Pendant que l’Atlantique devienne le cimetière notre jeunesse , bras de notre pays , le commandant en chef, en costune brade nos ressources halieutiques  au bord de la seine . 😭😭

L’exploitation efficiente des richesses de notre mer, à elle seule peut régler une grande partie du problème de l’immigration de notre jeunesse . 

Confions la destinée de notre pays à ses fils soucieux du présent et devenir cette jeune et brave génération. 

Allah “ نَّ اللَّهَ لا يُغَيِّرُ مَا بِقَوْمٍ حَتَّى يُغَيِّرُوا مَا بِأَنْفُسِهِم “ 

« Allah ne modifie point l’état d’un peuple, tant qu’ils ne modifient pas ce qui est en eux-mêmes. » 

Un autre Sénégal est possible , faisons le ! 

Avec M3D ( Dévouement- Droiture- Dignité ) : jom-jub - jomb 

Président Cheikh Makhtar Hakim Diop

Le développement est une œuvre de longue haleine certes qui nous oblige à ne plus perdre de temps. La réélection du président Macky SALL : lui permettra d’achever des projets en cours ; de maintenir la stabilité du pays, tout autre alternative conduirait le pays dans une période de troubles et d’instabilité, voire de règlements de compte. d’éviter de replonger le pays dans une nouvelle phase d’élections propices à la division ; un nouveau Président sera obligé de dissoudre l’Assemblée pour pouvoir gouverner, organiser par ailleurs de nombreuses autres élections en vue de modifier la composition des autres Institutions délibératives de l’État ; d’éviter le temps d’adaptation indispensable aux réalités de l’exercice du pouvoir au plus haut niveau de l’État dont un nouveau président a nécessairement besoin ; d’éviter un temps d’arrêt en attendant la stabilisation du pays que nos partenaires au développement observeront sans nul doute ; Réélu, le président Macky Sall, sera débarrassé de toute pression d’une hypothétique réélection. L’Action prendra le pas sur La politique , au sens politicien du terme. Qui peut être plus crédible que lui ? qui a le meilleur profil pour jouer le rôle d’arbitre impartial, expérience en plus, pour mener avec succès et équidistance les nécessaires réformes institutionnelles à venir ? L’esprit de dépassement et d’ouverture, sa magnanimité font du président Macky Sall celui qui est prêt à travailler avec tous ceux qui ont l’expertise et les compétences pour participer au pour l’émergence du Sénégal. Du reste , par ses actions la diaspora a sa place dans ce combat ; Il y a enfin ses réalisations qui lui valent la reconnaissance tant de ses concitoyens qu’au niveau de nos partenaires au développement. les performances de l’économie sénégalaise après la 1ére phase ( 2014-2018 ) de mise en œuvre du PSE se sont nettement améliorées ; le taux de croissance est en progrès constant ; il est passé de 4,6% en 2014, à 6,8% à la fin de l’année 2017 avec une perspective de 7% en 2018. Notre ratio d’endettement reste maintenu en dessous de 60%, alors que les critères de convergence de l’Union économique et monétaire de l’ouest africain fixent ce ratio à 70%. Il n’y aucun doute que la phase II ( 2019-2023 ) du P.S.E qui sera présentée à Paris en décembre sera couronnée de succès. François MATHIEU, Conseiller politique Alliance pour la Paix et le Développement

La publication sur les outils technologiques de communication (Internet ou appareils téléphoniques) de photos ou vidéos « intimes », de propos injurieux ou d’enregistrements audio clandestins est devenue aujourd’hui une pratique bien ancrée dans les habitudes de nos concitoyens. L’avènement du Web 2.0 est passé par là en facilitant et en intensifiant la mise en ligne d’informations illicites dans le cyberespace.

En effet, à une époque où la technologie est à portée de toutes les bourses, certains Sénégalais, pour séduire ou se faire remarquer, par goût du narcissisme, mettent en ligne des photos, des vidéos ou des enregistrements sonores sans le consentement des personnes concernées. Pour d’autres, c’est l’envie de nuire, de ternir l’image ou la réputation d’une personne qui les poussent à commettre des actes malveillants.

Aujourd’hui, nul n’est à l’abri de cette pratique particulièrement destructrice, embarrassante et dégradante. Les conséquences désastreuses pour la victime sont incommensurables. La magie de ces technologies, notamment d’Internet, fait que, dès leur publication, les informations sont immédiatement partagées dans le monde entier et conservées indéfiniment. Au-delà de l’humiliation que subit la victime, peuvent venir se greffer d’autres désagréments notamment l’usurpation d’identité, le harcèlement, le chantage sexuel, l’atteinte à la vie privée, à l’honneur, à la crédibilité ou à la moralité, la réputation et la souffrance psychologique (stress).

L’ampleur de cette pratique est devenu un sujet de grande préoccupation pour les victimes et leur famille, les parents, les forces de l’ordre, les magistrats, les éducateurs, le grand public, les pouvoirs publics et les plus hautes autorités de l’Etat, avec en première ligne, le Président de la République, en raison de la récurrence du phénomène qui fait les choux gras de la presse.

Face à ce fléau, quels moyens pour se protéger ? Quel est le droit applicable ? Quels recours pour les victimes ? Quelles améliorations pour renforcer l’efficacité du dispositif actuel ?

Le droit applicable.

La publication de photos ou vidéos, de propos injurieux ou d’enregistrement audio clandestin sur les réseaux sociaux, forums ou blogs soulève un certain nombre de problèmes juridiques qui certes ne sont pas nouveaux mais présentent, il est vrai, des caractéristiques nouvelles : le droit à l’image dématérialisée, le droit à la vie privée, notamment la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d’expression, y compris sur le monde numérique.

