Participation annoncée de Khalifa Sall aux prochaines élections législatives : Une pression politique pour un 'K' juridiquement scellé?
Au cours de la conférence de presse récente de Yewwi Askan Wi, Aïda Mbodj, Ousmane Sonko et Cie ont élevé la voix au sujet de la candidature de Khalifa Sall pour la prochaine échéance. « Khalifa Sall s'est octroyé d'autres galons. Il est désormais le président des leaders de Yewwi Askan Wi. C'est un autre Khalifa Sall que nous avons en face » avait lancé Aïda Mbodj, rejoint quelques minutes après, par Ousmane Sonko ajoutant que : « Celui, devant qui, le juge n'a pas prononcé la déchéance civique électorale, qui a un casier judiciaire vierge, il est injuste de l'empêcher d’être candidat. Nous ne pouvons l'accepter. Khalifa Sall sera candidat à ces prochaines élections et on en fera une condition non-négociable » s'insurge le membre de YAW.
Mais Khalifa Sall est-il éligible au sens du code pénal et électoral ?
Le cas de Khalifa Sall est bien clair, si l'on s'appuie sur l'argumentaire de Daouda Mine. « Le cas d'une peine principale, on accuse une personne, le juge et la condamne à 2 ans de prison par exemple. Pour la peine complémentaire, tant que le juge ne la prononce pas, elle ne s'applique pas à la personne. Pour illustrer ce cas, quand un journaliste condamné pour diffamation et à qui on interdit d'exercer toute fonction de directeur de publication, tant que le juge ne prononce pas cette peine, on ne peut lui interdire d'exercer la fonction de directeur de publication même si la personne est poursuivie pour diffamation.
Le cas qui nous intéresse donc est lié à la peine accessoire. Dans ce cas de figure, à chaque fois que la situation se pose, automatiquement la disposition s'applique. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé à Khalifa Sall. »
« Quelqu'un qui est condamné pour crime, perd automatiquement ses droits civils au regard de l'article L'29 du code électoral. Quelqu'un qui est poursuivi pour une infraction pour laquelle il peut être condamné à plus de 5 ans, même s'il est condamné à 2 mois de prison, il ne peut dans ce cas s'inscrire sur les listes électorales. C'est ce qui est arrivé à Karim Wade ou encore à Khalifa Sall » ajoute Daouda Mine.
Quand les dispositions de l'article 29 du code electoral remplacant depuis fevrier 2022 avec la dernière révision, l'article 39, il est clairement dit: « ne peuvent pas s'inscrire sur les listes electorales ceux qui sont condamnés pour crimes, ceux qui spont condamné à 1 mois de prison pour abus de confiance, pour viol ou detournement de deniers publics et en général,pour une infraction passible de plus de 5 ans de prison ». Or, rappelle Mine, Khalifa Sall était poursuivi pour une infraction pour laquelle il pouvait être condamné à 10 ans de prison.
« Il a été condamné à 5 ans ». À partir de ce moment, dira-t-il, l'article L'29 du code électoral s'applique à lui et il ne peut plus en ce moment-là, s'inscrire sur les listes électorales. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé à Karim Wade et c'est aussi ce qui arriverait à Ousmane Sonko si jamais il est condamné pour viol.
Concernant la grâce présidentielle, notre interlocuteur de rappeler qu'elle n'efface pas la peine. C'est donc juste une exonération de peine. D'ailleurs, s'il cherche un casier judiciaire, il ne sera pas vierge. « La grâce signifie qu'il a été pardonné par le président, mais la peine n'est pas effacée. Cependant, si nous prenons l'article L'28, le code électoral dit que" ceux qui ont perdu leurs droits civiques, peuvent recouvrer leurs droits s'ils sont amnistiés ou s'il y'a une loi de réhabilitation". Donc Khalifa Sall ne peut s'inscrire sur les listes électorales que s'il bénéficie d'une amnistie ou s'il est réhabilité. Ainsi, que cela soit l'amnistie ou la loi de réhabilitation, elle est effectuée par l'assemblée nationale. Au sens de la loi, avec le débat qui est posé, s'il n'y a pas de projet de loi ou une proposition de loi émanant des députés, et qu'on vote une loi de réhabilitation, Khalifa Sall ne peut s'inscrire sur les listes électorales ».
Pour Sadikh Niass, secrétaire général de la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, « seule l'amnistie peut régler cette question ». Ce qu'il urge de faire pour intervenir sur le cas de Khalifa Sall pour qu'il participe aux élections, c'est de procéder à un plaidoyer. « Nous-mêmes nous nous sommes adonnés à ce travail à travers nos différentes rencontres. Il faut que ces élections, vers lesquelles nous nous acheminons, soient des échéances inclusives », assure le défenseur des droits de l'homme.
