Affaire Sonko / Saisine des députés de l'opposition: Le Conseil constitutionnel va se déclarer incompétent
Saisi le 3 mars dernier par des députés de l’opposition, d’un recours pour l’annulation de la levée de l’immunité d’Ousmane Sonko, le Conseil constitutionnel n’accordera pas une suite favorable à la requête d’Aida Mbodji et compagnie, qui jugeaient illégale la procédure de levée de l’inviolabilité parlementaire de leur collègue visé par une plainte d’une jeune masseuse, pour des faits de viols répétés et menaces de mort.
Il y a deux semaines, le Conseil constitutionnel avait ainsi été saisi sur deux éléments : le premier portant sur certaines dispositions de formes législatives que constitue le projet de résolution proposé par la Commission des lois, le deuxième portant sur la recevabilité de la résolution parlementaire. Estimant que toutes les garanties de la présomption d’innocence n’étaient éclairées par la procédure contre Ousmane Sonko, les députés de l’opposition espéraient ainsi que cette requête introduite auprès du Conseil constitutionnel, pourrait être suspensif de toute poursuite.
Les Sages de l’organe chargé d’assurer la primauté effective de la Constitution, vont, très certainement, à en croire emedia, déclarer la résolution votée par l’Assemblée nationale, « insusceptible de recours pour la simple raison qu’elle ne remplit pas les caractéristiques d’une loi au sens juridique du terme », selon une source judiciaire.
Ainsi, considérant qu’elle ne peut se prononcer sur cette résolution de l’Hémicycle, la Cour constitutionnelle va se déclarer incompétente, de quoi rappeler une décision antérieure, celle du 08 décembre 2017 dans le cadre de l’affaire Khalifa Sall.
« Une résolution, c’est une des voies d’affirmation du Parlement, qui lui permet d’exercer une expression distincte de la procédure législative, mais ce n’est pas pour autant que la résolution remplit les caractéristiques d’une loi au sens juridique du terme. Et puisqu’elle ne remplit pas ces caractéristiques, elle ne peut pas faire l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel. »
Il y a deux semaines, le Conseil constitutionnel avait ainsi été saisi sur deux éléments : le premier portant sur certaines dispositions de formes législatives que constitue le projet de résolution proposé par la Commission des lois, le deuxième portant sur la recevabilité de la résolution parlementaire. Estimant que toutes les garanties de la présomption d’innocence n’étaient éclairées par la procédure contre Ousmane Sonko, les députés de l’opposition espéraient ainsi que cette requête introduite auprès du Conseil constitutionnel, pourrait être suspensif de toute poursuite.
Les Sages de l’organe chargé d’assurer la primauté effective de la Constitution, vont, très certainement, à en croire emedia, déclarer la résolution votée par l’Assemblée nationale, « insusceptible de recours pour la simple raison qu’elle ne remplit pas les caractéristiques d’une loi au sens juridique du terme », selon une source judiciaire.
Ainsi, considérant qu’elle ne peut se prononcer sur cette résolution de l’Hémicycle, la Cour constitutionnelle va se déclarer incompétente, de quoi rappeler une décision antérieure, celle du 08 décembre 2017 dans le cadre de l’affaire Khalifa Sall.
« Une résolution, c’est une des voies d’affirmation du Parlement, qui lui permet d’exercer une expression distincte de la procédure législative, mais ce n’est pas pour autant que la résolution remplit les caractéristiques d’une loi au sens juridique du terme. Et puisqu’elle ne remplit pas ces caractéristiques, elle ne peut pas faire l’objet de recours devant le Conseil constitutionnel. »
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