Exonération : Macky Sall invité à « réviser les dépenses fiscales à caractère social dans le sens de les restreindre aux seules cibles spécifiques »

5 ans après avoir été établi, le rapport d’évaluation budgétaire des dépenses fiscales de 2016 vient d’être rendu public. Il ressort de ce rapport qu’entre autres, ‘’les dépenses fiscales accordées aux entreprises pour motif économique sont, pour une bonne partie, réservées à un petit nombre de bénéficiaires directs’’. Dans la même lancée, il est signalé que ‘’les dépenses fiscales les plus coûteuses pour l’année 2016 sont relatives, à l’exonération de la Tva pour un montant de 470 milliards dont l’essentiel porte sur des exonérations d’ordre social et aussi aux exonérations, au titre de l’impôt sur le revenu, justifiées par la baisse de l’impôt sur le revenu à l’effet d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages’’.
 
Dans ce document de 42 pages du ministère des Finances et du Budget, dont Dakaractu a eu une copie, des conclusions ont mis en exergue quelques irrégularités. ‘’De constat, il est à noter, au titre des exonérations d’ordre social, que certaines comme celles concernant l’eau et l’électricité qui visent essentiellement les ménages défavorisés profitent à tous, pauvres comme riches. Ce qui ne cadre pas avec l’esprit et l’orientation d’une telle dépense fiscale’’, a souligné le rapport.
 
Celui-ci a relevé le coût des plus importantes dépenses fiscales au régime de droit commun de l’année 2016. Il apparait que les prestations de service réalisées dans le domaine de l'enseignement scolaire ou universitaire par des établissements publics ou privés ou par des organismes assimilés bénéficient d’exonération qui ont été chiffrées à 95,31 milliards soit 33,4%. Les livraisons de produits alimentaires de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des finances reviennent à l’État, à 66,78 milliards F Cfa 23,40%. Quant à l’exonération des consommations de la tranche sociale des livraisons d'eau et d'électricité, elle coûte, au Trésor public, 16,86 milliards F Cfa soit 5,9% des dépenses fiscales.
 
L’analyse de la contribution de chaque catégorie de bénéficiaires, effectuée, a montré une répartition inégale des dépenses, renseigne ledit rapport. Celui-ci a souligné que ‘’les ménages sont les bénéficiaires qui profitent le plus des exonérations. Ce groupe enregistre 256 milliards en valeur absolue, soit 39 % en valeur relative de la dépense fiscale totale et 64% de la dépense au niveau du régime de droit commun. Compte non tenu du 1,54 milliard qui profitent à la fois aux entreprises et aux ménages’’.
 
Le rapport mentionne que ‘’les dépenses fiscales octroyées aux entreprises représentent une fraction importante des coûts évalués. Elles s’élèvent à 214 milliards, environ 32% du total dont 180 milliards découlant de la mise en œuvre de régimes particuliers et 34 milliards relevant des régimes de faveur de droit commun. Elles portent, principalement, sur les impôts directs et sur les droits de douane’’.
 
D’où un classement qui laisse apparaître que les ménages sont les principaux bénéficiaires, soit 63% en valeur relative suivis par les collectivités publiques pour 27%. Les entreprises viennent à la troisième position avec un taux de 8%. Les dépenses trouvant leur source dans d’autres textes, elles, comptent pour 260 milliards, soit 39% en valeur relative. Par rapport à 2015, elles ont augmenté de 42 milliards, en valeur absolue. L’augmentation des dépenses fiscales relatives aux régimes dérogatoires s’explique en grande partie par les exonérations accordées aux entreprises qui passent de 84 milliards en 2015 à 106 milliards en 2016.
 
Recommandations est alors faite au président Macky Sall et à son gouvernement ‘’de réviser les dépenses fiscales à caractère social dans le sens de les restreindre aux seules cibles spécifiques ; d’évaluer aussi, globalement les effets indirects des dépenses fiscales et de les comparer à ceux d’une dépense budgétaire des mêmes montants au profit de l’État’’. L’option qui présente le plus d’avantages pour la collectivité serait à privilégier alors’’, souligne ledit document.
 
Dans ce rapport, il est aussi expliqué la raison de certaines exonérations. ‘’Le levier fiscal est souvent affecté par certaines mesures destinées à soutenir le développement économique ; encourager l’épargne et l’investissement et à protéger les ménages à faible revenu. Ces mesures sont couramment appelées dépenses fiscales, dérogations fiscales ou niches fiscales et désignent donc les avantages ou allègements fiscaux dont peuvent bénéficier certains contribuables (personnes physiques ou personnes morales) et certaines activités pour diminuer le montant de leurs impôts, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions’’, a indiqué ledit rapport qui précise que ‘’pour l’année 2016, le taux de couverture de l’évaluation est aussi passé de 71 à 73 % des mesures recensées chiffrées à 663 milliards de francs Cfa, soit près de 37,1 % des recettes fiscales effectives de l’État et 5,9% du Pib.
 
Concernant les dépenses fiscales, elles se définissent comme ‘’les dispositions fiscales dérogatoires induisant un coût pour le budget de l’État. Elles se rapportent généralement à des mesures qui ont pour effet de réduire ou de différer les impôts et les taxes payables par les contribuables. Le concept de dépense fiscale fait donc référence à des choix de politique fiscale du gouvernement par lesquels il accepte volontairement de se priver d'une partie de ses revenus fiscaux pour atteindre les objectifs qu’il s’est assignés’’.
















dakaractu