Médias « conformes ou non-conformes »: La Cour suprême annule les arrêtés du ministre de la communication

La Chambre administrative de la Cour Suprême a annulé tous les arrêtés du ministre de la Communication relatifs à la publication de la liste des médias conformes au Code de la presse, a informé le groupe E-Media. En effet, le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (Cdeps) avait saisi la Cour Suprême pour contester ces arrêtés, qui prévoyaient l'instauration d'une plateforme pour inscrire les organes de presse et la commission d'examen et de validation des entreprises de presse.

Dans sa chaîne de dénonciation, le Cdeps avait dénoncé un abus de pouvoir et une menace sur la liberté de presse, affirmant que le ministère de la Communication s'arrogeait le droit de déclarer quelles entreprises de presse ou médias étaient légales. Un acte de justice qui donne raison au Cdeps, m’ qui avait introduit des recours affirmaient que le ministère, par ses arrêtés, « s'arrogent illégalement le droit de déclarer quelle entreprise de presse ou bien quel média est légal. » Une fonction selon l’organisation patronale, qui ne relève pas de la compétence du ministère. Mais également, un abus de pouvoir et une menace. En effet, pour le CDEPS, cette procédure équivalait à une tentative de contrôle de l'existence légale des médias par l'État, une pratique arbitraire portant atteinte à la liberté de la presse garantie par la Constitution.






















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