Réforme du Code électoral : la loi sur les inéligibilités promulguée par le président Diomaye Faye

Adopté le 9 mai à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des députés, le texte modifie notamment l’article L.29 du Code électoral. La nouvelle rédaction redéfinit les cas d’interdiction d’inscription en visant certaines condamnations pénales jugées incompatibles avec l’exercice des droits civiques et politiques.

Sont concernés les auteurs de condamnations pour corruption, détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux, escroquerie, faux et usage de faux. L’exclusion demeure aussi pour les personnes condamnées pour crime ou frappées d’une interdiction des droits civiques par une juridiction.

La réforme introduit une limitation dans le temps de certaines inéligibilités. Plusieurs restrictions au droit de vote et d’éligibilité seront désormais limitées à cinq ans à compter de la condamnation définitive. Les autorités présentent cette mesure comme une volonté d’harmoniser le droit électoral et de clarifier les conséquences juridiques des condamnations sur la participation politique.

La loi prévoit que certaines dispositions puissent s’appliquer aux privations de droits électoraux prononcées avant son entrée en vigueur. Dans la même logique de simplification, l’article L.30 du Code électoral est abrogé.

Dans son exposé des motifs, le législateur évoque la volonté de corriger les « rigidités » du système actuel et de prévenir toute instrumentalisation des mécanismes d’inéligibilité. L’objectif affiché est de renforcer la lisibilité des règles électorales et de consolider la confiance dans le processus démocratique.

La promulgation intervient après plusieurs semaines de débats et de spéculations, marquées par le renvoi initial du texte à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture par le chef de l’État. La loi n°2026-10 entre désormais en vigueur et s’applique dans l’ordonnancement juridique sénégalais.




































Igfm