Fonds spéciaux : le temps des comptes est venu

Il y a des sujets que la République ne peut plus se permettre de traiter à demi-mot. Les fonds spéciaux sont de ceux-là.
Que les députés aient décidé de reprendre le dossier pour mieux encadrer et renforcer leur contrôle est donc une initiative qu’il faut saluer.
Mais il faudra davantage qu’une volonté affichée. Il faudra du travail, de la méthode et, surtout, du droit. Du vrai. Du solide. Du texte qui résiste à l’examen constitutionnel et aux mauvaises interprétations.
Car on ne réforme pas les règles qui entourent l’argent public comme on rédige un communiqué politique. Une loi n’est pas une déclaration d’intention. Elle ne doit pas seulement être séduisante à sa naissance ; elle doit être juridiquement viable à l’arrivée.

Le récent épisode autour des crédits spéciaux aura au moins eu une vertu : rappeler brutalement qu’en matière de législation, l’enthousiasme politique ne dispense jamais de la rigueur juridique. Une disposition peut être politiquement populaire et juridiquement bancale. Et lorsque le droit finit par rappeler ses frontières, il est trop tard pour regretter ce que la plume aurait dû prévenir.

Il faut donc espérer que les députés ont, cette fois, pris le temps de tout reprendre à la base : les fondements constitutionnels, la hiérarchie des normes, la compétence de la loi organique, les prérogatives du pouvoir réglementaire, les modalités de contrôle et les conditions dans lesquelles certaines informations, parce qu’elles touchent à des intérêts sensibles de l’État, doivent demeurer confidentielles.
Mais attention au faux débat.

Le contrôle n’est pas l’exposition publique de tout.
La confidentialité n’est pas l’absence de contrôle.
Et le secret d’État ne saurait devenir le cousin respectable de l’opacité.


Il existe des dépenses que la puissance publique doit pouvoir engager discrètement. C’est une réalité. Mais une dépense peut être secrète pour le public sans être inconnue de toute instance de contrôle. C’est précisément là que doit se situer la frontière entre la nécessaire discrétion de l’État et l’inacceptable liberté de dépenser sans règles suffisamment précises.
Et puis vient la question que l’on ne devrait plus repousser : celle des fonds politiques.
Voilà le véritable test.
Parce qu’à quoi servirait-il de construire un édifice juridique impeccable autour des fonds spéciaux si l’on laissait, juste à côté, une autre catégorie de dépenses publiques continuer à évoluer dans un brouillard sémantique et juridique ?
Les « fonds politiques » : deux mots commodes, presque anodins. Mais derrière ces deux mots, une question parfaitement sérieuse demeure : de quoi parle-t-on exactement ?
Il faut désormais répondre.
À quoi servent-ils ? Qui peut les utiliser ? Selon quelles règles ? Pour quelles dépenses ? Avec quelles limites ? Et sous quelle forme la représentation nationale peut-elle en contrôler l’utilisation ?

Il ne s’agit pas de jeter la suspicion sur quiconque. Il s’agit de faire quelque chose de beaucoup plus simple : appliquer à l’argent public une règle élémentaire de la démocratie — lorsqu’il sort des caisses de l’État, il doit pouvoir être rattaché à un cadre juridique identifiable.
Le reste n’est que littérature.

On objectera peut-être que certaines dépenses sont politiques par nature. Soit. Mais « politique » ne devrait jamais être synonyme de « juridiquement indéfini ». Dans une République adulte, les catégories budgétaires ne devraient pas dépendre de la commodité des mots.
Il faut en finir avec cette vieille idée selon laquelle une pratique, parce qu’elle existe depuis longtemps, aurait acquis par la seule force de l’habitude une légitimité supérieure à celle du droit.
L'habitude n'est pas une loi.
Le silence n'est pas une règle.
Et l'opacité n'est pas une institution.

La réforme qui s’annonce peut donc être historique si elle accepte d’aller au bout de sa logique. Elle ne doit pas simplement mieux encadrer les fonds spéciaux ; elle doit profiter de cette occasion pour clarifier définitivement la question des fonds politiques.
C’est là que se joue la crédibilité de l’entreprise.
Car les citoyens ne demandent pas que l’État fonctionne sous verre. Ils demandent quelque chose de plus raisonnable : savoir que, derrière les portes fermées, il existe des règles ; que derrière la confidentialité, il existe un contrôle ; et que derrière chaque franc dépensé, il existe une responsabilité.
C’est cela, l’État de droit.
On peut protéger un secret. On ne devrait jamais protéger le flou.
Alors oui, il faut légiférer.
Mais pas pour donner le sentiment que l’on contrôle.
Il faut légiférer pour que le contrôle existe réellement.

Et si les députés veulent faire œuvre utile, qu’ils aient le courage d’aller jusqu’au bout : encadrer les fonds spéciaux, oui ; mais régler définitivement la question des fonds politiques.
Sinon, on aura simplement déplacé le problème.
Et, en matière d’argent public, déplacer le problème n’a jamais été une manière de le résoudre.
Cette fois, il faut fermer la parenthèse du flou.
Et ouvrir celle de la responsabilité.