Réforme de la loi sur l'état d'urgence: la date de son examen fixée!
Sauf changement de dernière minute, c'est lundi que les députés vont se pencher sur le projet de loi pourtant modification de la loi de 1969 sur l'état d'urgence.
C'est ce lundi 11 janvier que l'Assemblée nationale va se pencher sur le projet de loi modifiant la loi 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'Urgence et à l'état de Siège. les députés ont été convoqué pour examiner le projet de texte.
Dans ledit projet de loi, l’exécutif a inséré deux articles relatifs à la "gestion des catastrophes naturelles ou sanitaire". Le nouvel article 24 dispose qu’ en cas de survenance de situations de catastrophes naturelles ou sanitaires, il est donné, à l’autorité administrative compétente, sans que soit proclamé l’état d’urgence ou l’état de siège, de pouvoir prendre des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations.
Ces mesures peuvent notamment consister en l’instauration d’un couvre-feu et en la limitation des déplacements sur tout ou partie du territoire national pour une durée d’un mois renouvelable une fois».
Le nouvel article 25 ajoute que «les pouvoirs énoncés dans l’article 24 de la présente loi sont exercés par le président de la République. Ces pouvoirs peuvent, sur délégation du président de la République, être exercés par le ministre de l’Intérieur, tout ministre dont l’intervention est nécessaire, les gouverneurs et les préfets».
Lundi, les députés se pencheront aussi sur le projet de loi relatif au taux d'intérêt légal et sur projet de texte portant définition et répression de l'usure.
Dans ledit projet de loi, l’exécutif a inséré deux articles relatifs à la "gestion des catastrophes naturelles ou sanitaire". Le nouvel article 24 dispose qu’ en cas de survenance de situations de catastrophes naturelles ou sanitaires, il est donné, à l’autorité administrative compétente, sans que soit proclamé l’état d’urgence ou l’état de siège, de pouvoir prendre des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations.
Ces mesures peuvent notamment consister en l’instauration d’un couvre-feu et en la limitation des déplacements sur tout ou partie du territoire national pour une durée d’un mois renouvelable une fois».
Le nouvel article 25 ajoute que «les pouvoirs énoncés dans l’article 24 de la présente loi sont exercés par le président de la République. Ces pouvoirs peuvent, sur délégation du président de la République, être exercés par le ministre de l’Intérieur, tout ministre dont l’intervention est nécessaire, les gouverneurs et les préfets».
Lundi, les députés se pencheront aussi sur le projet de loi relatif au taux d'intérêt légal et sur projet de texte portant définition et répression de l'usure.
Accueil
Envoyer à un ami
Partager