Les réponses actuelles à ces problématiques sont prévues par certaines dispositions du Code pénal, de la loi sur les données à caractère personnel ou de la loi sur les transactions électroniques. Les infractions sont réprimées, notamment par le Titre V du Code pénal, modifié récemment par la loi n°2016-29 du 8 novembre 2016 :

Article 363 bis. – Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500.000 francs à 5.000.000 de francs celui qui, au moyen d’un procédé quelconque, porte volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :
en captant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
en fixant, enregistrant, transmettant ou diffusant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
Cette nouvelle infraction réprime les enregistrements clandestins audio ou vidéo et la prise de photo sans le consentement de la personne concernée. Elle vise la personne qui enregistre l’information, celle qui la partage avec des tiers et celle qui la diffuse par exemple sur les réseaux sociaux.

Article 431-8. – Celui qui accède ou tente d’accéder frauduleusement à tout ou partie d’un système informatique, est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 1.000.000 francs à 10.000.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Cet article s’applique par exemple en cas de vol d’un ordinateur ou d’un téléphone portable. L’accès frauduleux au contenu d’un appareil appartenant à autrui justifie cette sanction.
Article 431-8. – Celui qui collecte des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000 000 francs ou l’une de ces peines. Le cas d’école le plus fréquent est l’enregistrement clandestin d’une conversation privée ou la prise de photo ou d’image sans le consentement de l’intéressé.
Article 431-27. – Celui qui recueille des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, transmet, sans autorisation de la personne concernée, ces données à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir, est puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000 000 francs ou l’une de ces peines. L’exemple le plus constaté au Sénégal est l’image à caractère pornographique échangée sur un réseau d’amis à partir des smartphones.
Article 431-43. – L’insulte commise par le biais d’un système informatique envers une personne est punie d’un emprisonnement de six mois à sept ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 francs. Cette disposition est applicable aux propos injurieux constatés dans les commentaires des articles publiés sur les sites sénégalais.
Article 431-47. – Est punie d’un emprisonnement de six mois à sept ans et d’une amende de 250.000 francs à 1.000.000 francs ou l’une de ces peines, tout responsable de site web qui :

refuse de supprimer une information illicite ;
ne conserve pas les éléments d’identification des auteurs ;
ne défère pas à la demande d’une autorité judiciaire.

Le point 2 de l’article 3 de la loi n° 2008-8 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques précise toutefois que « les hébergeurs ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée s’ils n’avaient pas effectivement connaissance du caractère illicite de l’information publiée ou si, dès le moment où ils en ont eu connaissance, ils ont réagi promptement pour la retirer. A contrario, tout refus de retirer une photo, des propos injurieux ou une vidéo sur les sites internet hébergés au Sénégal peut faire l’objet d’une sanction. Le responsable du site, en tant qu’éditeur, peut donc voir sa responsabilité pénale engagée, du fait des contenus illicites, s’il a eu connaissance de l’illicéité de ces informations.
Article 431-57. – Celui qui usurpe l’identité d’un tiers ou une ou plusieurs données permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à son patrimoine est puni d’un emprisonnement de trois ans à sept ans et d’une amende de 500.000 francs à 2.000.000 de francs ou de l’une de ces peines. Cette nouvelle incrimination permet de réprimer l’utilisation de l’image d’une tierce personne comme une photo de profil sur les réseaux sociaux.
Article 431-57. – Celui qui a copié frauduleusement des données informatiques qui ne lui appartiennent pas est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 250.000 francs à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces peines. Cet article consacre la répression des copies effectuées de manière frauduleuse de données, par exemple des photos.
Article 431-60. – Est puni d’un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces peines celui qui, par un moyen de communication électronique distribue ou remet en vue de leur distribution […] des photographies, films ou images contraires aux bonnes mœurs. Cette incrimination permet par exemple de sanctionner les femmes qui, pour faire du buzz, publient des photos intimes contraires aux valeurs qui fondent notre société. Elle peut être appliquée également contre les responsables de sites web à sensation.
Au-delà des dispositions du code pénal, l’article 69 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur les données à caractère personnel, complète ce dispositif en précisant que « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un site que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ». Cette disposition s’applique pour toute publication de photos, de vidéos compromettantes ou des commentaires inexacts.

Au vu de ce qui précède, en application des dispositions ci-dessus, plusieurs décisions de justice ont été déjà prononcées par les tribunaux. A titre d’exemple, le Tribunal Régional Hors Classe (TRHC) de Dakar, dans l’affaire n° 2114 du 3 mai 2013 de la vidéo pornographique, a eu à juger et retenir la culpabilité des auteurs d’un cas de divulgation illicite de données personnelles. Les personnes reconnues coupables ont été condamnées à deux ans fermes et d’une amende de 10.000.000 FCFA.

Le vide juridique soulevé comme argument n’est donc qu’apparent. En effet, même derrière un clavier, tout auteur d’une infraction sur les réseaux sociaux ou sites web peut être assigné devant un Tribunal et encourir une sanction pénale et des amendes.

Les voies de recours des victimes.

Les victimes d’une publication non autorisée ou attentatoire à leur vie privée peuvent faire supprimer les informations compromettantes et entamer des poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur à l’origine des publications.

