​Scandale du "dirty diesel"- Le Sénégal traîné devant la Cour de justice de la Cedeao

Le scandale du «dirty diesel», révélé par une enquête de «Public eye », largement relayée par Libération,  rebondit devant la Cour de Justice de la Cedeao. Selon nos informations, la Ligue sénégalaise des droits humains (Lsdh) y a déposé une plainte contre le Sénégal pour violation des droits de l’homme. Dans la requête obtenue par Libération, la Lsdh argumente : «Attendu que l’atteinte aux droits à la santé et à l’environnement constitue  une  violation grave aux droits fondamentaux de la personne humaine ; Qu’en septembre 2016, l’organisation non gouvernementale «public Eye » (anciennement Déclaration de Berne) a rendu public un rapport dit « dirty diesel » résultat de trois années d’enquête ;  Que ce rapport révèle comment les négociants suisses en matière première profitent des faibles standards en Afrique pour produire, livrer et vendre des carburant à haute teneur en soufre et maximaliser leur profit alors que de tels carburants sont interdits en Europe ; Que le Sénégal fait partie des pays africains cité dans le cadre dudit trafic ; Attendu que les normes internationales régissant le droit à la santé et le droit à un environnement sain limitent la teneur en soufre des carburants à 10 parties par millions (ppm) alors qu’en moyenne les pays d’Afrique subsaharienne tolèrent 2000 ppm ; Que d’après des analyses effectuées par «Public eye », un diesel prélevé dans une station-service sénégalaise de l’entreprise Vitol comprend 2940 ppm ; Que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (Pnue) dénonce les effets des gaz d’échappement qui sont la principale source de pollution de l’air dans les zones urbaines, notamment à cause du souffre contenu dans les carburants qui augmentent le taux de particule fine dans l’air ; Que le taux moyen de particule fine à Dakar est 7 fois plus élevé que les recommandations de l’Organisme mondiale de la Santé ; Que d’après l’Oms, plus de 4 millions de personnes par an meurent prématurément en raison de la pollution de l’air ; Que selon cette même organisation internationale, la pollution de l’air représente le principal risque environnemental pour la santé dans le monde ; Que, de plus, les carburants à haute teneur en soufre constituent un facteur de risque de maladies respiratoires et cardiovasculaires ; Qu’ainsi, la pollution de l’air est un véritable enjeu sanitaire qui a des impacts sur les populations or, la principale source de pollution de l’air dans les Etats de l’Ouest africain est les gaz d’échappement ».

 

« Le taux moyen de particule fine à Dakar est 7 fois plus élevé que les recommandations de l’Organisme mondiale de la Santé ».

 Le décor était ainsi campé pour mettre en cause «l’inaction de l’Etat » : «Attendu que l’Etat du Sénégal a connaissance de l’ensemble des impacts du carburant incriminé puisque de nombreux articles scientifiques et de presse ont suivi la publication du rapport « Dirty diesel » ;  Que, pourtant, l’Etat n’a pris aucune mesure visant à  interdire l’importation dudit carburant à haute teneur de toxicité ; Attendu que, d’après le rapport « Dirty diesel », réduire la teneur en soufre des carburants permettrait de prévenir 25 000 décès prématurés en 2030 en Afrique et près de 100 000 en 2050 ; Qu’exiger un carburant à 10 ppm diviserait les émissions de particules fines par deux ;  Qu’en outre s’il est vrai que  produire de la « qualité africaine » rapporte trop d’argent pour que les négociants se détournent volontairement de cette pratique, les gouvernements africains  notamment l’Etat du Sénégal doivent agir en renforçant les standards sur la qualité des carburants et protéger ainsi la santé de leur population ; Que pourtant un examen des expériences passées, de la structure de prix du diesel ainsi que des développements récents sur le continent montre que les dirigeants africains ne doivent pas craindre une augmentation significative du prix des carburants en améliorant leur qualité ; Qu’en effet, en janvier  2015, cinq Etats de l’Est de l’Afrique ont drastiquement réduit la teneur en soufre de leur diesel sans aucune répercussion sur le prix à la pompe ;  Que l’Ong «Public eye »  a calculé que le coût  additionnel d’un litre de diesel à 10 ppm au lieu de 1000 pm se monterait à 1,7 centimes de dollars », signale la Lsdh.

