Assemblée : SONKO revendique le pouvoir de réviser la Constitution
Le Président de l’Assemblée nationale a présidé ce 22 juin l’examen des projets de loi numéro 15/2026 portant code du travail et numéro 16/2026 portant code de la sécurité sociale. Dans son discours d’ouverture, Ousmane SONKO a tenu à rappeler les fondements constitutionnels du pouvoir législatif et la portée de l’initiative parlementaire en matière de révision constitutionnelle. Pour le Président de l’institution, les réformes en cours ne sauraient être perçues comme des exercices techniques ou administratifs ; elles sont l’essence même du contrat qui unit les représentants à la nation. Il a ainsi tenu à dissiper tout malentendu quant à l’origine et à la légitimité de la démarche réformatrice, précisant qu’«il convient ici de leur rappeler l’entreprise réformatrice n’appartient à personne si ce n’est au peuple sénégalais et à la représentation nationale, dépositaire pleinement de la légitimité populaire».
«Le peuple nous a confié un mandat. Ce mandat est clair, c’est sans équivoque. Mandat que l’on doit honorer pour être à la hauteur du contrat de législature qui nous lie à lui, nous le lui devons. En effet, les réformes de rupture constituent le socle idéologique de tout contrat de législature. Elles ne sauraient dès lors être appréhendées que sous le prisme de l’agenda populaire, le seul agenda pour lequel notre allégeance politique est inconditionnelle », a-t-il insisté, rejetant toute tentative de détournement ou d’appropriation de ce processus par des intérêts particuliers.
S’adressant directement aux « dignes représentants du peuple », le président de l’Assemblée a ensuite justifié la proposition de révision de la Constitution en expliquant que son objectif était déjà atteint, car l’initiative parlementaire visait à créer les conditions d’une adoption longtemps attendue.
« L’objectif de la proposition de révision de la Constitution est d’ores et déjà atteint car l’initiative parlementaire avait pour ambition de créer les conditions d’une adoption de cette révision promise au peuple et qui tardait à être approuvée », a-t-il déclaré.
Le Président de l’Assemblée nationale a ensuite procédé à une clarification en rappelant la place unique qu’occupe l’Assemblée nationale dans l’ordre juridique sénégalais.
« Dans notre modèle démocratique, seules deux entités peuvent se prévaloir du titre de pouvoir constituant. Le peuple et l’Assemblée nationale. Nul autre pouvoir ne peut prétendre accéder à cette haute dignité », a-t-il affirmé. Cette prééminence, a-t-il développé, confère à l’Assemblée une compétence étendue et sans limite dans le domaine de la révision, à l’exception des garde-fous posés par la Constitution elle-même.
« En tant que pouvoir constituant, l’Assemblée nationale a toutes compétences pour initier, adopter et le cas échéant approuver une révision ou une modification de la Constitution. En tant que pouvoir constituant, l’Assemblée nationale n’est assujettie à aucune limite lorsqu’il s’agit de réviser la Constitution, si ce n’est le respect de la procédure même de la révision et la sanctuarisation des dispositions intangibles prévues à l’article 103 alinéa 7 de la constitution, à savoir, la forme républicaine de l’État, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du président de la République », a-t-il énuméré.
Pour conforter son argumentation et asseoir la légitimité de la démarche parlementaire, Ousmane SONKO a cité la jurisprudence du Conseil constitutionnel, rappelant deux décisions majeures qui ont consacré les prérogatives de l’Assemblée.
« Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé dans sa décision numéro 1C 24 du 15 février 2024 », a-t-il indiqué, avant d’ajouter :
« En tant que pouvoir constituant, l’Assemblée nationale a même pu accéder à une autre dignité reconnue par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision numéro 6C 2006 du 18 janvier 2006, déclara au considérant numéro 10 de la décision que, dans le cas de la révision de la constitution par la seule Assemblée nationale, le vote à la majorité qualifiée des trois cinquièmes réalise à la fois l’adoption et l’approbation de la loi . Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, jamais démentie ni contredite depuis lors et qui n’a fait l’objet d’aucun revirement jurisprudentiel, conforte et confirme la prépondérance du pouvoir constituant dérivé dans la procédure de révision de la constitution ».
Walf
«Le peuple nous a confié un mandat. Ce mandat est clair, c’est sans équivoque. Mandat que l’on doit honorer pour être à la hauteur du contrat de législature qui nous lie à lui, nous le lui devons. En effet, les réformes de rupture constituent le socle idéologique de tout contrat de législature. Elles ne sauraient dès lors être appréhendées que sous le prisme de l’agenda populaire, le seul agenda pour lequel notre allégeance politique est inconditionnelle », a-t-il insisté, rejetant toute tentative de détournement ou d’appropriation de ce processus par des intérêts particuliers.
S’adressant directement aux « dignes représentants du peuple », le président de l’Assemblée a ensuite justifié la proposition de révision de la Constitution en expliquant que son objectif était déjà atteint, car l’initiative parlementaire visait à créer les conditions d’une adoption longtemps attendue.
« L’objectif de la proposition de révision de la Constitution est d’ores et déjà atteint car l’initiative parlementaire avait pour ambition de créer les conditions d’une adoption de cette révision promise au peuple et qui tardait à être approuvée », a-t-il déclaré.
Le Président de l’Assemblée nationale a ensuite procédé à une clarification en rappelant la place unique qu’occupe l’Assemblée nationale dans l’ordre juridique sénégalais.
« Dans notre modèle démocratique, seules deux entités peuvent se prévaloir du titre de pouvoir constituant. Le peuple et l’Assemblée nationale. Nul autre pouvoir ne peut prétendre accéder à cette haute dignité », a-t-il affirmé. Cette prééminence, a-t-il développé, confère à l’Assemblée une compétence étendue et sans limite dans le domaine de la révision, à l’exception des garde-fous posés par la Constitution elle-même.
« En tant que pouvoir constituant, l’Assemblée nationale a toutes compétences pour initier, adopter et le cas échéant approuver une révision ou une modification de la Constitution. En tant que pouvoir constituant, l’Assemblée nationale n’est assujettie à aucune limite lorsqu’il s’agit de réviser la Constitution, si ce n’est le respect de la procédure même de la révision et la sanctuarisation des dispositions intangibles prévues à l’article 103 alinéa 7 de la constitution, à savoir, la forme républicaine de l’État, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du président de la République », a-t-il énuméré.
Pour conforter son argumentation et asseoir la légitimité de la démarche parlementaire, Ousmane SONKO a cité la jurisprudence du Conseil constitutionnel, rappelant deux décisions majeures qui ont consacré les prérogatives de l’Assemblée.
« Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs rappelé dans sa décision numéro 1C 24 du 15 février 2024 », a-t-il indiqué, avant d’ajouter :
« En tant que pouvoir constituant, l’Assemblée nationale a même pu accéder à une autre dignité reconnue par le Conseil constitutionnel qui, dans sa décision numéro 6C 2006 du 18 janvier 2006, déclara au considérant numéro 10 de la décision que, dans le cas de la révision de la constitution par la seule Assemblée nationale, le vote à la majorité qualifiée des trois cinquièmes réalise à la fois l’adoption et l’approbation de la loi . Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, jamais démentie ni contredite depuis lors et qui n’a fait l’objet d’aucun revirement jurisprudentiel, conforte et confirme la prépondérance du pouvoir constituant dérivé dans la procédure de révision de la constitution ».
Walf
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