1. Pour faire supprimer un contenu compromettant, il convient de contacter le responsable du site web ou du réseau social. A cette étape, il est vivement conseillé d’établir, en urgence, un procès-verbal de constat d’huissier. Ce dernier fera une capture d’écran de l’information publiée en ligne. Une fois informé du caractère manifestement illicite des informations, le responsable du site sénégalais est tenu de supprimer les contenus portés à sa connaissance. A défaut, la victime peut saisir la Commission des données personnelles (CDP) ou porter plainte à la Gendarmerie, à la Police de son domicile ou auprès du Procureur de la République. En saisissant le Tribunal, la victime peut également demander une décision en référé pour que le responsable du site web sénégalais supprime les informations litigieuses. En application de l’article 431-64 du code pénal, le juge peut faire injonction au responsable du site ayant servi à commettre l’infraction de mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires en vue de garantir l’interdiction d’accès, d’hébergement ou la coupure de l’accès au site incriminé.

2. En cas de poursuivre en justice, les enquêteurs en charge du dossier doivent être outillés pour mener des investigations sur le numérique. La maîtrise des techniques de collecte, de conservation et d’analyse des informations issues de matériels informatiques saisis est indispensable pour arriver à identifier les auteurs des infractions. Toutefois, il s’agit d’une nouvelle forme d’investigation, un métier particulier, qui demande une très bonne connaissance de l’écosystème numérique (acteurs, matériels, systèmes d’information, logiciels, bases de données, réseaux, mesures de sécurité, applications technologiques, etc.). Cette enquête suppose, par ailleurs, la disponibilité d’outils modernes d’investigation pour procéder à la copie et à l’analyse des disques durs et des appareils mobiles. Malheureusement, tous les gendarmes et policiers ne sont pas outillés à cette fin. A l’heure actuelle, les enquêteurs spécialisés sur la recherche de traces dématérialisées ne sont pas nombreux dans nos brigades et commissariats. Ce manque de formation est un handicap dans le traitement des plaintes dont certaines sont purement et simplement classées sans suite. À cet égard, le Sénégal accuse un sérieux retard par rapport à d’autres pays de la sous-région.

A cela s’ajoute, les contraintes liées aux délais de réponses très aléatoires des acteurs techniques (opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès Internet, fournisseurs d’hébergement, fournisseurs de contenus) en cas de réquisition judiciaire. Aucun texte de loi ne leur fixe un délai de réponse. Or, pour que le travail des enquêteurs soit efficace, il convient de préciser explicitement les délais de réponses des opérateurs de télécommunications, les modalités d’interrogation, de traitement, de transmission des informations requises ainsi que les sanctions en cas de manquement.

Malgré ces contraintes, les enquêteurs de la Brigade Spéciale de Lutte contre la Cybercriminalité de la Police nationale et ceux de l’unité de lutte de la Section de recherche de la Gendarmerie nationale réalisent un travail très efficace lors des enquêtes portant sur la publication des photos, de vidéos ou d’enregistrements contraires aux bonnes mœurs. Une plainte auprès de leurs services, tout comme au niveau de l’Unité de la Sûreté urbaine du Commissariat central de Dakar, a plus de chance d’aboutir que celle déposée à l’intérieur du pays.

En définitive, les victimes d’actes de violation de leur vie privée sur les réseaux sociaux ne sont donc pas démunies. Toutefois, malgré l’existence d’un dispositif juridique de sanction au Sénégal, il y a lieu de renforcer le cadre global de répression actuel.

Les recommandations pour un dispositif plus efficace

Une approche multidimensionnelle est à privilégier dans la recherche de solutions plus efficaces pour faire face à cette forme de violation de la vie privée sur les réseaux sociaux et sur les sites Internet sénégalais.

Recommandation N° 1 : Commanditer des rapports scientifiques

Le Gouvernement doit commanditer un rapport sur chacune des pratiques constatées sur les réseaux sociaux et sur les sites sénégalais afin de disposer de données scientifiques fiables. Ces rapports porteront, notamment sur l’identité des victimes et la nature des actes incriminés, leur nombre, la forme la plus courante des infractions, l’outil technologie le plus utilisé (courriels, SMS, réseaux sociaux), les sites concernés par des commentaires haineux, les personnes ciblées par lesdits commentaires, le volume des usurpations d’identité, le pourcentage des enfants ou des adolescents victimes et le suivi des plaintes. Aujourd’hui, de telles informations ne sont pas disponibles.

Recommandation N° 2 : Mettre en place des programmes spéciaux dans le domaine de la prévention, du développement des connaissances et de la mobilisation des acteurs publics.

Le travail de formation et de sensibilisation contre le fléau de la diffusion de contenu dégradant relève de la compétence de plusieurs ministères et agences d’exécution. Tous les démembrements du Gouvernement doivent donc mutualiser et renforcer leurs initiatives, notamment les départements et structures ci-après :

Le Ministère de l’Education nationale doit mener des campagnes de sensibilisation et promouvoir des chartes de sécurité sur Internet dans les établissements scolaires en vue de protéger les élèves, les enseignants et les parents. Le Sénégal doit se doter d’une loi sur l’éducation numérique.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique et celui des Forces armées doivent mettre en place un programme spécial de formation pour les enquêteurs sur toutes les techniques d’investigation numérique. Aussi, les agents formés doivent être maintenus dans ce domaine d’activité. Toute affection à un autre service est une perte dans la lutte contre les cybercriminels. Par ailleurs, la mise en place effective d’une Agence nationale de lutte contre la cyber sécurité devient une priorité.

Le Ministère de la Justice doit accélérer le programme de spécialisation des magistrats et en faire une priorité afin de faciliter le travail du juge face aux contentieux conséquents liés à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication.

