Code pétrolier : le Conseil constitutionnel ferme la porte au Parlement et consacre le domaine réglementaire

Le Conseil constitutionnel de la République du Sénégal a proclamé l'irrecevabilité absolue de la proposition de loi n° 37/26 modifiant le Code pétrolier par sa Décision n° 9/C/2026 rendue ce 5 octobre 2026.

Le Premier Ministre avait formellement saisi la haute juridiction le 28 septembre 2026. Cet arbitrage met fin au différend opposant l'exécutif à l'Assemblée nationale.

Le domaine de la loi ne saurait empiéter sur le pouvoir réglementaire. Réunis sous la présidence d'Ousmane DIAGNE, les Sages ont rigoureusement sanctionné l'initiative parlementaire.

La juridiction s'est prononcée en vertu de l'article 92 de la Constitution. Elle a validé l'exception d'irrecevabilité soulevée par le Gouvernement. Les débats ont principalement porté sur les articles 67 et 76 de la Loi fondamentale.

Le Conseil a souverainement tranché la question de l'approbation des contrats pétroliers. Ces modalités relèvent exclusivement de la compétence exécutive et administrative.

Elles découlent directement des prérogatives du Président de la République. Subordonner ces contrats à un débat parlementaire préalable violait la séparation des pouvoirs.

En proclamant cette irrecevabilité, la haute instance constitutionnelle sanctuarise l'orthodoxie républicaine.