0,3% pour les marchés

dont le montant est inférieur à 1 milliard), le rehaussement des seuils d’appels d’offres

(entraînant une baisse de redevance sur ce type de marché) et la prise en compte des

DRP à compétition ouverte.

1.1.4. La Trésorerie (Actif et Passif)

La trésorerie « Actif » est rela tive aux soldes comptables des comptes bancaires de l’ARMP

pour son fonctionnement et ceux des projets qui lui sont confiés, ainsi qu’à l’encaissement sur

les ressources de l’ARMP (redevance de régulation, produits de vente de DAO, produits sur

consignations des recours, etc.).

1.1.5. Les ressources stables

 Les capitaux propres et les dettes financières

Ce poste regroupe le résultat de l’exercice, le report à nouveau, les subventions d’investissement

reçues et les provisions financières pour risques et charges. La variation s’explique

essentiellement par le résultat bénéficiaire de l’exercice 2017, qui se chiffre à 2 139 703 163

FCFA et les subventions d’investissement reçues de l’Etat et des partenaires techniques

et financiers pour lesquelles des reprises de subvention au titre d’amortissement ont été

comptabilisées au cours de l’exercice, pour 23 342 972 FCFA.

 Le passif circulant

Ce poste a connu une baisse de 19% correspondant à 192 397 256 FCFA qui s’explique globalement

par l’apurement intégral, dans les charges, du reliquat de la subvention de l’Etat et la baisse des

subventions reçues des partenaires techniques et financiers par rapport à l’exercice précédent. Il

faut aussi noter la clôture du dernier devis programme N°3 de l’Union Européenne en 2016.

 Dette Etat, dettes fournisseurs et autres dettes

 DETTE ETAT

Les impôts dus à l’Etat ont été régulièrement payés selon les échéances fixées jusqu’au 30

novembre 2017. Les dettes dues au titre du mois de décembre 2017 seront payées en janvier

2018.

 DETTESFOURNISSEURS

Les dettes fournisseurs, au 31 décembre 2017, s’élèvent à 353 598 385 FCFA, contre 253 893

522 FCFA en 2016, soit une hausse de 1,39%. Il convient de préciser que les dettes sont payées

de manière régulière et selon les échéances fixées.

 AUTRE DETTES

Cette rubrique regroupe les dettes au profit du personnel et les cotisations dues aux organismes

sociaux que sont l’Institut de Prévoyance Retraites du Sénégal (IPRES), le Fonds national de

Retraite (FNR) et la Caisse de Sécurité sociale (CSS).

114

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

En dehors des cotisations à verser à l’IPRES et au FNR au titre du quatrième trimestre de 2017,

toutes les cotisations dues à ces institutions ont été régulièrement versées durant l’année.

1.2. SITUATION D’EXPLOITATION

1.2.1. Résumé des charges

Tableau 35 : Résumé des charges

SOLDE AU

Libellé

Variation

31.12.2017

31.12.2016

ACHATS

33 724 470

42 060 081

-8 335 611

-20%

TRANSPORTS ET DEPLa CEMENTS

26 088 945

33 884 570

-7 795 625

-23%

SERVICES EXTERIEURS A

401 789 138

869 532 949

-467 743 811

-54%

SERVICES EXTERIEURS B

459 263 691

479 068 763

-19 805 072

-4%

IMPOTS ET TAXES

226 947 273

124 086 556

102 860 717

83%

AUTRES CHARGES

2 235 628 637

6 500 612 283 -4 264 983 646

-66%

CHARGES DE PERSONNEL

1 490 498 650

1 363 084 767

127 413 883

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS

164 104 290

149 228 735

14 875 555

10%

DOTATIONS AUX PROVISIONS

119 539 809

166 420 066

-46 880 257

-28%

VALEUR COMPTABLE DES

13 688 000

100%

CESSIONS D’IMMOBILISATIONS

TOTAL CHARGES

5 171 272 903

9 727 978 770

-4 556 705 867

-47%

Par rapport à 2016, les charges d’exploitation de 2017 ont connu une baisse globale de 47%.

Cette variation est le cumul des baisses et hausses des principaux postes ci-dessous :

- baisse de 20% du poste « achats » due à l’accroissement de l’activité et

aussi à la hausse notée sur le prix du carburant et de l’énergie au courant de

cet exercice ;

- baisse de 23% des frais de transport qui s’explique par une baisse des

missions et formations ;

- baisse des « services extérieurs A » qui s’explique par l’activité de formation

des acteurs de la commande publique. Une masse critique de professionnels

avait fait l’objet d’une formation pour l’accréditation en 2016 ;

- baisse des autres charges de 66%, soit plus de 4 milliards, qui s’explique par

une baisse de la redevance de régulation des marchés publics non recouvrée

et provisionnée, impactée par l’adoption de l’Arrêté sur les nouveaux taux

revus à la baisse ;

- légère hausse des charges de personnel de 9% ;

- baisse des dotations aux provisions de 28%, qui s’explique par les provisions

« retraite » et « congés » de 2017.

Quant aux frais de fonctionnement (hors amortissements et provisions), ilss’élèvent à

2 732 091 876 FCFA au titre de l’exercice 2017.

Le tableau ci-dessous reprend les différents postes de charges (hors amortissements et

provisions) de manière cumula tive durant l’année 2017.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

115

Tableau 36 : Frais de fonctionnement

LIBELLES

2 017

2 016

Variation

Achats Stockés de Matières et Fournitures

33 724 470

42 060 081

80%

consommables

Transports et dépla cements

26 088 945

33 884 570

77%

Loyers Location

36 800 000

Entretiens/ Réparations

14 262 812

22 119 123

64%

Assurances

68 425 924

56 661 321

121%

Publications- Formation

297 220 888

732 497 894

41%

Communications

21 879 514

21 454 611

102%

Frais Bancaires

1 717 540

3 674 814

47%

Honoraires

332 243 527

328 880 092

101%

Frais de formation du personnel

43 949 264

46 456 461

95%

Redevance pour logiciels

1 325 033

Indemnités de stage

3 265 408

3 669 968

89%

Prime agents de sécurité

5 376 467

10 306 000

52%

Frais de recrutement du personnel

7 046 000

100%

Frais de déménagement

540 000

Frais de Restauration

42 473 238

59 502 118

71%

Frais de mission au Sénégal

1 046 666

2 167 500

48%

Frais de Mission à l’Etranger

29 062 423

37 847 778

77%

Frais de gardiennage

400 000

100%

Impôts et Taxes

226 947 273

124 086 556

183%

Dons, Concours et autres charges diverses

200 000

126 000 000

Autres charges de fonctionnement

(Indemnités, Sala ires et Charges sociales

1 575 436 484

1 429 771 970

110%

sur PL ARMP)

TOTAL

2 732 091 876

3 118 380 857

88%

Résumé des produits

116

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Tableau 37 : Résumé des produits

SOLDE AU

Libellé

SOLDE AU 31.12.2016

Variation

31.12.2017

VENTES

2 628 339 887

7 131 072 116

-4 502 732 229

-63%

SUBVENTIONS D’EXPLOITATION

160 390 663

483 463 005

-323 072 342

-67%

AUTRES PRODUITS

4 039 745 331

2 018 334 563

2 021 410 768

100%

PRODUITS FINANCIERS

88 506 334

81 617 133

6 889 201

TRANSFERTS DE CHARGES

72 900 200

100%

REPRISES DE PROVISIONS

292 617 679

249 413 670

43 204 009

17%

PRODUITS DES CESSIONS

5 133 000

100%

D’IMMOBILISATIONS

REPRISES DE CHARGES, PROVISIONS

23 342 972

34 198 430

10 855 458

-32%

ET DEPRECIATIONS HAO

TOTAL PRODUITS

7 310 976 066

9 998 098 917

-2 687 122 851

-27%

Les ressources sont constituées :

des produits sur la redevance de régulation due sur les marchés publics et

délégation de service public ;

des subventions d’exploitation reçues de l’Etat et des partenaires techniques

et financiers ;

des revenus financiers découlant des dépôts à terme et des intérêts

créditeurs des comptes bancaires ;

des transferts de charges d’exploitation ;

du produit de cession d’un véhicule de fonction ;

de la reprise de provision sur subvention d’investissement des immobilisations

acquises par subvention.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

117

CHAPITRE 7 : GESTION DU PERSONNEL

7.1 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

L’année 2017 a été marquée par des départs de cadres supérieurs de l’institution, pour démission

ou suite à l’atteinte de l’âge de la retraite.

Ces événements ont entrainé une réduction de l’effectif qu’il falla it combler. C’est ainsi que

l’ARMP a initié une procédure concurrentielle dont l’issue a permis le recrutement de trois (03)

cadres supérieurs afin de pourvoir aux postes de « Spécialiste en Passation des Marchés publics

et Délégation de Service public » , de « Spécialiste en Partenariat public privé (PPP), Passation

des Marchés et Délégation de Service public » et de « Spécialiste en Evaluation des Projets PPP ».

Ce recrutement a porté l’effectif de l’ARMP à quarante-neuf (49) agents,répartis comme suit :

 Répartition selon le genre

-Hommes : 31 ;

-Femmes : 18.

 Répartition selon la catégorie

-Personnel d’appui : 20 ;

-Cadre moyens : 08 ;

-Cadres supérieurs : 21.

7.2. FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL

l’ARMP a mis en œuvre sa politique de renforcement des capacités techniques de ses agents

par la formation continue du personnel. C’est dans ce cadre quece dernier a eu à bénéficier, au

cours de l’exercice 2017, d’une formation dispensée par l’Université Polytechnique de l’Afrique

de l’Ouest(UPOA) suite à la signature d’uneconvention. Cette formation a porté sur les aspects

économiques des Marchés publics, Délégations de Service public etPartenariat Public-Privé

(PPP), les distorsions du marché, la Planification stratégique, la responsabilité sociale des

entreprises et l’amélioration de la performance ainsi que le montage contractuel des PPP.

Diverses formations spécifiques ont été faites au profit du personnel d’appui, dans desdomaines

de formation variés et portant, pour l’essentiel, sur :

-le transport et la logistique,

- les techniques d’audit et de contrôle ;

- les techniques archivistiques

- l’audiovisuel

- l’administration et la gestion des entreprises.

118

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Il est à préciser, en outre, que les assistants administratifs ont eu à bénéficier d’enseignements

dispensés par un formateur de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) sur les principes de base

applicables à l’Administration, l’éthique et la déontologie ainsi que la rédaction administrative.

Par ailleurs, en vue de renforcer la cohésion de groupe, une activité deTeam Building

a été organisée à Saly, dont les objectifs étaient de promouvoir l’esprit d’équipe, la bonne

communication au sein de l’institution composée d’agents d’expériences professionnelles et

de tranches d’âges diverses. A l’issue de cette activité, les membres du personnel ont été

redynamisés et mobilisés sur l’atteinte de leurs objectifs professionnels respectifs, tout en

préservant, entre eux, des liens de fraternité et de solidarité par le biais de leur amicale.

7.3. ORGANISATION D’UN ATELIER D’IMPREGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES

PUBLICS

Par décret n° 2017-527 du 11 avril 2017, de nouveaux membres du Conseil de Régulation de

l’ARMP ont été nommés. Par suite, un atelier d’imprégnation a été organisé par la Direction

générale au profit de ces derniers.

Cet atelier d’échanges d’une durée de deux jours (du 5 au 7 Mai 2017) portait sur thèmes

suivants:

- la réforme institutionnelle sur les marchés publics et les délégations de service public, avec

un exposé sur les grandes lignes des directives 04 et 05 de l’UEMOA, les axes majeurs de la

reforme communautaire et la mise en place des organes de contrôle a priori et a posteriori ;

- le cadre législa tif et règlementaire des Marchés publics (évolution de la législa tion, rappel

des principes applicables et catégories de marchés) ;

- une présentation des différents organes de l’ARMP et de sa politique en matière de formation

des acteurs de la commande publique.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

119

CHAPITRE 8 : ACTIVITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICATION

8.1. ACTIVITÉS DE COMMUNICATION

Le Plan de Communication du « Projet KERMEL » a été présenté aux Autorités

Contractantes et aux candidats pilotes, en vue de la préparation des activités de

démarrage de la phase pilote du projet de dématérialisation de la soumission des offres.

A l’issue de la présentation, il a été retenu la mise en place d’une stratégie de conduite

du changement pour mieux accompagner les parties prenantes dudit projet.

Un atelier de restitution des résultats de la mission de revue indépendante de la conformité

de la passation des marchés au titre de la gestion 2015 a été organisé, avec la participation

des Autorités Contractantes, des cabinets d’audit et de la presse. Ce format privilégie

la pédagogie et le partage des enseignements à tirer des différentes missions réalisées

pour une meilleure prise en charge des recommandations issues des audits.

Un atelier de partage du Bulletin des Décisions et Avis rendus par le Comité de Règlement

des Différends durant la période 2014 à 2015 a été tenu, sous la présidence de Maître

Alioune Badara Cissé, Médiateur de la République.

Le Ministre de la Santé et de l’Action Sociale, M. Abdoula ye Diouf Sarr, a effectué

une visite decourtoisie à l’Autorité de régulation des Marchés publics (ARMP). La

collaboration entre son Ministère et l’ARMP devrait porter sur l’assistance et le conseil

en matière de passation des marchés publics. En effet, la mise à niveau des équipements

et infrastructures dudit secteur est très importante pour garantir un service de qualité aux

popula tions.

Dans le cadre de son partenariat avec l’Ecole nationale d’Administration(ENA) et

l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD), l’ARMP a effectué, le 12 octobre 2017, la cérémonie

de rentrée pour la cinquième promotion du Master professionnel en management et

régulation des marchés publics. L’objectif visé à travers ce master est, entre autres, la

professionnalisation des acteurs de la commande publique.

Sur invitation de Monsieur Abdoula ye Mbodj, Directeur général de l’Aéroport international

Bla ise Diagne (AIBD), les membres du Conseil de Régulation ont effectué une visite des

installa tions aéroportuaires.L’occasion a été saisie parMonsieur Mbodj pour revenir sur

l’historique de la création de l’AIBD et la présentation des différentes infrastructures,

notamment, la gare des pèlerins, l’aérogare de fret, l’aérogare des passagers, la salle

d’embarquement, les salons d’honneur, la Tour de contrôle et le pavillon présidentiel. Les

membres du Conseil de Régulation ont pu se rendre compte de l’état d’avancement des

travaux et de la qualité des infrastructures de l’aéroport.

8.2 ACTIVITES DE PUBLICATION

Revue des Marchés publics : l’ARMP assure l’édition et la publication d’une revue

périodique sur les marchés publics. Dans ce cadre, elle a procédé à la parution en 2017

de trois numéros de la REVUE DES MARCHÉS PUBLICS.

120

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Annonces des Marchés publics : Ce bulletin électronique à parution hebdomadaire est

envoyé gratuitement aux abonnés par newsletter et posté sur le site de l’ARMP.

Edition du Bulletin des Décisions et Avis du Comité de Règlement des Différends

: Le deuxième bulletin des décisions et avis rendus par le Comité de Règlement des

Différends sur la période 2014-2015 a été publié.

Diffusion d’une décla ration du Conseil de Régulation : En vue d’accompagner le Secteur

privé national, et en particulier les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui sont

confrontées à des difficultés d’accès à la commande publique, l’ARMP a misen place

un programme à cet effet.C’est dans ce cadre que le Conseil de Régulation des Marchés

publics, en date du 26 décembre 2017, a, par voie de presse, porté à la connaissance de

l’opinion publique, la décla ration dont la teneur suit :

« La réforme du Code des Marchés publics intervenue en 2014,indiquecla irement

l’engagement du Sénégal de soutenir le développement du secteur privé national et

communautaire, notamment la promotion des petites et moyennes entreprises, dans

l’exécution de la commande publique.

Cette volonté politique a été réaffirmée lors du Conseil des Ministres du 20 décembre

2017, à l’occasion duquel le Président de la République a bien voulu rappeler la nécessité

du renforcement du dialogue permanent entre le Gouvernement et le secteur privé pour

bâtir une croissance forte, inclusive et durable.

A ce titre, le Chef de l’Etat a recommandé le déploiement de modalités réglementaires

innovantes, propices à une meilleure implication des entreprises nationales et

communautaires dans l’exécution de la commande publique.

Eu égard à ces orientations, l’ARMP réaffirme sa disponibilité et son engagement à

accompagner le Premier Ministre et le Gouvernement dans la prise en charge de cette

volonté du Chef de l’Etat.

A cet égard, l’ARMP a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de concevoir

et proposer une feuille de route réaliste et un Plan d’actions approprié ;l’objectif étant de

parvenir à la mise en place de nouveaux mécanismes réglementaires, favorables à une

meilleure participation des entreprises nationales dans la commande publique ».

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

121

Annexe 1 : Résolutions du Conseil de Régulation des Marchés

publics

Il ressort des dispositions de l’article 12 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation

et fonctionnement de l’ARMP que le Conseil de Régulation des Marchés publics (CR) se réunit

au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Les

décisions du Conseil de Régulation donnent lieu à des délibérations sanctionnées par des

résolutions exécutoires. A titre d’exemples, quelques résolutions adoptées par le Conseil de

Régulation durant l’année 2017 :

Date

Numéro

Objet

Agrément des formateurs et des coordonnateurs pour les missions

de formation et d’appui technique

18 mai 2017

06-17

Adoption des dossiers-types révisés d’appel à la concurrence

et portant internalisation des Dossiers Standards Régionaux

22 juin 2017

08-17

d’Acquisition (DSRA)

Annexe 2 :

Tableau récapitulatif des Décisions et Avis du Comité de

Règlement des Différends pour l’année 2017

Légende du Tableau :

AO : Appel d’Offres

AMI : Appel à Manifestation d’Intérêt

ED : Entente directe

C : Consultant

DRPCO : Demande de Renseignements et de Prix à Compétition ouverte

DRP-R : Demande de Renseignements et de Prix à Compétition restreinte

F : Fournitures

T : Travaux

122

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

S : Services

Identification des

Requérant

Autorité Contractante

Type AC

Type

Mode

Décision prise à

Décisions

marché

Passation

l’issue du recours

Décision n°

I.R.E.S

MINISTERE DE LA

Administration

AMI

recours irrecevable

001/17/ARMP/

GOUVERNANCE LOCALE

Centrale

CRD du 04 janvier

2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges sur le

recours de l’Institut

de Recherche

en Économie

et Statistique

(I.R.E.S.) contestant

l’attribution

provisoire de l’appel

d’offres ouvert relatif

à la sélection d’un

consultant pour

l’étude de faisabilité

pour la construction

et l’utilisation d’un

indice composite

de mesure du

développement

des collectivités

locales lancé par

le Ministère de la

Gouvernance Locale,

du Développement et

de l’Aménagement

du Territoire.

Décision n° 002/17/

Grant Thornton

ANSD

Agence

DPR - R

Décision de

ARMP/CRD du 04

suspension

janvier 2017 du

Comité de Règlement

des Différends

(CRD) statuant

en Commission

litiges ordonnant

la suspension

de l’attribution

provisoire de

la Demande de

Renseignements et

de Prix a Compétition

restreinte (DRPCR)

relative à l’audit

de la plateforme

informatique de

l’Agence Nationale

de la Statistique et

de la Démographie

(ANSD).

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

123

Décision n° 003/17/

Groupement

APIX

Agence

AMI

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 04

COMETE

le requérant a obtenu

janvier 2017 du

International/COBA/

gain de cause

Comité de Règlement

INGEROP

des Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine de

COMETE international

demandant l’annulation

de l’instruction de son

recours portant sur la

procédure de passation

du marché relatif à la

mission d’assistance à

la maîtrise d’ouvrage

(AMO) du Train Express

Régional Dakar-AIBD,

lancée par l’APIX.

