Refus de réceptionner les documents de Yaw : « La Commission commet un abus de pouvoir et viole la loi », Ngouda Mboup
Selon Mouhamadou Ngouda Mboup, la DGE est la boîte aux lettres du mandataire. Et elle est tenue de réceptionner tous les documents que lui fournit le mandataire.
Pour le constitutionaliste, au moment de l’examen de la recevabilité juridique, la Commission est libre de juger de la recevabilité ou non desdits documents (Ex : elle peut invoquer le cas de documents soumis hors délai).
« En refusant de réceptionner les documents du mandataire de la coalition Yewwi Askan wi, la Commission commet un abus de pouvoir et viole la loi (Cour d’Appel de Saint Louis, 10 novembre 2021, Coalition Yewwi Askan wi c / Prefet de Matam) », explique-t-il.
senego
Pour le constitutionaliste, au moment de l’examen de la recevabilité juridique, la Commission est libre de juger de la recevabilité ou non desdits documents (Ex : elle peut invoquer le cas de documents soumis hors délai).
« En refusant de réceptionner les documents du mandataire de la coalition Yewwi Askan wi, la Commission commet un abus de pouvoir et viole la loi (Cour d’Appel de Saint Louis, 10 novembre 2021, Coalition Yewwi Askan wi c / Prefet de Matam) », explique-t-il.
senego
Accueil
Envoyer à un ami
Partager
