Contrat d'affermage de l'eau: l'Armp révèle les gros manquement de la Sde et de la Sones
Si on s’en tenait aux conclusions du rapport final provisoire de l’audit indépendant du contrat d’affermage entre l’Etat du Sénégal, la Sones et la Sde, publié par l’Armp, personne ne trouverait à redire sur la décision du gouvernement de se séparer de la Sénégalaise des eaux. En effet, à la lumière des vérifications faites par le cabinet Addoc audit et conseil, la Sde s’est parée d’une guirlande de manquements à ses engagements contractuels, notamment entre 2012 et 2016, période couvrant les avenants 3 et 7 du contrat signé en 1996. Cela, avec comme conséquence une mauvaise qualité du service. Pire, selon le rapport, ces manquements du fermier n’ont même pas fait l’objet de mise au point. Et que tous les différends ou litiges entre la Sones et la Sde ont été réglés à l’amiable, alors que, pour l’auditeur, certains d’entre eux devaient revêtir le «caractère de contentieux» et être réglés comme tels par les organes habilités.
L’avenant N°7 du contrat d’affermage a revu à la hausse les obligations de renouvellement et de réhabilitation de la Sde et de la Sones, dans l’optique d’améliorer la qualité du réseau et du service. Mais ces engagements n’ont pas été réalisés dans leur totalité. Bien au contraire, le rapport d’audit est formel, en soulignant que «les engagements de renouvellement» (canalisations, branchements, compteurs) du fermier, la Sde, «n’ont pas atteint un taux de réalisation satisfaisant».
106 km de canalisations renouvelés sur un objectif de 214 km; les branchements renouvelés à 59% ; déficit de 20.489 compteurs sur 92.000 à renouveler
En termes de renouvellement des canalisations, le rapport note que «la Sde n’arrive pas à atteindre ses objectifs», conformément aux exigences des avenants 3 et 7. En effet, entre 2012 et 2016, sur un objectif de 214.000 mètres, soit 214 km, seuls 106.076 mètres, soit 106 km ont été réalisés. Ce qui fait un déficit de plus de la moitié (108 km). «Ce qui a eu des impacts négatifs sur le réseau qui connait beaucoup de fuites avec une qualité de l’eau altérée par la présence du fer dans les conduites», ajoute le rapport. Au niveau des engagements de renouvellement des branchements, l’audit constate qu’entre 2012 et 2016, sur 48.000 branchements à effectuer, la Sde en a réalisé 28.577, soit un taux de réalisation de 59,5% (19.423 branchements de moins). «Ce qui traduit le retard important que la Sde a accusé sur son programme de renouvellement», commente le rapport. Dans les engagements en termes de compteurs, sur un objectif de 92.000 compteurs, 71.511 ont été réalisés, soit 20.489 de moins.
La Sones a aussi failli à ses engagements
La rapport d’audit épingle aussi la Sones. En effet, le vérificateur a constaté qu’entre 2006 et 2013, le retard de la Sones dans la réhabilitation des canalisations a été très significatif. Sur 331 km engagés, 171 km ont été réhabilités, soit un taux de réalisation de 51,7%. Durant la même période, la société n’a réalisé que 62,76% de ses engagements en termes de réhabilitation des branchements. Par ailleurs, le rapport note que les statistiques sur les engagements de réhabilitation de la Sones entre 1996-2005 et 2014-2016 n’ont pas été mis à la disposition de l’auditeur.
Même «pas une mise au point» pour la non-réalisation des engagements de renouvellement de la Sde en termes de canalisations, de branchements et de compteurs…
En conclusion, le rapport constate globalement que «les retards cumulés de la Sones et de la Sde sur leur programme de renouvellement et de réhabilitation se sont fait ressentir sur la qualité du service», avec entre autres des conduites en mauvais état, des délais non respectés, une insuffisance de la production, une mauvaise qualité de la desserte en eau, des branchements et compteurs non renouvelés, causant des désagréments à la clientèle etc. Comme si cela ne suffisait pas, l’audit déplore aussi le fait que la non-réalisation des engagements de renouvellement de la Sde en termes de canalisations, de branchements et de compteurs n’ait pas fait l’objet de mise au point.
«De sérieux différends ou litiges qui devaient avoir le caractère de contentieux ont été réglés à l’amiable»
Malgré tous les manquements, le rapport note que le vérificateur n’a pourtant «pas relevé de contentieux» entre l’Etat, la Sones et la Sde tranchés par le Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce International, arbitre unique. Et pourtant, précise-t-il, «de sérieux différends ou litiges constatés (entre eux,) devraient avoir le caractère de contentieux vu l’importance qu’ils ont dans l’exécution de l’affermage». Seulement, tous les différends ou litiges ont été «réglés à l’amiable», évitant l’application de l’article 94 du contrat d’affermage. Insistant sur l’existence d’un certain nombre de litiges qui devaient être considérés comme des contentieux entre la Sones et la Sde, le rapport cite, par exemple, les «sérieuses divergences sur la comptabilité analytique de la Sde» qui détermine le coût de revient de l’eau. Ce coût de revient est jugé surestimé par la Sones qui, au terme de l’audit de la comptabilité analytique, considère que la Sde inclut des charges non incorporables dans le coût de revient. Vu l’importance que revêt le coût de revient sur le calcul de la rémunération du fermier et de la Sones, indique le vérificateur, «cette question aurait dû être traitée par un régulateur. Ce qui n’a pas été fait». Il y a aussi les difficultés d’accès de la Sones au système d’information de la Sde, qui sont pour l’auditeur «des problèmes qui doivent être résolus», car en vertu de l’article 80 du contrat d’affermage, le fermier s’interdit d’entraver la Sones dans l’exercice de son contrôle tant que ce contrôle n’affecte en rien le fonctionnement du service affermé.
