Débat juridique : "La prorogation de l’Etat d’urgence hors de portée de l’intervention présidentielle"
«Le président de la République n’est pas habilité à proroger l’Etat d’urgence. Dans le contenu de la loi d’habilitation, l’Assemblée nationale a pris le soin de proroger l’Etat d’urgence pour une durée de trois mois. Les décrets présidentiels portant prorogation de l’Etat d’urgence n’ont pas de base juridique», a dit Mouhamadou Ngouda Mboup. L’enseignant-chercheur en droit public de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar estime que Macky Sall peut décréter l’Etat d’urgence mais ne peut pas le proroger.
Selon Ngouda Mboup, interrogé par Le Quotidien, , le président de la République a la capacité de mettre fin à «l’Etat d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’Etat d’urgence». Il faudrait cependant savoir que «cette disposition permet de préciser que l’habilitation ne concerne pas la prorogation de l’Etat d’urgence qui se trouve être hors de portée de l’intervention présidentielle».
Selon Ngouda Mboup, interrogé par Le Quotidien, , le président de la République a la capacité de mettre fin à «l’Etat d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’Etat d’urgence». Il faudrait cependant savoir que «cette disposition permet de préciser que l’habilitation ne concerne pas la prorogation de l’Etat d’urgence qui se trouve être hors de portée de l’intervention présidentielle».
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