Le Ministre de la Femme, de la Famille et de l’Enfance et celui des Postes et des Télécommunications doivent mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation auprès du grand public et des acteurs techniques du Web en réalisant des supports de communication et des séries de sketches télévisuelles, notamment en langues locales.

L’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) et l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) doivent contribuer, de manière significative, à cette campagne de prise de conscience des Sénégalais face à la recrudescence de la publication des contenus illicites. Leur intervention peut se traduire par des opérations de communication pour une meilleure compréhension de l’Internet et des outils technologiques. Par ailleurs, les enquêteurs doivent bénéficier de l’expertise des agents de l’ADIE et de l’ARTP dans la recherche de preuves numériques.
Recommandation N° 3 : Redéfinir la coopération internationale.

Dans le cadre de la lutte contre les contenus illicites, les enquêteurs sont confrontés à des obstacles liés à l’internationalisation du réseau Internet. Outre le fait que les informations d’identification des personnes incriminées sont hébergées hors du Sénégal, les données de certains équipements de communication sont devenues inaccessibles en raison des technologies de cryptage qu’ils incorporent. S’y ajoute le fait que les réseaux sociaux, « propriétaires des données », sont soumis à la législation de leur pays. Par conséquent, les enquêteurs ont besoin de l’appui des pouvoirs publics en vue d’accéder aux informations des utilisateurs suspects. La coopération judiciaire traditionnelle, basée sur la commission rogatoire n’est plus adaptée. Actuellement, le manque de coopération des responsables des réseaux sociaux constitue le maillon faible du dispositif de répression. Il convient donc de redéfinir la coopération internationale, sous l’égide de l’Union africaine ou de la CEDEAO, en mettant en place un instrument juridique visant à contraindre les responsables des réseaux sociaux, en cas de crimes graves ou de violation manifeste de la vie privée, à livrer, systématiquement et dans les meilleurs délais, aux enquêteurs, les informations détenues sur les utilisateurs visés par des enquêtes judiciaires.

Ces mesures doivent être complétées par des initiatives législatives ciblées en vue de prendre en compte certains manquements constatés dans la législation en vigueur. Ces réformes concernent les points suivants :

Une restriction raisonnable à la liberté d’expression doit être prévue dans la loi en cas de publication sans autorisation d’une photo ou d’une vidéo portant atteinte à la vie privée d’une personne. Une telle mesure mettra fin à la propension virale, par exemple, des photos indécentes.
En vue de faciliter l’identification des personnes responsables de la publication de contenu illicite, il convient de prévoir une incrimination à l’encontre des propriétaires de réseaux Wifi non sécurisés. L’accès à ces réseaux ouverts permet aux cybercriminels de dissimuler facilement leurs identités.
Une nouvelle incrimination est à prévoir dans notre législation afin d’obliger les responsables de sites, de forum ou de blogs à assurer leur modération. Une telle meure doit être définie pour mettre fin aux insultes, aux comportements inacceptables et à la prolifération des injures sur les sites web sénégalais. Les responsables desdits sites doivent s’autoréguler sinon l’Etat, afin de protéger toute la corporation, a l’obligation de leur imposer la modération.
Depuis la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, les fournisseurs d’accès à Internet et les hébergeurs ont l’obligation de conserver les données de connexion des internautes, notamment les informations permettant d’identifier l’auteur d’un contenu illicite en ligne (adresse IP, heure de connexion, de déconnexion etc.). Toutefois, ce dispositif permettant de requérir ces éléments d’information n’est pas effectif. Le décret devant énumérer la nature des données à conserver ainsi que les modalités de la conservation n’ayant pas été signé jusqu’à ce jour. Ce manquement doit être corrigé afin de permettre à nos enquêteurs de contourner, après une longue investigation, l’anonymat constaté sur certains dossiers.
L’article 12 de la loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications prévoit que « le juge ou l’officier de police judiciaire, peut, pour les nécessités de l’instruction ou de l’enquête ou en exécution d’une délégation judiciaire, requérir des opérateurs de télécommunications et fournisseurs de services ou de réseau de télécommunications de mettre à leur disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, stockées dans le ou les systèmes informatiques qu’ils administrent. Toutefois, aucun décret d’application n’a été pris, à ce jour, pour faciliter l’exécution des réquisitions judiciaires. Cette situation, à corriger, constitue une contrainte non négligeable dans le déroulement normal des enquêtes en cours.
Dr Mouhamadou LO
Juriste du droit du numérique
Premier Président de la Commission des Données Personnelles (CDP)
Président du Mouvement Boolo Liggey Baol
Email : mouhamadou.lo@hotmail.com

Le triptyque pouvoir Exécutif, pouvoir Législatif, pouvoir Judiciaire est l’ossature même de la République et de l’Etat de droit. En principe, il n’y a pas de relations hiérarchiques, ni de prééminence, encore même de préséance entre les trois pouvoirs.

 En réalité, il ne fait aucun doute, au Sénégal, que le pouvoir Législatif est totalement inféodé au pouvoir Exécutif. Toutes proportions gardées, le pouvoir judiciaire est aux ordres de la chancellerie, elle-même dépendante de l’Exécutif. Une tutelle qui gère la carrière de ces fonctionnaires de l’Etat placés sous son autorité, avec tout ce que cela comporte comme pouvoir d’influence. A quelques exemples près, dont l’ex-procureur Ousmane Diagne, «exécuté» et dont le seul «tort» a été de refuser d’être un béni oui-oui à la solde de l’Exécutif, l’ex-président de l’Union des magistrats sénégalais (Ums), Abdoul Aziz Seck, son successeur et actuel patron de la structure, Magatte Diop, ainsi que bon nombre de leurs collègues, qui sont des hommes d’honneur, qui ne reconnaissent au-dessus d’eux aucune autorité autre que la loi, beaucoup de magistrats sont aux ordres. 

