Ousmane Diagne, ministre : «Refuser une promotion pour éviter la déclaration de patrimoine suffit à justifier cette loi»

En réunion d’intercommision, le 21 août dernier, des Commissaires-députés, ont attiré l’attention du ministre de la Justice « quant aux dérives éventuelles qui pourraient découler de la mise en œuvre de ce projet de loi portant sur la déclaration de patrimoine ». En effet, les parlementaires ont considéré que ce dernier pourrait constituer un obstacle majeur au processus de développement économique, d’autant plus que de potentiels investisseurs pourraient décider de ne plus s’engager de peur de dévoiler leur patrimoine.
D’après le rapporteur Youngare Dione, le Garde des Sceaux a exprimé son étonnement quant à l’éventualité qu’un agent puisse décliner une promotion ou refuser un poste de responsabilité au seul motif de son assujettissement à l’obligation de déclaration de patrimoine. « Une telle attitude suffirait à légitimer l’adoption de ce projet de loi, dont l’objectif fondamental est de promouvoir l’intégrité, la transparence et la confiance dans l’exercice des fonctions publiques », a fait savoir le ministre Ousmane Diagne.
Par ailleurs, Il a réitéré qu’il n’y avait rien de dégradant à déclarer son patrimoine dès lors que la personne aspire à occuper certaines fonctions surtout pour justifier de la licéité de son origine.
























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