Décision n° 004/17/

SIRMEL

SENELEC

SNPPM

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 11

recours

janvier 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours de la société

SIRMELcontestant

l’attribution

provisoiredu marché

relatif à l’acquisition

de groupes

électrogèneslancé par

SENELEC

Décisionn° 005/17/

ECOREL

ANPECTP

Agence

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 11

le requérant a obtenu

janvier 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours relatif

aumarché d’acquisition

de fournitures scolaires

pour les structures

DIPE, lancé par

l’Agence Nationale de

la Petite Enfance et de

la Case des Tout-Petits

(ANPECTP)

124

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 006/17/

FNDASP

Administration

Commissionet Cellule

ARMP/CRD du 11

Centrale

janvier 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en Commission

litiges sur la saisine

du Fonds National

de Développement

Agro-Sylvo-Pastoral

(FNDASP), visant à

obtenir l’autorisation

d’utiliser les services

de la cellule de

passation des marchés

du Ministère de

l’Agriculture et de

l’Équipement rural

(MAER)

Décision n° 007/17/

ETS ALGA SARL

SENELEC

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 11

le requérant a obtenu

janvier 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en Commission

litiges sur le recours

de ETS ALGA SARL

contestant la Décision

de déclarer infructueux

l’appel d’offres

relatifaux travaux

de réhabilitation de

fiabilisation des Postes

et renouvellement des

cellules pour le Poste

de Touba, lancé par

SENELEC

Décision n° 008/17/

EMG UNIVERSAL

DELEGATION GENERALE

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 11

AUTO

A LA PROMOTION DES

Centrale

recours

janvier 2017 du

POLES URBAINS DE

Comité de Règlement

DIAMNIADIO ET DU LAC

des Différends statuant

ROSE

en Commission

litiges sur le recours

de la sociétéEMG

UNIVERSAL AUTO

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif àlal’acquisition

de matériel roulant

lancé par la Délégation

Générale a la

promotion des Pôles

Urbains de Diamniadio

et du lac rose (DGPU)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

125

Décision n°

SARL ICTS

OFOR

Etablissement public

Décision de rejet du

009/17/ARMP/

recours

CRD du 18 janvier

2017 Du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litigessur le

recours de la SARL

ICTScontestant

l’attribution

provisoire du marché

relatif à la fourniture

et à l’installation

de 20 équipements

de pompage sur

forages existants

dans les régions

de Louga, Kaffrine

et Tambacounda,

lancé par l’Office

des Forages Ruraux

(OFOR)

Décision n° 010/17/

AGEROUTE

Agence

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 18

le requérant a obtenu

janvier 2017Du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends

statuant en

Commission litiges

sur la demande de

l’Agence des travaux

et de Gestion des

Routes du Sénégal

(AGEROUTE) visant

à obtenir une

dérogation pour

conclure un marché

par Entente directe

avec le groupement

AL ABDULHADI/

SGS/BES pour

lasupervision

des travaux de

réhabilitation de la

route Touba-Dahra-

Linguère, lot 1 :

Touba-Dahra, suite à

la position du FKDEA,

bailleur de fonds du

projet.

126

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 011/17/

SIRMEL

SENELEC

Agence

Décision de

ARMP/CRD du 20

suspension

janvier 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

la société SIRMEL

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatifa la fourniture,

au transport, a

l’installation, à l’essai

et à la mise en place

de six (6) groupes

électrogènes pour

le renforcement

de puissance des

centrales régionales

de Boutoute et

Tambacounda lancé

par SENELEC

Décision n° 012/17/

EQUIP PLUS

SENELEC

Agence

Décision de

ARMP/CRD du 20

suspension

janvier 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant la

suspensiondu marché

relatif à la fourniture,

transport, installation,

essai et mise en

service de six (06)

groupes électrogènes

fonctionnant au

diésel oil, et de

leurs accessoires,

et équipements

d’évacuation

de puissance

conteneurisés,

insonorisés pour

le renforcement

de puissance des

centrales de Boutoute

et de Tambacounda

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

127

Décision n° 013/17/

GROUPE

PREFELAC

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 23

THIAYTOU

suspension

janvier 2017du Comité

de Règlement des

Différends (CRD)

statuanten commission

litiges ordonnant

la suspension

de l’attribution

provisoire du marché

relatif aux travaux

d’aménagement Amont

Yeti Yone (ouvrages

Keur Idy à pont Alain)

lancé par le Projet

de Restauration des

Fonctions Écologiques

et économiques du Lac

de Guiers (PREFELAG)

Décision n° 014/17/

AD Technologie

DGD

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 24

Centrale

suspension

janvier 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du marché relatif

à la fourniture et

l’installation d’un

système radio

numérisée, lancé par la

Direction Générale des

Douanes

Décision n° 015/17/

VETO’PARTNER

PAPEJF

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 25

suspension

janvier 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure d’appel

d’offres relatif à

l’acquisition d’intrants

pour fermes aquacoles

lancé par le projet

d’appui à la Promotion

de l’Emploi des Jeunes

et des Femmes

(PAPEJF)

128

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 016/17/

ESP

Etablissement public

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 25

le requérant a obtenu

janvier 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine de

l’École Supérieure

Polytechnique

demandant

l’autorisation

d’immatriculation

du marché relatif

à l’acquisition

de matériels de

laboratoire lancé par

appel d’offres restreint

Décision n° 017/17/

SOMAPHY WEST

ACMU

Etablissement public

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 25

AFRICA

recours

janvier 2017du Comité

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours de la société

Somaphy West Africa

contestantl’attribution

provisoiredu marché

relatif à l’acquisition

et à l’installation de

groupes électrogènes

pour treize (13)

services régionaux,

lancé par l’agence de

la couverture maladie

universelle

Décision n° 018/17/

DDD

SNPPM

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 25

recours

janvier 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la demande de

dérogation de la

société Dakar Dem

Dikk de pouvoir

contracter avec total

Sénégal, le marché

relatif à l’acquisition

de carburant et de

lubrifiants, pour une

durée de six (06)

années

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

129

Décision n° 019/17/

ISS

DGD

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 01

CONSULTING&

Centrale

suspension

février 2017 du Comité

Training

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du marché relatif

à la fourniture et

l’installation d’un

système radio

numérisée au profit de

la Direction Générale

des Douanes

Décision n° 020/17/

PAD

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 1er

le requérant a obtenu

février 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine du

Port Autonome de

Dakar demandant

l’autorisation de

proroger de six (06)

mois la durée du

contrat d’entretien

et de réparation du

matériel roulant de

plus de deux ans

concluavec la société

Techno Afrique

Décision n° 021/17/

SIRMEL

SENELEC

SNPPM

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 08

recours

février 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges sur les recours

des sociétés EQUIP

PLUS et SIRMEL

contestant l’attribution

provisoiredu marché

relatif à l’acquisition

de six (6) groupes

électrogèneslancé

par SENELEC pour les

centrales de Boutoute

et Tambacounda

130

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 022/17/

VETO’PARTNER

PAPEJF

Administration

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 1er

Centrale

le requérant a obtenu

février 2017 Du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant en

commission litigessur

le recours de la société

VETO’PARTNERSrelatif

la procédure d’appel

d’offres pour

l’acquisition d’intrants

pour fermes aquacoles

lancée par le projet

d’appui à la Promotion

de l’Emploi des Jeunes

et des Femmes

(PAPEJF)

Décision n° 023/17/

CETUD

Etablissement public

AOI

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 01

le requérant a obtenu

février 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la demande du

Conseil Exécutif des

Transports Urbains de

Dakar (CETUD) visant à

obtenir une dérogation

pour réduire le délai de

préparation des offres

a 25 jours à la phase

de préqualification

dans la procédure

de sélection d’un

opérateur pour

l’exploitation de la ligne

de bus Rapid Transit

(BRT) de Dakar

Décision n° 025/17/

CHNEAR

Etablissement public

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 01

le requérant a obtenu

février 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la requête du

Centre Hospitalier

National d’enfants

Albert Royer portant

sur unedemande de

prorogation du contrat

relatif au marché

de restauration du

personnel

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

131

Décision n° 026/17/

ABN

ONFP

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 03

suspension

février 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif à l’acquisition

de consommables

informatiques lancée

par l’Office National

de Formation

Professionnelle (ONFP)

Décision n° 027/17/

Fermon Labo

CFPT

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 07

suspension

février 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

encommission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du marché relatif

à la fourniture

d’équipements

solaires, lancé par le

Centre de Formation

Professionnelle et

Technique Sénégal/

Japon

Décision n° 028/17/

Office Choice

AGETIP

Agence

Décision de

ARMP/CRD du 09

suspension

février 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du lot n° 1 de l’appel

d’offres n°060/16

du marché relatif

à l’équipement

de 17 collèges

d’enseignement moyen

de la région de Dakar,

lancé par l’Agence des

Travaux d’Intérêt Public

(AGETIP)

132

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 029/17/

THIAYTOU S.A.U

PREFELAG

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 08

Centrale

recours

février 2017 du

Comité de Règlement

des Différends

(CRD) statuant en

commission litiges

sur le recours de

l’entreprise GROUPE

THIAYTOU SAU

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif aux travaux

d’aménagement Amont

Yeti Yone (ouvrages

Keur Idy à pont Alain)

lancé par le Projet

de Restauration des

Fonctions écologiques

et Économiques du Lac

de Guiers (PREFELAG)

Décision n° 030/17/

MEDLEYA

CFPT

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 10

suspension

février 2017du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du marché n° F-CFPT/

sj-899-mfpaa-2016

relatif à l’acquisition

d’équipements

solaires, lancé par le

Centre de Formation

Professionnelle et

Technique Sénégal/

Japon

Décision n° 031/

Centre hospitalier

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement public

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 15

national Dalal

NATIONAL DALAL JAMM

recours

février 2017 du Comité

Jamm

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine du

centre hospitalier

national Dalal

Jamm demandant

l’autorisation de

proroger de deux

(02) mois la durée

des contrats de

nettoiement et de

gardiennage conclus

avec les sociétés AL

FIRDAWS SERVICES et

SOFA SÉCURITÉ

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

133

Décision n° 032/17/

Grant Thornton

ANSD

Agence

DPR - R

Décision de

ARMP/CRD du 15

suspension

février 2017du

Comité de Règlement

des Différends

(CRD) statuant en

commission litiges,

sur le recours du

cabinet Grant Thornton

contestant la non

communication des

notes techniques

des candidats ayant

soumissionne à

la Demande de

Renseignements et

de Prix a Compétition

restreinte (DRPCR)

relative à l’audit

de la plateforme

informatique de

l’Agence Nationale de

la Statistique et de la

Démographie (ANSD)

Décision n° 033/17/

REGIOSIS GROUP

ANSD

Agence

DPR - R

Décision de

ARMP/CRD du 20

suspension

février 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de demande

de renseignements

et de prix relative à la

sélection d’un cabinet

pour la mise à jour

du schéma directeur

informatique de

l’Agence Nationale de

la Statistique et de la

Démographie (ANSD)

Décision n° 034/17/

EMG UNIVERSAL

MEN

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 20

AUTO

Centrale

suspension

février 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

de l’appel d’offres

relative à l’acquisition

de véhicules pour le

niveau déconcentré

134

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 035/17/

MATFORCE

MEN

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 21

Centrale

suspension

février 2017du Comité

de Règlement des

Différends (cd) statuant

en commission

litiges, ordonnant

la suspension

de l’attribution

provisoire du marché

d’acquisition de

véhicules (appel

d’offres n 32/16/bci),

lancé par le Ministère

de l’Éducation

Nationale (MEN)

Décision n° 036/17/

CCBM

MEN

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 21

INDUSTRIE-

Centrale

suspension

février 2017 du Comité

ESPACE AUTO

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif à l’acquisition

de véhicules pour le

niveau déconcentre

du Ministère de

l’Éducation Nationale

(MEN)

Décision n° 037/17/

ABN

ONFP

Etablissement public

DRP-CO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 22

le requérant a obtenu

février 2016 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

la société African

Business Networks

(ABN) contestant

les spécifications

techniques du lot

2 consommables

informatiques de

la demande de

renseignements et

de prix a compétition

ouverte lancée par

l’Office National

de Formation

Professionnelle (ONFP)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

135

Décision n° 038/17/

ISS

DGD

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 22

CONSULTING&

Centrale

suspension

février 2017 du Comité

Training

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges sur les recours

des entreprises

ISS CONSULTING

& TRADING et AD

TECHNOLOGIES

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif à la fourniture

et l’installation d’un

système radio au

profit de la Direction

Générale des Douanes

Décision n° 039/17/

FERMON LABO

CFPT

Etablissement public

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 22

SENEGAL S.A. et

recours

février 2017 Du Comité

MEDLEYA

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

les recours de MEDLEYA

et de Fermon Labo

Sénégal S.A. contestant

l’attribution provisoire du

marché relatif à l’appel

d’offres N°F-CFPT/

SJ-899-MFPAA-2016

pour la fourniture

d’équipements

solaires, lancé par le

Centre de Formation

Professionnelle et

Technique Sénégal/

Japon

Décision n° 040/17/

COSEC

Etablissement public

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 22

le requérant a obtenu

février 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine du

Conseil Sénégalais

des Chargeurs

(COSEC) concernant

la possibilité d’obtenir

une autorisation

définitive pour

l’hébergement d’une

application webavec la

société étude gamma

et un module pour le

suivi des cargaisons

avec la société TRACK

TRACE

136

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 041/17/

NEUROTECH SA

MEF

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 23

Centrale

suspension

février 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

de l’appel d’offres

relative à la mise à

niveau de deux (02)

datacentres, fourniture

et installation

d’équipements réseaux

d’interconnexion de

cinq (05)ministères

pilotes et de sites

régionaux du Ministère

de l’économie des

Finances et du Plan

(MEFP) et Fourniture

de services connexes

lancé par le Projet

de Coordination des

Réformes Budgétaires

et Financières (PCRBF)

Décision n° 042/17/

FERMON LABO

AGEROUTE

Agence

Décision de

ARMP/CRD du 27

SENEGAL SA

suspension

février 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

de l’appel d’offres

international relatif

à l’acquisition

de matériels de

laboratoire pour

l’équipement du

Centre Expérimental

de Recherches

et d’études pour

l’équipement (CEREEQ)

lancé par l’Agence

des travaux et de

Gestion des Routes

(AGEROUTE)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

137

Décision n° 043/17/

TEWA SUARL

MPEM

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 27

Centrale

suspension

février 2017 du

Comité de Règlement

des Différends (CRD)

statuanten commission

litigesordonnant

la suspension de

l’attribution provisoire

de la Demande de

Renseignements et

de Prix à Compétition

ouverte (DRPCO) N°

2017/MPEM/02/T

DAGE-121) relative au

marché de fournitures,

lancée par le Ministère

de la Pêche et de

l’Économie Maritime

(MPEM)

Décision n° 044/17/

GIE Darou Salam

MINISTERE DE LA

Administration

recours irrecevable

ARMP/CRD du 1^ermars

JUSTICE

Centrale

2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission des

litiges sur le recours

du GIE DAROU

SALAM contestant

la procédure de

passation du marché

relatif à la fourniture de

denrées de première

nécessite destinées

a la nourriture età

l’entretien des détenus

des établissements

pénitentiaires de Podor,

Dagana, Saint-Louis,

Louga, Kébémer et

Linguère, lancé par

l’Inspection Régionale

de l’Administration

Pénitentiaire de Saint-

Louis/Louga

138

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 045/17/

APRHN

Agence

Commissionet Cellule

ARMP/CRD du 01

mars 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges sur la saisine

de l’Agence de

Promotion du Réseau

Hydrographique

National (APRHN)

sollicitant la validation

de la composition de

sa Commission des

marchés, suite au

refus de la direction

centrale des marchés

publics

Décision n° 046/17/

société

UCAD

Etablissement public

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 1er

L’Harmattan

le requérant a obtenu

mars 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

l’annulation de la

procédure de passation

du marché de

fournitures d’ouvrages

de bibliothèque au

profit de l’Université

Cheikh Anta Diop de

Dakar (UCAD)

Décision n° 047/17/

ETS ALGA SARL

SENELEC

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 01

le requérant a obtenu

mars 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours des

ETS ALGA SARL

contestantla Décision

de déclarer infructueux

l’appel d’offres

relatif aux travaux

de réhabilitation, de

fiabilisation des Postes

et de renouvellement

des cellules pour le

Poste de Touba, lancé

par SENELEC

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

139

Décision n° 048/17/

ETS DIALLO &

ENOA

Etablissement public

DRP-CO

recours irrecevable

ARMP/CRD du 08

FRERES

mars 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours des

« ETS DIALLO ET

FRÈRES »contestant

la procédure de

passation du marché

de fourniture

d’habillements et

accessoires au profit

de l’École Nationale

des Officiers d’Active

(ENOA) de Thiès

Décision n° 049/17/

NEUROTECH SA

MEF

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 08

Centrale

recours

mars 2017 du Comité

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de la

société NEUROTECH

SA contestant

l’attribution provisoire

de l’appel d’offres

relatif à la mise à

niveau de deux (02)

datacentres, fourniture

et installation

d’équipements réseaux

d’interconnexion de

cinq (05)ministères

pilotes et de sites

régionaux du Ministère

de l’Économie des

Finances et du Plan

(MEFP) et Fourniture

de services connexes

lancé par le Projet

de Coordination des

Réformes Budgétaires

et Financières (PCRBF)

Décisionn° 050/17/

PETROSEN

SNPPM

AMI

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 08

le requérant a obtenu

mars 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

enCommission litiges

sur lasaisinede la

société des pétroles

du Sénégal visant à

obtenir l’autorisation

de poursuivre la

procédure de passation

du marché relatif

à la sélection d’un

conseiller juridique

dans le cadre de

l’évaluation et la

commercialisation des

hydrocarbures

140

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 051/17/

REGIOSIS GROUP

ANSD

Agence

AMI

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 08

recours

mars 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en Commission litiges

sur le recours de la

société REGIOSIS

GROUP relatif à la

procédure Demande

de Renseignements et

de Prix à Compétition

Restreinte (DRPCR)

pour la sélection d’un

cabinet pour la mise

à jour du schéma

directeur informatique

de l’Agence Nationale

de la Statistique et de

la Démographie(ANSD)

Décision n° 052/17/

SOLID sa

ARTP

Agence

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 08

recours

mars 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

l’entreprise SOLID

SA contestant

l’attribution provisoire

du marché relatif à la

fourniture de logiciels

de management

en trois (03) lots,

lancé par l’Autorité

de Régulation des

Télécommunications et

des Postes (ARTP)

Décision n° 053/17/

Société de

MINISTERE DE

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 09

Transport et de

L’INTERIEUR ET DE LA

Centrale

suspension

mars 2017 du Comité

Commerce

SECURITE PUBLIQUE

de Règlement des

Différends statuant

en Commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du marché relatif aux

services de transport

du personnel et du

matériel électoral,

lancé par le Ministère

de l’Intérieur et de la

Sécurité Publique

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

141

Décision n° 054/17/

Sénégal Salubrité

ONAS

SNPPM

AMI

Décision de

ARMP/CRD du 09

Sellal

suspension

mars 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif au recrutement

d’un prestataire

pour la location de

camions de vidange

et de toilettes mobiles

durant les cérémonies

religieuses, lancé par

l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal (ONAS)