Avec l’existence décriée d’un ministère de la justice qui ôte toute velléité d’indépendance de juges devant rendre la justice au nom du peuple sénégalais, et non soumis à des décisions sous forte influence du pouvoir en place, il est illusoire de prétendre à une justice indépendante. Avec des immixtions intempestives de l’Exécutif, et notamment du chef de l’Etat, c’est l’équilibre entre les trois pouvoirs, et en particulier entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judicaire, qui est rompu. Ne dit-on pas que quand la politique rentre dans le prétoire par la porte, le droit en sort  par la fenêtre. De la flopée d’injonctions émanant du chef de l’Etat, le président Macky Sall, au demeurant peu soucieux du principe de la séparation des pouvoirs, et qui se déclinent en commandements exécutables, on peut en dénombrer une bonne dizaine à l’effet d’étayer à suffisance la thèse de « justice des vainqueurs » qui prévaut au Sénégal depuis l’avènement du régime dit de la deuxième alternance.

1er commandement : Liberté provisoire pour Barthélémy Dias

A la faveur de son accession à la magistrature suprême, le 25 mars 2012, avec une candidature portée par une coalition Benno Bokk Yaakaar où figure en bonne place le Parti socialiste de Ousmane Tanor Dieng alors patron incontesté de Barthélémy Dias, le président Macky Sall, nouvellement élu, n’a pas mis beaucoup de temps pour instruire le parquet dans le sens de la délivrance d’une ordonnance de mise en liberté provisoire délivrée le 22 mai 2012 au maire de la commune Mermoz Sacré-Cœur qui avait pourtant revendiqué publiquement, et devant les caméras de télévision, le meurtre de Ndiaga Diouf, avait suggéré aux futurs enquêteurs d’aller vérifier l’information en visitant les morgues des hôpitaux et, dans la foulée, avait présenté ses condoléances à la famille de sa victime, en direct et face aux micros et caméras des journalistes.

2ème commandement : Liberté provisoire pour Cheikh Béthio Thioune

Au lendemain de la défaite du président Abdoulaye Wade dont il était l’un des plus tonitruants soutiens au second tour de l’élection présidentielle de 2012, Cheikh Béthio Thioune a été placé sous mandat de dépôt depuis le 26 avril 2012 pour complicité d’homicide volontaire, détention d’arme sans autorisation administrative, recel de cadavre, inhumation sans autorisation et association de malfaiteurs dans le cadre du double meurtre des Thiantakounes Bara Sow et Ababacar Diagne. Etait-ce une condition ou une clause non-écrite pour sa mise en liberté provisoire survenue le 4 février 2013 ? Toujours est-il qu’à sa sortie de prison, l’ancien souteneur impénitent du président Abdoulaye Wade est devenu un défenseur acharné du président Macky Sall. Même les interdictions de «thiant» qui étaient assorties de sa condamnation à…sont levées de façon tacite car ces cérémonials ont repris de plus belle.

3ème commandement : Grâce pour Karim Wade

Après 3 années éprouvantes au cours desquelles le détenu encombrant et surnommé « le prisonnier le plus célèbre de toute l’histoire du Sénégal », aura été une patate chaude entre ses mains, le président Macky Sall a gracié Karim Wade, par décret n°2016-880 du 24 juin 2016, et a fait organiser, dans le secret le plus total, son exfiltration de la prison de Rebeuss, à travers un scénario digne d’un film de série B, avec réception dans sa cellule d’une machine pour la confection, séance tenante, d’un passeport diplomatique, exfiltration nocturne, bref détour au domicile de Me Madické Niang afin que «le colis» puisse recevoir les prières express de son marabout venu directement de Touba pour la circonstance, transfert à l’aéroport où l’attendait, moteurs en marche et prêt à décoller, un jet privé affrété spécialement par le Qatar et dont le procureur en personne (équivalent de ministre de la justice) piaffait d’impatience à bord de l’aéronef.

4ème commandement : Les désirs de la Première dame sont des ordres

Lapsus ou pas, les révélations fracassantes du député Apr Seydina Fall Bougazzelli, lors du vote du budget du ministère de la Justice, le 5 décembre 2016, nous laissent interdits. Le fait que son ami, arrêté pour chanvre indien puis interné à la prison de Rebeuss où il a été atteint par balles lors de la mutinerie du 20 septembre 2016, ait pu obtenir une liberté provisoire grâce à l’intervention de la Première dame, vient confirmer et conforter la thèse des immixtions intempestives de la famille présidentielle, et notamment de l’épouse du président de la république, Marème Faye Sall, dans les affaires de l’Etat. Pour rappel, le ministre Mbagnick Ndiaye avait avoué que les ministres Matar Bâ et lui-même, mais aussi d’autres veinards, doivent leurs nomination à l’épouse du chef de l’Etat.

