Proposition de loi organique portant modification de la loi organique relative aux lois de finances- L'intégralité du discours du ministre de la justice Me Moussa Sarr

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale,

Monsieur le Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement, Honorables Députés,
La proposition de loi organique soumise à votre examen poursuit un objectif auquel Son Excellence le Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar FAYE souscrit pleinement : renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics et consolider la confiance des citoyens dans les institutions de la République.

Cette séance du jeudi 1er octobre 2026 s'inscrit dans un contexte que le Gouvernement tient d'abord à rappeler.
Saisi de la précédente proposition relative au régime juridique des crédits spéciaux, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 7/C/2026 du 25 août 2026, déclaré ce texte irrecevable.


Il a jugé que le législateur ordinaire ne pouvait pas instituer une catégorie autonome de crédits publics. Il ne pouvait pas davantage en définir le régime juridique. Une telle opération relève, par sa nature, du domaine de la loi organique relative aux lois de finances. Le Gouvernement, dès le stade de la commission, avait appelé l'attention de votre Assemblée sur ce vice. Le Conseil constitutionnel lui a donné raison.

Votre Assemblée en a tiré les conséquences. Le texte aujourd'hui soumis emprunte la voie que le Conseil a lui-même indiquée : celle d'une loi organique modifiant la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Sur ce point précis, le Gouvernement constate que le véhicule normatif retenu est désormais conforme à la Constitution.
Cela ne dispense pas d'un examen attentif du texte, qui appelle plusieurs observations.
Sur la forme, d'abord.

L'intitulé initialement retenu ne correspondait pas à celui, exact, sous lequel la loi organique n° 2020-07 a été publiée au Journal officiel du 26 février 2020. Le Président de la République l'avait relevé dans son courrier n° 000799/PR du 12 septembre 2026 en réponse à l'avis sollicité par votre Assemblée, puis le Gouvernement l’a réitéré lors des travaux en Commission.


L’Assemblée nationale en a tenu compte : l'intitulé de la proposition a été corrigé, pour se conformer aux orientations du Gouvernement. Celui-ci vous en donne acte et retire, par conséquent, son premier amendement.

Sur le fond, ensuite, trois points retiennent particulièrement l'attention du Gouvernement.
Le premier tient à la place que le texte réserve aux crédits ou fonds spéciaux au sein de la notion d'institution constitutionnelle. Aux termes de l'article premier de la Constitution, la République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale : le Chef de l'État y demeure le dernier recours pour les situations humaines les plus critiques, au même titre que pour les missions de défense, de sécurité ou de diplomatie.

L'article 12, alinéa 3, de la loi organique regroupe pourtant, en une même dotation, les crédits budgétaires directement destinés à l'exercice des missions constitutionnelles d'une institution. En distinguant les crédits ou fonds spéciaux de cette dotation, alors qu'ils en constituent une composante indivisible, le texte contrevient à cette règle.
Le deuxième tient à la fidélité de la transposition de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009, dont la loi organique n° 2020-07 assure l'application en droit interne.


L'article 14, alinéa 2, de cette directive fixe limitativement les catégories de dépenses pouvant faire l'objet d'une dotation, liste reprise dans son intégralité par l'article 14 de la loi organique.

Les crédits ou fonds spéciaux ne présentent pas une spécificité budgétaire suffisante pour justifier un traitement distinct de celui déjà réservé aux institutions constitutionnelles, ni pour être assimilés aux autres catégories de dotations, dont la gestion, pour l'essentiel confiée au Ministère chargé des Finances, répond à une tout autre logique opérationnelle.

Le troisième, enfin, tient à l'ordonnancement de ces crédits. L'article 65 de la loi organique désigne le Ministre chargé des Finances comme ordonnateur des dotations autres que celle des institutions constitutionnelles. Il ne précise pas l'ordonnateur de la nouvelle dotation sur les crédits ou fonds spéciaux, ce qui installe un vide juridique et, en conséquence, un problème d'exécution.
C'est dans cet esprit que s'inscrivent les deux amendements que le Gouvernement vous soumet.

Le premier amendement porte sur l'article 14. Il supprime le dernier tiret consacré aux crédits ou fonds spéciaux, pour les raisons qui viennent d'être exposées, et rattache ces dépenses à la dotation des institutions constitutionnelles, dont elles relèvent déjà.


Cette suppression rend sans objet le dernier alinéa de l'article 14, qui renvoyait à la loi le soin de fixer les modalités de contrôle de ces crédits ; le présent amendement y substitue un renvoi à l'article 67, qui fixe les conditions d'exécution de l'ensemble des dotations.
Le deuxième amendement recentre l'article 70 sur la rédaction actuellement en vigueur de la loi organique. Il rétablit, au premier alinéa, la précision selon laquelle la Commission en charge des Finances exerce son contrôle au cours de la gestion annuelle, et supprime le pouvoir de contrôle de l'emploi des crédits à l'issue de chaque gestion budgétaire, que le texte introduit sans fondement et qui empièterait sur les compétences de la Cour des Comptes.

Il met, enfin, la faculté d'audition des ministres en cohérence avec le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, dont l'article 70 organise déjà cette procédure, en subordonnant la demande d'audition à son adresse au Président de la République.
Ces amendements ne remettent en cause ni l'objectif de transparence poursuivi par le texte, ni le principe d'un contrôle parlementaire renforcé sur l'exécution des crédits sensibles.

Ils veillent seulement à ce que ces crédits soient rattachés à la catégorie de dotation à laquelle ils appartiennent déjà, dans le respect de la directive communautaire et de la répartition des compétences entre la loi et le règlement.


Honorables Députés,
Le Gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l'État de droit et de renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions. Cette transparence doit cependant être organisée avec discernement, dans le respect de la hiérarchie des normes, des équilibres institutionnels et des exigences liées à la protection des intérêts supérieurs de la Nation.

Tel est le sens des amendements qui vous sont soumis. Ils ne remettent nullement en cause l'objectif de transparence poursuivi par la proposition de loi organique. Ils visent, au contraire, à lui conférer une assise juridique plus solide, une cohérence accrue avec notre ordonnancement juridique et une meilleure adaptation aux réalités des missions que les crédits spéciaux sont appelés à financer.


C'est pourquoi, au nom du Gouvernement, et sur le fondement des articles 82, alinéa 4, de la Constitution et 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, je demande formellement, pour la présente proposition de loi organique, qu'il soit procédé à un vote unique sur le texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Je rappelle que ce mécanisme du vote bloqué est un instrument de rationalisation du parlementarisme, expressément consacré par notre Constitution pour garantir la cohérence des textes et l'efficacité de l'action gouvernementale.

Il appartient au Gouvernement seul d'en apprécier l'opportunité, et le Gouvernement a décidé de s'en prévaloir dans le seul intérêt de la cohérence juridique du dispositif et de l'efficacité de l'action de l'État. Cette demande est de droit : dès lors que le Gouvernement la formule, l'Assemblée est tenue de s'y conformer comme l'a récemment rappelé le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 6/C/2026 du 09 juillet 2026.

Je forme le vœu que nos échanges permettent d'aboutir à un texte équilibré, conforme à notre Constitution et aux principes de bonne gouvernance et de solidarité qui inspirent l'action du Gouvernement.


Je vous remercie de votre aimable attention.