Décision n° 055/17/

ABN

ASP

Agence

Décision de

ARMP/CRD du 10

suspension

mars 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de Demande

de Renseignements

et de Prix relative

à l’acquisition de

fourniture de bureau

et consommables

informatiques,

lancée par l’Agence

d’assistance à la

Sécurité de Proximité

(ASP)

Décision n° 056/17/

ECOREL

HPD

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 13

suspension

mars 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif à l’acquisition

de services

d’impression de

documents lancée par

l’Hôpital Principal de

Dakar

142

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 057/17/

APM

MINISTERE DU

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 15

TECHNOLOGIES

RENOUVEAU URBAIN, DE

Centrale

suspension

mars 2017 du Comité

L’HABITAT ET DU CADRE

de Règlement des

DE VIE DANS LE CADRE

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du lot 6 du marché

relatif aux travaux de

construction de 700

logements sociaux

dans les localités de

Saint-Louis, Thiès,

Joal, Fatick et Kaolack

lancé par le Ministère

du renouveau urbain,

de l’habitat et du

cadre de vie, dans

le cadre du projet

de construction de

logements sociaux

et de luttecontre les

inondations et les

bidonvilles

Décision n° 058/17/

CDMP

Établissement public

Commissionet Cellule

ARMP/CRD du 15

mars2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine de la

caisse des marchés

publics visant à obtenir

l’autorisation de

bénéficier des services

de la Commission

des Marchés et de la

Cellule de Passation

des Marchés de la

Caisse de Dépôts et

Consignations (CDC)

pour la conduite de

ses opérations de

passation de marchés

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

143

Décision n° 059/17/

AWIAI-ERGC

MFP

Administration

recours irrecevable

ARMP/CRD du 15

Centrale

mars 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine du

groupement AWIAI-

ERGC demandant

l’annulation de

l’attribution provisoire

du marché relatif

à la construction

de l’Université du

Sine Saloum El

hadj Ibrahima Niass

(USSEIN)

Décisionn° 060/ARMP/

MESR

Administration

Recours pour lequel

CRD du 15 mars

Centrale

le requérant a obtenu

2017de la Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

lasaisinedu Ministère

de l’Enseignement

Supérieur et de la

recherchevisant à

obtenir l’autorisation

de renouveler le

contrat conclu avec

l’Institut agronomique

vétérinaire et forestier

de France (IAVFF-

AGREENIUM)relatif à

l’accompagnement

pédagogique et

scientifique pour le

compte de l’Université

du Sine Saloum El

hadj Ibrahima Niass

(USSEIN)

Décision n° 061/17/

OFFICE CHOICE

AGETIP

Agence

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 15

recours

mars 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours d’ Office

Choicecontestant

l’attribution provisoire

du lot1 de l’appel

d’offres n°060/16

relatif à l’équipement

de 17 collèges

d’enseignement moyen

de la région de Dakar,

lancé par l’Agence

des Travaux d’Intérêt

Publiccontre le sous-

emploi (AGETIP)

144

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 062/17/

Séné Construction

MESR

Administration

recours irrecevable

ARMP/CRD du

Centrale

15 mars 2017du

Comité de Règlement

des Différends

(CRD) statuant en

commission litiges,

sur le recours de

la société SENE

CONSTRUCTION

contestant l’attribution

provisoire du marché

de construction du

siège de l’Université

Virtuelle du Sénégal

(UVS), lancé par

le Ministère de

l’Enseignement

Supérieur et de la

Recherche (MESR)

Décision n° 063/17/

TEWA SUARL

MPEM

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 15

Centrale

recours

mars 2017du Comité

de Règlement des

Différends (CRD)

statuanten commission

litiges sur le recours

de l’entreprise TEWA

SUARL contestant

l’attribution provisoire

de la Demande de

Renseignements et

de Prix à Compétition

ouverte (DRPCO) n°

2017/MPEM/02/T

DAGE-121) relative au

marché de fournitures,

lancée par le Ministère

de la Pêche et de

l’Économie Maritime

(MPEM)

Décision n° 064/ 17/

SAHE SARL/

OFOR

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 22

BALIBAGO

suspension

mars 2017 du Comité

WATERWORKS

de Règlement des

SYSTEM INC./

Différends statuant

BAEAUBAB

en commission

Sénégal

litiges prononçant

la suspension de la

procédure relative à

la mise en délégation

de service public

des Systèmes

d’Approvisionnement

en Eau Potable dans

les régions de Louga,

Saint-Louiset Matam

lancée par l’OFOR

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

145

Décision n° 065/17/

CAETANO

MPIPDTE

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 22

FORMULA

Centrale

suspension

mars 2017 du Comité

SENEGAL

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

de l’appel d’offres

relative à l’acquisition

de six (06) véhicules

de type berline, de cinq

(05) véhicules de type

SUV BVM, d’un (01)

véhicule de type Pick

up, d’un (01) véhicule

de type SUV BVA et

d’un (01) minibus

lancé par le Ministère

de la Promotion des

Investissements, des

Partenariats et du

Développement des

Téléservices de l’État

(MPIPDTE)

Décision n° 066/17/

Délégation

DELEGATION GENERALE

Administration

AMI

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 22

générale à la

A LA PROMOTION DES

Centrale

le requérant a obtenu

mars 2017 du Comité

Promotion des

POLES URBAINS DE

gain de cause

de Règlement des

Pôles Urbains de

DIAMNIADIO ET DU LAC

Différends statuant

Diamniadio et du

ROSE

en commission litiges

Lac Rose

sur la saisine de la

Délégation Générale à

la promotion des Pôles

Urbains de Diamniadio

et du Lac rose

(DGPU) demandant

l’autorisation de

proroger de trois (03)

mois la durée des

contrats relatifs à

l’assurance maladie,

l’assurance globale

dommages et

responsabilitécivile

conclus avec PA

Assurances, CNART

Assurances et

SALAMA Assurances

Sénégal

146

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 067/17/

ABN

ASP

Agence

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 22

recours

mars 2017du Comité

de Règlement des

Différends (CRD)

statuanten commission

litiges sur le recours

d’African Business

Network (ABN)

contestant l’attribution

provisoire du lot 2

de la demande de

renseignements et

de prix a compétition

ouverte relative

à l’acquisition de

fournitures de bureau

et consommables

informatiques,

lancée par l’Agence

d’assistance à la

Sécurité de Proximité

(ASP)

Décisionn° 068/17/

SONES

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 22

le requérant a obtenu

mars 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

encommission litiges

sur lasaisinede la

Société Nationale

des Eaux du Sénégal

(SONES) visant à

obtenir l’autorisation

de poursuivre le

contrat conclu avec

l’entreprise SADE,

relatif à la fourniture

et à la pose d’une

canalisation en fonte

ductile de diamètre

250 millimètres pour

l’alimentation en eau

potable (AEP) de la

Zone Économique

Spéciale Intégrée de

Diass (ZESID)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

147

Décisionn° 069/17/

OFNAC

Administration

Avenant

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 22

Centrale

le requérant a obtenu

mars 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur lasaisinede l’Office

National de lutte

contre la Fraude et la

Corruption (OFNAC)

visant à obtenir

l’autorisation de

conclure un avenantau

marché relatif au

nettoiement des locaux

et une demande

de renseignements

et de prix simple

pour l’acquisition

de consommables

informatiques

Décisionn° 070/17/

AGEROUTE

Agence

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 22

le requérant a obtenu

mars 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

la saisine de l’Agence

des travaux et de

Gestion des Routes

(AGEROUTE) visant à

obtenir une dérogation

pour la réhabilitation

complète de la route

Tendieme-Thionck-

Essyl (43 km) sur la

boucle du Blouf

Décision n° 071/17/

REBOTECH

UGC

Etablissement public

recours irrecevable

ARMP/CRD du 22

mars 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission des

litiges sur le recours de

Rebotech contestant

la procédure d’appel

d’offres ouvert

relatif au marché

de location d’engins

pour le nettoiement,

lancée par l’Unité de

Coordination de la

Gestion des déchets

solides (UCG)

148

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 072/17/

Directeurgénéral

DIRECTEURGENERAL

SNPPM

Commissionet Cellule

ARMP/CRD du 22

de la Société des

DE LA SOCIETE DES

mars 2017 du Comité

Infrastructures de

INFRASTRUCTURES DE

de Règlement des

Réparation Navale

REPARATION NAVALE

Différends statuant

en commission litiges

sur la demande

de dérogation

de la société des

infrastructures de

réparation navale

de Dakar relative à

la composition de

sa Commission des

Marchés

Décision n° 073/17/

COMET Afrique

OFOR

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 22

Telecom SA/

suspension

mars 2017 du Comité

LYSA/BRL

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure d’appel

d’offres ouvert avec

pré-qualification n°

cc_OFOR_065 portant

sur la délégation

de service public

(DSP), par affermage,

de Systèmes

d’Approvisionnement

en Eau Potable (SAEP)

dans les régionsde

Saint-Louis et de

Matam, lancée par

l’office des forages

ruraux (OFOR)

Décision n° 074/17/

COMET Afrique

OFOR

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 22

Telecom SA/

suspension

mars 2017du Comité

LYSA/BRL

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure d’appel

d’offres ouvert avec

pré-qualification n°

cc_OFOR_064 portant

sur la délégation

de service public

(DSP), par affermage,

de Systèmes

d’Approvisionnement

en Eau Potable (SAEP)

dans la région de

Louga

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

149

Décision n° 075/17/

Groupe Lamp Fall

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 28

REGIONAL HEINRICH

suspension

mars 2017 du Comité

LÜBKE DE DIOURBEL

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

de l’appel d’offres n°

s_chrhld_015/2017

relatif au service de

restaurationnécessaire

au fonctionnement

du Centre hospitalier

Régional HEINRICH

LÛBKE de Diourbel

Décision n° 076/17/

Générale

MINISTERE DE

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 29

Industrielle

L’INTERIEUR ET DE LA

Centrale

recours

mars 2017 du Comité

SECURITE PUBLIQUE

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

générale industrielle

contestant la Décision

de déclarer infructueux

l’appel d’offres

n°F01/MINTSP/DGE/

BAF/2017 relatif au

marché de fourniture

d’isoloirs, lancé par le

Ministère de l’Intérieur

et de la Sécurité

publique

Décision n° 077/17/

EMG UNIVERSAL

MEN

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 29

AUTO

Centrale

recours

mars 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours D’EMG

UNIVERSAL AUTO

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif à l’acquisition

de véhicules pour le

niveau déconcentre

lancé par le Ministère

de l’Éducation

Nationale (MEN)

150

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 078/17/

SENELEC

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 29

le requérant a obtenu

mars 2017du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la demande de

SENELEC visant à

obtenir l’autorisation

de poursuivre la

procédurede passation

de la demande de

renseignements et

de prix a compétition

ouverte (DRPCO)

relative au marché de

câblage informatique

de ses agences

Décision n° 079/17/

MATFORCE

MEN

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 29

Compagnie

Centrale

recours

mars 2017 du Comité

sahélienne

de Règlement des

d’Industrie

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

MATFORCE Compagnie

sahélienne d’Industrie

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif à l’acquisition de

véhicules au profit du

niveau déconcentre,

lancée par le Ministère

de l’Éducation

Nationale (MEN)

Décision n° 080/17/

CCBM

MEN

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 29

INDUSTRIE-

Centrale

recours

mars 2017 du Comité

ESPACE AUTO

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours de CCBM

INDUSTRIE-ESPACE

AUTO contestant

l’attribution provisoire

du marché relatif

à l’acquisition de

véhicules au profit du

niveau déconcentré,

lancé par le Ministère

de l’Éducation

Nationale (MEN)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

151

Décisionn° 081/17/

Ministre de la

MINISTRE DE LA

Administration

Application Seuils de

ARMP/CRD du 29

Jeunesse, de

JEUNESSE, DE L’EMPLOI

Centrale

Passation

mars 2017 du Comité

l’Emploi et de

ET DE CONSTRUCTION

de Règlement des

Construction

CITOYENNE

Différends statuant

citoyenne

encommission litiges

sur la saisinedu

Programme

national des

Domaines Agricoles

Communautaires

(PRODAC) demandant

l’autorisation

d’appliquer les seuils

de passation de

marchés des agences

de niveau 1

Décision n° 082/17/

Sénégal Salubrité

ONAS

SNPPM

AMI

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 29

Sellal

le requérant a obtenu

mars 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de la

société « Sénégal

Salubrité Sellal » (3S)

contestant l’attribution

provisoire du lot 2

du marché ONAS/

DEX/AO n°s-de-16

relatif à la location de

camions de vidange

et de toilettes mobiles

pour les cérémonies

religieuses, lancé par

l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal (ONAS)

Décision n° 083/17/

Société de

MINISTERE DE

Administration

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 29

Transport et de

L’INTERIEUR ET DE LA

Centrale

le requérant a obtenu

mars 2017 du Comité

Commerce

SECURITE PUBLIQUE

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant en

commission litigessur

le recours de la

Société de Transport

et de Commerce (STC)

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif aux services de

transport du personnel

et du matériel

électoral, lancé par le

Ministère de l’Intérieur

et de la Sécurité

Publique

152

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 084/17/

SITRAMS

UNITE DE

Décision de

ARMP/CRD du 05

COORDINATION DE LA

suspension

avril 2017 du Comité

GESTION DES DECHETS

de Règlement des

SOLIDES (UCG)

Différends statuant

en Commission

litiges prononçant la

suspension du marché

s-UCG-22/2017

relatif aux prestations

de services de

nettoiement lancé par

l’unité de coordination

de la gestion des

déchets solides (UCG)

Décision n° 085/17/

CAETANO

MINISTERE DE LA

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 05

FORMULA

PROMOTION DES

Centrale

recours

avril 2017 du Comité

SENEGAL

INVESTISSEMENTS,

de Règlement des

DES PARTENARIATS ET

Différends statuant en

DU DEVELOPPEMENT

commission litiges sur

DES TELESERVICES DE

le recours de la société

L’ETAT (MPIPDTE)

Caetano Formula

Sénégal contestant

l’attribution provisoire

de l’appel d’offres

relatif à l’acquisition

de véhicules lancé

par le Ministère de

la Promotion des

Investissements, des

Partenariats et du

Développement des

Teleservices de l’État

(MPIPDTE)

Décision n° 086/17/

COMPAGNIE

UNIVERSITE ASSANE

Etablissement public

AOO

Décision de

ARMP/CRD du

SENEGALAISE

SECK DE ZIGUINCHOR

suspension

06 avril 2017 du

DE SECURITE ET

(UASZ)

Comité de Règlement

D’ASSISTANCE »

des Différends

(CSSA)

(CRD) statuant en

commission litiges,

suite au recours

de l’entreprise

« Compagnie

Sénégalaise

de Sécurité et

d’Assistance » (CSSA),

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif aux services

de gardiennage des

locaux l’Université

Assane Seck de

Ziguinchor (UASZ)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

153

Décision n°087/17/

ENTREPRISE

CENTRE HOPITALIER

Etablissement public

DRP-CO

Décision de

ARMP/CRD du 11

EMOF

RÉGIONAL AMADOU

suspension

avril 2017 du Comité

SAKHIR MBAYE DE

de Règlement des

LOUGA (CHRHASML)

Différends (CRD)

statuanten commission

litigesordonnant

la suspension de

l’attribution provisoire

du lot 3 (services

de nettoiement)

de la Demande de

Renseignements et

de Prix à Compétition

ouverte (DRPCO)

lancée par le Centre

Hospitalier Régional

Amadou Sakhir Mbaye

de Louga (CHRHASML)

pour la gestion 2017

Décision n° 088/17/

SOCIETE DES

MINISTERE DE

SNPPM

Commission et Cellule

ARMP/CRD du 12

MINES DE FER

L’INDUSTRIE ET DES

avril 2017 du Comité

DU SENEGAL

MINES

de Règlement des

ORIENTAL

Différends statuant

encommission litiges

sur la saisine de la

Société des Mines de

Fer du Sénégal Oriental

visant à obtenir

l›autorisation de

bénéficier des services

de la Commission des

Marchés du Ministère

de l’Industrie et des

Mines pour la conduite

de ses opérations de

passation de marchés

Décision n° 089/17/

GROUPEMENT

OFFICE DES FORAGES

Etablissement public

AOOI

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 12

COMET AFRIQUE

RURAUX

recours

avril 2017 du Comité

TELECOM SA/

de Règlement des

LYSA/BRL

Différends statuant en

commission litiges sur le

recours du groupement

COMET AFRIQUE

TELECOM SA/LYSA/

BRL contestant son

élimination a la phase

de pré-qualification

de l’appel d’offres

relatif à la délégation

de service public

(DSP), par affermage,

des Systèmes

d’Approvisionnement

en Eau Potable (SAEP)

dans la région de Louga,

lancé par l’Office des

Forages ruraux

154

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 090/17/

GROUPEMENT

OFFICE DES FORAGES

Etablissement public

AOOI

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 12

COMET AFRIQUE

RURAUX

recours

avril 2017 du Comité

TELECOM SA/

de Règlement des

LYSA/BRL

Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

du groupement

COMET AFRIQUE

TELECOM SA/LYSA/

BRL contestant son

élimination a la phase

de pré-qualification

de l’appel d’offres

relatif à la délégation

de service public

(DSP), par affermage,

de Systèmes

d’Approvisionnement

en Eau Potable (SAEP)

dans les régions de

Saint-Louis et de

Matam, lancé par

l’Office des Forages

ruraux

Décision n° 091/17/

EMG UNIVERSAL

SOCIETE

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 20

AUTO

D’AMENAGEMENT ET

suspension

avril 2017 du Comité

DE PROMOTION DES

de Règlement des

COTES ET ZONES

Différends statuant

TOURISTIQUES DU

en commission

SENEGAL (SAPCO)

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif à l’acquisition

de matériels de

transport pour le

compte de la Société

d’Aménagement et de

Promotion des Côtes et

Zones touristiques du

Sénégal (SAPCO)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

155

Décision n° 092/17/

Allou Resto

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement public

DRP-CO

Décision de

ARMP/CRD du 14

REGIONAL AMADOU

suspension

avril 2017du Comité

SAKHIR MBAYE DE

de Règlement

LOUGA (CHRHASML)

des Différends

(CRD) statuant

en commission

litigesordonnant

la suspension de

l’attribution provisoire

de la Demande de

Renseignements et

de Prix à Compétition

ouverte (DRPCO)

relative aux services

de la restauration,

lancée par le Centre

Hospitalier Régional

Amadou Sakhir Mbaye

de Louga (CHRHASML)

pour la gestion 2017

Décisionn° 093/17/

PORT AUTONOME

PORT AUTONOME DE

SNPPM

AOO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 24

DE DAKAR

DAKAR

le requérant a obtenu

avril 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges sur lasaisinedu

Port Autonome

de Dakar visant à

obtenir l’autorisation

de poursuivre la

procédure de passation

du marché relatif

au renflouement et

àl’immersion des

navires ayant coule sur

le plan d’eau

Décision n° 094/17/

GROUP LAMP

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement public

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 24

FALL BATIMENT

REGIONAL HEINRICH

recours

avril 2017 du Comité

TRAVAUX

LÛBKE DE DIOURBEL

de Règlement des

PUBLICS

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours du

groupe Lamp Fall

bâtiment travaux

publicscontestant

l’attribution provisoire

du marché relatif à

l’appel d’offres n°

s_chrhld_015/2017

pour leservice de

restauration, lancé par

leCentre Hospitalier

Régional HEINRICH

LÛBKE de Diourbel

156

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 095/17/

APM

MINISTERE DU

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 24

TECHNOLOGIES

RENOUVEAU URBAIN, DE

Centrale

recours

avril 2017 du Comité

L’HABITAT ET DU CADRE

de Règlement des

DE VIE

Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de l’entreprise APM

TECHNOLOGIES

contestant l’attribution

provisoire du lot 6 de

l’appel d’offres n°01/

MRUHCV/PCLSLIB

relatif aux travaux de

construction de 700

logements sociaux

dans les localités de

Saint-Louis, Thiès, Joal

, Fatick et Kaolack,

lancé par le Ministère

du Renouveau Urbain,

de l’Habitat et du

Cadre de vie.

