APPLICATION DE LA LOI INTERDISANT LES SACHETS PLASTIQUES- QUAND L’ABSENCE DE PREALABLES ET DE POLITIQUE D’ANTICIPATION MENACENT L’EFFECTIVITE
La loi relative à la prévention et à la réduction de l’incidence des matières plastiques sur l’environnement, qui va entrer en vigueur le 20 avril prochain, aura des impacts sur les entreprises qui sont dans le processus de fabrication et de vente des sachets plastiques. Les travailleurs ont même demandé le report de la date afin de trouver des solutions. Le président de la Ligue sénégalaise des droits humains (LSDH), Me Assane Dioma Ndiaye est d’avis que les «lois sont faites pour être appliquées». Mais, il reconnait une absence de préalables et de politique d’anticipation mais aussi d’accompagnement pour certaines couches qui évoluent dans le secteur concerné. Par ailleurs, il réfute toute idée de précipitation du Sénégal en ce qui concerne l’application de la loi. Pendant ce temps, le ministre de l’Environnement et du Développement durable, Abdou Karim Sall est en tournée de sensibilisation sur la loi dans les régions, pour une meilleure vulgarisation du texte et son appropriation par les populations.
La Sénégal s’attaque à nouveau au fléau du péril plastique en durcissant son dispositif juridique. Ainsi, la loi n°21-2019 relative à la prévention et à la réduction de l’incidence sur l’environnement des produits plastiques a été adoptée, abrogeant et remplaçant la loi n°2015-09 du 04 mai 2015 qui a montré des limites quant à son effectivité. Cette loi qui va entrer en vigueur à partir du 20 avril prochain, sera appliquée dans «toute sa rigueur», avait assuré le ministre de l’Environnement et du Développement durable, Abdou Karim Sall ; avant d’annoncer, dans le cadre de ses tournées régionales de sensibilisation sur le texte, que des «souplesses seront accordées dans l’application de la loi pour permettre aux populations de passer un bon Ramadan». Ce qui va faire du Sénégal le premier pays de l’espace communautaire à se mettre en conformité avec la directive de la CEDEAO (Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest), sur le péril plastique, pour la préservation de l’environnement. Cependant, cette application ne sera pas sans impact sur les emplois et les entreprises qui sont dans le processus de fabrication et de vente des sachets plastiques.
LE COLLECTIF DES ACTEURS DE L’EAU EN SACHET EN GREVE DE 72H
En attendant, les acteurs de production d’eau en sachets décrètent 72h de grève, à compter de ce mercredi 11 mars. Ils dénoncent, à travers la RFM, ce qu’ils appellent «le forcing» du ministre de l’Environnement, Abdou Karim Sall, pour faire passer la loi qui risquent d’envoyer «30 mille personnes au chômage». Déjà, en assemblée générale au mois de février dernier, le Collectif des acteurs de l’eau en sachet (CAES) avait soutenu que «l’application de la loi sur le plastique risque de mener plus de dix mille (10.000) travailleurs au chômage». C’est pourquoi, il a demandé à différer son application et d’engager des discussions afin de trouver des solutions. Selon les industriels, cette application de la loi est précipitée. Pour cause, disent-ils, la CEDEAO a donné un ultimatum à ses pays membres afin qu’ils se séparent des sachets plastiques d’ici à l’horizon 2025. Suffisant pour que ces acteurs proposent un moratoire, jusqu’en 2025, conformément à la directive communautaire.
