Crédits spéciaux : le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel face à l’Assemblée nationale

Un nouveau bras de fer institutionnel se dessine entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale autour de la proposition de loi relative au régime des crédits spéciaux. Adopté en commission et inscrit en procédure d’urgence à l’ordre du jour de la session extraordinaire, le texte doit être examiné en séance plénière ce mercredi 19 août à 10 heures.

L’Exécutif conteste toutefois la recevabilité de cette initiative parlementaire, estimant qu’elle empiète sur le domaine réglementaire et méconnaît les articles 67 et 76 de la Constitution. Le Gouvernement a ainsi saisi, ce mardi, le Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur l’irrecevabilité du texte, en s’appuyant notamment sur l’article 83, alinéa 2, de la Constitution.

La décision des Sages est désormais particulièrement attendue, alors que l’examen parlementaire demeure, à ce stade, maintenu.

Au-delà du débat sur les crédits spéciaux, cette confrontation révèle une nouvelle fois les tensions entre les pouvoirs exécutif et législatif quant à la délimitation de leurs compétences, sur fond d’enjeux majeurs liés à la gestion et au contrôle des finances publiques.