Le projet de rapport de la Commission Panama Papers adopté

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Le projet de rapport de la Commission Panama Papers adopté


Le projet de rapport de la Commission spéciale de la Chambre consacrée aux Panama Papers a été adopté mardi soir majorité contre opposition - Ecolo et le cdH s'étant abstenus - après plus de 8 heures de travaux parlementaires qui ont avant tout mis en lumière le fossé idéologique séparant majorité et opposition.

De la levée du secret bancaire à la définition de la fraude fiscale grave en passant par la transaction pénale élargie, les points de rupture étaient en effet nombreux, durant les débats de l'après-midi, entre les parlementaires de la majorité et ceux de l'opposition.

Aux amendements déposés par ces derniers - dont 95% ont été balayés, selon le président de la Commission Ahmed Laaouej (PS) - ont répondu les arguments d'une majorité qui n'entendait visiblement rien céder, ou si peu.

"Vous avez essayé, tout au long de la journée, de dénigrer le travail de la majorité, en voulant changer des virgules au texte proposé. Mais nous, nous avons mis une proposition sur la table même si elle ne vous plaît pas alors que rien n'a été fait pendant que vous occupiez le pouvoir", a ainsi souligné Benoît Piedboeuf (MR).

"Nous avons un ensemble de recommandations qui n'a pas son égal en Europe. Nous avons engrangé des avancées pratiques, pragmatiques et idéologiques", a renchéri Griet Smaers (CD&V).

"Cela aurait pu être pire, mais ça devait être bien meilleur vu les enjeux budgétaires et de justice fiscale", a de son côté commenté Georges Gilkinet à l'issue du vote au cours duquel il s'est abstenu. "Il y a des recommandations très utiles, sur la base desquelles on pourra travailler et d'autres qui sont volontairement imprécises et parfois même problématiques, comme si la majorité fédérale n'avait pas compris l'importance et l'urgence de lutter contre la fraude fiscale internationale, malgré les dizaines de milliards qu'elle coûte aux finances publiques et les conséquences qu'elle a sur la justice fiscale et l'attente sociétale en la matière", a-t-il ajouté.

"Absolument consternant qu'une majorité en vienne à nier des évidences"
Discours identique de la part d'Ahmed Laaouej selon qui il est "absolument consternant qu'une majorité en vienne à nier des évidences". "Ils n'ont pas compris qu'il fallait un geste fort. Ils n'ont pas compris les attentes de la population, des professionnels du secteur, des services de l'Etat, des magistrats. Ils s'écartent même des propositions de leur propre ministre des Finances", a pointé le président de la Commission. "Dans ces conditions, je ne peux pas endosser ce rapport et si certaines avancées ont été notées, elles ne sont pas à la hauteur des enjeux", a-t-il poursuivi en indiquant toutefois "avoir voulu jouer le jeu démocratique et parlementaire jusqu'au bout".

Le rapport présenté à la Chambre dans les 15 jours
Le rapport sera présenté en séance plénière de la Chambre dans les 15 jours. Il met un terme à plus de 18 mois de travaux. La Commission spéciale - qui s'est un temps dédoublée en commision d'enquête parlementaire dont le rapport a lui aussi été approuvé ce mardi soir majorité contre opposition - avait en effet été instituée au printemps 2016, dans la foulée du scandale des Panama Papers, du nom de ces 11 millions de données qui ont "fuité" du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca. Au total, 732 Belges ont été identifiés dans ces documents.

7sur7.be

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