Comment la SN-HLM brade ses terrains
La SN-HLM a été épinglée par la Cour des comptes dans son rapport en 2014 et celle-ci pointe du doigt l'attribution des terrains. La politique d’habitat est dénaturée par l’attribution de parcelles de très grande super cie sur des bases peu transparentes, sans aucune garantie ni contrôle de l’exercice de l’activité déclarée, ce qui favorise la spéculation foncière. Lire ce que détaille le rapport sur le cas d'un certain Dame Ndiaye, cas tirés du Programme des Parcelles assainies de Keur Massar peuvent être cités.
Par lettre du 14 juin 2005, Monsieur Dame NDIAYE, né le 04 janvier 1947 à Thiaroye Gare, sollicite l’attribution d’une parcelle. Par lettre n° 02104/SNHLM/DC du 18 juillet 2005, le DG de la SNHLM, Monsieur Racine MBAYE, l’informe de l’attribution du «terrain à usage de station de service situé à l’unité 02 du Programme Parcelles assainies de Keur Massar Ru sque n° 393 d’une super cie de 3.376 m2 ; sous réserve de présenter un dossier complet de ladite activité établi en accord avec l’une des compagnies pétrolières of ciellement installée dans la région de Dakar ».
D’abord, la Cour n’a retrouvé, dans le dossier, aucune pièce justi cative de l’activité déclarée.
Ensuite, la super cie de 3376 m2 indiquée dans la lettre du DG ressort à 3 494 m2 dans l’acte intitulé « situation nancière » avec un montant restant dû de 180 430 560 FCFA, et à 3 482 m2 dans le contrat signé.
En n, deux contrats non datés portant sur la parcelle n° 393 de l’unité 2 ont été signés au pro t de Monsieur Dame NDIAYE. Le premier xe, à l’article 2, le prix au comp- tant à 102 080 000 FCFA, avec 120 mensualités de 1 476 779 FCFA alors que le second le xe à 105 060 000 FCFA, avec 120 mensualités de 1 521 829 FCFA. La lettre du DG précitée parle de « terrain à usage de station de service » alors que le premier alinéa de l’article 4 des deux contrats précise : « le terrain, objet du présent acte, est destiné principalement à la construction de bâtiment à usage d’habitation pour l’acquéreur et sa famille ».
En dé nitive, Monsieur Dame NDIAYE a morcelé le terrain en 393 A (2 400 m2), 393 B (400 m2), 393 C (400 m2) et 393 D (282 m2). Puis, il a vendu la parcelle 393A à TOTAL Sénégal et conservé 1082 m2 sur les 3482 m2.
Par lettre du 14 juin 2005, Monsieur Dame NDIAYE, né le 04 janvier 1947 à Thiaroye Gare, sollicite l’attribution d’une parcelle. Par lettre n° 02104/SNHLM/DC du 18 juillet 2005, le DG de la SNHLM, Monsieur Racine MBAYE, l’informe de l’attribution du «terrain à usage de station de service situé à l’unité 02 du Programme Parcelles assainies de Keur Massar Ru sque n° 393 d’une super cie de 3.376 m2 ; sous réserve de présenter un dossier complet de ladite activité établi en accord avec l’une des compagnies pétrolières of ciellement installée dans la région de Dakar ».
D’abord, la Cour n’a retrouvé, dans le dossier, aucune pièce justi cative de l’activité déclarée.
Ensuite, la super cie de 3376 m2 indiquée dans la lettre du DG ressort à 3 494 m2 dans l’acte intitulé « situation nancière » avec un montant restant dû de 180 430 560 FCFA, et à 3 482 m2 dans le contrat signé.
En n, deux contrats non datés portant sur la parcelle n° 393 de l’unité 2 ont été signés au pro t de Monsieur Dame NDIAYE. Le premier xe, à l’article 2, le prix au comp- tant à 102 080 000 FCFA, avec 120 mensualités de 1 476 779 FCFA alors que le second le xe à 105 060 000 FCFA, avec 120 mensualités de 1 521 829 FCFA. La lettre du DG précitée parle de « terrain à usage de station de service » alors que le premier alinéa de l’article 4 des deux contrats précise : « le terrain, objet du présent acte, est destiné principalement à la construction de bâtiment à usage d’habitation pour l’acquéreur et sa famille ».
En dé nitive, Monsieur Dame NDIAYE a morcelé le terrain en 393 A (2 400 m2), 393 B (400 m2), 393 C (400 m2) et 393 D (282 m2). Puis, il a vendu la parcelle 393A à TOTAL Sénégal et conservé 1082 m2 sur les 3482 m2.
Accueil
Envoyer à un ami
Partager