Décision n° 096/17/

GROUPEMENT

OFFICE DES FORAGES

Etablissement public

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 24

SAHE SARL/

RURAUX (OFOR)

recours

avril2017 du Comité

BALIBAGOWATERWORKS

de Règlement des

SYSTEM INC / BAEAUBAB

Différends statuant

SENEGAL

en commission liti-

gessur les recours

du groupement SAHE

SARL/ BALIBAGOWA-

TERWORKS SYSTEM

INC / BAEAUBAB Séné-

gal relatifs à la mise en

délégations de service

public des Systèmes

d’Approvisionnement

en Eau Potabledans

les régions de Louga,

Saint-Louiset Matam

lancé par l’office des

forages ruraux (OFOR)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

157

Décision n° 097/17/

AFRICAN

HOPITAL ARISTIDE LE

Etablissement public

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 24

BUSINESS

DANTEC

avril2017 du Comité

NETWORKS (ABN)

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

la société African

Business Networks

(ABN) contestant

les spécifications

techniques du

dossier d’appel

d’offresREFERENCE

F -SAF - O11 relatif

au marché lancé

par l’hôpital Aristide

le Dantecpour

l’acquisition de

consommables

informatiques

Décision n° 098/17/

FERMON LABO

AGENCE DES TRAVAUX

Agence

AOI

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 24

SENEGAL S.A.

ET DE GESTION DES

recours

avril 2017 du Comité

ROUTES (AGEROUTE)

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours de Fermon

Labo Sénégal S.A.

contestant l’attribution

provisoire de l’appel

d’offres international

relatif à l’acquisition

de matériels de

laboratoire pour

l’équipement du

Centre Expérimental

de Recherches

et d’Études pour

l’Équipement (CEREEQ)

lancé par l’Agence

des travaux et de

Gestion des Routes

(AGEROUTE)

Décision n°099/17/

Département de

DEPARTEMENT DE

Administration

Commissionet Cellule

ARMP/CRD du 24

Bambey

BAMBEY

Centrale

avril 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

la demande introduite

par le département

de Bambey visant à

obtenir une dérogation

sur la composition de

la Commission des

Marchés

158

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 100/17/

EMG UNIVERSAL

AGENCE D’ASSISTANCE

Agence

Décision de

ARMP/CRD du 26

AUTO

A LA SECURITE DE

suspension

avril 2017 du Comité

PROXIMITE (ASP)

de Règlement des

Différends prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du lot 1 du marché

relatif à l’acquisition

de 6 Pick up double

cabine, lancé par

l’Agence d’assistance

à la Sécurité de

Proximité (ASP)

Décision n° 101/17/

l’Etablissement

CONSEIL SENEGALAIS

Décision de

ARMP/CRD du 27

Mbootu

DES CHARGEURS

suspension

avril 2017 du Comité

(COSEC)

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

du marché relatif à

l’organisation dela

colonie de vacances

pour le compte des

enfants du personnel

du Conseil Sénégalais

des Chargeurs

(COSEC)

Décision n° 102/17/

LOTERIE

LOTERIE NATIONALE

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 26

NATIONALE

SENEGALAISE (LONASE)

le requérant a obtenu

avril 2017 du Comité

SENEGALAISE

gain de cause

de Règlement des

(LONASE)

Différends statuant

en commission litiges

sur la demande

introduite par la Loterie

Nationale Sénégalaise

(LONASE) visant à

obtenir l’autorisation

de conclure un marché

par Entente directe

pour l’acquisition de

bobines thermiques

80x80, suite à l’avis

négatif de la DCMP

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

159

Décision n° 103/17/

ECOREL

HOPITAL PRINCIPAL DE

Etablissement public

DRP-CO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 26

DAKAR (HPD)

le requérant a obtenu

avril 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

encommission litiges

sur le recours de

la société ecorel

contestant l’attribution

provisoire du marché

de clientèle portant

sur les services

d’impression de

documents, lancé par

l’Hôpital Principal de

Dakar (HPD)

Décision n°104 /17/

SITRAMS

UNITE DE

Administration

AAO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 03

COORDINATION DE LA

Centrale

recours

mai 2017 du Comité

GESTION DES DECHETS

de Règlement des

SOLIDES (UCG)

Différends statuant

en commission litiges

relatif sur le recours

de la société SITRAMS

contestant le rejet

de son offre dans le

cadre de la procédure

de passation du

marché de nettoiement

lancé par l’unité de

coordination de la

gestion des déchets

solides (UCG)

Décision n°105/17/

COMPAGNIE

UNIVERSITE ASSANE

Etablissement public

AOO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 03

SENEGLAISE DE

SECK DE ZIGUINCHOR

recours

mai 2017du Comité

SECURITE ET

(UASZ)

de Règlement

D’ASSISTANCE »

des Différends

(CSSA)

(CRD) statuant en

commission litiges,

suite au recours

de l’entreprise

« Compagnie

Sénégalaise

de Sécurité et

d’Assistance »

(CSSA), contestant

l’attribution provisoire

du marché par appel

d’offres ouvert relatif

aux services de

gardiennage et de

surveillance, lancé par

l’Université Assane

Seck de Ziguinchor

(UASZ)

160

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 106/17/

cabinet E2C Audit

L’AGENCE NATIONALE

Agence

DRP

Décision de

ARMP/CRD du 04

& Conseils

DE LA STATISTIQUE ET

suspension

mai 2017 du Comité

DE LA DEMOGRAPHIE

de Règlement des

(ANSD)

Différends prononçant

la suspension de la

procédure de passation

de la demande de

renseignement et

de prix relative à la

sélection d’un cabinet

d’expertise comptable

pour la certification

des états financiers

annuels, lancée par

l’Agence Nationale de

la Statistique et de la

Démographie (ANSD)

Décision n°107 /17/

VETO’Partners

MINISTERE DE LA PECHE

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 04

ET DE L’ECONOMIE

Centrale

suspension

mai 2017 du Comité

MARITIME

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

des lots 1 et 2 du

marché relatif à

l’acquisition d’aliments

poisson, lancée par

la DAGE du Ministère

de la Pêche et de

l’Économie maritime

Décision n° 108/17/

Tout Pour l’Eau

PORT AUTONOME DE

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 08

(TPE)

DAKAR (PAD)

suspension

mai 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

à commande relatif

à l’acquisition de

bouteilles d’eau pour

le personnel du Port

Autonome de Dakar

(PAD)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

161

Décision n° 109/17/

SITEM

MINISTERE DE LA

Administration

AOO

Décision de

ARMP/CRD du 10

SANTE ET DE L’ACTION

Centrale

suspension

mai 2017 du Comité

SOCIALE

de Règlement des

Différends statuant

en Commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure d’appel

d’offres ouvert relative

à la fourniture et

installations de groupe

électrogènes pour les

structures sanitaires du

Sénégal lancée par le

Ministère de la Santé

et de l’Action Sociale

Décision n° 110/17/

EMG UNIVERSAL

AGENCE D’ASSISTANCE

Agence

AOO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 10

AUTO

A LA SECURITE DE

le requérant a obtenu

mai 2017 du Comité

PROXIMITE (ASP)

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours de la société

EMG UNIVERSAL AUTO

contestant l’attribution

provisoire du lot 1 du

marché relatif à la

fourniture du matériel

de transport et des

véhicules de service,

lancé par l’Agence

d’assistance à la

Sécurité de Proximité

(ASP)

Décision n°111/17/

EMG UNIVERSAL

SOCIETE

SNPPM

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 10

AUTO

D’AMENAGEMENT ET

recours

mai 2017 du Comité

DE PROMOTION DES

de Règlement des

COTES ET ZONES

Différends statuant en

TOURISTIQUES DU

Commission litiges sur

SENEGAL (SAPCO)

le recours de la société

EMG UNIVERSAL

AUTO contestant

l’attribution provisoire

du lot 2 du marché

relatif à l’acquisition

de véhicules utilitaires,

lancé par la Société

d’Aménagement et de

Promotion des Côtes et

Zones Touristiques du

Sénégal (SAPCO)

162

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n°112/17/

ALLOU RESTO

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement public

DRPCO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 10

REGIONAL AMADOU

recours

mai 2017du Comité

SAKHIR MBAYE DE

de Règlement des

LOUGA (CHRHASML)

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours de « ALLOU

RESTO » contestant

l’attribution provisoire

de la Demande de

Renseignements

et de Prix à

Compétition ouverte

(DRPCO) relative

à la restauration,

lancée par le Centre

Hospitalier Régional

Amadou Sakhir Mbaye

de Louga (CHRHASML)

pour la gestion 2017

Décision n° 113/17/

entreprise emof

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement public

DRPCO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 10

REGIONAL AMADOU

recours

mai 2017 du Comité

SAKHIR MBAYE DE

de Règlement des

LOUGA (CHRHASML)

Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de « ENTREPRISE

EMOF » contestant

l’attribution provisoire

de la Demande de

Renseignements et

de Prix à Compétition

ouverte (DRPCO)

relative au marché

de nettoiement pour

la gestion 2017,

lancée par le Centre

hospitalier régional

Amadou Sakhir Mbaye

de Louga (CHRHASML)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

163

Décision n°114/17/

African Business

MINISTERE DE

Administration

AOO

Décision de

ARMP/CRD du 15

Networks (ABN)

L’ENSEIGNEMENT

Centrale

suspension

mai 2017 du Comité

SUPERIEUR ET DE LA

de Règlement des

RECHERCHE (MESR)

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

du marchéde clientèle

relatif à la fourniture

de consommables

informatiques pour

la Direction de

l’Administration

Générale et de

l’Équipement (DAGE)

et les CRE, lancée

par le Ministère

de l’Enseignement

Supérieur et de la

Recherche (MESR)

Décision n° 115/17/

SIGA

MINISTERE DE LA

Administration

DRPCO

Décision de

ARMP/CRD du 16

INFORMATIQUE

GOUVERNANCE LOCALE,

Centrale

suspension

mai 2017 du Comité

BUREAUTIQUE

DU DEVELOPPEMENT ET

de Règlement des

SERVICES

DE L’AMENAGEMENT DU

Différends statuant

TERRITOIRE

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

de la Demande de

Renseignements

et de Prix à

Compétition ouverte

n° f-daac-001/2017

relative à l’acquisition

d’équipements

en matériels

informatiques lancé

par le Ministère de la

Gouvernance Locale,

du Développement et

de l’Aménagement du

Territoire

Décision n° 116/17/

West Africa

CENTRE NATIONAL

AOO

Décision de

ARMP/CRD du 17

Pharmaceutical et

DE TRANSFUSION

suspension

mai 2017 du Comité

Biomédicals

SANGUINE (CNTS)

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

du marché relatif à la

fourniture de matériels

biomédicaux, lancé par

le Centre National de

Transfusion Sanguine

(CNTS)

164

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n°117 /17/

Technimex

SENELEC

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 17

suspension

mai 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension

de l’attribution

provisoire du marché

n°_65/2016 relatif

aux travaux de

réhabilitation, de

fiabilisation des Postes

et de renouvellement

des cellules pour le

Poste de Touba, lancé

par SENELEC

Décision n° 118/17/

VALTEO SARL

CENTRE NATIONAL

AOO

Décision de

ARMP/CRD du 17

DE TRANSFUSION

suspension

mai 2017 du Comité

SANGUINE (CNTS)

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

du marché relatif à la

fourniture de matériels

biomédicaux, lancé par

le Centre National de

Transfusion Sanguine

(CNTS)

Décision n° 119/17/

Société

AGENCE DES TRAVAUX

Agence

AON

Décision de

ARMP/CRD du 18

d’Ingénierie et de

ET DE GESTION DES

suspension

mai 2017 du Comité

Réalisation SARL

ROUTES (AGEROUTE)

de Règlement des

(SIR

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure d’appel

d’offres national n°

d/12/a1 du marché

relatif aux travaux

de signalisation

horizontale et verticale

et équipement de

sécurité des routes

revêtues du réseau

routier de Dakar,

lancé par l’Agence

des travaux et de

Gestion des Routes

(AGEROUTE)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

165

Décision n°120 /17/

Ministre de

MINISTRE DE

Administration

Commission et Cellule

ARMP/CRD du 17

l’Agriculture et

L’AGRICULTURE ET DE

Centrale

mai 2017 du Comité

de l’Equipement

L’EQUIPEMENT RURAL

de Règlement des

Rural

Différends statuant

en commission litiges

sur la demande

d’autorisation de

la coopération

italienne de confier la

passation des marchés

du Programme

d’Investissement

Agricole (PAPSEN)

à la Commission

des Marchés et à la

Cellule de Passation

des Marchés du

Programme Agricole

Italie-Sénégal (PAIS

Décision n° 121/17/

VETO’Partners

MINISTERE DE LA PECHE

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 17

ET DE L’ECONOMIE

Centrale

recours

mai 2017 du Comité

MARITIME

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

Veto’partners relatif sur

l’attribution provisoire

des lots 1 et 2 du

marché portant sur

l’acquisition d’aliments

de poisson, lancée

par le Ministère de la

Pêche et de l’Economie

maritime

Décision n° 122/17/

Etablissement

CONSEIL SENEGALAIS

Etablissement public

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 17

Mbootu

DES CHARGEURS

le requérant a obtenu

mai 2017 du Comité

(COSEC)

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

l’établissement Mbootu

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif à l’organisation

de la colonie de

vacances pour le

compte des enfants

du personnel du

Conseil Sénégalais des

Chargeurs (COSEC)

166

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n°123/17/

Groupe

AGENCE DES TRAVAUX

Agence

AOR

Décision de

ARMP/CRD du 22

d’Ingénierie et de

ET DE GESTION DES

suspension

mai 2017 du Comité

Construction (GIC

ROUTES (AGEROUTE)

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif à la sélection

de consultants pour la

supervision des travaux

de modernisation

des villes du Sénégal

(Promovilles),

lancée par l’Agence

des travaux et de

Gestion des Routes

(AGEROUTE)

Décision n°124/17/

CROUS de

CENTRE REGIONAL

Etablissement public

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 17

Ziguinchor

DES ŒUVRES

le requérant a obtenu

mai 2017 du Comité

UNIVERSITAIRES

gain de cause

de Règlement des

SOCIALES (CROUS)

Différends statuant en

DEZIGUINCHOR

commission litiges,

surla saisine du

centre régional des

œuvres universitaires

sociales (CROUS) de

Ziguinchor sollicitant

l’autorisation d’utiliser,

à titre exceptionnel,

la Commission

des Marchés de la

gouvernance de la

région de Ziguinchor

pour la passation du

marchéd’acquisition

de véhicules, objet

de l’appel d’offres n°

f_CROUS_01,lancé en

procédure d’urgence

Décision n°125/17/

PICO-MEGA

MINISTERE DES

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 26

SENEGAL

POSTES ET DES

Centrale

suspension

mai 2017 du Comité

TELECOMMUNICATIONS

de Règlement des

(MPT)

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif à l’acquisition

de matériels

informatiques, lancée

par le Ministère

des Postes et des

Télécommunications

(MPT)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

167

Décision n°126 /

Centre des

CENTRE DES ŒUVRES

Etablissement public

AOO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 24

Œuvres

UNIVERSITAIRES DE

le requérant a obtenu

mai 2017 du Comité

Universitaires de

DAKAR

gain de cause

de Règlement des

Dakar

Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine du

centre des œuvres

universitaires de

Dakar demandant

l’autorisation de payer

les entreprises ayant

assure la gestion

et l’exploitation

des restaurants

universitaires etde

conclure avec

ces dernières des

marchés de gestion et

d’exploitation des dits

restaurants pour une

période de six mois

Décision n°128/17/

Sen Equipement

PORT AUTONOME DE

SNPPM

DRPCO

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 24

Marine et

DAKAR (PAD)

mai 2017 du Comité

Industriel (SEMI)

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de sen

équipement marine

et industriel portant

sur la demande de

renseignement et de

prix à compétition

ouverte (DRPCO)

relative à l’acquisition

d’un zodiac motorise,

lancé par le Port

autonome de Dakar

(PAD)

Décision n°129/17/

AGEROUTE

Agence

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 24

le requérant a obtenu

mai 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges sur la saisine

de l’Agence des

Travaux et Gestion des

Routes ( AGEROUTE)

demandant

l’autorisation de

conclure par Entente

directe le marché

relatif aux travaux

d’achèvement du lot 1

de la route nationale 6

(rn6) entre Ziguinchor

et Tanaff

168

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n°130/17/

SAHEDIS SARL

BUREAU EXECUTIF

DRPCO

Décision de

ARMP/CRD du 26

NATIONAL DE

suspension

mai 2017 du Comité

LA CELLULE DE

de Règlement des

LUTTE CONTRE LA

Différends statuant

MALNUTRITION

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif aux travaux de

réaménagement et

d’extension des locaux

abritant le bureau

exécutif national de la

cellule de lutte contre

la malnutrition

Décision n°131/17/

African Business

MINISTERE DE

Administration

AON

Décision de rejet du

ARMP/CRD du24

Networks (ABN)

L’ENSEIGNEMENT

Centrale

recours

mai 2017 du Comité

SUPERIEUR ET DE LA

de Règlement des

RECHERCHE (MESR)

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours de la société

ABN portant sur la

procédure de passation

du marché de clientèle

relatif à la fourniture

de consommables

informatiques lancée

par le Ministère

de l’Enseignement

Supérieur et de la

Recherche (MESR)

Décision n°132/17/

Borom Bagdad

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement public

DRPCO

Décision de

ARMP/CRD du 29

NATIONAL MATLABOUL

suspension

mai 2017 du Comité

FAWZAINI DE TOUBA

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

de la demande de

renseignement et de

prix a compétition

ouverte (DRPCO)

relative à l’acquisition

de denrées et

produits alimentaires,

lancée par le Centre

Hospitalier National

Matlaboul Fawzaini de

Touba

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

169

Décision n°133/17/

EMG UNIVERSAL

MINISTERE DE LA

Administration

AOO

Décision de

ARMP/CRD du 29

AUTO

SANTE ET DE L’ACTION

Centrale

suspension

mai 2017du Comité

SOCIALE

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure d’appel

d’offres ouvert relative

à l’acquisition de

véhicules lancée par le

Ministère de la Santé

et de l’Action Sociale

Décision n°134/17/

Tout Pour l’Eau

PORT AUTONOME DE

SNPPM

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 24

(TPE)

DAKAR (PAD)

recours

mai 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

l’entreprise tout pour

l’eaucontestant la

procédure de d’appel

d’offres lancée par

le Port Autonome de

Dakar (PAD) pour la

fourniture de bouteilles

d’eau pour son

personnel

Décision n°135/17/

cabinet E2C Audit

AGENCE NATIONALE

Agence

DRP

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 24

& Conseils

DE LA STATISTIQUE ET

recours

mai 2017 du Comité

DE LA DEMOGRAPHIE

de Règlement des

(ANSD)

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours du

cabinet E2C audit &

conseilscontestant

le résultat de son

offre technique

de la demande de

renseignement et

de prix relative à la

sélection d’un cabinet

d’expertise comptable

pour la certification

des états financiers

annuels, lancée par

l’Agence Nationale de

la Statistique et de la

Démographie (ANSD)

170

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n°136/17/

NISS

OFFICE NATIONALE

Agence

DRPCO

Décision de

ARMP/CRD du 29

DE LUTTE CONTRE

suspension

mai 2017 du Comité

LA FRAUDE ET LA

de Règlement des

CORRUPTION (OFNAC).

