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L'instance suprême de la CEDH saisie de l'affaire Berlusconi

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L'instance suprême de la CEDH saisie de l'affaire Berlusconi


La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie de l'affaire de l'ex-chef du gouvernement italien Silvio Berlusconi, qui conteste l'application d'une loi anticorruption ayant abouti à la déchéance de son mandat de sénateur, a annoncé la Cour jeudi.

"La chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme, à laquelle l'affaire Berlusconi c. Italie avait été attribuée, s'est dessaisie en faveur de la Grande Chambre de la Cour", a précisé la CEDH dans un communiqué.

L'ancien chef du gouvernement italien, magnat des médias, âgé de 80 ans, a été condamné définitivement le 1er août 2013 en cassation à quatre ans de prison - dont trois ont été amnistiés - après avoir été reconnu coupable de fraude fiscale (surfacturation de droits de retransmission télévisés) dans le procès Mediaset.

Condamné définitivement et en vertu de la loi anticorruption Severino, Silvio Berlusconi avait été exclu du Sénat en novembre 2013. Rendu inéligible pendant six ans, il ne pourra donc pas se présenter jusqu'en 2019. 

Silvio Berlusconi avait introduit une requête dirigée contre l'Etat italien devant la Cour européenne des droits de l'Homme en septembre 2013, affirmant avoir subi plusieurs violations de ses droits fondamentaux protégés par la Convention européenne des droits de l'Homme.

7SUR7.BE

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