Réforme constitutionnelle et crédits spéciaux : le Gouvernement précise ses amendements et saisit le Conseil constitutionnel

Dans le tumulte des débats qui traversent actuellement l’Assemblée nationale, le Gouvernement a apporté des précisions sur les amendements qu’il a introduits dans le cadre de la session extraordinaire, notamment sur la proposition de révision de l’article 37 de la Constitution et sur le régime juridique des crédits spéciaux. Deux dossiers sensibles qui cristallisent, chacun à leur manière, les enjeux de transparence, de séparation des pouvoirs et de bonne gouvernance.

S’agissant de l’article 37 de la Constitution, le Gouvernement indique avoir repris, dans son amendement, l’essentiel de la proposition portée par la majorité parlementaire.

La démarche vise à renforcer les exigences de transparence et d’exemplarité au sommet de l’État. Elle comporte toutefois une extension significative : l’obligation envisagée ne concernerait plus uniquement le président de la République, mais également les deux autres principales autorités de l’État que sont le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. Cet amendement a été adopté en commission.


Sur le dossier, autrement plus délicat, des crédits spéciaux, le Gouvernement a en revanche soulevé une question d’ordre constitutionnel. Il conteste la recevabilité de certaines dispositions de la proposition de loi, notamment celles contenues aux articles 1er, 3, alinéa 2, et 6, alinéas 2 et 3, au motif qu’elles empiéteraient sur le domaine réglementaire.


La Constitution établissant une distinction entre le domaine de la loi et celui du règlement, l’exécutif considère que certaines dispositions proposées par les députés ne relèvent pas de la compétence du législateur. Le désaccord n’ayant pu être résolu au stade de la commission, le Gouvernement a décidé de porter le différend devant le Conseil constitutionnel, conformément à l’article 83 de la Loi fondamentale.

Cette saisine ouvre désormais une nouvelle séquence dans le débat. Il ne s’agit plus seulement d’une confrontation politique entre l’exécutif et la majorité parlementaire, mais d’une question institutionnelle appelée à être tranchée par le juge constitutionnel. Le Conseil devra déterminer si les dispositions contestées relèvent effectivement du domaine de la loi ou si elles empiètent sur les prérogatives du pouvoir réglementaire.

Le Gouvernement a, par ailleurs, tenté d’élargir la définition même des crédits spéciaux. Son amendement à l’article premier proposait que le dispositif, jusque-là envisagé autour du président de la République, puisse également concerner le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. Cette proposition n’a toutefois pas recueilli l’assentiment de la majorité parlementaire et a été rejetée en commission.

Derrière ces divergences de rédaction et de procédure se dessine une question beaucoup plus fondamentale : comment concilier les impératifs de confidentialité attachés à certains crédits sensibles avec les exigences contemporaines de transparence et de contrôle démocratique ? C’est là tout le cœur du débat.

Les crédits spéciaux, par leur nature, touchent à des domaines où l’État ne peut évidemment tout exposer sur la place publique. La défense, le renseignement, la sécurité ou certaines opérations particulièrement sensibles exigent nécessairement une part de discrétion.

Mais cette confidentialité ne saurait, dans un État de droit, être assimilée à une absence de contrôle. La véritable difficulté consiste précisément à bâtir un mécanisme permettant de préserver le secret indispensable à certaines missions tout en garantissant que l’argent public demeure soumis à des règles, à une traçabilité et à un contrôle institutionnel approprié.

C’est pourquoi la saisine du Conseil constitutionnel constitue désormais un moment décisif. Elle permettra de clarifier les frontières entre la compétence du Parlement et celle du pouvoir réglementaire et, plus largement, de préciser le cadre juridique dans lequel devra s’inscrire la réforme des crédits spéciaux.

Les choses sérieuses commencent donc véritablement. Après les déclarations politiques, les prises de position et les passes d’armes en commission, le débat entre désormais dans le champ du droit constitutionnel.

La décision des « Sept Sages » pourrait peser lourdement sur la suite de la procédure parlementaire et, au-delà, sur l’architecture future du contrôle des crédits spéciaux.

Il appartient désormais à chaque institution de jouer pleinement son rôle, sans précipitation ni procès d’intention.

Au Parlement revient le pouvoir de légiférer dans les limites de la Constitution ; au Gouvernement, celui de défendre ses prérogatives ; au Conseil constitutionnel, celui de départager les compétences lorsque celles-ci se chevauchent.

Dans cette confrontation institutionnelle, l’essentiel sera finalement moins de savoir qui aura remporté une bataille politique que de déterminer si le Sénégal parviendra à se doter d'un dispositif juridiquement solide, suffisamment transparent pour garantir la reddition des comptes et suffisamment protecteur pour préserver les intérêts supérieurs de l’État.
C’est à cette aune que devra être jugée la portée de la réforme.