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Ce qui va se passer si Habré refuse de comparaitre

Rédigé par Dakarposte le Mardi 21 Juillet 2015 à 00:14


Il y'a de quelques jours, le Procureur Mbacké Fall intervenait sur la procédure à adopter si toutefois l'ancien Président Tchadien refuserait de comparaitre à la barre. Deux options s'offrent alors pour la Chambre d'Assises.



La première option : "C’est de commettre un huissier pour lui faire une sommation à comparaître".  Dans ce cas, précise Mbacké Fall,   si l’accusé n’obtempère pas, l’huissier constate sa résistance et fait un Procès-verbal (Pv) au président de la Chambre d’assises".
Le second volet de cette comparution : «A la suite de ce Pv, le président de la Chambre décide soit de contraindre l’accusé à venir comparaître ou bien il peut passer outre cette comparution forcée. Mais la loi fait obligation au greffier de l’audience de faire des comptes rendus d’audience. Il se déplace à la prison pour lire ces comptes rendus, s’il y a des actes qui ont été pris, ces actes doivent être signifiés à l’accusé en prison. Toutes les décisions sont rendues comme s’il était à l’audience. On verra quelle option sera utilisée», a-t-il fait savoir. Dans la même veine, M. Mbacké Fall a précisé que si l’accusé refuse de parler, ses avocats «ont l’obligation de le défendre».   
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