 

« L’Etat n’a pris aucune mesure visant à interdire l’importation dudit carburant à haute teneur de toxicité »

 Me Assane Dioma Ndiaye de poursuivre : «De plus, une augmentation limitée du prix à la pompe devrait être mise en relation avec les économies réalisées sur les couts de la santé ; Que, pour conclure, tout argument économique ne peut justifier une violation des droits humains ; Attendu, que par son inaction face à la pollution due notamment à ce taux de soufre l’Etat a violé les droits humains de l’ensemble des Sénégalais et Sénégalaises notamment le droit à la santé et le droit à un environnement sain ;  Attendu que, le 26 septembre 2016, la Ligue sénégalaise des droits humains a déposé une plainte devant le doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar ainsi libellée : «  Selon un rapport de l’Ong suisse Public «Eye » rendu public il y a quelques jours, des  négociants suisses en l’occurrence Vitol, Addax et Oryx ou encore Trafigura ont mis en œuvre toute une industrie de carburant toxique en direction de l’Afrique multipliant les profits sans égard pour les risques encourus par les populations concernées ». Selon toujours ladite Ong : « Les négociants suisses ne se contentent pas de vendre du diesel et l’essence toxique, ils les fabriquent à dessein, en mélangeant divers produits pétroliers semi finis à d’autres substances pétro-chiques afin de créer ce que l’industrie appelle la « qualité africaine » ; Une qualité qui contient « jusqu’à 378 fois plus de soufre que la teneur autorisée sur la plan international et contiennent d’autres substances très nocives comme du Benzéne et des aromatiques polycycliques à des niveaux également interdits par les normes internationales » ;  Ainsi des millions de vies sont quotidiennement exposées au Sénégal (un des pays cible) à dessein à des substances cancérigènes ; en effet le gaz d’échappement du diesel sont classés cancérigènes par l’Oms ;   Le prétexte d’une conformité aux standards en vigueur dans notre pays ne saurait ni être exonératoire dès lors que le coût de ce trafic c’est la santé de millions d’individus ; (…) Que dans tous les cas, ces faits d’une gravité extrême contreviennent aux lois Sénégalaises portant protection de la Santé Publique et l’hygiène et aux dispositions pertinentes du code pénal du Sénégal ; Que cette plainte a été suivie du versement de la consignation de 100 000 francs Cfa le 28 décembre 2016.  Que face au silence de la juridiction d’instruction, une demande d’acte a été déposée en date du 6 août 2019 ; Qu’en l’absence de réponse, le 13 décembre 2019 une requête a été déposée devant la chambre d’accusation pour qu’elle statue sur la décision implicite de rejet de  la demande d’acte ;  Qu’à ce jour, la procédure est toujours à ce stade et que la justice sénégalaise ne prend pas les mesures nécessaires à l’instruction ».  

 « Les négociants suisses ne se contentent pas de vendre du diesel et l’essence toxique, ils les fabriquent à dessein

 Aussi, la Lsdh demande à la Cour de justice de la Cedeao de «constater la violation par la République du Sénégal du droit à un environnement sain garanti à l’article 14 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples » ; de reconnaître «la violation par la République du Sénégal du droit à la santé garanti par l’article 92 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et par l’article 12 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels » mais aussi «la violation par la République du Sénégal du droit à la vie garanti par l’article 4 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de l’article 61 du Pacte international relatif aux droits civiques et politiques » entre autres.

A titre de réparation, la Lsdh recommande à la Cour de condamner l’Etat à lui payer la somme de 500 millions de Fcfa en guise de réparation.

Dans une requête additionnelle, Me Assame Dioma Ndiaye demande à la Cour d’enjoindre « l’Etat du Sénégal de prendre toutes mesures appropriées afin de conformer sa législation aux standards internationaux en matière de teneur en soufre du carburant et hydrocarbures vendus et commercialisés sur le territoire du Sénégal ainsi que d’informer des mesures qu’il aura prises dans ce sens ».