Législatives 2022 : La coalition Défar Sa Gox aussi out.
La requête introduite par le mandataire de la coalition Défar Sa Gox pour l'annulation de la décision n°008070 du 17 mai 2022 du ministre chargé des élections qui a rejeté la déclaration de candidature de la coalition.
Après avoir statué, le Conseil Constitutionnel précise que l'article L57 prévoit en son dernier alinéa que pour les besoins du parrainage, il est indiqué pour chacun des parrains les prénoms, noms, circonscription électorale, numéro de le carte d'électeur et signature.
Ces éléments d'identification pouvant être complétés par d'autres éléments fixés par arrêté du ministre chargé des élections ; que les discordances éventuelles entre les éléments d'identification d'un parrain et le fichier électoral sont de faire l'objet d'un rejet, sans possibilité de régularisation, contrairement au cas prévu à l'alinéa 7 de l'article L.57...
Les 7 sages ont rejeté le recours introduit par le mandataire de la coalition.
Après avoir statué, le Conseil Constitutionnel précise que l'article L57 prévoit en son dernier alinéa que pour les besoins du parrainage, il est indiqué pour chacun des parrains les prénoms, noms, circonscription électorale, numéro de le carte d'électeur et signature.
Ces éléments d'identification pouvant être complétés par d'autres éléments fixés par arrêté du ministre chargé des élections ; que les discordances éventuelles entre les éléments d'identification d'un parrain et le fichier électoral sont de faire l'objet d'un rejet, sans possibilité de régularisation, contrairement au cas prévu à l'alinéa 7 de l'article L.57...
Les 7 sages ont rejeté le recours introduit par le mandataire de la coalition.
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