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

de la demande de

renseignement et de

prix a compétition

ouverte relative

à l’installation du

réseau informatique

et électrique des

nouveaux locaux de

l’office nationale de

lutte contre la fraude et

la corruption (OFNAC)

Décision n°137/17/

Convergences

MINISTERE DE

Administration

AON

Décision de

ARMP/CRD du 30

Technologies

L’ENSEIGNEMENT

Centrale

suspension

mai 2017 du Comité

du Sénégal

SUPERIEUR ET DE LA

de Règlement

(CONTECHS)

RECHERCHE (MESR)

des Différends

(CRD) statuant

en commission

litiges ordonnant

la suspension de

l’attribution provisoire

du lot 3 « mobilier et

matériel de bureau »

du marché lancé

par le Ministère

de l’Enseignement

Supérieur et de la

Recherche (MESR),

objet de l’appel

d’offres national (AON)

n° f_dagecab_021

Décision n°138/17/

Centre de la Mer

AGENCE DES TRAVAUX

Agence

AON

Décision de

ARMP/CRD du 30

ET DE GESTION DES

suspension

mai 2017 du Comité

ROUTES (AGEROUTE)

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure d’appel

d’offres national n°

d/1235/a3 du marché

relatif aux travaux

de protection côtière

sur la corniche ouest

de Dakaren face du

bloc des madeleines,

lancé par l’Agence

des travaux et de

Gestion des Routes

(AGEROUTE)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

171

Décision n°139/17/

Technimex

SENELEC

SNPPM

AOO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 31

recours

mai 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de l’entreprise

TECHNIMEX

contestant l’attribution

provisoire du marché

n°_65/2016 relatif

aux travaux de

réhabilitation, de

fiabilisation des Postes

et de renouvellement

des cellules pour le

Poste de Touba, lancé

par SENELEC

Décision n°140/17/

Societe

MINISTERE DE LA

Administration

AOO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 31

d’ingenierie

SANTE ET DE L’ACTION

Centrale

recours

mai 2017 du Comité

technique et

SOCIALE (MSAS)

de Règlement des

technologies

Différends statuant en

d’expertise et de

commission litiges sur

la maintenance

le recours de la société

(sitem)

d’ingénierie technique

et technologies

d’expertise et de

la maintenance

(SITEM) relatif à

l’appel d’offres ouvert

pour la fourniture

et l’installation de

groupes électrogènes

pour les structures

sanitaires du Sénégal

lancée par le Ministère

de la Santé et de

l’Action Sociale (MSAS)

Décision n° 141/17/

ECOREL

MINISTERE DES

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 01

POSTES ET DES

Centrale

suspension

juin 2017 du Comité

TELECOMMUNICATIONS

de Règlement des

(MPT)

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif à l’acquisition de

matériels et outillages

techniques, lancée

par le Ministère

des Postes et des

Télécommunications

(MPT)

172

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 142/17/

Compagnie

OFFICE NATIONAL DE

Décision de

ARMP/CRD du 07

Sahélienne

L’ASSAINISSEMENT DU

suspension

juin 2017 du Comité

d’Entreprises

SENEGAL (ONAS)

de Règlement des

(CSE)

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension

de l’attribution

provisoire du marché

relatif aux travaux

d’assainissement des

eaux usées dans les

villes de Saint-Louis

(lot 1) et Touba (lot 2),

lancé par l’ONAS

Décision n° 143/17/

PICO MEGA

MINISTERE DES

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 07

SENEGAL

POSTES ET DES

Centrale

recours

juin 2017 du Comité

TELECOMMUNICATIONS

de Règlement des

(MPT)

Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de PICO MEGA

SÉNÉGAL portant

sur la procédure de

passation du marché

relatif à l’acquisition

de matériels

informatiques, lancée

par le Ministère

des Postes et des

Télécommunications

(MPT)

Décision n° 144/17/

WEST AFRICA

CENTRE NATIONAL

Etablissement public

AOO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 07

PHARMACEUTICAL

DE TRANSFUSION

le requérant a obtenu

juin 2017 du Comité

& BIOMEDICALS

SANGUINE (CNTS)

gain de cause

de Règlement des

SENEGAL ET VAL-

Différends statuant

TEO SARL

en commission litiges

sur les recours des

sociétés WEST AFRICA

PHARMACEUTICAL

& BIOMEDICALS

SÉNÉGAL ET VALTEO

SARL contestant

l’attribution provisoire

des lots 1 et 2 du

marché de fourniture

de matériels

biomédicaux, lancé par

le Centre National de

Transfusion Sanguine

(CNTS)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

173

Décision n° 145/17/

Somaphy West

MINISTERE DE

Administration

AOO

Décision de

ARMP/CRD du 08

Africa

L’AGRICULTURE ET DE

Centrale

suspension

juin 2017 du Comité

L’EQUIPEMENT RURAL

de Règlement des

(MAER)

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure d’appel

d’offres ouvert

relative à l’acquisition

d’équipements à

traction animale lancée

par le Ministère de

l’Agriculture et de

l’Équipement Rural

(MAER)

Décision n° 146/17/

Compagnie

OFFICE NATIONAL DE

Décision de

ARMP/CRD du 08

sénégalaise des

L’ASSAINISSEMENT DU

suspension

juin 2017 du Comité

Travaux publics

SENEGAL (ONAS)

de Règlement des

(CSTP)

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

du lot 3 (travaux

d’assainissement

des eaux pluviales

de la ville de

Kaolack) du marché

relatif aux travaux

d’assainissement

des eaux usées des

villes de Touba, Saint-

Louis, lancée par

l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal (ONAS)

Décision n° 147/17/

NISS

OFFICE NATIONAL

Etablissement public

DRPCO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 207

DE LUTTE CONTRE

recours

juin 2017 du Comité

LA FRAUDE ET LA

de Règlement des

CORRUPTION (OFNAC)

Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de la société NISS

contestantl’attribution

provisoire de

la demande de

renseignement et de

prix à compétition

ouverte relative

à l’installation du

réseau informatique

et électrique des

nouveaux locaux de

l’Office national de

Lutte contre la Fraude

et la Corruption

(OFNAC) lancée par

l’OFNAC

174

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 148/17/

Groupe

AGENCE DES TRAVAUX

Agence

AMI

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 14

d’Ingénierie et de

ET DE GESTION DES

recours

juin 2017 du Comité

Construction (GIC)

ROUTES (AGEROUTE)

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de GIC portant sur

la procédure de

passation du marché

relatif à la sélection

de consultants pour la

supervision des travaux

de modernisation

des villes du Sénégal

(Promovilles),

lancée par l’Agence

des travaux et de

Gestion des Routes

(AGEROUTE)

Décision n° 149/17/

Société

AGENCE DES TRAVAUX

Agence

AAO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 14

d’Ingénierie et de

ET DE GESTION DES

recours

juin 2017 du Comité

Réalisation (SIR)

ROUTES (AGEROUTE)

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de la

Société d’Ingénierie

et de Réalisation (SIR)

contestant l’attribution

provisoire du marché

portant sur lestravaux

de signalisation

horizontale et verticale

et équipements de

sécurité des routes

revêtues du réseau

routier de Dakar,

lancé par l’Agence

des travaux et de

Gestion des Routes

(AGEROUTE)

Décision n° 150/17/

Ecorel

MINISTERE DES

Administration

AOO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 14

POSTES ET DES

Centrale

recours

juin 2017 du Comité

TELECOMMUNICATIONS

de Règlement des

(MPT)

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

la société ECOREL

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif à l’acquisition

de matériels et

outillages techniques,

lancé par le Ministère

des Postes et des

Télécommunications

(MPT)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

175

Décision n° 151/17/

EMG UNIVERSAL

MINISTERE DE LA

Administration

AOO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 14

AUTO

SANTE ET DE L’ACTION

Centrale

recours

juin 2017 du Comité

SOCIALE

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours de la société

EMG UNIVERSAL

AUTO relatif à l’appel

d’offres ouvert

pour l’acquisition

de véhicules des

programmes de la

direction générale de

l’action sociale lancée

par le Ministère de la

Santé et de l’Action

Sociale (MSAS)

Décision n° 152/17/

TATA

DIRECTION GENERALE

Administration

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 14

INTERNATIONAL

DES IMPOTS ET

Centrale

juin 2017 du Comité

UNITECH

DOMAINES

de Règlement des

SENEGAL SA

Différends statuant

en commission litiges

sur l’appel d’offres

du lot 4 du marché

relatif à l’acquisition de

cinq (05) véhicules de

pickups double cabine,

lancé par la Direction

générale des Impôts et

Domaines

Décision n° 153/17/

Tata International

OFFICE NATIONAL DE

Etablissement public

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 14

Unitech Sénégal

L’ASSAINISSEMENT DU

juin 2017 du Comité

SENEGAL (ONAS)

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

TATA INTERNATIONAL

UNITECHSENEGAL

contestant le dossier

d’appel d’offres du

marché d’acquisition de

quatre véhicules Pick

up double cabine lancé

par l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal (ONAS)

176

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 154/17/

MLG -Travaux

TRABESEN-SA

SNPPM

AOO

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 14

Transport Trading

juin 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours du

groupe MLG TRAVAUX-

TRANSPORTS-

TRADING SARL,

reprochant à la

structure « Dakar

Bamako ferroviaire

(Ex Transrail) » d’avoir

attribué l’exploitation

de l’usine de traverses

en béton de Thiès a la

société TRABESEN-SA.

Décision n° 155/17/

Société SAHEDIS

BUREAU EXECUTIF

Administration

DRPCO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 14

SARL

NATIONAL DE

Centrale

recours

juin 2017du Comité

LA CELLULE DE

de Règlement des

LUTTE CONTRE LA

Différends statuant

MALNUTRITION

en commission litiges

sur le recours de

l’entreprise SAHEDIS

SARL contestant

l’attribution provisoire

de la demande de

renseignements

et de prix ouverte

n° 001/17relatif

aux travaux de

réaménagement et

d’extension des locaux

abritant le bureau

exécutif national de la

cellule de lutte contre

la malnutrition

Décision n° 156/17/

Fermon Labo

MINISTERE DE

Administration

DRPCO

Décision de

ARMP/CRD du 20

L’EDUCATION

Centrale

suspension

juin 2017 du Comité

NATIONALE

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

de la demande de

renseignement et de

prix a compétition

ouverte (DRPCO)

relative à l’acquisition

de matériels spécialise

au profit du Ministère

de l’Éducation

nationale

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

177

Décision n° 157/17/

société African

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement public

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 21

Business Network

NATIONAL

juin 2017 du Comité

(ABN)

UNIVERSITAIREARISTIDE

de Règlement des

LE DANTEC

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

la société African

Business Networks

portant sur le marché

relatif à l’acquisition

de consommables

informatiques, lancée

par l’hôpital Aristide Le

Dantec

Décision n° 158/17/

Borom bagdad

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement public

DRPCO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 21

NATIONAL MATLABOUL

le requérant a obtenu

juin 2017 du Comité

FAWZAINI DE TOUBA

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

l’entreprise BOROM

BAGDAD contestant

l’attribution provisoire

de la demande de

renseignement et de

prix a compétition

ouverte (DRPCO)

relative à l’acquisition

de denrées et

produits alimentaires,

lancée par le Centre

Hospitalier National

Matlaboul Fawzaini de

Touba

Décision n° 159/17/

Ministère de

MINISTERE DE LA

Administration

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 21

la Santé et de

SANTE ET DE L’ACTION

Centrale

le requérant a obtenu

juin 2017 du Comité

l’Action Sociale

SOCIALE

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine du

Ministère de la Santé

et de l’Action Sociale

(MSAS) sollicitant

l’autorisation de

conclure par marche

complémentaire des

travaux dans le cadre

de la construction

d’un immeuble

abritant le centre de

documentation et des

archiveset les services

de la Direction de la

Planification, de la

Recherche et de la

Statistique (DPRS) et

de l’Inspection

178

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 160/17/

Compagnie

ONAS

Etablissement public

AOI

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 21

Sahélienne

recours

juin 2017 du Comité

d’Entreprises

de Règlement des

(CSE)

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de la

Compagnie Sahélienne

d’Entreprises (CSE)

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif aux travaux

d’assainissement des

eaux usées dans les

villes de Saint-Louis

(lot 1) et Touba (lot 2),

lancé par l’ONAS

Décision n° 161/17/

Compagnie

ONAS

Etablissement public

AOO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 21

sénégalaise des

recours

juin 2017 du Comité

Travaux publics

de Règlement des

(CSTP)

Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de la Compagnie

Sénégalaise des

Travaux Publics

(CSTP), contestant

l’attribution provisoire

du lot n°3 du marché

relatif aux travaux

d’assainissement des

eaux pluviales de la

ville de Kaolack, lancé

par l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal (ONAS)

Décision n° 162/17/

SIGA

AGENCE DE

Agence

DRPCO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 21

INFORMATIQUE

DEVELOPPEMENT

recours

juin 2017 du Comité

BUREAUTIQUE

LOCAL (ADL)

de Règlement des

SERVICES

Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de l’entreprise

SIGA informatique

bureautique

services contestant

l’attribution provisoire

de la demande de

renseignements et

de prix a compétition

ouverte relative

à l’acquisition

d’équipements

en matériels

informatiques,

lancée l’Agence de

Développement Local

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

179

Décision n° 163/17/

Office du Lac de

OFFICE DU LAC DE

Etablissement public

AOR

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 21

Guiers (OLAG)

GUIERS (OLAG)

le requérant a obtenu

juin 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur une demande

dérogation de

l’Office du Lac de

Guiers (OLAG) pour

l’immatriculation du

marché passe par

appel d’offres restreint

et relatif à l’acquisition

d’un véhicule station

wagon 4 x 4 tout

terrain

Décision n° 164/17/

Convergence

MINISTERE DE

Administration

AON

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 21

Technologies

L’ENSEIGNEMENT

Centrale

recours

juin 2017 du Comité

du Sénégal

SUPERIEUR ET DE LA

de Règlement des

(CONTECHS)

RECHERCHE (MESR)

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de la

société Convergence

Technologies du

Sénégal (CONTECHS)

contestant l’attribution

provisoire du lot 3

(mobilier de bureau)

du marché relatif

à l’acquisition de

matériel informatique,

bureautique et

mobiliers au profit des

centres de recherche

et d’essai (CRE) et

de la DAGE, lancé

par le Ministère

de l’Enseignement

Supérieur et de la

Recherche (MESR)

Décision n° 165/17/

Sénégal Salubrité

OFFICE NATIONAL DE

AOO

Décision de

ARMP/CRD du 23

Sellal

L’ASSAINISSEMENT DU

suspension

juin 2017 du Comité

SENEGAL (ONAS)

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure d’appel

d’offres ouvert relative

à la location de camion

de vidange et de

toilettes mobiles pour

les cérémonieslancée

par l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal (ONAS)

180

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 166/17/

Tata International

OFFICE NATIONAL DE

Décision de

ARMP/CRD du 23

Unitech

L’ASSAINISSEMENT DU

suspension

juin 2016 du Comité

SENEGAL (ONAS)

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de Tata International

Unitech Sénégal

contestant le dossier

d’appel d’offres du

marché d’acquisition

de quatre véhicules

Pick up double

cabine lancé par

l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal (ONAS)

Décision n° 167/17/

commune de

COMMUNE DE TAÏBA

Collectivité Locale

Commission et Cellule

ARMP/CRD du 28

Taïba Ndiaye

NDIAYE

juin 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la demandede la

commune de Taiba

Ndiaye relative à la

composition de sa

Commission des

Marchés

Décisionn° 168/17/

Université

L’UNIVERSITE AMADOU

Etablissement public

Commission et Cellule

ARMP/CRD du 28

Amadou Mahtar

MAHTAR MBOW

juin2017 du Comité

Mbow

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la demande

de dérogation de

l’Université Amadou

Mahtar Mbow relative

à la composition de

sa Commission des

Marchés

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

181

Décision n° 169/17/

CENTRE DE LA

AGENCE DES TRAVAUX

Agence

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 28

MER

ET DE GESTION DES

le requérant a obtenu

juin 2017 du Comité

ROUTES (AGEROUTE)

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours de la société

centre de la mer

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif aux travaux

de protection côtière

sur la corniche ouest

de Dakar en face du

bloc des madeleines

lancé par l’Agence

des travaux et de

Gestion des Routes

(AGEROUTE)

Décision n° 170/17/

STARLOG

AUTORITE DE

Décision de

ARMP/CRD du 28

REGULATION DES

suspension

juin 2017 du Comité

TELECOMMUNICATIONS

de Règlement des

ET DES POSTES (ARTP)

Différends statuant

en Commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure d’attribution

des licences

d’opérateurs mobiles

virtuels (MVNO),

lancée par l’Autorité

de Régulation des

Télécommunications et

des Postes

Décision n° 171/17/

groupement

SENELEC

SNPPM

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 29

Solairedirect

juin 2017 du Comité

/ Ineo Energy

de Règlement des

Systems

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours du

groupement solaire

directet INEO ENERGY

SYSTEMS relatif

à l’appel d’offres

lancé parSENELEC

pour la conception-

réalisationportant sur

le recrutementd’un

EPC en vue de la

réalisationde huit (08)

centrales solaires

photovoltaïques et

hybrides clé-en main

182

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 172/17/

Oumou Leader

LA POSTE

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 04

Distribution

suspension

juillet 2017 du Comité

Equipement

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation de marche

relatif à l’acquisition de

matériels informatiques

au profit de la Poste

Décision n° 173/17/

PICO-MEGA

LA POSTE

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 04

SENEGAL

suspension

juillet 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

du lot 1 du marché

relatif à l’acquisition

de matériels

informatiques, lancée

par la Poste

Décision n° 174/17/

Compagnie

SOCIETE

Décision de

ARMP/CRD du 05

sénégalaise des

D’AMENAGEMENT ET

suspension

juillet 2017 du Comité

Travaux publics

DE PROMOTION DES

de Règlement des

(CSTP SA)

COTES ET ZONES

Différends statuant

TOURISTIQUES DU

en commission

SENEGAL (SAPCO)

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation des lots

1 et 4 du marché

relatif aux travaux

d’achèvement de la

voirie et des réseaux

divers de la zone

touristique intégrée

de pointe s’arène,

lancée par la Société

d’Aménagement et de

Promotion des Côtes et

Zones Touristiques du

Sénégal (SAPCO)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

183

Décision n° 175/17/

AGEROUTE

Agence

AOO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 05

le requérant a obtenu

juillet 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges sur la saisine

d’AGEROUTE

demandant

l’autorisation de

proroger pour une

durée de six (06)

mois lecontratde

gardiennage conclu

avec l’Agence

Sénégalaise de

Sécurité

Décision n° 176/17/

SE.NET.TRA

UNITE DE

Etablissement public

AOO

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 05

COORDINATION ET DE

juillet 2017 du Comité

GESTION DES DECHETS

de Règlement des

SOLIDES (UCG)

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours de la société

de nettoiement et de

transport(SE.NET.TRA)

contestant l’attribution

provisoire du marché

lancé par l’Unité de

Coordination et de

Gestion des déchets

solides (UCG) relatif

à des prestations de

nettoiement

Décision n° 177/17/

ONAS

Etablissement public

AOO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 05

le requérant a obtenu

juillet 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine de

l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal (ONAS) visant

à obtenir l’autorisation

de designer plusieurs

suppléants pour le

responsable des

services techniques

184

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 178/17/

Fermon Labo

MINISTERE DE

Administration

DRPCO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 05

Sénégal SA

L’EDUCATION

Centrale

recours

juillet 2017 du Comité

NATIONALE

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours de Fermon

Labo sa portant sur la

procédure de passation

de la demande de

renseignement et de

prix a compétition

ouverte (DRPCO)

relative à l’acquisition

de matériels

spécialises au profit

du Ministère de

l’éducation nationale

Décision n° 179/17/

Etablissements

UNITE DE

Etablissement public

AOO

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 05

Mame Ndack

COORDINATION ET DE

juillet 2017 du Comité

GESTION DES DECHETS

de Règlement des

SOLIDES (UCG)

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours des

établissements Mame

Ndack contestant

l’attribution provisoire

de l’appel d’offres

ouvert relatif aux

prestations de services

de nettoiement

lancé par l’Unité de

Coordination et de

Gestion des déchets

solides (UCG) du

Ministère de la

Gouvernance locale, du

Développement et de

l’Aménagement du

Territoire

Décision n° 180/17/

Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement public

DRPCO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 05

Régional de

REGIONAL DE

le requérant a obtenu

juillet 2017 du Comité

Ziguinchor

ZIGUINCHOR

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la demande de

dérogation du centre

hospitalier régional

de Ziguinchorrelative

à la composition

de sa Commission

des Marchés et

a l’attribution de

la Demande de

Renseignements et

de Prix à Compétition

ouverte pour la

fourniture de denrées

alimentaires

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

185

Décision n° 181/17/

ECOREL

HOPITAL PRINCIPAL DE

Etablissement public

AAO

Décision de

ARMP/CRD du 07

DAKAR (HPD

suspension

juillet 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif à l’acquisition

de fournitures d’atelier

lancé par l’Hôpital

Principal de Dakar

Décision n° 182/17/

Somaphy West

MINISTERE DE

Administration

AOO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 12

Africa

L’AGRICULTURE ET DE

Centrale

recours

juillet 2017 du Comité

L’EQUIPEMENT RURAL

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de SOMAPHYWEST

AFRICA S.A. relatif à

la procédure d’appel

d’offres ouvert à

lancée par le Ministère

de l’Agriculture et

de l’Équipement

Rural (MAER)

pour l’acquisition

d’équipements à

traction animale

Décision n° 183/17/

Société de

DIRECTION GENERALE

Administration

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 12

Transport et

DES ELECTIONS (DGE).

