Annulation de la révision constitutionnelle : L’avocat de Diomaye FAYE apporte des précisions
Le 09 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a annoncé que la loi proposée par les députés du PASTEF-Les Patriotes, adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin précédent, est contraire à la Constitution.
Dans leur jugement, les sept juges ont identifié plusieurs anomalies dans la procédure qui a mené à son approbation. Cette mesure est le résultat du recours déposé par le président de la République. D’après son conseil, Me Cheikh Ahmadou NDIAYE, le Conseil constitutionnel a pris en compte tous les arguments soulevés dans la requête déposée par le chef de l’Etat.
«Le Conseil constitutionnel, dans son arrêt, a fait entièrement droit aux moyens qui ont été développés. Il a donné raison à Monsieur le Président de la République, Bassirou Diomaye FAYE. Et la conséquence qu’il y a à cela, c’est bien sûr de déclarer que la loi adoptée par l’Assemblée nationale, le 9 juin 2026, est contraire à la Constitution », a-t-il affirmé sur les ondes de la Rfm.
Selon Me Cheikh Ahmadou NDIAYE, cette décision éteint irrévocablement toutes chances de continuer la procédure. « Et une loi qui est contraire à la Constitution, elle est nulle et de nul effet », a-t-il souligné avec insistance.
Quand on lui a demandé si le texte pourrait malgré tout être soumis à un référendum, Me Cheikh Ahmadou NDIAYE a rejeté cette possibilité. « Un texte anticonstitutionnel ne peut pas être soumis à un référendum. La Constitution est la mère de toutes les lois. Toutes les lois doivent lui être conformes. Une loi déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée ni intégrée dans l’ordre juridique», dit-il.
Il a aussi précisé que : « Cette loi qui a été sanctionnée, cette loi étant déclarée inconstitutionnelle, elle est aujourd’hui nulle et de nul effet. C’est comme si elle n’a jamais existé. »
Cette décision clôture le processus initié concernant ce projet de loi. Actuellement, il n’est plus possible de soumettre le texte à un référendum. Le Conseil constitutionnel, ayant déclaré la loi inconstitutionnelle, l’a juridiquement abrogée, malgré sa ratification par le Parlement.
walf
Dans leur jugement, les sept juges ont identifié plusieurs anomalies dans la procédure qui a mené à son approbation. Cette mesure est le résultat du recours déposé par le président de la République. D’après son conseil, Me Cheikh Ahmadou NDIAYE, le Conseil constitutionnel a pris en compte tous les arguments soulevés dans la requête déposée par le chef de l’Etat.
«Le Conseil constitutionnel, dans son arrêt, a fait entièrement droit aux moyens qui ont été développés. Il a donné raison à Monsieur le Président de la République, Bassirou Diomaye FAYE. Et la conséquence qu’il y a à cela, c’est bien sûr de déclarer que la loi adoptée par l’Assemblée nationale, le 9 juin 2026, est contraire à la Constitution », a-t-il affirmé sur les ondes de la Rfm.
Selon Me Cheikh Ahmadou NDIAYE, cette décision éteint irrévocablement toutes chances de continuer la procédure. « Et une loi qui est contraire à la Constitution, elle est nulle et de nul effet », a-t-il souligné avec insistance.
Quand on lui a demandé si le texte pourrait malgré tout être soumis à un référendum, Me Cheikh Ahmadou NDIAYE a rejeté cette possibilité. « Un texte anticonstitutionnel ne peut pas être soumis à un référendum. La Constitution est la mère de toutes les lois. Toutes les lois doivent lui être conformes. Une loi déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée ni intégrée dans l’ordre juridique», dit-il.
Il a aussi précisé que : « Cette loi qui a été sanctionnée, cette loi étant déclarée inconstitutionnelle, elle est aujourd’hui nulle et de nul effet. C’est comme si elle n’a jamais existé. »
Cette décision clôture le processus initié concernant ce projet de loi. Actuellement, il n’est plus possible de soumettre le texte à un référendum. Le Conseil constitutionnel, ayant déclaré la loi inconstitutionnelle, l’a juridiquement abrogée, malgré sa ratification par le Parlement.
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