5ème commandement : Avec une majorité qualifiée, l’Assemblée nationale est dans la poche

Fort de sa majorité mécanique au Parlement avec des députés Godillot qui réagissent «comme du bétail», selon les commentaires d’un journal de la place, le président Macky Sall a fait passer, dans la nuit du 5 au 6 décembre 2016, les doigts dans le nez, ou comme lettre à la poste, et sans coup férir, son projet de loi sur la réforme du statut des magistrats qui ne devrait bénéficier qu’à 18 bienheureux d’entre eux sur les quelques 500 membres que compte la corporation. Adopté au-delà de zéro heure, ce projet de loi peut bien être baptisé «la loi de minuit». Le même coup de force a été perpétré lors du vote de la loi scélérate, le 5 juin 2015, sur la réforme du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Ainsi, le mandat du Président de l’Assemblée nationale est passé d’un à cinq ans. Et désormais il faut un dixième des députés (soit 15 députés) pour former un groupe parlementaire. Aussi, tout député qui quitte son groupe parlementaire ne peut pas en intégrer un autre.

6ème commandement : L’arme fatale du délit d’offense au chef de l’Etat

Considéré comme une loi antidémocratique qui fait obstruction à la libre expression des citoyens sénégalais, l’article 80 du Code pénal sénégalais résiste encore au temps. Il s’agit d’un «outil» considéré comme une disposition liberticide toujours dirigée vers l’opposition, quel que soit le pouvoir en place, pour toujours lui opposer «l’offense au chef de l’Etat» à la moindre rebuffade. L’article 254 (loi n° 77-87 P.M. –S.G.G.-S.L. du 10 août 1977) du Code pénal sénégalais définit «l’offense au président de la République» par l’un des moyens énoncés dans l’article 248.Transposition dans le droit républicain du crime de lèse-majesté d’ancien régime, en France, le délit d’offense au chef de l’Etat est aujourd’hui très controversé de par le monde. D’aucuns vont même jusqu’à demander tout simplement son abrogation à cause de «son caractère exorbitant, disproportionné, propice à l’arbitraire et potentiellement attentatoire à la liberté d’expression et d’opinion». Mais, le président Macky Sall n’en a cure et maintient à l’Etat ces lois qui lui permettent d’attaquer librement ses adversaires politiques en sa qualité de chef de l’Apr, pour enlever aussitôt cette casquette lorsque ces derniers répliquent, pour revêtir le manteau de chef de l’Etat et de les accuser d’offense au chef de l’Etat.

7ème commandement : «La loi c’est moi !»

Un pouvoir toujours enclin à tordre le bras aux juges, à infléchir les décisions de justice ou à faire administrer une justice à deux vitesses, n’est pas de nature à favoriser l’Etat de droit. Sinon, comment comprendre les injonctions faites par la chancellerie au parquet général pour s’opposer systématiquement aux ordonnances de mise en liberté provisoire accordée à des opposants à chaque fois que le doyen des juges ou la chambre d’accusation  y est favorable ?

L’on se rappelle en mars 2014 que, pour avoir été l’auteur de coups de feu sur ses adversaires politiques dans la commune de Ogo (région de Matam), Farba Ngom, député, mais surtout griot attitré et intouchable du Président Macky Sall, avait refusé de déférer à une convocation de la police de Matam requise par le procureur de la République. En toute impunité.

En revanche, l’imam ratib de Kolda, Ibrahima Sèye, attrait à la barre dans une affaire d’apologie du terrorisme, d’incitation à la désobéissance militaire et d’intolérance religieuse, a été condamné à un an, par le tribunal de grande instance de Kolda. Le Président Macky Sall avait jugé sa peine trop clémente. Le Parquet avait saisi la balle au bond pour faire appel de la condamnation en première instance. Rejugé le 18 octobre 2016,  par la deuxième Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Dakar, l’imam Ibrahima Sèye a vu sa peine corsée et portée à deux ans, conformément à la volonté du président Macky Sal.

8ème commandement : La Cour suprême doit être aux ordres du chef de l’Etat

Le mercredi 23 septembre 2015, la Cour suprême a rendu, son verdict pour casser l’arrêté n°3816 du 24 juillet 2014 signé par le ministre de l’Education nationale, Serigne Mbaye Thiam, et portant annulation d’admission de 690 élèves-maîtres au concours de recrutement aux Centres régionaux de formation des personnels de l’éducation pour fraude. Contre toute attente, le président Macky Sall, a apporté son soutien à son ministre de l’Education, dans une déclaration à Tivaouane, le 11 décembre 2015, à l’occasion de l’inauguration des infrastructures du Projet d’amélioration de la qualité et de l’équité de l’éducation de base (Paqeeb). Après cette défiance ouverte du pouvoir judiciaire à travers l’une de ses plus illustres institutions qu’est la Cour Suprême, le pouvoir législatif est entré dans la danse avec les députés de la majorité Benno Bokk Yaakaar qui ont voté de façon mécanique, comme d’habitude, une résolution de soutien au ministre Serigne Mbaye Thiam. Il n’en fallait pas plus pour que le Grand cadre des syndicats d’enseignants dénonce «l’apologie de la désobéissance institutionnelle». Avec le vote du projet de loi organique portant statut des magistrats, le président Macky Sall, a voulu que le premier président de la Cour Suprême et le procureur général près ladite Cour soient totalement acquis à sa cause, quitte à leur graisser la patte en leur appliquant une rallonge pour ne prendre finalement leur retraite qu’à 68 ans. Devant le tollé général provoqué par cette mesure discriminatoire car ne bénéficiant exclusivement qu’à 18 d’entre eux parmi les quelques 500 magistrats en poste, le chef de l’Etat a élargi la disposition aux présidents de Chambre de ladite Cour et les premiers présidents des Cours d’Appel et procureurs généraux près lesdites Cours.

