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DOC/MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE ET À L'ÉTAT DE SIÈGE": Ce que dit le projet de loi

Rédigé par Dakarposte le Samedi 9 Janvier 2021 à 19:42

DOC/MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE ET À L'ÉTAT DE SIÈGE": Ce que dit le projet de loi
 
Les députés sont convoqués en plénière lundi pour le vote du projet de loi modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège. Voici son contenu.


DOC/MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L'ÉTAT D'URGENCE ET À L'ÉTAT DE SIÈGE": Ce que dit le projet de loi
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