Mbaye THIANDOUM
L’avenant N°7 du contrat d’affermage a revu à la hausse les obligations de renouvellement et de réhabilitation de la Sde et de la Sones, dans l’optique d’améliorer la qualité du réseau et du service. Mais ces engagements n’ont pas été réalisés dans leur totalité. Bien au contraire, le rapport d’audit est formel, en soulignant que «les engagements de renouvellement» (canalisations, branchements, compteurs) du fermier, la Sde, «n’ont pas atteint un taux de réalisation satisfaisant».
106 km de canalisations renouvelés sur un objectif de 214 km; les branchements renouvelés à 59% ; déficit de 20.489 compteurs sur 92.000 à renouveler
En termes de renouvellement des canalisations, le rapport note que «la Sde n’arrive pas à atteindre ses objectifs», conformément aux exigences des avenants 3 et 7. En effet, entre 2012 et 2016, sur un objectif de 214.000 mètres, soit 214 km, seuls 106.076 mètres, soit 106 km ont été réalisés. Ce qui fait un déficit de plus de la moitié (108 km). «Ce qui a eu des impacts négatifs sur le réseau qui connait beaucoup de fuites avec une qualité de l’eau altérée par la présence du fer dans les conduites», ajoute le rapport. Au niveau des engagements de renouvellement des branchements, l’audit constate qu’entre 2012 et 2016, sur 48.000 branchements à effectuer, la Sde en a réalisé 28.577, soit un taux de réalisation de 59,5% (19.423 branchements de moins). «Ce qui traduit le retard important que la Sde a accusé sur son programme de renouvellement», commente le rapport. Dans les engagements en termes de compteurs, sur un objectif de 92.000 compteurs, 71.511 ont été réalisés, soit 20.489 de moins.
La Sones a aussi failli à ses engagements
La rapport d’audit épingle aussi la Sones. En effet, le vérificateur a constaté qu’entre 2006 et 2013, le retard de la Sones dans la réhabilitation des canalisations a été très significatif. Sur 331 km engagés, 171 km ont été réhabilités, soit un taux de réalisation de 51,7%. Durant la même période, la société n’a réalisé que 62,76% de ses engagements en termes de réhabilitation des branchements. Par ailleurs, le rapport note que les statistiques sur les engagements de réhabilitation de la Sones entre 1996-2005 et 2014-2016 n’ont pas été mis à la disposition de l’auditeur.
Même «pas une mise au point» pour la non-réalisation des engagements de renouvellement de la Sde en termes de canalisations, de branchements et de compteurs…
En conclusion, le rapport constate globalement que «les retards cumulés de la Sones et de la Sde sur leur programme de renouvellement et de réhabilitation se sont fait ressentir sur la qualité du service», avec entre autres des conduites en mauvais état, des délais non respectés, une insuffisance de la production, une mauvaise qualité de la desserte en eau, des branchements et compteurs non renouvelés, causant des désagréments à la clientèle etc. Comme si cela ne suffisait pas, l’audit déplore aussi le fait que la non-réalisation des engagements de renouvellement de la Sde en termes de canalisations, de branchements et de compteurs n’ait pas fait l’objet de mise au point.
«De sérieux différends ou litiges qui devaient avoir le caractère de contentieux ont été réglés à l’amiable»
Malgré tous les manquements, le rapport note que le vérificateur n’a pourtant «pas relevé de contentieux» entre l’Etat, la Sones et la Sde tranchés par le Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce International, arbitre unique. Et pourtant, précise-t-il, «de sérieux différends ou litiges constatés (entre eux,) devraient avoir le caractère de contentieux vu l’importance qu’ils ont dans l’exécution de l’affermage». Seulement, tous les différends ou litiges ont été «réglés à l’amiable», évitant l’application de l’article 94 du contrat d’affermage. Insistant sur l’existence d’un certain nombre de litiges qui devaient être considérés comme des contentieux entre la Sones et la Sde, le rapport cite, par exemple, les «sérieuses divergences sur la comptabilité analytique de la Sde» qui détermine le coût de revient de l’eau. Ce coût de revient est jugé surestimé par la Sones qui, au terme de l’audit de la comptabilité analytique, considère que la Sde inclut des charges non incorporables dans le coût de revient. Vu l’importance que revêt le coût de revient sur le calcul de la rémunération du fermier et de la Sones, indique le vérificateur, «cette question aurait dû être traitée par un régulateur. Ce qui n’a pas été fait». Il y a aussi les difficultés d’accès de la Sones au système d’information de la Sde, qui sont pour l’auditeur «des problèmes qui doivent être résolus», car en vertu de l’article 80 du contrat d’affermage, le fermier s’interdit d’entraver la Sones dans l’exercice de son contrôle tant que ce contrôle n’affecte en rien le fonctionnement du service affermé.
Mbaye THIANDOUM
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