Mascarade foncière à Ndiakhirate: les héritiers de feu Mandiaye Thiandoum vont traîner l’Etat auprès de la Haute Cour de la CEDEAO

Quand le bordereau analytique perd la SN HLM sur le prix d’acquisition du TF 1107 / R La SN HLM a reconnu qu’à l’origine de la propriété, c’est feu Mandiaye Thiandoum qui en était le titulaire dudit titre 1107 / R sis à Ndiakhirate dans la commune de Bambilor. Il faut rappeler également que dans la période qui a précédé le rappel à Dieu de leur grand-père, c’est la coutume qui réglait les problèmes de succession et c’est le neveu qui était désigné comme l’héritier légitime. 

Mais là où la SN HLM s’est trompée, c’est qu’il s’agit là d’une propriété foncière privée qui n’a rien à voir avec la coutume. C’est pourquoi le jugement d’hérédité qui a été établi en 1957, l’a été auprès du Cadi Islamique de Rufisque à l’époque. Ce qui, de l’avis du mandataire de la famille Thiandoum, relève d’une flagrante contradiction parce que « on ne peut pas accéder à un legs par le biais de la coutume et régler les litiges auprès du tribunal » explique-t-il. En termes plus explicites, la coutume s’exerce en dehors des tribunaux. La deuxième contradiction est relative au principe d’hérédité entre l’oncle et le neveu et que les lébous n’ont jamais observé. 

Mais il y’a un rapport qui a été produit par la Cour des comptes sur les conditions d’acquisition du titre mère par la SN HLM et qui ne renferme que des contrevérités, selon le mandataire. En effet, la société nationale d’habitations à loyers modérés soutient avoir payé plus de 3, 555,008 milliards F Cfa par l’entremise du notaire Serigne Mbaye Badiane en 14 chèques libellés et 4 ordres de virement de paiement allant de la période du 6 Janvier 2006 au 26 Octobre 2007. Or, dans le bordereau analytique il est bien mentionné le prix de 2, 069,691 milliards F Cfa soit un gap de 1, 485,317 milliard F Cfa. Et le DG de la SN HLM continue de faire croire que c’est en 2006 – 2007 que sa boîte avait acquis les 74 hectares de terres, objet du litige foncier. Selon Mbaye Gaye, le mandataire de la famille, « le directeur de la SN HLM s’arc-boute sur cette séquence temporaire de l’achat car sachant bien qu’en 2008, il y’a eu une pro notation inscrite sur le titre en question, remettant en cause la vente du titre 1107 / R ». 


La famille Thiandoum interpelle la Chambre des notaires sur les agissements de leur confrère Serigne Mbaye Badiane ! 
Donc c’est juste pour s’extirper des procédures que le DG  maintient cette position, encore que leurs vendeurs qui ne sont pas héritiers, étaient dans une totale illégalité au moment de leurs transactions. En réalité, fait noter le Conseil de famille « c’est en pleine procédure que la SN HLM avait acquis frauduleusement le terrain en 2008 ». A préciser que la SN HLM avait demandé une première fois la levée de la pro notation que le juge Amadou Lamine Bathily avait catégoriquement refusé pour les débouter en jugeant irrecevable leur requête. Parce qu’il estimait que les requérants n’avaient aucune légitimité pour agir dans l’affaire de la succession de feu Mandiaye Thiandoum. Et c’était encore parti pour des mic mac au niveau des tribunaux avant que la SN HLM ne demande une deuxième fois la levée de la pro notation en 2012, et que le juge a également jugé irrecevable pour défaut de qualité à agir sur ce dossier. Dans cette transaction, la Cour avait révélé que « la SN HLM a acheté auprès d’héritiers et a versé intégralement le prix du terrain alors que même la succession n’était pas ouverte faute de jugement d’hérédité ». A ce niveau de confusion, la Conseil de famille a interpellé l’autorité de la Chambre des notaires du fait des fautes répétées à dessein par leur confrère Serigne Mbaye Badiane. Un notaire réputé tortueux par tout le département de Rufisque et qui s’est spécialisé dans les manœuvres frauduleuses en matière de transaction foncière. Alors que le jugement d’hérédité de 1957 existait bel et bien, le Conseil de famille Thiandoum s’indigne de la mauvaise foi de cet auxiliaire de justice qui n’a pas eu l’honnêteté de présenter ce document à la Cour. 


Les errements de la justice bien relevés… 
Par ailleurs, on note dans un document que ce n’est qu’en 2013, donc 6 ans et demi après que la procédure de mutation a connu son terme alors que la famille Thiandoum détient les droits réels du mois d’Avril 2013 qui prouvent à suffisance que la SN HLM et ses complices ne sont pas de bonne foi. Ce même document montre aussi que les fils des 44 prétendus héritiers de feu Mandiaye Thiandoum qui sont sous le coup de la pro notation, ont vendu irrégulièrement le terrain à la SN HLM. Ce que l’état des droits réels a infirmé, mais c’est encore plus grave qu’il existe un autre état de droit de droits réels. Lequel a été produit en 2014 et où il est inscrit que « l’immeuble objet du titre foncier 1107 / R appartient exclusivement à la SN HLM. Ledit immeuble est grevé des charges ci-après, réserves pour l’emprise de Sangalkam, pro notation inscrite au profit des sieurs et dames ci-après. La famille Mandiaye Thiandoum les véritables héritiers ». 

Comment donc se fait-il que la procédure de mutation a connu son terme en 2013 au moment où le Conseil de famille continue de constater l’établissement de droits réels jusqu’en 2014 et dans lequel figurent aussi bien la SN HLM que la famille Thiandoum ? Sur la tierce opposition qui avait été introduite par les ayants droit du titre 1107 / R, le Conseil de famille regrette le fait que le juge l’ait traîné pendant 2 ans avant de dire que « cette requête était mal fondée, relativement au jugement d’hérédité de 1957 ». La famille Thiandoum considère que cette décision du juge est plus qu’illégale parce que celle-ci ne s’adosse sur aucune base légale et que toute personne a le droit de faire une tierce opposition en la matière. Surtout lorsqu’il s’agit d’un problème de succession comme celui-ci et pour lequel aucun juge n’a osé dire le droit à cause des niveaux de responsabilité respectifs des services déconcentrés de l’Etat qui ont participé à la mascarade foncière. En dernier ressort, la SN HLM a dû obtenir dans des conditions cavalières, la levée de la pro notation le 20 Mars 2014 mais il est tout aussi bizarre qu’aucun jugement n’a été jusque-là notifié aux héritiers de feu Mandiaye Thiandoum dans le délai de 8 jours imparti. 

La SN HLM et acolytes ont plutôt caché cette décision de justice pendant 3 mois pour éviter l’interjection d’un appel de la part des héritiers ou leur opposition. Comme la séparation des pouvoirs reste encore une utopie au Sénégal, le Conseil de famille se concerte présentement pour saisir éventuellement la Haute Cour de justice de la CEDEAO pour dénoncer l’Etat et les décisions de justice pour le moins contestables.