​Rapport de la Cour des Comptes 2017 : la juste mesure des recommandations pour la SONES

Dans l’agenda de la bonne gouvernance, le Rapport de la Cour des Comptes est très attendu. Ce recueil de recommandations est en lui-même un véritable baromètre en matière de gestion des structures publiques. Cependant, ce moment de communication dans la gestion des affaires publiques est souvent marqué par des confusions. Le secteur de l’Eau n’y échappe pas. En effet, le Rapport de la Cour des Comptes 2017 met en exergue quelques sociétés débitrices de l’Etat parmi lesquelles figure la SONES. Ce fait interpelle dans un contexte de mise en œuvre de la réforme de seconde génération dont le point d’orgue est la création de la société de gestion et d’exploitation SEN’EAU, avec SUEZ comme partenaire stratégique privé. 

Lorsqu’on va au fond des choses, il n’y a rien sur les procédures encore moins sur la gestion efficiente ou non des fonds publics ! Il y a juste ce passif des remboursements à effectuer sur les prêts rétrocédés. Est-ce que le fait de devoir de l’argent aux pouvoirs publics au titre de l’exercice 2016 suffit à ranger, au rang de hors-la-loi, des entreprises exemplaires dans l’accomplissement de leur mission ? Que cache véritablement cet empressement à dire le verdict sans vraiment cerner la problématique ? En effet, qu’une structure publique doive de l’argent à l’Etat, il n’y a rien de plus normal dans la dynamique des vases communicantes entre les tutelles et les délégataires de service public. A titre d’illustration, des entreprises ont souvent recours à des conventions de dettes croisées avec l’Etat pour le solde de tous comptes. Le Rapport de la Cour des Comptes est l’expression de la relation de transparence avec le bien public car la traçabilité est établie et il n’y a aucune possibilité d’aliénation des fonds publics. 

Même tendance hâtive sur les prélèvements au titre de la taxe de la pollution prévue par le Code de l’Environnement. Cette taxe n’est pas collectée dans les régions à cause de l’absence de laboratoires habilités. Les équipements de la SONES et de l’Institut Pasteur ne sont pas aux normes. La recommandation faite à la Direction de l’Environnement et des Etablissements Classés (DEEC) est de tout mettre en œuvre pour exercer le précieux contrôle sur l’impact environnemental des projets d’utilité publique.

Enfin, le Rapport a mis en évidence les risques liés à l’élargissement « non maîtrisée » du périmètre de production et de commercialisation de l’eau potable. Pour rappel, le périmètre placé sous le giron de la SONES compte 66 centres. Des possibilités d’élargissement existent à travers la notion d’incorporation. A titre d’exemple, Nguékhokh est en train de bénéficier des réalisations du Projet Eau potable et Assainissement en Milieu Urbain (PEAMU). Il y a la construction d’un château d’eau, le renouvellement des canalisations et la réalisation e forages pour mettre cette localité aux normes. Une précision utile : la décision d’incorporation est de la compétence exclusive de l’Etat. Sa mise en œuvre au plan technique relève de la SONES. Cela signifie que rien ne relève du hasard. La Cour des Comptes a raison de rappeler les exigences attachées à l’incorporation de nouveaux centres ; ce qui est en cohérence avec les procédures techniques d’intégration de nouvelles zones à desservir.

Le Rapport de la Cour des Comptes 2017 évoque un autre sujet digne d’intérêt : l’exploitation des réserves d’eau de Tassette pour alimenter Dakar (19.000m3/jour pour le périmètre urbain depuis février 2019) et l’axe Notto-Ndiosmone-Palmarin (périmètre rural). La Cour des Comptes alerte les acteurs sur les risques de surexploitation. A travers la Direction de la Gestion et de la Planification des Ressources en Eau (DGPRE), l’Etat s’est doté d’un organe de contrôle de l’exploitation des nappes souterraines.