Centrale

juillet 2017 du Comité

de Commerce

de Règlement des

(S.T.C.)

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de la

Société de Transport et

de Commerce (S.T.C)

contestant l’attribution

provisoire de l’appel

d’offres relatif au

transport du matériel

électoral lancé par la

Direction Générale des

Élections (DGE)

186

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 184/17/

Hôpital Enfants de

HOPITAL ENFANTS DE

Etablissement public

AOO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 12

Diamniadio (HED)

DIAMNIADIO (HED)

le requérant a obtenu

juillet 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine de

l’hôpital enfants de

Diamniadio sollicitant

une autorisation de

poursuivre, jusqu’au

31 décembre 2017,

les marchés relatifs

aux services de

restauration, transports

et fournitures

d’imprimes, après

refus de la direction

centrale des marchés

publics (DCMP)

d’immatriculer lesdits

marchés

Décision n° 185/17/

Centre Hospitalier

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement public

AOO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 12

Régional Amadou

REGIONAL AMADOU

le requérant a obtenu

juillet 2017 du Comité

Sakhir Mbaye de

SAKHIR MBAYE DE

gain de cause

de Règlement des

Louga

LOUGA

Différends statuant en

commission litiges, sur

la saisine du Centre

Régional Hospitalier

Amadou Sakhir Mbaye

de Louga (CRHASML),

sollicitant l’autorisation

de faire immatriculer

le marché relatif à la

fourniture d’atelier et

de maintenance, suite

au refus du Service

Régional des Marchés

Publics pôle de Saint-

Louis(SRMPPSL)

Décision n° 186/17/

OFFICE

MINISTERE DES

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 12

Consommables

INFRASTRUCTURES,

Centrale

suspension

juillet2017 du Comité

DES TRANSPORTS

de Règlement des

TERRESTRES ET DU

Différends statuant

DESENCLAVEMENT

en commission litiges

sur l’attribution du

lot 2 du marché

relatif à l’acquisition

de consommables

informatiques lancé

par le Ministère des

Infrastructures, des

Transports Terrestres

et du Désenclavement

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

187

Décision n° 187/17/

EENAS

MINISTERE DE

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 14

L’EDUCATION

Centrale

suspension

juillet 2017 du Comité

NATIONALE (MEN)

de Règlement des

Différends statuant

encommission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

portant sur l’acquisition

d’ensemble

didactiques

scientifiques pour

l’enseignement

moyen général, lancé

par le Ministère de

l’Éducation Nationale

Décision n° 188/17/

Fermon Labo

MINISTERE DE

Administration

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 12

Sénégal S. A

L’EDUCATION

Centrale

juillet 2017 du Comité

NATIONALE (MEN)

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours de Fermon

Labo Sénégal sa

contestant le dossier

d’appel d’offres du

marché d’acquisition

d’ensembles

didactiques

scientifiques pour

l’enseignement

moyen général lancé

par le Ministère de

l’Éducation Nationale

(MEN)

Décision n° 189/17/

GRID FREE SA

AGENCE NATIONALE

Agence

AOI

Décision de

ARMP/CRD du 18

POUR LES ENERGIES

suspension

juillet 2017 du Comité

RENOUVELABLES (ANER)

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

de l’appel d’offres

relatif à la fourniture

et la pose de

d’équipements solaires

photovoltaïques et

thermiques dans les

localités du bassin

arachidier lancée par

l’Agence nationale

pour les Energies

Renouvelables (ANER)

188

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 190/17/

Oumou Leader

LA POSTE

SNPPM

AOO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 19

Distribution

le requérant a obtenu

juillet 2017 du Comité

Equipement

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

la société Oumou

Leader Distribution

Equipement portant

sur la procédure

de passation du

lot 3 du marché

relatif à l’acquisition

de matériels

informatiques, lancé

par la Poste

Décision n° 191/17/

Tata International

OFFICE NATIONAL DE

Etablissement public

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 19

Unitech Sénégal

L’ASSAINISSEMENT DU

juillet 2017 du Comité

SENEGAL (ONAS)

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de Tata

International Unitech

Sénégal contestant

le dossier d’appel

d’offres du marché

d’acquisition de quatre

véhicules Pick up

double cabine lancé

par l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal (ONAS)

Décision n° 192/17/

Compagnie

SOCIETE

SNPPM

AOI

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 19

sénégalaise des

D’AMENAGEMENT ET

le requérant a obtenu

juillet 2017

Travaux publics

DE PROMOTION DES

gain de cause

(CSTP SA)

COTES ET ZONES

du Comité de

TOURISTIQUES DU

Règlement des

SENEGAL (SAPCO)

Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de la Compagnie

Sénégalaise des

TravauxPublics (CSTP

SA), contestant

l’attribution

provisoiredes lots

1 et 4 du marché

relatif aux travaux

d’achèvement de la

voirie et des réseaux

divers de la zone

touristique intégrée

de Pointe Sarène,

lancé par la Société

d’Aménagement et de

Promotion des Côtes et

Zones Touristiques du

Sénégal (SAPCO)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

189

Décision n° 193/17/

Projet d’Appui

DIRECTION GENERALE

Administration

AOO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 19

à la Gestion du

DES IMPOTS ET

Centrale

le requérant a obtenu

juillet 2017 du Comité

Foncier urbain

DOMAINES

gain de cause

de Règlement des

(PAGEF)

Différends statuant en

Commission litiges sur

la saisine du directeur

du Projet d’Appui à

la Gestion du Foncier

Urbain (PAGEF) visant

à obtenir un délai

supplémentaire pour

finaliser l’évaluation

des offres portantsur

le marché relatif

à l’acquisition, la

mise en œuvre et

la maintenance du

système de gestion du

foncier.

Décision n° 194/17/

PICO-MEGA

LA POSTE

SNPPM

AOO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 19

Sénégal

recours

juillet 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de PICO

MEGA contestant

l’attribution du lot

1 du marché relatif

à l’acquisition de

matériels informatiques

lancé par la Poste

Décision n° 195/17/

STARLOG

AUTORITE DE

Décision de

ARMP/CRD du 19

REGULATION DES

suspension

juillet 2017 du Comité

TELECOMMUNICATIONS

de Règlement des

ET DES POSTES (ARTP)

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de la

société STARLOG

contestant l’attribution

provisoire des licences

d’opérateurs mobiles

virtuels (MVNO)

dans le cadre de la

procédurelancée

par l’autorité de

régulation des

télécommunications et

des Postes

190

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 196/17/

BARRY JUNIOR

OFFICE DES FORAGES

Décision de

ARMP/CRD du

ENTREPRISE

RURAUX (OFOR)

suspension

21 juillet 2017Du

Comité de Règlement

des Différends

(CRD) statuant

en commission

litiges ordonnant

la suspension de

l’attribution provisoire

du marché relatif aux

travaux de maillage

des localités de

Marfafaco à partir de

la conduite d’AEP de

Ndiosmone Palmarin,

lancé par l’office des

forages ruraux (OFOR)

Décision n° 197/17/

Groupe HEXING

SENELEC

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 27

ELECTRICAL CO.,

suspension

juillet 2017 du Comité

LTD

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du marché relatif à

l’acquisition de deux

cent soixante mille

(260 000) compteurs

modulaires prépayés

lancé par SENELEC

Décision n° 198/17/

MATFIS

L’AUTORITE DE

Agence

DRPCO

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 26

REGULATION DES

juillet 2017 du Comité

TELECOMMUNICATIONS

de Règlement des

ET DES POSTES (ARTP)

Différends statuant

en commission litiges

sur la Demande de

Renseignements et

de Prix a Compétition

ouverte relative

à l’entretien et le

nettoiement des

locaux de l’Autorité

de Régulation des

Télécommunications et

Postes

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

191

Décisionn° 199/17/

Office

MINISTERE DES

Administration

DRPCO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 26

Consommables

INFRASTRUCTURES,

Centrale

recours

juillet 2017 du Comité

DES TRANSPORTS

de Règlement des

TERRESTRES ET DU

Différends statuant

DESENCLAVEMENT

en commission litiges

sur le recours de

office consommables

contestant l’attribution

du lot 2 du marché

relatif à l’acquisition

de consommables

informatiques lancé

par le Ministère des

Infrastructures et des

Transports terrestres et

du Désenclavement

Décision n° 200/17/

SENELEC

SNPPM

AOI

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 26

le requérant a obtenu

juillet 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

la demande d’auto-

risation de SENELEC

de poursuivre la pro-

cédure de passation

du marché lancé

par appel d’offres

international pour la

sécurisation du Poste

225/30kv Touba pour

la fourniture et pose de

deux transformateurs

225/30kv 80 MVA

Décision n° 201/17/

Haute Autorité du

HAUTE AUTORITE DU

Autres catégories AC

Commission et Cellule

ARMP/CRD du 02

Waqf

WAQF

aout 2017 du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine du la

Haute Autorité du

WAQG visant à obtenir

du CRD l’autorisation

de s’appuyer sur

la Commission

des Marchés et la

Cellule de Passation

des Marchés de la

primature jusqu’en fin

décembre 2017

192

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 202/17/

ECOREL

HOPITAL PRINCIPAL DE

Etablissement public

DRPCO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 02

DAKAR (HPD)

le requérant a obtenu

aout 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours d’ECOREL

contestant l’attribution

provisoire du lot 1 de

l’appel d’offres relatif

à l’acquisition de

fournitures d’atelier

lancé par l’Hôpital

Principal de Dakar

Décision n° 203/17/

Caisse des

CAISSE DES DEPOTS ET

SNPPM

DRP

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 02

Dépôts et

CONSIGNATIONS

le requérant a obtenu

aout 2017 du Comité

Consignations

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la demande

formulée par la

caisse des dépôts et

consignations pour

la poursuite de la

procédure de Demande

de Renseignements et

de Prix simple (DRPS)

relative à l’évaluation

de valeurs mobilières

Décision n° 205/17/

GRID FREE SA

AGENCE NATIONALE

Agence

AOI

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 02

POUR LES ENERGIES

recours

aout 2017 du Comité

RENOUVELABLES (ANER)

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de la

société GRID FREE

sa portant sur l’appel

d’offres pour la

fourniture et la pose

d’équipements solaires

photovoltaïques et

thermiques dans les

localités du bassin

arachidier lancée par

l’Agence Nationale

pour les Énergies

Renouvelables (ANER)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

193

Décision n° 206 /17/

HydroConcept

OFFICE NATIONAL DE

Décision de

ARMP/CRD du 04

L’ASSAINISSEMENT DU

suspension

aout 2017 du Comité

SENEGAL

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant la

suspension du marché

relatifà la sélection

d’un consultant pour

la réalisation des

études techniques et

environnementales

du projet de

renouvellement du

collecteur Hann-Fann,

lancé par ONAS.

Décision n° 207/17/

DS CONSULTING-

PROGRAMME DE

Décision de

ARMP/CRD du 08

ITECH Solutions

RENFORCEMENT

suspension

aout 2017Du Comité

DE LA RESILIENCE

de Règlement

A L’INSECURITE

des Différends

ALIMENTAIRE ET

(CRD) statuant

NUTRITIONNELLE

en commission

COMPOSANTE SENEGAL

litiges ordonnant

(P2RS)

la suspension de

l’attribution provisoire

des lots 1, 3 et 6 du

marché relatif à la

fourniture de petits

ruminants (ovins et

caprins) et géniteurs

de races améliorées

dans les régions

de Fatick, Matam,

Kolda, Kédougou,

Tambacounda et

Ziguinchor, lancée

par le programme de

renforcement de la

résilience a l’insécurité

alimentaire et

nutritionnelle au sahel

(p2rs) composante

Sénégal du Ministère

de l’Élevage

194

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 208/17/

TOP INTER

ADIE

Agence

DRPCR

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 28

juin 2017du Comité

de Règlement des

Différends (CRD)

statuanten commission

litiges, sur le recours

de la société groupe

top inter contestant

l’attribution provisoire

de la Demande de

Renseignements et

de Prix à Compétition

restreinte (DRPCR)

pour la sélection d’un

cabinet d’intérim,

lancée par l’Agence de

l’Informatique de l’État

(ADIE)

Décision n° 209/17 /

Projet de

PROJET DE

Administration

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 09

Construction

CONSTRUCTION DE

Centrale

le requérant a obtenu

aout 2017 du Comité

de Logements

LOGEMENTS SOCIAUX

gain de cause

de Règlement des

Sociaux et de

ET DE LUTTE CONTRE

Différends statuant

Lutte contre les

LES INONDATIONS

en Commission litiges

Inondations et

ET LES BIDONVILLES

sur la demande

les Bidonvilles

(PCLSLIB)

d’autorisation de

(PCLSLIB)

passer, par Entente

directe, les marchés

relatifs à l’acquisition

de motopompes, de

tuyaux d’évacuation,

de produits

phytosanitaires

et de matériels

d’intervention suite à

l’avis défavorable de la

DCMP

Décision n° 210/17/

Office National

OFFICE NATIONAL

Etablissement public

DRPCR

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 09

de lutte contre

DE LUTTE CONTRE

le requérant a obtenu

aout 2017 du Comité

la Fraude et

LA FRAUDE ET LA

gain de cause

de Règlement des

la Corruption

CORRUPTION (OFNAC

Différends statuant

(OFNAC

en commission litiges

sur la saisine de

l’OFNAC sollicitant

l’arbitrage du Comité

de Règlement des

Différends suite à l’avis

négatif de la DCMP

sur la proposition

d’attribution provisoire

de la demande de

renseignements et

de prix a compétition

restreinte pour

l’entretien et la

réparation de matériel

roulant

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

195

Décision n° 211/17/

BARRY JUNIOR

OFFICE DES FORAGES

Etablissement public

AON

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 09

ENTREPRISE

RURAUX (OFOR)

recours

aout 2017du Comité

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

l’entreprise « Barry

Junior Entreprise»

(BJE) contestant

l’attribution provisoire

du marché relatif aux

travaux de maillage

des localités de

Marfafaco à partir de

la conduite d’AEP de

Ndiosmone Palmarin,

lancé par l’Office des

Forages ruraux (OFOR)

Décision n° 212/17/

PETROSEN

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 09

le requérant a obtenu

août 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la demande

de la Société des

Pétroles du Sénégal

(PETROSEN) sollicitant

une autorisation pour

capitaliser la procédure

de passation du

marché relatif àla

sélection de cabinets

de consultants

dans le cadre de

l’assistance technique

pour l’évaluation

des réserves de

gaz et pétroles et

développements des

gisements, objet

de l’appel d’offres

c_petrosen_030,

après avis négatif de

la direction centrales

des marchés publics

(DCMP)

196

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 213/17/

Sénégal Salubrité

OFFICE NATIONAL DE

Etablissement public

AOO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 16

Sellal

L’ASSAINISSEMENT DU

le requérant a obtenu

aout 2017 du Comité

SENEGAL (ONAS

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

la saisine de la société

Sénégal Salubrité

Sellal (3S) contestant

l’attribution provisoire

lot 2 du marchérelatif

à la location de

camions de vidange

et de toilettes mobiles

pour les cérémonies

religieuses, lancé par

l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal (ONAS)

Décision n° 214/17/

HEXING

SENELEC

SNPPM

AOI

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 16

ELECTRICAL CO.,

le requérant a obtenu

aout 2017 du Comité

LTD

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant en

commission litiges sur

le recours du groupe

HEXING ELECTRICAL

CO., LTD contestant

l’attribution provisoire

du marché relatif à

l’acquisition de deux

cent soixante mille

(260 000) compteurs

modulaires prépayés,

lancé par SENELEC

Décision n° 215/17/

Société nationale

SOCIETE NATIONALE DE

SNPPM

Avenant

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 16

de Recouvrement

RECOUVREMENT (SNR)

le requérant a obtenu

aout 2017 du Comité

(SNR)

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine de la

Société Nationale

de Recouvrement

(SNR), sollicitant du

CRD l’autorisation de

conclure un avenantau

marché relatif à

l’organisation de la

colonie de vacances

des enfants du

personnel

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

197

Décision n° 216/17/

Ministère de

MINISTERE DE

Administration

AOO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 16

la Formation

LA FORMATION

Centrale

recours

aout 2017Du Comité

professionnelle,

PROFESSIONNELLE, DE

de Règlement des

L’APPRENTISSAGE ET DE

Différends statuant en

l’Apprentissage

L’ARTISANAT (MFPAA

commission litiges sur

et de l’Artisanat

lasaisinedu Ministère

(MFPAA

de la formation

professionnelle, de

l’apprentissage et

de l’artisanatvisant à

obtenir l’autorisation

de conclure un

avenantau marché

relatif aux travaux

de construction de

sites d’exposition et

de commercialisation

artisanales de Mékhé

(lot 1) et Diamniadio

(lot 3)

