Listes de candidatures et impératifs pour les partis et coalitions : Ce qu’exige la loi électorale en son article L. 149.
Les élections sont en général un moment fort d'expression de la démocratie mais aussi, un baromètre effectif d'appréciation de la volonté populaire. C'est ainsi que le Sénégal, de par sa tradition démocratique, s'est inscrit sur le registre d'organisation transparente d'élections présidentielle, législatives et territoriales.
Après les élections territoriales du 23 janvier 2022, place à cette même dynamique, pour l'organisation des prochaines élections législatives prévues le 31 juillet 2022. Cela demande dès lors, la tenue d'un processus électoral maîtrisé, passant nécessairement par le respect d'une certaine procédure par les agents chargés de la mise en œuvre. C'est pourquoi, le présent guide est conçu pour rendre plus accessibles les dispositions applicables au dépôt et à la réception des dossiers de candidature en vue des élections législatives du 31 juillet 2022.
Suite aux dépôts des différents dossiers de candidatures, place maintenant à la phase de vérification. Les deux coalitions les plus en vue ne se font pas de cadeaux quant à l’interprétation de la loi sur les listes, notamment sur le parrainage et aussi et surtout, la parité. Ce vendredi, elles sont toutes les deux montées au créneau pour brandir mutuellement des preuves qui devraient être des prétextes d’invalidation de leur liste. Mais que dit le code électoral qui demeure tout de même, la référence légale.
En effet, dans la loi électorale n°2021‐35 du 23 juillet 2021, il est clairement précisé que les dispositions communes à l’élection du président de la République, aux élections des députés, des hauts conseillers, des conseillers départementaux et municipaux. Ce qui signifie que tout parti politique légalement constitué ou toute coalition de partis politiques légalement constitués, peut présenter des listes de candidats. Cependant, toutes les entités regroupant des personnes indépendantes peuvent présenter des listes de candidats au plan national, sous réserve de se conformer à l'article 4 de la Constitution.
Dans le cadre du respect de la règle régissant le système de parrainage, la loi reste claire. Elle stipule : « pour pouvoir valablement présenter une liste de candidats, les partis politiques légalement constitués, les coalitions de partis politiques légalement constitués et les entités regroupant des personnes indépendantes, doivent recueillir la signature de 0,5% au minimum et 0,8 % au maximum des électeurs inscrits du fichier général. Mais également, elle demande qu’une partie de ces électeurs puisse obligatoirement provenir de sept régions à raison de mille au moins par région.
Le contrôle de ces signatures est effectué par la commission de réception des candidatures, sous le contrôle et la supervision de la commission électorale nationale autonome et en présence des mandataires des listes.
En tout état de cause, la parité homme-femme s'applique à toutes les listes. Les listes de candidatures, titulaires comme suppléants, doivent être alternativement composées de personnes des deux sexes. Lorsque le nombre de membres est impair, la parité s'applique au nombre pair immédiatement inférieur. Pour ainsi dire que la parité s’applique à toutes les listes, partis et coalitions sans exception et que si son application selon la loi n’est pas effective, la sanction est simplement en vigueur.
Dans le cas où un seul député est à élire dans le département, le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent. La coalition de partis politiques et les entités regroupant des personnes indépendantes doivent choisir un nom différent de celui des partis politiques légalement constitués.
Toutefois, une coalition peut prendre le titre d'un des partis qui la composent. Le nom ou éventuellement le titre de la coalition ou de l'entité regroupant des personnes indépendantes doit être notifié au Ministre chargé des élections au plus tard la veille du dépôt des déclarations de candidature et figurer en tête de la liste de candidats présentés aux élections. Les signatures recueillies pour le parrainage de la candidature sont déposées au moment de la notification du nom de la coalition ou de l'entité.
dakaractu
Après les élections territoriales du 23 janvier 2022, place à cette même dynamique, pour l'organisation des prochaines élections législatives prévues le 31 juillet 2022. Cela demande dès lors, la tenue d'un processus électoral maîtrisé, passant nécessairement par le respect d'une certaine procédure par les agents chargés de la mise en œuvre. C'est pourquoi, le présent guide est conçu pour rendre plus accessibles les dispositions applicables au dépôt et à la réception des dossiers de candidature en vue des élections législatives du 31 juillet 2022.
Suite aux dépôts des différents dossiers de candidatures, place maintenant à la phase de vérification. Les deux coalitions les plus en vue ne se font pas de cadeaux quant à l’interprétation de la loi sur les listes, notamment sur le parrainage et aussi et surtout, la parité. Ce vendredi, elles sont toutes les deux montées au créneau pour brandir mutuellement des preuves qui devraient être des prétextes d’invalidation de leur liste. Mais que dit le code électoral qui demeure tout de même, la référence légale.
En effet, dans la loi électorale n°2021‐35 du 23 juillet 2021, il est clairement précisé que les dispositions communes à l’élection du président de la République, aux élections des députés, des hauts conseillers, des conseillers départementaux et municipaux. Ce qui signifie que tout parti politique légalement constitué ou toute coalition de partis politiques légalement constitués, peut présenter des listes de candidats. Cependant, toutes les entités regroupant des personnes indépendantes peuvent présenter des listes de candidats au plan national, sous réserve de se conformer à l'article 4 de la Constitution.
Dans le cadre du respect de la règle régissant le système de parrainage, la loi reste claire. Elle stipule : « pour pouvoir valablement présenter une liste de candidats, les partis politiques légalement constitués, les coalitions de partis politiques légalement constitués et les entités regroupant des personnes indépendantes, doivent recueillir la signature de 0,5% au minimum et 0,8 % au maximum des électeurs inscrits du fichier général. Mais également, elle demande qu’une partie de ces électeurs puisse obligatoirement provenir de sept régions à raison de mille au moins par région.
Le contrôle de ces signatures est effectué par la commission de réception des candidatures, sous le contrôle et la supervision de la commission électorale nationale autonome et en présence des mandataires des listes.
En tout état de cause, la parité homme-femme s'applique à toutes les listes. Les listes de candidatures, titulaires comme suppléants, doivent être alternativement composées de personnes des deux sexes. Lorsque le nombre de membres est impair, la parité s'applique au nombre pair immédiatement inférieur. Pour ainsi dire que la parité s’applique à toutes les listes, partis et coalitions sans exception et que si son application selon la loi n’est pas effective, la sanction est simplement en vigueur.
Dans le cas où un seul député est à élire dans le département, le titulaire et le suppléant doivent être de sexe différent. La coalition de partis politiques et les entités regroupant des personnes indépendantes doivent choisir un nom différent de celui des partis politiques légalement constitués.
Toutefois, une coalition peut prendre le titre d'un des partis qui la composent. Le nom ou éventuellement le titre de la coalition ou de l'entité regroupant des personnes indépendantes doit être notifié au Ministre chargé des élections au plus tard la veille du dépôt des déclarations de candidature et figurer en tête de la liste de candidats présentés aux élections. Les signatures recueillies pour le parrainage de la candidature sont déposées au moment de la notification du nom de la coalition ou de l'entité.
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