«LE SENEGAL AURAIT PU, DEPUIS LONGTEMPS, REGLER LA QUESTION DES SACHETS PLASTIQUES, MAIS…»
Pour Me Assane Dioma Ndiaye, le président de la Ligue sénégalaise des droits de l’homme (LSDH), «si le Sénégal se fixe une échéance de quelques mois, en 2020, on ne peut pas dire qu’il a fait acte de précipitation ou est dans une logique de vouloir aller trop vite». Et c’est parce que, dit-il, «les lois sont faites pour être appliquées et elles doivent être acceptées». En effet, alors que le président de la LSDH réfute toute idée de précipitation du Sénégal en ce qui concerne l’application de la loi interdisant les sachets plastiques, l’on peut se rappeler de la loi n°2015-09 du 4 mai 2015 interdisant les sachets plastiques de faible micronnage qui a fini par être abrogée du fait de son «ineffectivité». Ce qui fait dire à l’avocat que «le Sénégal aurait pu, depuis longtemps, régler la question des sachets plastiques, mais il y a eu des dérogations, beaucoup trop de laxisme et de tolérance qui a fait que, jusqu’à présent, ce problème est d’actualité».
«PREPARER PSYCHOLOGIQUEMENT LES POPULATIONS»
A en croire le président de la LSDH, si l’application des lois connait souvent des problèmes au Sénégal, c’est parce que la communication n’y est pas. A cela, il ajoute «l’adoption des lois sans pour autant dégager aux préalables des moyens». «Il n’y a pas une politique d’anticipation, de communication mais d’accompagnement surtout pour certaines couches qui évoluent dans le secteur concerné et qui seraient impactées par l’application des nouvelles législations», explique Me Ndiaye. Et de poursuivre : «les lois ont besoin d’être comprises. Ce qui est le plus important, c’est de préparer psychologiquement les populations, d’abord à la matérialité de la loi, mais aussi de façon préventive à une sorte de conscientisation. Ce qui implique une légitimité parce que quand une loi est légitime, elle est forcément acceptée. Mais quand elle pose problème du point de vue de la légitimité ou de sa concordance avec les valeurs socioreligieuses ou socioculturelles, c’est là qu’on note des réticences. Et il faut un certain nombre de facteurs exogènes qui sont extérieurs aux sujets auxquels ces lois s’appliquent». Alors, ce «rôle de procéder à cette vulgarisation, à une conscientisation incombe à l’Etat et surtout pour montrer que ça va dans l’intérêt des populations et que toute application, même prématurée, serait bénéfique pour les citoyens». «Je pense qu’il y a un effort à faire de manière à résorber un certain nombre de conséquences qui vont découler des lois comme celle sur les plastiques. Même au besoin subventionner ou anticiper sur des usines qui peuvent produire des produits alternatifs au plastique», a préconisé Me Assane Dioma Ndiaye.
LUTTE CONTRE LE PERIL PLASTIQUE Ce que dit la loi…
La loi n°21-2019 relative à la prévention et à la réduction de l’incidence sur l’environnement des produits plastiques a été votée le 30 décembre dernier, par les députés. Elle est entrée en vigueur le 8 janvier 2020, avec sa promulgation par le chef de l’Etat Macky Sall sous le n°2020-04 (du 08 janvier 2020). La présente loi interdit «les produits plastiques à usage unique ou jetables qui sont omniprésents dans la nature et sur les plages et pour lesquels il existe des solutions alternatives durables, prohibe les sacs plastiques sortis de caisse, qu’ils soient biodégradables, oxo biodégradables ou oxo fragmentables, prévoit des objectifs d’intégration de plastique recyclé dans les produits neufs constitués ou fabriqués à partir de matières plastiques mis sur le marché, instaure un système de consigne des bouteilles en plastiques qui est le moyen par excellence pour améliorer le taux de collecte et de traitement des déchets qui en sont issus». La nouvelle loi abroge celle n°2015-09 du 4 mai 2015, relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques, qui avait atteint ses limites. La nouvelle loi instaure ainsi une taxe sur les matières plastiques non recyclables, afin d’inciter à l’utilisation de matières plastiques recyclables, et au respect de l’interdiction d’importer au Sénégal des déchets plastiques. Entre autres innovations, la nouvelle loi consacre : l’interdiction de certains produits plastiques à usage unique ou produits plastiques jetables. Il s’agit de produits plastiques non essentiels et pour lesquels il existe des solutions alternatives durables ; le bannissement total des sacs plastiques sortie de caisse ; la consignation des bouteilles en plastique, afin notamment d’améliorer la collecte de ces contenants et, par suite le recyclage. A ces mesures s’ajoutent : l’obligation pour les producteurs, au titre de la responsabilité élargie, d’assurer la gestion des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché ; l’obligation d’incorporer du plastique recyclé dans la fabrication de produits plastiques neufs ; l’imposition d’une taxe sur les matières plastiques non recyclables, afin d’inciter à l’utilisation de matières plastiques recyclables ; l’interdiction d’importer au Sénégal des déchets plastiques.