Décision n° 217/17/

ABN

DIRECTION GENERALE

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 22

DE L’ADMINISTRATION

Centrale

suspension

aout 2017 du Comité

TERRITORIALE

de Règlement des

Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du lot 1 du marché

relatif à la fourniture,

l’installation et la pose

de mobilier, matériel

et équipement de

bureau au profit de

la Direction Générale

de l’Administration

territoriale

Décision n° 218/17/

l’Université

L’UNIVERSITE VIRTUELLE

Etablissement public

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 23

Virtuelle du

DU SENEGAL (UVS)

le requérant a obtenu

aout 2017 du Comité

Sénégal (UVS)

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant

en commission litiges

sur la demande de

l’Université Virtuelle

du Sénégal (UVS),

sollicitant l’autorisation

de passer par Entente

directe le marché

relatif à la fourniture

de feuilles d’examen,

suite à l’avis négatif de

la DCMP

198

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 219/17/

Centre Régional

CENTRE REGIONAL

Etablissement public

AOR

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 23

des Œuvres

DES ŒUVRES

le requérant a obtenu

aout 2017 du Comité

Universitaires et

UNIVERSITAIRES ET

gain de cause

de Règlement des

Sociales (CROUS)

SOCIALES (CROUS) DE

Différends statuant

de Ziguinchor

ZIGUINCHOR

en commission litiges

sur lasaisinedu centre

régional des œuvres

universitaires et

sociales de Ziguinchor

(CROUSZ) visant à

obtenir l’autorisation

de passer un marché

a commandé relatif

à l’acquisition de

tickets d’imprimes et

de registres par appel

d’offres restreint en

procédure d’urgence,

suite à l’avis

défavorable du Service

régional des Marchés

publics de Ziguinchor

Décision n° 220/17/

DS CONSULTING/

PROGRAMME DE

Administration

AAO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 23

ITECH Solutions

RENFORCEMENT

Centrale

recours

aout 2017du Comité

DE LA RESILIENCE

de Règlement

A L’INSECURITE

des Différends

ALIMENTAIRE ET

(CRD) statuant en

NUTRITIONNELLE

commission litiges

COMPOSANTE SENEGAL

sur le recours du

(P2RS)

groupement DS

consulting/ITECH

solutions contestant

l’attribution provisoire

des lots 1, 3 et 6 du

marché relatif à la

fourniture de petits

ruminants (ovins et

caprins) et géniteurs

de races améliorées

dans les régions

de Fatick, Matam,

Kolda, Kédougou,

Tambacounda et

Ziguinchor, lancé par

le programme de

renforcement de la

résilience a l’insécurité

alimentaire et

nutritionnelle au sahel

(P2RS) composante

Sénégal du Ministère

de l’agriculture et de

l’élevage (MAER)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

199

Décision n° 221/17/

GROUPE

PROJET DE

AON

Décision de

ARMP/CRD du 30

SYNERGIE-

GESTION DURABLE

suspension

aout 2017 du Comité

SYSTÈMES

ET PARTICIPATIVE

de Règlement des

(G2SY)

DES ENERGIES

Différends statuant

TRADITIONNELLES ET DE

en commission

SUBSTITUTION (PROGED

litiges prononçant

la suspension

de l’attribution

provisoire de

l’appel d’offres

relatif aux travaux

de construction

d’une Unité de

Conditionnement de

Charbon de Bois à

Bargny

Décision n° 222 /17/

ARMP

ARTP

Agence

AMI

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 30

le requérant a obtenu

aout 2017 du Comité

gain de cause

de Règlement des

Différends statuant en

Commission litiges sur

la saisine de l’Autorité

de Régulation des

Télécommunications

et des Postes

demandant la levée

de la suspension de

la procédure relative

à l’attribution des

licences d’Opérateurs

Mobiles Virtuels

(MVNO)

Décision n° 223/17/

Centre Hospitalier

DCMP

Établissement Public

AOO

Saisine pour laquelle

ARMP/CRD du 30

National

le requérant a obtenu

aout 2017 du Comité

Matlaboul

gain de cause

de Règlement des

Fawzaini de

Différends statuant

Touba

en commission

litiges sur la

saisine du Centre

Hospitalier National

Matlaboul Fawzaini

de Touba sollicitant

l’autorisation de faire

immatriculer les lots

1, 3 et 4 du marché

relatif à l’acquisition

de médicaments

et produits

pharmaceutiques

200

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 224/17/

SAREDICA

MINISTERE DE

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 05

L’ECONOMIE, DES

Centrale

suspension

septembre 2017 du

FINANCES ET DU PLAN

Comité de Règlement

(MFB)

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif à l’acquisition,

en deux (02) lots

d’équipements

topographiques

pour la Direction

Générale des Impôts

et Domaines (DGID)

lancé par le Ministère

de l’Économie, des

Finances et du Plan

(MEFP)

Décision n° 225 /17/

ABN

DIRECTION GENERALE

Administration

AOO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 6

DE L’ADMINISTRATION

Centrale

recours

septembre 2017 du

TERRITORIALE

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours d’African

Business Network

(ABN) contestant

l’attribution provisoire

du lot 1 du marché

relatif à la fourniture,

l’installation et la pose

de mobilier, matériel

et équipement de

bureau au profit de

la Direction Générale

de l’Administration

Territoriale.

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

201

Décision n° 226 17/

SAAR

ANAT

Agence

DRPCR

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 06

septembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends

(CRD) statuant en

commission litiges,

sur le recours de la

société Saar contestant

l’attribution provisoire

de la Demande de

Renseignements et

de Prix a Compétition

restreinte (DRPCR)

relative à l’assurance

sante maladie

lancée par l’Agence

nationale de

l’Aménagement du

Territoire (ANAT)

Décision n° 227/17/

Dakar

CENTRE DES ŒUVRES

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 11

Management

UNIVERSITAIRES DE

suspension

septembre 2017 du

Trading Sarl

DAKAR (COUD)

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

du marché de clientèle

relatif à la gestion et

a l’exploitation des

restaurants central,

ASD EX CLAUDEL,

ESP Dakar et ENSETP,

lancé par le Centre des

ŒuvresUniversitaires

de Dakar (COUD).

Décision n° 228/17/

Darou Minam

CENTRE DES ŒUVRES

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 13

Prestation

UNIVERSITAIRES DE

suspension

septembre 2017 du

DAKAR

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

du marché de clientèle

relatif à la gestion

et a l’exploitation

des restaurants

universitaires, lancée

par le Centre des

Œuvres Universitaires

de Dakar

202

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 229/17/

POLIMEKS/

ONAS

Décision de

ARMP/CRD du 13

ILTEKNO

suspension

septembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif aux travaux

de modernisation

et d’extension de la

station d’épuration de

Cambérène en vue de

porter sa capacité de

traitement de 19200 à

92000 M3/J A, lancée

par l’Office Nationale

de l’Assainissement du

Sénégal (ONAS)

Décision n° 230/17/

SYNERGIE-

PROJET DE

Administration

AON

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 13

SYSTÈMES

GESTION DURABLE

Centrale

recours

septembre 2017 du

(G2SY)

ET PARTICIPATIVE

Comité de Règlement

DES ENERGIES

des Différends statuant

TRADITIONNELLES

en commission litiges

ET DE SUBSTITUTION

sur le recours du

(PROGEDE 2)

groupe synergie-

systèmes portant

sur l’appel d’offres

pour les travaux

de construction

d’une unité de

conditionnement

de charbon de bois

à Bargny lancé par

le deuxième Projet

de Gestion durable

et participative des

Energies traditionnelles

et de Substitution

(PROGEDE 2)

Décision n° 231/17/

Soluqua Conseil

PORT AUTONOME DE

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 19

DAKAR

suspension

septembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

portant sur l’extension

du périmètre

de certification

Qualité-Sécurité-

Environnement (QSE),

lancée par le Port

Autonome de Dakar

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

203

Décision n° 232/17/

Centre Régional

CENTRE REGIONAL

Etablissement public

AOR

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 20

des Œuvres

DES ŒUVRES

le requérant a obtenu

septembre 2017du

Universitaires

UNIVERSITAIRES

gain de cause

Comité de Règlement

et Sociales

ET SOCIALES DE

des Différends statuant

de Ziguinchor

ZIGUINCHOR (CROUSZ)

en commission litiges

(CROUSZ)

sur lasaisinedu centre

régional des œuvres

universitaires et

sociales de Ziguinchor

(CROUSZ) visant à

obtenir l’autorisation de

passer le marchérelatif

à lagestion et a

l’exploitation du

restaurant par appel

d’offres restreint en

procédure d’urgence,

suite à l’avis

défavorable du service

régional des marchés

publics de Ziguinchor

Décision n° 233/17/

SAREDICA

MINISTERE DE

Administration

AOO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 20

L’ECONOMIE, DES

Centrale

recours

septembre 2017 du

FINANCES ET DU PLAN

Comité de Règlement

(MFB)

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

SAREDICA contestant

l’attribution provisoire

du marché relatif

à l’acquisition

d’équipements

topographiques pour la

Direction générale des

Impôts et Domaines

(DGID) lancé par le

Ministère de l’Économie,

des Finances et du Plan

(MEFP)

Décision n° 234/17/

SADIYA DESIGN

CENTRE DE FORMATION

DRPCO

Décision de

ARMP/CRD du 27

JUDICIAIRE (CFJ)

suspension

septembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

prononçant la suspension

de la procédure de

passation de la Demande

de Renseignement et

de Prix a Compétition

ouverte (DRPCO) relative

à l’acquisition de de

costumes d’audience

destines aux auditeurs de

justice et élevés greffiers

du Centre de Formation

Judiciaire (CFJ)

204

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 235/17/

Darou Minam

CENTRE DES ŒUVRES

Etablissement public

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 27

Prestations

UNIVERSITAIRES DE

recours

septembre 2017 du

(DMP) et Dakar

DAKAR

Comité de Règlement

Management

des Différends statuant

Trading Sarl

en commission litiges

sur les recours de

Dakar Management

Trading SARL et

de Darou Minam

Prestations contestant

le dossier d’appel

d’offres du marché

de clientèle relatif

à la gestion et a

l’exploitation des

restaurants central,

ASD EX CLAUDEL,

ESP Dakar et ENSETP,

lancé par le Centre des

Œuvres Universitaires

de Dakar (COUD)

Décision n°236/17/

S.E.G.C

SENELEC

S.N

AOO

Décision de

ARMP/CRD du 27

suspension

septembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur les recours de

Dakar Management

Trading SARL et

de Darou Minam

prestations contestant

le dossier d’appel

d’offres du marché

de clientèle relatif

à la gestion et à

l’exploitation de

restaurants

Décision n° 237/17/

Délégation

DCMP

Administration

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 27

Générale à la

Centrale

le requérant a obtenu

septembre 2017 du

Protection Sociale

gain de cause

Comité de Règlement

et à la Solidarité

des Différends statuant

Nationale

en commission litiges

sur la saisine de la

Délégation Générale à

la Protection Sociale

et à la solidarité

nationale demandant

l’autorisation de

conclure par Entente

directe deux marchés

d’acquisition de riz

pour secourir les

populations sinistrées

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

205

Décision n° 238/17/

West Africa

MINISTERE DE LA

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 04

Pharmaceuticals

SANTE ET DE L’ACTION

Centrale

suspension

octobre 2017 du

et Biomédicals

SOCIALE

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif à la fourniture et

installation d’appareils

d’imagerie médicale

au profit des structures

sanitaires du Ministère

de la Santé et de

l’Action Sociale

Décision n° 239/17/

POLIMEKS/

ONAS

Etablissement public

AOO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 04

ILTEKNO

recours

octobre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges sur la saisine

de POLIMEKS/

ILTEKNO relativement

à l’attribution

provisoiredu marché

portant sur les travaux

de modernisation

et d’extension de la

station d’épuration de

Cambérène en vue de

porter sa capacité de

traitement de 19200 à

92000 m3 /j a ,lancée

par l’Office Nationale

de l’Assainissement du

Sénégal (ONAS)

Décision n° 240/17/

Barry Junior

ONAS

Décision de

ARMP/CRD du 06

Entreprise

suspension

octobre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant la

suspension du marché

n° t-de-086 relatif aux

travaux de construction

de quatre (04) édicules

publics à Médina

Gounas, lancé par

l’ONAS

206

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 241/17/

ILEMEL

AGENCE POUR

Agence

DRPCO

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 11

L’ECONOMIE ET LA

octobre 2017 du

MAITRISE DE L’ENERGIE

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de la

société ILEMEL portant

sur la demande de

renseignement et de

prix a compétition

ouverte (DRPCO)

relative à l’étude

diagnostique

et élaboration

d’un programme

d’amélioration de

l’éclairage public

au Sénégal, lancée

par l’Agence pour

l’Économie et la

Maitrise de l’Énergie

(AEME)

Décision n° 242/17/

Soluqua Conseil

PORT AUTONOME DE

SNPPM

AMI

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 11

DAKAR

le requérant a obtenu

octobre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

du cabinet Soluqua

Conseil portant sur

la procédure de

passation du marché

pour l’extension

du périmètre

de certification

Qualité-sécurité-

Environnement (QSE),

lancée par le Port

Autonome de Dakar

Décision n° 243/17/

Entreprise de

COMMUNE DE DABALY

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 12

Travaux de

Centrale

suspension

octobre 2017 du

Bâtiment Lamine

Comité de Règlement

Cissé

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

du marché relatif aux

travaux d’entretien de

la piste latérite non

classée lancé par la

commune de Dabaly

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

207

Décision n° 245/17/

Neurotech SA

ONAS

Décision de

ARMP/CRD du 16

suspension

octobre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension du

lot 1 (système de

virtualisation de

serveurs) du marché

relatif à l’acquisition

de logiciels

professionnels, lancé

par ONAS

Décision n° 246/17/

Wade Trading

SENELEC

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 17

Company

suspension

octobre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du marché relatif à la

fourniture de trois (03)

groupes électrogènes

lancé par SENELEC

Décision n° 247/17/

Sadiya Design

MINISTERE DE LA

Administration

DRPCO

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 18

JUSTICE

Centrale

le requérant a obtenu

octobre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

l’entreprise Sadiya

Design contestant

l’attribution provisoire

de la demande de

renseignement et de

prix a compétition

ouverte (DRPCO)

relative à l’acquisition

de costumes

d’audience destines

aux auditeurs de

justice et élèves

greffiers du le Centre

de Formation Judiciaire

(CFJ) lancée par le

Ministère de la justice

208

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 248/17/

S.E.G.C

SENELEC

SNPPM

AAO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 18

recours

octobre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de l’entreprise

la Sénégalaise

d’Électricité et de

Génie Civil (S.E.G.C)

contestant l’attribution

provisoire de l’appel

d’offre n°24-2017

relatif a la densification

et renforcement

de réseau A DRN,

DRS, DRCO et

DRCE, renforcement

et densification

et renforcement

de réseau dans

la banlieue de

Dakar (Rufisque-

Bargny)-2017, lancé

par SENELEC

Décision n° 249/17/

Quincaillerie

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 18

Sopey Serigne

NATIONAL

suspension

octobre 2017 du

Fallou

UNIVERSITAIRE ARISTIDE

Comité de Règlement

LE DANTEC.

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du marché relatif aux

travaux de fourniture

et pose d’étanchéité

terrasse lancé par

le Centre Hospitalier

National Universitaire

Aristide Le Dantec

Décision n°250 /17/

SENELEC

SNPPM

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 25

recours

octobre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la demande de

SENELEC portant

sur le maintien des

attributaires provisoires

des cinq (05) lots

du marché relatif

à l’acquisition de

transformateurs de

distribution , suite à

l’avis défavorable de

la Direction centrale

des Marchés publics

(DCMP)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

209

Décision n° 251/17/

West Africa

MINISTERE DE LA

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD 25 octobre

Pharmaceuticals

SANTE ET DE L’ACTION

Centrale

recours

2017 du Comité

et Biomédicals

SOCIALE

de Règlement des

(WAP.BIOM)

Différends statuant

en commission litige

sur le recours de la

société West Africa

Pharmaceuticals

et Biomédicals

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif à la fourniture

et l’installation

d’appareils d’imagerie

médicale, lancé par le

Ministère de la Santé

et de l’Action Sociale

Décision n° 252/17/

SOPRODEL

MINISTERE DE

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 27

L’ELEVAGE ET DES

Centrale

suspension

octobre 2017 du

PRODUCTIONS

Comité de Règlement

ANIMALES (MEPA)

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédure de

passation du marché

relatif à l’acquisition

d’équipements au

profit de l’abattoir

de Fatick et à la

fourniture d’intrants

d’insémination

artificielle, de

semences et de

petits matériels

d’insémination

artificielle, lancé par le

Ministère de l’Élevage

et des Productions

Animales (MEPA)

Décision n° 253 /17/

CFAO MOTORS

DMTA

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 02

SENGAL

Centrale

suspension

novembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension

de la procédure

d’attribution des lots

1 et 2 du marché n°

F/DMTA/140 relatif

à l’acquisition de

matériels roulants,

lancé par la Direction

du Matériel et du

Transit Administratif

(DMTA)

210

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 254/17/

Neurotech SA

ONAS

SNPPM

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 02

recours

novembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de la

société NEUROTECH

SA contestant

l’attribution provisoire

du lot 1 (système

de virtualisation de

serveurs) du marché

relatif à l’acquisition

de logiciels

professionnels, lancé

par l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal (ONAS)

Décision n° 255/17/

Wade Trading

SENELEC

SNPPM

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 02

Company (WTC)

recours

novembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de la

société Wade Trading

Company contestant

l’attribution provisoire

du marché relatif à la

fourniture de trois (03)

groupes électrogènes

lancé par SENELEC

Décision n° 256/17/

Agence de

AGENCE DE GESTION

Agence

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 02

Gestion du

DU PATRIMOINE BATI DE

recours

novembre 2017 du

Patrimoine Bâti

L’ETAT (AGPBE)

Comité de Règlement

de l’Etat (AGPBE)

des Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine de

l’agence de gestion

du patrimoine bâti

de l’état sollicitant

l’autorisation

de poursuivre

la procédure de

passation du marché

de clientèle pour

la supervision et la

gestion des immeubles

administratifs, suite

à l’avis négatif de la

DCMP

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

211

Décision n° 257/17/

SHENZHEN

SENELEC

SNPPM

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 02

INHEMETER CO.

novembre 2017 du

Ltd

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine de la

société SHENZHEN

INHEMETER CO.