9ème commandement : «Je nomme qui je veux, peu importe son casier judiciaire»

De tous les rapports d’audit 2008 commandités par l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp), celui du ministère de la Femme et de la Famille dirigé alors par Awa Ndiaye avait le plus défrayé la chronique avec les achats de cuillères, carafes, tapis de prière, etc. D’autres marchés avaient été mis en cause par l’audit qui porte la signature du cabinet Mamina Camara. L’audit transmis au Parquet et qui visait la gestion d’Awa Ndiaye, avait épinglé des présomptions de surfacturation avec une clé USB à 97 500 F CFA, un tapis de prière à 15 850 F CFA, une cuisinière grand modèle à 2 115 000 F CFA, un ordinateur à 1 695 000 F CFA, une imprimante à 845 000 F CFA, des sacs de luxe en cuir à 245.000 F Cfa, des cuillères grand modèle à 37 500 F CFA, des couteaux grand modèle à 42 000 F CFA et des carafes grand modèle à 47 100 F CFA, etc. Après avoir transhumé à l’Apr, Awa Ndiaye, ex-égérie de «la Génération du Concret» de Karim Wade a été nommée par le président Macky Sall à la tête de la présidence de la Commission de protection des données personnelles (Cdp).

El Hadji Seck Ndiaye Wade, ex-directeur national des Transports routiers, responsable Apr dans le département de Mbour, était sous le coup d’une inculpation prononcée à son encontre par le juge d’instruction du 1er cabinet sis au tribunal de grande instance de Louga, dans une affaire de corruption et de trafic de documents au Service des mines. Il avait été aussitôt placé sous mandat de dépôt puis écroué à la prison centrale de Louga en mars 2016. Extrait de sa cellule, El Hadji Seck Ndiaye Wade a été nommé en juillet 2016 président du conseil d’administration du Fonds d’entretien routier autonome du Sénégal (FERA) par décret présidentiel n°2016-985 du 13 juillet 2016, signé par le président Macky Sall.

10ème commandement : Président du Conseil supérieur de la magistrature, j’y suis j’y reste

En juillet 2016, dans un communiqué rendu public et réaffirmant son vœu d’aller vers le renforcement de l’indépendance de la justice, le Bureau exécutif de l’Union des magistrats sénégalais (Ums), dirigé par Magatte Diop, a récusé le président Macky Sall qu’il ne veut plus voir présider le Conseil supérieur de la magistrature, tout comme le ministre de la justice qui en est le vice-président. Pour les magistrats sénégalais, «le renforcement de l’indépendance de la justice passe nécessairement par cette mutation». Auparavant, en août 2014, au cours de son Assemblée générale annuelle, l’Ums, alors dirigée par Abdou Aziz Seck avait de listé les maux dont souffre le pouvoir judiciaire. S’adressant directement au ministre de la Justice, Me Sikidi Kaba, les magistrats se lui ont signifié qu’«au cours des derniers mois, le ministère de la Justice a procédé à la libération conditionnelle de plusieurs détenus, parmi lesquels des individus bénéficiant d’une certaine notoriété et impliqués dans des affaires qui ont défrayé la chronique, dont la libération a suscité moult commentaires». Avant de trancher : «Même s’il est admis que tout condamné peut bénéficier de la libération conditionnelle et que cette mesure peut contribuer à désengorger nos prisons surpeuplées, les magistrats appellent au respect scrupuleux des règles de procédure applicables en la matière».

Enfin, les magistrats n’ont pas compris «l’empressement avec lequel la Chancellerie, qui ne recueille  pas toujours l’avis de la commission pénitentiaire de l’aménagement des peines, [et qui] a agi en toute illégalité en libérant ainsi des personnes ne remplissant pas les conditions légales ou d’autres jugées dangereuses par les organes compétents».

Interrogé au lendemain de la publication des propositions de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri), l’ex-président de l’Union des magistrats sénégalais, Abdou Aziz Seck, disait ceci : «L’Ums a toujours revendiqué une réforme du système judiciaire intégrant la suppression des liens de subordination avec le pouvoir exécutif et une gestion transparente de la carrière des magistrats fondée sur le mérite, la compétence et la probité, exige du gouvernement l’adoption, dans les plus brefs délais, de ces projets de textes».

Il est encore bien loin, le jour où, au Sénégal, l’autorité judiciaire finira par briser les chaines de l’asservissement et se défaire du joug de l’Exécutif, une situation dont elle est en partie responsable en refusant de prendre son indépendance. Il est loisible de rappeler, à cet égard, cette anecdote du président Abdoulaye Wade qui racontait l’histoire, devant les magistrats, de cet esclave qui venait d’être affranchi par son maître et qui, après avoir fait 200 mètres, est revenu sur ses pas pour lui dire : «Maître, je ne sais pas où aller».

 

Par Pape SAMB

papeaasamb@gmail.com

Il a fallu qu'une femme politicienne de l'Alliance pour la République soit sauvagement égorgée et son fils blessé sérieusement pour qu'enfin les autorités de la République sortent de leur passivité voire de leur indifférence pour condamner publiquement la kyrielle de crimes qui commence à prendre des proportions alarmantes dans notre pays. La mort abjecte de Fatoumata Makhtar Ndiaye, conseillère municipale à la ville de Pikine et cinquième vice-président membre du Conseil Economique Social et Environnemental est la goutte de sang qui aura fait déborder le vase. C'est le 12e meurtre commis en l'espace de deux mois.

Sous le coup de l'émotion et de la colère, des ONG islamiques comme l'Association de soutien et de coordination aux activités islamiques (Ascai) et Jamra, et de la société civile prônent la restauration de la peine de mort pour mettre fin à cette violence mortifère. Pour eux et pour bon nombre de Sénégalais, seule la loi du Talion peut mettre fin à ces crimes abominables.

