Proposition de loi n° 37/2026 portant modification du Code pétrolier : le Conseil constitutionnel saisi, la plénière reportée

La séance plénière de l’Assemblée nationale, initialement prévue cet après-midi pour l’examen de la proposition de loi n° 37/2026 portant modification de la loi n° 2019-03 du 1er février 2019 relative au Code pétrolier, n’aura finalement pas lieu.

Le report a été annoncé par le vice-président de l’institution, Ismaïla Diallo, au terme de la séance, à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par le Gouvernement.

Avant de lever la séance, M. Diallo a précisé que l’Exécutif avait décidé de saisir la haute juridiction au sujet de l’irrecevabilité de la proposition de loi portant modification du Code pétrolier. Une démarche qui vient, de fait, suspendre l’examen parlementaire du texte dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.

Au cœur de cette séquence institutionnelle se trouve la proposition de loi n° 37/2026, qui entend apporter des modifications au Code pétrolier adopté en 2019, texte fondateur de l’encadrement juridique du secteur des hydrocarbures.

Ainsi, le débat parlementaire se trouve momentanément suspendu, laissant désormais au juge constitutionnel le soin de se prononcer sur la recevabilité du texte. L’Assemblée nationale devra, pour sa part, attendre cette décision avant de pouvoir envisager la reprise de ses travaux sur cette proposition de loi.

À ce stade, aucune nouvelle date n’a été communiquée pour la tenue de la séance plénière consacrée à son examen. Le calendrier parlementaire demeure donc en suspens, dans l’attente de l’arbitrage de la haute juridiction.