Crédits Spéciaux: Le gouvernement resserre le cadre juridique et impose son cap à l'assemblée nationale

Devant l’Assemblée nationale, ce jeudi 1er octobre 2026, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a défendu la position du Gouvernement sur la proposition de loi organique n° 38/2026 portant modification de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Une intervention placée sous le signe de la transparence, de la rigueur juridique et de la préservation des équilibres institutionnels.

D’emblée, le Garde des Sceaux a rappelé que le texte soumis aux députés s’inscrivait dans une ambition assumée par le Président de la République, Bassirou Diomaye Diakhar Faye : renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics et consolider, par la même occasion, la confiance des citoyens dans les institutions de la République.

Cette nouvelle séquence parlementaire intervient toutefois après la décision n° 7/C/2026 du Conseil constitutionnel, rendue le 25 août dernier, qui avait déclaré irrecevable la précédente proposition relative au régime juridique des crédits spéciaux. Selon le ministre, la Haute juridiction avait alors considéré que la création d’une catégorie autonome de crédits publics et la détermination de son régime juridique relevaient du domaine de la loi organique relative aux lois de finances.

Le Gouvernement, qui avait déjà attiré l’attention de l’Assemblée nationale sur cette difficulté au stade des travaux en commission, estime ainsi que le nouveau texte emprunte désormais la voie normative appropriée. En choisissant de modifier directement la loi organique relative aux lois de finances, le législateur s’inscrit, selon l’exécutif, dans le sillage des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel.

Le ministre a néanmoins souligné que cette conformité de forme ne saurait dispenser d’un examen approfondi du fond. Il a notamment relevé la nécessité d’assurer une parfaite cohérence entre le dispositif envisagé, la Constitution, la loi organique relative aux lois de finances et les engagements communautaires du Sénégal.

Sur la forme, le Gouvernement s’est félicité de la correction apportée à l’intitulé de la proposition de loi organique, afin de le mettre en conformité avec celui sous lequel la loi organique n° 2020-07 avait été publiée au Journal officiel. Une rectification déjà signalée par le Président de la République dans son courrier du 12 septembre 2026 et réitérée par l’exécutif lors des travaux en commission. Le Gouvernement a, en conséquence, annoncé le retrait de son premier amendement sur ce point.

Sur le fond, l’exécutif concentre désormais son attention sur trois difficultés majeures.

La première concerne le rattachement des crédits ou fonds spéciaux aux différentes catégories de dotations prévues par la loi organique. Pour le Gouvernement, ces crédits ne sauraient être isolés de la dotation consacrée aux institutions constitutionnelles, dès lors qu’ils participent à l’exercice de leurs missions. Une distinction artificielle risquerait, selon l’argumentation développée devant les députés, de rompre l’unité juridique d’une dotation que la loi organique envisage comme un ensemble cohérent.

La deuxième difficulté tient à la nécessaire fidélité du dispositif national à la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009. Le Gouvernement considère que les catégories de dépenses susceptibles de faire l’objet d’une dotation sont limitativement déterminées par le droit communautaire et reprises dans la loi organique sénégalaise. Les crédits ou fonds spéciaux ne présenteraient donc pas, selon l’exécutif, une spécificité budgétaire suffisante pour justifier leur traitement comme une catégorie distincte.

La troisième difficulté porte sur l’ordonnancement et l’exécution de ces crédits. L’article 65 de la loi organique désigne le ministre chargé des Finances comme ordonnateur des dotations autres que celles des institutions constitutionnelles. Or, le nouveau dispositif ne déterminerait pas explicitement l’autorité chargée d’ordonnancer les crédits ou fonds spéciaux, créant ainsi, aux yeux du Gouvernement, un vide juridique susceptible de compliquer leur mise en œuvre.

C’est précisément pour lever ces ambiguïtés que l’exécutif a soumis deux amendements à l’Assemblée nationale.

Le premier vise à supprimer, à l’article 14, la disposition consacrant une catégorie spécifique pour les crédits ou fonds spéciaux et à rattacher ces dépenses à la dotation des institutions constitutionnelles. Cette modification entraîne également la suppression du dernier alinéa de l’article 14, relatif aux modalités particulières de contrôle de ces crédits, au profit d’un renvoi à l’article 67, qui encadre l’exécution de l’ensemble des dotations.

Le second amendement concerne l’article 70. Il tend notamment à rétablir, dans la rédaction de la loi organique, la précision selon laquelle la commission chargée des Finances exerce son contrôle au cours de la gestion annuelle. Il vise également à supprimer une compétence nouvelle de contrôle de l’emploi des crédits à l’issue de chaque gestion budgétaire, que le Gouvernement estime susceptible d’empiéter sur les prérogatives de la Cour des comptes.

La procédure d’audition des ministres est, elle aussi, appelée à être mise en cohérence avec le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement entend ainsi préserver la répartition des compétences entre les différentes institutions tout en maintenant la possibilité pour les députés d’exercer pleinement leur mission de contrôle de l’action publique.

Pour le Garde des Sceaux, ces amendements ne constituent donc nullement un recul de l’exigence de transparence. Ils visent plutôt à inscrire cette exigence dans une architecture juridique cohérente, respectueuse de la hiérarchie des normes, du droit communautaire et de la séparation des compétences institutionnelles.

« La transparence ne saurait être une contrainte », a-t-il en substance défendu devant les députés, mais doit demeurer un instrument de consolidation de l’État de droit et de restauration de la confiance des citoyens. Encore faut-il, a-t-il fait valoir, qu’elle s’exerce dans le respect des équilibres institutionnels et des impératifs liés à la protection des intérêts supérieurs de la Nation.

La séquence parlementaire a pris une tournure plus ferme lorsque le Gouvernement a demandé qu’il soit procédé à un vote unique sur le texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’exécutif. Le ministre a expressément invoqué, à cet effet, les dispositions constitutionnelles et réglementaires relatives au vote bloqué.

Présenté comme un mécanisme de rationalisation du parlementarisme, le vote bloqué permet au Gouvernement de demander à l’Assemblée de se prononcer par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. Le Garde des Sceaux a rappelé que le Gouvernement entendait faire usage de cette prérogative au nom de la cohérence juridique du dispositif et de l’efficacité de l’action publique, en se référant notamment à une récente décision du Conseil constitutionnel.

Au terme de son intervention, le ministre de la Justice a appelé les députés à faire converger leurs travaux vers un texte qu’il souhaite à la fois conforme à la Constitution, respectueux des principes de bonne gouvernance et suffisamment robuste pour encadrer juridiquement la gestion de crédits considérés comme sensibles.

Derrière la technicité apparente de cette réforme budgétaire se dessine ainsi un enjeu institutionnel majeur : trouver le point d’équilibre entre l’exigence de transparence dans la gestion des ressources publiques, le contrôle parlementaire et la nécessaire préservation des prérogatives respectives des institutions de la République.