Affectation et désaffectation des terres du domaine national : Le nouveau décret qui renforce les Préfets et Gouverneurs
Du nouveau dans l'attribution des terres du domaine national. Le président de la République Macky Sall a signé, le 16 septembre dernier, un décret modifiant le décret N 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation et désaffectation des terres du domaine national (Voir document).
Pour les terres de moins de 10 hectares, elles sont affectées par délibération du Conseil municipal après approbation du préfet ou du sous-préfet. Pour les délibérations sur une superficie comprise entre 10 et 50 hectares, seul le préfet de département est compétent pour approuver la délibération.
Par contre pour les terres de plus de 50 hectares, la compétence revient au gouverneur de la région.
Voici le décret en question
Pour les terres de moins de 10 hectares, elles sont affectées par délibération du Conseil municipal après approbation du préfet ou du sous-préfet. Pour les délibérations sur une superficie comprise entre 10 et 50 hectares, seul le préfet de département est compétent pour approuver la délibération.
Par contre pour les terres de plus de 50 hectares, la compétence revient au gouverneur de la région.
Voici le décret en question
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