sudquotidien
La Sénégal s’attaque à nouveau au fléau du péril plastique en durcissant son dispositif juridique. Ainsi, la loi n°21-2019 relative à la prévention et à la réduction de l’incidence sur l’environnement des produits plastiques a été adoptée, abrogeant et remplaçant la loi n°2015-09 du 04 mai 2015 qui a montré des limites quant à son effectivité. Cette loi qui va entrer en vigueur à partir du 20 avril prochain, sera appliquée dans «toute sa rigueur», avait assuré le ministre de l’Environnement et du Développement durable, Abdou Karim Sall ; avant d’annoncer, dans le cadre de ses tournées régionales de sensibilisation sur le texte, que des «souplesses seront accordées dans l’application de la loi pour permettre aux populations de passer un bon Ramadan». Ce qui va faire du Sénégal le premier pays de l’espace communautaire à se mettre en conformité avec la directive de la CEDEAO (Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest), sur le péril plastique, pour la préservation de l’environnement. Cependant, cette application ne sera pas sans impact sur les emplois et les entreprises qui sont dans le processus de fabrication et de vente des sachets plastiques.
LE COLLECTIF DES ACTEURS DE L’EAU EN SACHET EN GREVE DE 72H
En attendant, les acteurs de production d’eau en sachets décrètent 72h de grève, à compter de ce mercredi 11 mars. Ils dénoncent, à travers la RFM, ce qu’ils appellent «le forcing» du ministre de l’Environnement, Abdou Karim Sall, pour faire passer la loi qui risquent d’envoyer «30 mille personnes au chômage». Déjà, en assemblée générale au mois de février dernier, le Collectif des acteurs de l’eau en sachet (CAES) avait soutenu que «l’application de la loi sur le plastique risque de mener plus de dix mille (10.000) travailleurs au chômage». C’est pourquoi, il a demandé à différer son application et d’engager des discussions afin de trouver des solutions. Selon les industriels, cette application de la loi est précipitée. Pour cause, disent-ils, la CEDEAO a donné un ultimatum à ses pays membres afin qu’ils se séparent des sachets plastiques d’ici à l’horizon 2025. Suffisant pour que ces acteurs proposent un moratoire, jusqu’en 2025, conformément à la directive communautaire.
«LE SENEGAL AURAIT PU, DEPUIS LONGTEMPS, REGLER LA QUESTION DES SACHETS PLASTIQUES, MAIS…»
Pour Me Assane Dioma Ndiaye, le président de la Ligue sénégalaise des droits de l’homme (LSDH), «si le Sénégal se fixe une échéance de quelques mois, en 2020, on ne peut pas dire qu’il a fait acte de précipitation ou est dans une logique de vouloir aller trop vite». Et c’est parce que, dit-il, «les lois sont faites pour être appliquées et elles doivent être acceptées». En effet, alors que le président de la LSDH réfute toute idée de précipitation du Sénégal en ce qui concerne l’application de la loi interdisant les sachets plastiques, l’on peut se rappeler de la loi n°2015-09 du 4 mai 2015 interdisant les sachets plastiques de faible micronnage qui a fini par être abrogée du fait de son «ineffectivité». Ce qui fait dire à l’avocat que «le Sénégal aurait pu, depuis longtemps, régler la question des sachets plastiques, mais il y a eu des dérogations, beaucoup trop de laxisme et de tolérance qui a fait que, jusqu’à présent, ce problème est d’actualité».
