Débat sur les exceptions - Le juge d’appel désavoue le premier juge, Magatte Diop

Me Ousmane Seye, avocat de la défense 

«La personne interpellée a le droit d'être assistée par un avocat dès son arrestation. Les actes qui ont été commis sur lui avant le mandat de dépôt sont irréguliers. Ce qui nous intéresse, c'est de faire avancer le droit. Cette affaire dépasse la personne de Thione Seck…Il ne s'agit plus de problème de fonds de faits, mais plutôt de droit. Les débats ne constituent de décision. »  Dénonçant «une violation de l'article 9 de la constitution» parce qu'on demande à un juge d’infirmer une décision de justice, Me Seye poursuit : «Mon client n'a jamais été jugé au fond. Si aujourd'hui,  vous le condamnez, qu'est-ce que sera l'appel. On ne peut pas le juger sur le fond devant la Cour d'appel. C'est une violation des droits du prévenu. L'appeler ne peut pas prospérer. La décision en première instance ne porte pas sur culpabilité. Le juge a invité le parquet à mieux se pouvoir. Il avait deux options : reprendre la procédure ou faire appel pour que le fond soit débattu. Pour qu'il y ait décision de justice, il faut des débats.»

Me Alassane Cissé, avocat de la défense 
« Il faut renvoyer le dossier devant le conseil constitutionnel. Cette disposition propose de renvoyer obligatoirement devant le conseil constitutionnel. Le juge a un pouvoir d'appréciations. L'article 22 ne permet pas une telle attitude. Ce n'est pas trop demander.»
Me Bamba Cissé 
«La défense est absolument à toutes les étapes et à tous les degrés de la procédure. C'est important de préciser que le droit d'appel est fondamental. La décision de justice est indiscutable. En première instance, Thione n'a pas été condamné au fond. Il faut donc renvoyer l'affaire devant le conseil constitutionnel en se fondant sur l'exception d'inconstitutionnalité.»

L'avocat général 
«L'article 508 du code la procédure pénale, même s'il est  violé, laissons le juge apprécier en application du droit. Le justiciable sera jugé sur le fond qu'une seule fois. Nous allons assister à une œuvre de création de la loi. L'article 5 du règlement de l'Uemoa, la jurisprudence va créer le droit. Je vous invite d'aller au fond. Il faut juger l'affaire au fond.»

La partie civile

Me Mbaye Sall
«Thione était entendu sur le fond. Les exceptions sont irrecevables. Nos confrères vous demandent de nous prononcer sur les procès-verbaux qui violeraient la constitution. C'est un détournement de procédure. Le fond du dossier ne sera pas à leur faveur»


Me Moussar Sarr

«Le conseil constitutionnel doit se prononcer un mois après pour que la Cour reprenne l'affaire. La question de violation est largement dépassée. En quoi cette exception basée sur l'article 55 sera une solution à l'affaire. Vous n'êtes pas tenu à renvoyer.» 
Finalement, le juge a rejeté les exceptions et désavoué le premier juge.