Et voilà c'est reparti le débat sur la peine capitale entre pro et anti peine de mort. Chacun développe ses arguments qui, in fine, lui donnent raison dans sa posture. Les partisans de la peine de mort soutiennent l'argument selon lequel l'exécution capitale est dissuasive et ferait décroitre le nombre de crimes dans notre société. Pour eux, les individus sont moins enclins à commettre des crimes violents, notamment des meurtres, s'ils savent subséquemment qu'ils peuvent être exécutés. Donc celui qui ne respecte pas le droit des autres à la vie n'a pas droit à la vie. C'est pourquoi il est absurde d'accorder la vie à un criminel qui a ôté la vie à un innocent.

Chez les musulmans on fait référence à Dieu qui recommande d'appliquer la loi du Talion. Face à la recrudescence des crimes, on réclame à hue et à dia le rétablissement de la peine capitale. Statistiquement, il n'a jamais été démontré que les sociétés qui font usage de la peine de mort ont vu leur taux de criminalité reculer drastiquement. D'ailleurs c'est le contraire qui est toujours démontré dans les pays comme l'Iran, l'Arabie Saoudite, la Chine, les États-Unis et la Corée du nord.

Un rapport du FBI a démontré que "le Sud des États-Unis, qui regroupe à lui seul 80% des exécutions capitales, demeure la région où le taux de criminalité est le plus élevé du pays. A l'inverse, le Nord-est du pays, qui concentre moins de 1% des exécutions capitales américaines, présente le plus faible taux de criminalité. Ainsi en 2004, le taux d'homicides moyen était de 5,71 pour 100.000 habitants pour les États recourant à la peine de mort, et de 4,02 pour 100.000 pour les États n'appliquant pas ce châtiment".

Face à la montée des crimes, il est légitime que les peuples éprouvées par ces meurtres à foison, où souvent leurs auteurs échappent à la justice ou bénéficient dans le temps de la clémence des juges, réclament la peine capitale pour stopper cette vague de crimes sans fin. Aujourd'hui la majorité des Sénégalais sont favorables pour l'application de la peine de mort pour stopper cette orgie de violence horrifie notre société. Il est compréhensible que les populations exigent de leurs autorités des mesures coercitives radicales contre les coupables de crimes abjects.

Aujourd'hui Jamra demande à l'État d'organiser un référendum pour ou contre la peine de mort. Même s'ils sont majoritaires les Sénégalais qui veulent le recours à l'exécution vindicative pour diminuer le taux de criminalité, l'État qui a en charge la définition d'une politique judiciaire basée sur la raison et non sur l'émotion ne doit pas céder sous le coup de la colère populaire pour restaurer la peine de mort. Il revient à l'État de démontrer qu'une telle pratique n'est ni dissuasive, ni efficace.

Son efficacité préventive est très sujette à caution puisque son application ne diminue pas les taux de criminalité tandis que son abolition ne les augmente pas non plus. Ce n'est pas en ajoutant de la violence à la violence qu'on va la faire régresser. Ce n'est pas une démarche rationnelle de mettre quelqu'un à mort parce qu'il a tué. Ce serait l'échec de la raison. Aussi, l'État ne doit pas être l'instrument de légitimation de ces bas instincts vengeurs. Certes la personne qui voit son parent être sauvagement tué exprime le besoin pressant et légitime de vengeance sur le meurtrier. Mais ce sentiment-là n'a pas à être légitimé par l'État parce que les solutions idoines sont ailleurs.

Aujourd'hui beaucoup de Sénégalais et autres organismes réclament avec pression le retour de la peine de mort. Mais pourquoi, ils crient à l'indignation sélective et à l'arbitraire quand un Sénégalais est exécuté à l'extérieur ? Ainsi si les Sénégalais n'aiment pas voir leurs compatriotes être exécutés à l'extérieur, pourquoi seraient-ils machos au point d'avaliser des exécutions capitales intra-muros ? C'est comme si l'application de la peine mort n'est acceptable et légale que lorsqu'elle est prononcée par une juridiction sénégalaise.

Quand le 26 aout 2012, la justice de Yaya Jammeh a autorisé l'exécution de deux Sénégalais (Djibril Bah et Tabara Samba), tous les compatriotes ont crié à la barbarie et dénoncé la sauvagerie du dictateur de Banjul. Pourtant ils ont tué des Gambiens et ils ont subi la loi du Talion. C'est dire quelque part que les Sénégalais n'aiment pas dans leur subconscient la réparation du crime par le crime. Aujourd'hui tout le pays est mobilisé pour venir en aide à Mbayang Diop menacée de décapitation en Arabie Saoudite pour avoir tué sa patronne. Selon la charia en vigueur de ce royaume, Mbayang doit subir la peine capitale.

En conséquence, les partisans de la peine de mort, si prompts à recourir à la charia pour évoquer et convoquer la peine de mort, devaient être conséquents avec eux-mêmes et applaudir si le sabre saoudien faisait sauter la tête de notre compatriote Mbayang. Mais que nenni ! Il faut de la compassion et de la clémence pour Mbayang et non pour ceux qui ont eu le malheur de commettre des crimes du même genre sur notre sol. Ainsi la peine de mort ne s'apprécie pas seulement à la gravité du crime commis mais aussi à l'aune du lieu de ce crime. Ce qui subjectivise la posture de tous les partisans de la peine capitale.

 Serigne Saliou Guèye