Quid de cette affirmation du président de la République qui disait, dans un entretien avec un média français: « Moi je ne suis pas opposé, dans le cadre d'un dialogue qu'on trouve des solutions, mais qui respectent le droit et la loi. Il faut juste trouver la bonne formule? »
Au vu des interventions pour faire le survol de ce cas pour notamment éclairer sur les limites et possibilités d'une grâce, d'une amnistie ou d'une réhabilitation, il reste toutefois évident, que le camp face au pouvoir entend presser le pas pour que l'initiateur de la coalition Yewwi Askan Wi puisse retrouver ses droits civiques et clarifier une partie du jeu politique.
Mais Khalifa Sall est-il éligible au sens du code pénal et électoral ?
Le cas de Khalifa Sall est bien clair, si l'on s'appuie sur l'argumentaire de Daouda Mine. « Le cas d'une peine principale, on accuse une personne, le juge et la condamne à 2 ans de prison par exemple. Pour la peine complémentaire, tant que le juge ne la prononce pas, elle ne s'applique pas à la personne. Pour illustrer ce cas, quand un journaliste condamné pour diffamation et à qui on interdit d'exercer toute fonction de directeur de publication, tant que le juge ne prononce pas cette peine, on ne peut lui interdire d'exercer la fonction de directeur de publication même si la personne est poursuivie pour diffamation.
Le cas qui nous intéresse donc est lié à la peine accessoire. Dans ce cas de figure, à chaque fois que la situation se pose, automatiquement la disposition s'applique. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé à Khalifa Sall. »
« Quelqu'un qui est condamné pour crime, perd automatiquement ses droits civils au regard de l'article L'29 du code électoral. Quelqu'un qui est poursuivi pour une infraction pour laquelle il peut être condamné à plus de 5 ans, même s'il est condamné à 2 mois de prison, il ne peut dans ce cas s'inscrire sur les listes électorales. C'est ce qui est arrivé à Karim Wade ou encore à Khalifa Sall » ajoute Daouda Mine.
Quand les dispositions de l'article 29 du code electoral remplacant depuis fevrier 2022 avec la dernière révision, l'article 39, il est clairement dit: « ne peuvent pas s'inscrire sur les listes electorales ceux qui sont condamnés pour crimes, ceux qui spont condamné à 1 mois de prison pour abus de confiance, pour viol ou detournement de deniers publics et en général,pour une infraction passible de plus de 5 ans de prison ». Or, rappelle Mine, Khalifa Sall était poursuivi pour une infraction pour laquelle il pouvait être condamné à 10 ans de prison.
« Il a été condamné à 5 ans ». À partir de ce moment, dira-t-il, l'article L'29 du code électoral s'applique à lui et il ne peut plus en ce moment-là, s'inscrire sur les listes électorales. C'est d'ailleurs ce qui est arrivé à Karim Wade et c'est aussi ce qui arriverait à Ousmane Sonko si jamais il est condamné pour viol.
Concernant la grâce présidentielle, notre interlocuteur de rappeler qu'elle n'efface pas la peine. C'est donc juste une exonération de peine. D'ailleurs, s'il cherche un casier judiciaire, il ne sera pas vierge. « La grâce signifie qu'il a été pardonné par le président, mais la peine n'est pas effacée. Cependant, si nous prenons l'article L'28, le code électoral dit que" ceux qui ont perdu leurs droits civiques, peuvent recouvrer leurs droits s'ils sont amnistiés ou s'il y'a une loi de réhabilitation". Donc Khalifa Sall ne peut s'inscrire sur les listes électorales que s'il bénéficie d'une amnistie ou s'il est réhabilité. Ainsi, que cela soit l'amnistie ou la loi de réhabilitation, elle est effectuée par l'assemblée nationale. Au sens de la loi, avec le débat qui est posé, s'il n'y a pas de projet de loi ou une proposition de loi émanant des députés, et qu'on vote une loi de réhabilitation, Khalifa Sall ne peut s'inscrire sur les listes électorales ».
Pour Sadikh Niass, secrétaire général de la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, « seule l'amnistie peut régler cette question ». Ce qu'il urge de faire pour intervenir sur le cas de Khalifa Sall pour qu'il participe aux élections, c'est de procéder à un plaidoyer. « Nous-mêmes nous nous sommes adonnés à ce travail à travers nos différentes rencontres. Il faut que ces élections, vers lesquelles nous nous acheminons, soient des échéances inclusives », assure le défenseur des droits de l'homme.
Quid de cette affirmation du président de la République qui disait, dans un entretien avec un média français: « Moi je ne suis pas opposé, dans le cadre d'un dialogue qu'on trouve des solutions, mais qui respectent le droit et la loi. Il faut juste trouver la bonne formule? »
Au vu des interventions pour faire le survol de ce cas pour notamment éclairer sur les limites et possibilités d'une grâce, d'une amnistie ou d'une réhabilitation, il reste toutefois évident, que le camp face au pouvoir entend presser le pas pour que l'initiateur de la coalition Yewwi Askan Wi puisse retrouver ses droits civiques et clarifier une partie du jeu politique.
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