LTD, suite à la

Décision du CRD sur

l’attribution provisoire

du marchélancé

par SENELEC

pourl’acquisition de

deux cent soixante

mille (260 000)

compteurs modulaires

prépayés

Décision n° 258/17/

SONES

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 02

le requérant a obtenu

novembre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine de la

Société Nationale

des Eaux du Sénégal

sollicitant l’autorisation

de conclure un

marché par Entente

directe avec la

Sénégalaise Des Eaux

pour les travaux de

restructuration de

réseaux dans les zones

inondées, suite à l’avis

négatif de la DCMP

Décision n°259/17/

MAFATIM

PROGRAMME DE

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 09

ENTREPRISES

PRODUCTIVITE

Centrale

suspension

novembre 2017 du

AGRICOLE EN AFRIQUE

Comité de Règlement

DE L’OUEST (PPAAO-

des Différends statuant

WAAPP)

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

de l’appel d’offres

international relatif à la

fourniture et la pose de

magasins préfabriqués

de stockage de

semences, de

bascules, gerbeurs et

transpalettes lancé

par le Programme de

Productivité Agricole

en Afrique de l’Ouest

(PPAAO-WAAPP)

212

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 260/17/

CFAO Motors

DMTA

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 09

Sénégal

Centrale

recours

novembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de CFAO

MOTORS SENEGAL

contestant l’attribution

provisoire des lots

et 2 de l’appel N°F/

DMTA/140 relatif

à l’acquisition de

matériels roulants

Décision n° 261/17/

cabinet

ONAS

SNPPM

AMI

Décision de

ARMP/CRD du 10

Hydroconcept

suspension

novembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

du marché lancé par

l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal pour l’étude,

le contrôle et la

supervision des travaux

de renouvellement de

réseaux à Dakar

Décision n° 262/17/

DELTA/VICAS

ONAS

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 09

suspension

novembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

encommission litiges

sur le recours du

groupement DELTA/

VICAS contestant

l’attribution provisoire

du marché lancé

par l’Office National

de l’Assainissement

du Sénégal pour la

location de camions de

vidange et de toilettes

mobiles durant les

cérémonies religieuses

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

213

Décision n° 264/17/

Quincaillerie Sope

CENTRE HOSPITALIER

Etablissement Public

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 15

Serigne Fallou

NATIONAL

recours

novembre 2017 du

UNIVERSITAIRE ARISTIDE

Comité de Règlement

LEDANTEC

des Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de Quincaillerie

Sopey Serigne Fallou

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif aux travaux

de fourniture et pose

d’étanchéité terrasse

Décision n°265/17/

DGPSN

Administration

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 15

Centrale

le requérant a obtenu

novembre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine de la

Délégation Générale à

la Protection Sociale

et à la Solidarité

Nationale demandant

l’autorisation de

conclure par Entente

directe deux marchés

d’acquisition de riz

Décision n° 266/17/

EMHIR

CENTRE DE FORMATION

Etablissement public

DRPCO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 22

JUDICIAIRE

recours

novembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

de la Demande de

Renseignement et de

Prix a Compétition

ouverte (DRPCO)

relative à l’acquisition

de costumes

d’audience destines

aux auditeurs de

justice et élèves

greffiers du Centre de

Formation Judiciaire

(CFJ)

214

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 267/17/

Direction générale

DIRECTION GENERALE

Administration

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 22

des Impôts et des

DES IMPOTS ET DES

Centrale

le requérant a obtenu

novembre 2017 du

Domaines (DGID)

DOMAINES (DGID)

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine la

Direction Générale des

Impôts et Domaines

(DGID) sollicitant

l’autorisation de

passer par appel

d’offres restreint en

procédure d’urgence,

le marché relatif aux

travaux de démolition

et de construction d’un

immeuble administratif

a usage de bureaux,

suite à l’avis négatif de

la DCMP

Décision n° 268/17/

MAFATIM

PROGRAMME DE

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 22

ENTREPRISES

PRODUCTIVITE

Centrale

recours

novembre 2017 du

AGRICOLE EN AFRIQUE

Comité de Règlement

DE L’OUEST (PPAAO-

des Différends statuant

WAAPP)

en commission

litiges sur le recours

de MAFATIM

ENTREPRISES

contestant l’attribution

provisoire du lot 1

de l’appel d’offres

international relatif à la

fourniture et la pose de

magasins préfabriqués

de stockage de

semences, de

bascules, gerbeurs et

transpalettes lancé

par le Programme de

Productivité Agricole

en Afrique de l’Ouest

(PPAAO-WAAPP)

Décision n° 269/17/

Entreprise de

COMMUNE DE DABALY

Collectivité Locale

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 22

Travaux de

recours

novembre 2017 du

Bâtiment Lamine

Comité de Règlement

Cissé ETBLC

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

l’Entreprise de Travaux

de Bâtiment Lamine

Cissé contestant

l’attribution provisoire

du marché lancé par

la commune de Dabaly

pour des travaux

d’entretien de la piste

latérite non classée

Firgui-Kantora

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

215

Décision n° 270/17/

Africaine

MINISTERE DE

Administration

AMI

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 22

d’Ingénierie du

L’AGRICULTURE ET DE

Centrale

novembre 2017 du

Développement et

L’EQUIPEMENT RURAL

Comité de Règlement

de la Formation

(MAER)

des Différends

(AIDF)

(CRD) statuant en

commission litiges sur

le recours de la société

Africaine d’Ingénierie

du Développement

et de la Formation

(AIDF) contestant le

déroulement de la

procédure de passation

du marché relatif au

recrutement d’un

cabinet de consultants

charge de la formation

et du renforcement

des capacités

des organisations

d’aquaculteurs pour

le compte de l’ANA,

lancé par le projet de

Développement d’une

Résilience a

l’Insécurité Alimentaire

récurrente au Sénégal

(DRIARS) du Ministère

de l’Agriculture et de

l’Équipement Rural

(MAER)

Décision n° 272/17/

Commune de

COMMUNE DE RICHARD-

Collectivité Locale

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 22

Richard-Toll

TOLL

le requérant a obtenu

novembre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine du maire

de la Commune de

Richard-Toll sollicitant

l’autorisation de

poursuivre les travaux

de construction de

la gare routière de la

commune après le

refus du percepteur-

receveur de procéder

au paiement de

l’avance de démarrage

216

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 273/17/

OASIS Média

MINISTERE DE LA PECHE

Administration

DRPCO

Décision de

ARMP/CRD du 23

Group

ET DE L’ECONOMIE

Centrale

suspension

novembre 2017 du

MARITIME.

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

la demande de

renseignement et des

prix a compétition

ouverte (DRPCO)

du marché relatif

à l’acquisition

de matériels de

géolocalisation pour les

embarcations de pêche

artisanale, lancée

par le Ministère de la

Pêche et de l’Économie

Maritime

Décision n° 274/17/

Sonerco

DIRECTION GENERALE

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 23

DE LA COMPTABILITE

suspension

novembre 2017 Du

PUBLIQUE ET DU

Comité de Règlement

TRESOR / DIRECTION DE

des Différends statuant

L’INFORMATIQUE

en commission

litiges prononçant la

suspension portant sur

le marché relatif à la

fourniture de groupes

électrogènes, lancé par

la Direction générale

de la Comptabilité

publique et du Trésor

Décision n° 275/17/

Général de GTS

LYCEE TECHNIQUE

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 27

ANDREE PEYTAVIN

suspension

novembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant la

suspension portant

sur le marché

relatif à l’acquisition

d’équipements et

d’outillages pour

l’atelier « maintenance

machine agricole »

lancé pour le lycée

technique André

Peytavin de Saint-Louis

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

217

Décision n° 276/17/

VALTEO

FACULTE DE MEDECINE

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 28

DE PHARMACIE ET

suspension

novembre 2017 du

D’ODONTOLOGIE DE

Comité de Règlement

L’UNIVERSITE CHEIKH

des Différends statuant

ANTA DIOP

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

des lots 1 et 3 du

marché relatif à

l’acquisition et à

l’installation en sept

(07) lots de matériels

et logiciels médicaux,

lancé par la Faculté

de Médecine,

de Pharmacie et

d’Odontologie de

l’Université Cheikh

Anta Diop

Décision n° 277/17/

HEXING

SENELEC

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 28

ELECTRICAL CO.,

suspension

novembre 2017 du

LTD

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de passation

du marché relatif à

l’acquisition de deux

cent soixante mille

(260 000) compteurs

modulaires prépayés,

lancé par SENELEC

Décision n° 278/17/

ETS ALGA SARL

SENELEC

SNPPM

Décision de

ARMP/CRD du 28

suspension

novembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de la

procédure de l’appel

d’offres international

avec pré-qualification

n° 57/2017, relatif

à la restructuration

et l’extension des

réseaux de distribution

d’électricité de neuf

(09) villes au Sénégal,

lancé par SENELEC

218

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 279/17/

NEUROTECH SA

SENELEC

SNPPM

Recours irrecevable

ARMP/CRD du 29

novembre 2017du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de Neurotech SA

contestant l’attribution

provisoire du lot 1

de l’appel d’offres

relatif à la fourniture

de matériel pour le

système d’information

lancé par SENELEC

Décision n° 280/17/

SONES

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 29

le requérant a obtenu

novembre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la Société Nationale

des Eaux du Sénégal

(SONES) demandant

l’autorisation de

conclure un avenant

au lot 1 du marché

de réalisation de vingt

(20) forages dans les

régions de Dakar, Thiès

et Diourbel

Décision n° 281/17/

SOPRODEL

MINISTERE DE

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 29

L’ELEVAGE ET DES

Centrale

recours

novembre 2017 Du

PRODUCTIONS

Comité de Règlement

ANIMALES (MEPA)

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de la

société SOPRODEL

contestant l’annulation

de la procédure de

passation des marchés

relatifs à l’acquisition

d’équipements au

profit de l’abattoir

de Fatick et à la

fourniture d’intrants

d’insémination

artificielle, de

semences et de

petits matériels

d’insémination

artificielle, lancé par le

Ministère de l’Élevage

et des Productions

Animales (MEPA)

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

219

Décision n° 282/17/

Oumou Leader

PROJET D’APPUI A

Etablissement public

Décision de

ARMP/CRD du 06

Distribution

LA PROMOTION DU

suspension

décembre 2017 du

Equipement

SECTEUR PRIVE (PAPSP)

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution provisoire

du lot 1 du marché

relatif à l’acquisition

d’équipements

informatiques pour

la plateforme de

croisement de données

financières et services

connexes, lancé par

le Projet d’Appui à la

Promotion du Secteur

Privé (PAPSP)

Décision n° 283/17/

MINISTERE DE

MINISTERE DE LA

Administration

DRPCO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 06

LA SANTE ET

SANTE ET DE L’ACTION

Centrale

recours

décembre 2017 du

DE L’ACTION

SOCIALE

Comité de Règlement des

SOCIALE

Différends statuant en

commission litiges sur la

demanded’autorisationde

poursuivre des

procédures de

passation de marchés

relativesd’une part à la

fourniture et l’installation

d’équipements de

surveillance et de gestion

de la bande passante

du réseau local et wifi

sécurise dans le cadre

de la restructuration du

réseau informatique du

siège du Ministère de

la Santé et de l’Action

Sociale, etd’autre part à

l’acquisition de moyens

logistiques dans le

cadre du programme

Gouvernement/USAID

Décision n°284/17/

SONES

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 06

le requérant a obtenu

décembre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

encommission litiges

sur la saisine de la

Société Nationale

des Eaux du Sénégal

(SONES), sollicitant

l’autorisation de

poursuivre le marché

n°t_dtx_095 relatif

à la réalisation des

travaux du forage

f1 bis de Ndioum,

lancé en procédure

d’urgence, après avis

négatif de la DCMP

220

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 285/17/

SONES

SNPPM

AON

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 06

le requérant a obtenu

décembre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la saisine de la

Société Nationale

des Eaux du Sénégal

(SONES), sollicitant

l’autorisation de

poursuivre le marché

N° T_DTX_095 relatif

à la réalisation des

travaux du forage f1

bis de Ndioum

Décision n° 286/17/

consultant

PROJET DE

Etablissement public

AMI

Décision de

ARMP/CRD du 08

Ibrahima NDAO

CONSTRUCTION DE

suspension

décembre 2017du

LOGEMENTS SOCIAUX

Comité de Règlement

ET DE LUTTE CONTRE

des Différends (CRD)

LES INONDATIONS ET

statuant encommission

LES BIDONVILLES

litigesordonnant

la suspension de

la sélection d’un

consultant individuel

pour la conception, la

mise en œuvre et le

suivi une campagne

de sensibilisation du

projet d’atténuation

des effets induits par

les inondations dans

les villes de Dakar,

Thiès, Saint-Louis,

Kaolack et Joal

Décision n° 287/17/

S.E.E MERRE

MINISTERE DES

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 11

SHYPYARDS -

INFRASTRUCTURES

Centrale

suspension

décembre 2017 du

CONSTRUCTION

DES TRANSPORTS

Comité de Règlement

NAVALE

TERRESTRES ET DU

des Différends statuant

DESENCLAVEMENT

en commission

litiges prononçant

la suspension de

l’attribution du marché

portant sur l’acquisition

de deux bacs pour la

traversée du fleuve

Sénégal

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

221

Décision n° 288/17/

VALTEO

FACULTE DE MEDECINE,

Etablissement public

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 13

DE PHARMACIE ET

le requérant a obtenu

décembre 2017 du

D’ODONTOLOGIE DE

gain de cause

Comité de Règlement

L’UNIVERSITE CHEIKH

des Différends

ANTA DIOP DE DAKAR

statuanten commission

(UCAD)

litiges sur le recours

de VALTEO portant

sur L’attribution

provisoire des lots

1 et 3 du marché

relatif à l’acquisition

et à l’installation

en sept (07) lots de

matériels et logiciels

médicaux, lancé par la

faculté de médecine,

de pharmacie et

d’odontologie de

l’Université Cheikh

Anta Diop de Dakar

(UCAD)

Décision n° 289/17/

HEXING

SENELEC

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 13

ELETRICAL CO

le requérant a obtenu

décembre 2017 du

LTD

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

du groupe HEXING

ELECTRICAL CO., LTD

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif à l’acquisition

de deux cent soixante

mille (260 000)

compteurs modulaires

prépayés lancé par

SENELEC

Décision n° 290/17/

ETS ALGA SARL

SENELEC

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 13

le requérant a obtenu

décembre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours des

ETS ALGA SARL

contestantle résultat

de la procédure de

pré-sélection des

candidats au titrede

l’appel d’offres

international avec

pré-qualification relatif

à la restructuration

et à l’extension des

réseaux de distribution

d’électricité de neuf

(09) villes au Sénégal

lancée par SENELEC

222

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 291/17/

EBRG

MINISTERE DE LA

Administration

Décision de

ARMP/CRD du 20

SANTE ET DE L’ACTION

Centrale

suspension

décembre 2017 du

SOCIALE

Comité de Règlement

des Différends statuant

en Commission

litiges prononçant

la suspension de

la procédurede

passation du marché

relatif aux travaux

de réhabilitation du

service chirurgie, des

salles d’hospitalisation

et de réanimation du

service de maternité

du Centre hospitalier

régional de Ziguinchor

Décision n° 292/17/

Oumou Leader

PROJET D’APPUI A

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 20

Distribution

LA PROMOTION DU

Centrale

recours

décembre 2017 du

Equipement

SECTEUR PRIVE (PAPSP)

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges statuant sur

le recours d’Oumou

Leader Distribution

Equipement contre

l’attribution provisoire

du lot 1 du marché

relatif à l’acquisition

d’équipements

informatiques pour

la plateforme de

croisement de données

financières et services

connexes, lancé par

le Projet d’Appui à la

Promotion du Secteur

Privé (PAPSP)

Décision n° 293/17/

Oasis Média

MINITERE DE LA PECHE

Administration

DRPCO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 20

Group

ET DE L’ECONOMIE

Centrale

recours

décembre 2017 du

MARITIME

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de la société Oasis

Media Group

contestant l’attribution

provisoire du marché

portant acquisition

de matériels de

géolocalisation pour

les embarcations de

Pêche artisanale lancé

par le Ministère de la

Pêche et de l’Économie

maritime

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

223

Décision n° 294/17/

Ministère de la

MINISTERE DE LA

Administration

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 20

culture

CULTURE

Centrale

recours

décembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la demande de

dérogation introduite

par le Ministère de la

Culture.

Décision n° 295

SONERCO

DIRECTION GENERALE

Administration

Décision de rejet du

/17/ARMP/CRD 20

DE LA COMPTABILITE

Centrale

recours

décembre 2017 du

PUBLIQUE ET DU

Comité de Règlement

TRESOR/DIRECTION DE

des Différends statuant

L’INFORMATIQUE

en commission litige

sur le recours de la

société SONERCO

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif à la fourniture de

groupes électrogènes,

lancé par la Direction

Générale de la

Comptabilité Publique

et du Trésor/Direction

de l’Informatique

Décision n° 296/17/

S.E.E MERRE

MINISTERE DES

Administration

Recours pour lequel

ARMP/CRD 20

SHYPYARDS -

INFRASTRUCTURES

Centrale

le requérant a obtenu

décembre 2017 du

CONSTRUCTION

DES TRANSPORTS

gain de cause

Comité de Règlement

NAVALE

TERRESTRES ET DU

des Différends statuant

DESENCLAVEMENT

en commission

litige sur le recours

de la Société S.E.E

MERRE SHYPYARDS

- construction navale

contestant l’attribution

provisoire du marché

relatif à la fourniture

de deux bacs pour la

traversée du fleuve

Sénégal, lancé par

le Ministère des

Infrastructures, des

transports Terrestres

et du Désenclavement/

Direction des Routes

224

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

Décision n° 297/17/

EMHIR

CENTRE DE FORMATION

Etablissement public

DRPCO

Décision de rejet du

ARMP/CRD du 20

JUDICIAIRE (CFJ)

recours

décembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de l’Entreprise

EMHIR contestant

l’attribution provisoire

de la Demande de

Renseignement et de

Prix à Compétition

ouverte (DRPCO)

relative à l’acquisition

de costumes

d’audience destines

aux auditeurs de

justice et élèves

greffiers duCentre de

Formation judiciaire

(CFJ), lancée par le

Ministère de la Justice

Décision n° 298/17/

Barry Junior

ONAS

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 20

Entreprise

le requérant a obtenu

décembre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges sur le recours

de Barry Junior

Entreprisecontestant

l’attribution provisoire

du marché relatif aux

travaux de construction

de quatre (4) édicules

publics à Médina

Gounass, lancé par

l’Office National de

l’Assainissement du

Sénégal

Décision n° 299/17/

SONES

SNPPM

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 20

le requérant a obtenu

décembre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur la demande

introduite par la

Société Nationale

des Eaux du Sénégal

(SONES) pour

obtenir l’autorisation

de poursuivre la

procédure de passation

du marché relatif aux

travaux de réalisation

de quatre (04) forages

maastrichtiens a

Tassette, suite à l’avis

négatif de la DCMP

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017

225

Décision n°300/17/

RODIB S.A

INSTITUT NATIONAL DE

Etablissement public

Incompétence du CRD

ARMP/CRD du 27

PEDOLOGIE (INP

décembre 2017 du

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission litiges

sur le recours de

la Société RODIB

S.A portant sur la

résiliation du contrat

de la demande de

renseignements et

de prix a compétition

ouverte du marché

relatif à l’acquisition de

six cents (600) tonnes

de phosphogypse

à livrer dans divers

localités des régions

de Fatick (trois

cent tonnes) et de

Ziguinchor (trois cent

tonnes), lancé par

l’Institut national de

Pédologie (INP)

Décision n° 301/17/

HYDROCONCEPT

ONAS

Etablissement public

AMI

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 27

le requérant a obtenu

décembre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges sur les

recours du cabinet

HYDROCONCEPT

contestant l’attribution

provisoire des marchés

lancés par l’ONAS,

relatifs à la sélection

d’un consultant pour

la réalisation des

études techniques et

environnementales

Décision n° 302/17/

MEF/DGID

MEF/DCMP

Administration

AMI

Recours pour lequel

ARMP/CRD du 27

Centrale

le requérant a obtenu

décembre 2017 du

gain de cause

Comité de Règlement

des Différends statuant

en commission

litiges sur la saisine

de la Direction

Générale des

Impôts et Domaines

(DGID) demandant

l’autorisation

de conclure par

Entente directe le

marché relatif à

l’opérationnalisation de

la solution informatique

Source : ARMP

226

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017