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Réforme sur la haute juridiction : l’Ums réclame le retrait immédiat du projet de loi

Rédigé par Dakarposte le Mardi 15 Novembre 2016 à 08:25

Réforme sur la haute juridiction : l’Ums réclame le retrait immédiat du projet de loi
L’Union des magistrats sénégalais a désormais les coudées franches dans son combat pour le retrait du projet de réforme portant loi organique sur la Cour Suprême. En effet, le comité de juridiction de la Cour Suprême composé de 30 membres a aujourd’hui, à la suite de leur réunion, sorti un communiqué pour demander le «retrait immédiat et sans condition du projet de loi organique sur la Cour suprême adopté en Conseil des ministres le 2 novembre 2016, en raison de la dénaturation du texte déjà discuté en assemblée intérieur de la cour suprême par ajout et suppression de plusieurs dispositions».

Les 25 magistrats qui étaient présents à la réunion ont aussi demandé le renvoi à l’Assemblée intérieure de la Cour suprême dudit texte pour un nouvel examen ; mais également le «respect impératif de l’âge de la retraite pour tous les magistrats fixé à 65 ans par leur statut», lit-on dans le communiqué. Le comité qui veut rester vigilant se dit déterminé à « mener toute action appropriée en cas de besoin».

jotay



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