Déclaration de patrimoine : l’amendement qui veut soumettre les principaux détenteurs du pouvoir à l’exigence de transparence

La transparence dans la gestion des affaires publiques ne saurait être une exigence à géométrie variable. C’est dans cet esprit que le Président Bassirou Diomaye Faye affiche, à travers un amendement présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, une volonté d’élargir le champ de la déclaration de patrimoine aux principales autorités de l’État.

La modification proposée à l’article 37 de la Constitution marque, sur le plan institutionnel, une évolution qui mérite d’être saluée autant qu’elle appelle une lecture attentive. Jusqu’ici centrée sur le Président de la République, l’obligation de déclaration de patrimoine serait désormais étendue au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, soit à deux figures majeures de l’architecture de l’État.

Le dispositif envisagé repose sur une logique simple : nul ne devrait exercer les plus hautes responsabilités publiques sans accepter, corrélativement, de soumettre son patrimoine à une exigence de transparence.

Le Président de la République serait tenu de déposer une déclaration écrite dans les trois mois suivant sa prestation de serment, puis une seconde dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions. Les mêmes obligations seraient applicables au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.

Plus significatif encore, ces déclarations auraient vocation à être rendues publiques par le Conseil constitutionnel. La transparence ne resterait donc pas confinée aux archives administratives ou aux seules institutions de contrôle : elle deviendrait un élément du rapport entre les gouvernants et les citoyens.

Il faut y voir davantage qu’une simple modification technique de la Constitution. La déclaration de patrimoine constitue un instrument de prévention des conflits d’intérêts et, plus largement, un mécanisme destiné à préserver l’intégrité de la puissance publique. Elle permet de situer la situation patrimoniale d’un responsable au moment où il accède aux responsabilités et, à terme, de mettre en évidence les évolutions qui pourraient appeler des explications.

Dans une démocratie, la confiance ne se décrète pas ; elle se construit. Elle repose sur la conviction que ceux qui disposent de l’autorité publique acceptent eux-mêmes les contraintes auxquelles ils soumettent la société. Il serait donc difficile de réclamer aux citoyens davantage de civisme, de probité et de respect des règles tout en laissant les plus hauts responsables de l’État à l’écart d’une exigence élémentaire de transparence.

L’initiative soulève néanmoins une question de fond : la déclaration de patrimoine ne saurait avoir de portée réelle que si elle s’accompagne de mécanismes de contrôle suffisamment robustes et indépendants. Publier des chiffres et des biens ne suffit pas. Encore faut-il pouvoir vérifier leur exactitude, apprécier les éventuelles variations inexpliquées et, lorsque cela est nécessaire, engager les procédures prévues par la loi.

L’amendement proposé place ainsi la responsabilité politique devant une exigence nouvelle : accepter que l’exercice du pouvoir s’accompagne d’un devoir de reddition de comptes. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre ne seraient plus seulement comptables de leurs décisions politiques ; leur situation patrimoniale elle-même entrerait dans le champ de la transparence institutionnelle.

Si cette réforme venait à être consacrée, elle constituerait un signal politique fort : dans un État de droit, l’autorité conférée par le suffrage ou par les institutions ne saurait être dissociée de l’obligation de rendre compte. La puissance publique appartient à la République ; ceux qui en ont temporairement la charge n’en sont que les dépositaires.

Et c’est peut-être là toute la portée symbolique de cette évolution : faire de la transparence non plus une promesse de circonstance, mais une véritable exigence constitutionnelle.