«PREPARER PSYCHOLOGIQUEMENT LES POPULATIONS»
A en croire le président de la LSDH, si l’application des lois connait souvent des problèmes au Sénégal, c’est parce que la communication n’y est pas. A cela, il ajoute «l’adoption des lois sans pour autant dégager aux préalables des moyens». «Il n’y a pas une politique d’anticipation, de communication mais d’accompagnement surtout pour certaines couches qui évoluent dans le secteur concerné et qui seraient impactées par l’application des nouvelles législations», explique Me Ndiaye. Et de poursuivre : «les lois ont besoin d’être comprises. Ce qui est le plus important, c’est de préparer psychologiquement les populations, d’abord à la matérialité de la loi, mais aussi de façon préventive à une sorte de conscientisation. Ce qui implique une légitimité parce que quand une loi est légitime, elle est forcément acceptée. Mais quand elle pose problème du point de vue de la légitimité ou de sa concordance avec les valeurs socioreligieuses ou socioculturelles, c’est là qu’on note des réticences. Et il faut un certain nombre de facteurs exogènes qui sont extérieurs aux sujets auxquels ces lois s’appliquent». Alors, ce «rôle de procéder à cette vulgarisation, à une conscientisation incombe à l’Etat et surtout pour montrer que ça va dans l’intérêt des populations et que toute application, même prématurée, serait bénéfique pour les citoyens». «Je pense qu’il y a un effort à faire de manière à résorber un certain nombre de conséquences qui vont découler des lois comme celle sur les plastiques. Même au besoin subventionner ou anticiper sur des usines qui peuvent produire des produits alternatifs au plastique», a préconisé Me Assane Dioma Ndiaye.
LUTTE CONTRE LE PERIL PLASTIQUE Ce que dit la loi…
La loi n°21-2019 relative à la prévention et à la réduction de l’incidence sur l’environnement des produits plastiques a été votée le 30 décembre dernier, par les députés. Elle est entrée en vigueur le 8 janvier 2020, avec sa promulgation par le chef de l’Etat Macky Sall sous le n°2020-04 (du 08 janvier 2020). La présente loi interdit «les produits plastiques à usage unique ou jetables qui sont omniprésents dans la nature et sur les plages et pour lesquels il existe des solutions alternatives durables, prohibe les sacs plastiques sortis de caisse, qu’ils soient biodégradables, oxo biodégradables ou oxo fragmentables, prévoit des objectifs d’intégration de plastique recyclé dans les produits neufs constitués ou fabriqués à partir de matières plastiques mis sur le marché, instaure un système de consigne des bouteilles en plastiques qui est le moyen par excellence pour améliorer le taux de collecte et de traitement des déchets qui en sont issus». La nouvelle loi abroge celle n°2015-09 du 4 mai 2015, relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques, qui avait atteint ses limites. La nouvelle loi instaure ainsi une taxe sur les matières plastiques non recyclables, afin d’inciter à l’utilisation de matières plastiques recyclables, et au respect de l’interdiction d’importer au Sénégal des déchets plastiques. Entre autres innovations, la nouvelle loi consacre : l’interdiction de certains produits plastiques à usage unique ou produits plastiques jetables. Il s’agit de produits plastiques non essentiels et pour lesquels il existe des solutions alternatives durables ; le bannissement total des sacs plastiques sortie de caisse ; la consignation des bouteilles en plastique, afin notamment d’améliorer la collecte de ces contenants et, par suite le recyclage. A ces mesures s’ajoutent : l’obligation pour les producteurs, au titre de la responsabilité élargie, d’assurer la gestion des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché ; l’obligation d’incorporer du plastique recyclé dans la fabrication de produits plastiques neufs ; l’imposition d’une taxe sur les matières plastiques non recyclables, afin d’inciter à l’utilisation de matières plastiques recyclables ; l’interdiction d’importer au Sénégal des déchets plastiques.
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